S.M.I.C

Un peu plus de 2 millions de salariés des secteurs marchands non agricoles (hors intérim) sont couverts par l’une de ces rémunérations minimales. Près de la moitié, soit environ 1 million, sont rémunérés en fonction du Smic horaire. Il s’agit majoritairement de salariés des entreprises restées à 39 heures et, plus marginalement, de certains salariés à temps partiel ou nouveaux embauchés dans des entreprises à 35 heures.
Gérard LARCHER, Ministre délégué aux Relations du Travail a annoncé officiellement une revalorisation du SMIC horaire de 5,5 % (la revalorisation était de 5,8% au 1er juillet 2004). Cette revalorisation de 5,5 % prend en compte un taux fixe de 3,7 % destiné à harmoniser les différents Smic et un taux indexé sur l’évolution des prix, soit + 1,6 % au mois de mai.
Cette augmentation s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 janvier 2003 garantissant une harmonisation par « le haut » de l’ensemble des garanties mensuelles et un retour rapide au SMIC unique. Elle permet de réduire de moitié l’écart entre le SMIC le plus haut et le plus bas.

SMIC au 1er juillet 2005
Google

8,03 € (brut) l’heure 7,61€ au 1er juillet 2004

soit pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut de :

1 217,91€ 1 154,18 € au 1er juillet 2004

Les effets de la revalorisation du Smic sont reportés au 1er janvier suivant pour l’apprentissage, les gratifications des stagiaires. Il faut appliquer le smic en vigueur au 1er janvier , soit 7,61 € le 1er janvier 2005.
Cas d’une entreprise de plus de 20 salariés*
Google

Horaire hebdomadaire horaire mensualisé SMIC BRUT

Toutes entreprises
32 138.67 1 113,52 € ( rappel 2004 1055.28 )
33 143 1 148,29 € ( rappel 2004 1088.23 )
34 147.33 1 183,06 € ( rappel 2004 1121.18 )
35 151.67 1 217,91 € ( rappel 2004 1154.21 )

Entreprise de plus de 20 salariés sans accord de branche réduisant les majorations et sans accord de repos compensateur – Pour la commodité, les calculs prennent en compte des heures supplémentaires mensualisées.
36 156 1 261,42 € ( rappel 2004 1195.42 )
37 160.33 1 304,92 € ( rappel 2004 1236.63 )
38 164.67 1 348,43 € ( rappel 2004 1277.84 )
39 169 1 391,94 € ( rappel 2004 1319.05 )
40 173.33 1 435,44 € ( rappel 2004 1360.26 )
41 177.67 1 478,95 € ( rappel 2004 1401.47 )
* Dispositions légales ( attention ! pour les entreprises de moins de 20 salariés , le taux d’heures supplémentaires est de 10% jusqu’au 31 décembre 2008 )

Comme chaque année, le 1er juillet, le SMIC fait l’objet d’une revalorisation calculée à partir de l’évolution des prix entre mai de l’année n-1 et mai de l’année n.
A cette évolution s’ajoute la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire ouvrier de base calculé sur la période qui va de mars n-1 à mars n.

EVOLUTION DU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC)
Tableau complet Insee
http://www.insee.fr/fr/indicateur/smic.htm
Année Smic horaire F Smic en euros
2005 8,03
2004 7,61
2003 7,19
2002 – 6,83
2001 43.72 6,67
2000 42,02 6,41
1999 40,72 6,21
1998 40,22 6,13
1997 39,43 6,01
1996 37,91 5,78
1996 37,72 5,75
1995 36,98 5,64
1994 35,56 5,42
1993 34,83 5,31
1992 34,06 5,19
1992 33,31 5,08
1991 32,66 4,98
1990 31,94 4,87
1990 31,28 4,77
1990 30,51 4,65
1989 29,91 4,56
1989 29,36 4,48
1988 28,76 4,38
1988 28,48 4,34
1987 27,84 4,24
1987 27,57 4,2
1986 26,92 4,1
1986 26,59 4,05
1985 26,04 3,97
1985 25,54 3,89
1985 24,9 3,8
1984 24,36 3,71
1984 23,84 3,63
1984 23,56 3,59
1984 22,78 3,47
1983 22,33 3,4
1983 21,89 3,34
1983 21,65 3,3
1983 21,02 3,2
1982 20,29 3,09
1982 19,64 2,99
1982 19,03 2,9
1982 18,62 2,84
1982 18,15 2,77
1981 17,76 2,71
1981 17,34 2,64
1981 16,72 2,55
1981 15,2 2,32
1980 14,79 2,25
1980 14,29 2,18
1980 14 2,13
1980 13,66 2,08
1980 13,37 2,04
1979 12,93
1979 12,42
1979 12,15
1979 11,60
1978 11,31
1978 11,07
1978 10,85
1978 10,45
1977 10,06
1977 9,79
1977 9,58
1977 9,34
1977 9,14
1976 8,94
1976 8,76
1976 8,58
1976 8,08
1976 7,89
1975 7,71
1975 7,55
1975 7,12
1975 6,95
1974 6,75
1974 6,55
1974 6,40
1974 5,95
1974 5,60
1973 5,43
1973 5,32
1973 5,20
1973 4,64
1972 4,55
1972 4,30
1972 4,10
1971 3,94
1971 3,85
1971 3,68
1971 3,63
1970 3,50
1970 3,36
1970 3,27
L’EVOLUTION DU SMIC
Du salaire minimum garanti au salaire minimum interprofessionnel de croissance

BERNOUD Pascaline, GABRIELE Alexandra, LEFEVRE Cécile

C’est en 1950 qu’un salaire minimum a été établi pour la première fois en France, dans le but d’assurer le «minimum social» dû à toute personne qui apporte son travail à une entreprise. Il était déterminé exclusivement par le gouvernement compte tenu d’une part, des conditions économiques générales et de l’évolution du revenu national; et d’autre part, de l’avis de la Commission supérieure des conventions collectives.

Lors de son introduction en 1950, le SMIG avait deux caractéristiques principales :
• d’une part, l’absence de toute indexation par rapport à l’évolution d’indice des prix à la consommation
• d’autre part, l’existence de taux différenciés par zone géographique et d’un SMIG spécifique, inférieur au SMIG national, applicable aux travailleurs agricoles.
Son fondement était en effet d’assurer le minimum vital des individus, en raison du caractère alimentaire du salaire, et contrôler les répercussions du salaire minimum sur l’échelle des salaires…. ( Suite )

Convergence des SMIC / GMR

Google

La loi du 17 janvier 2003 avait prévu la disparition du système de garanties mensuelles et le retour à un Smic unique au 1er juillet 2005 par un mécanisme de convergence par le « haut ».
Ce mécanisme consistait à aligner l’ensemble des rémunérations minimales correspondant à la durée légale (Smic 35 heures et les 4 premières garanties) sur le niveau de la garantie la plus élevée (GMR 5) revalorisée chaque année de l’inflation. Les différents Smic existants, appelés garanties mensuelles de rémunération (GMR) et introduits au fur et à mesure que les entreprises passaient aux 35 heures, ont été revalorisés sur la base de l’inflation, avec en plus un coup de pouce différentiel pour chacune des cinq GMR, afin de parvenir à leur convergence au 1er juillet 2005.
La convergence a été progressive : le 1er juillet 2003 a constitué la première étape ; elle s’est poursuivie en 2004 et s’est achevée le 1er juillet 2005.
Au 1er juillet 2005, la GMR est absorbée par le SMIC

Calcul du SMIC
Google

Pour apprécier si le salarié perçoit le Smic il faut :
– inclure certains éléments (salaire de base, avantages en nature, compensation pour réduction d’horaire, pourboires, primes de rendement, prime de polyvalence…) ;
– exclure les majorations pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit, le remboursement de frais effectivement supportés, les primes d’ancienneté, primes d’assiduité, de fin d’année et de vacances sauf pour le mois où elles sont versées, les primes de transport, la participation et l’intéressement ….
Sanctions du non paiement du SMIC
Google

L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC ou aux GMR, est passible d’une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée.
Code du travail : articles L. 141-1 et suivants, articles R. 154-1, R. 141-1 et 2
Un Smic européen ?
Google

Il existe un Smic dans 18 pays sur 25.
9 des 15 pays anciennement membres : Belgique, Espagne, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Royaume-Uni ont un salaire minimum.
9 sur 10 des nouveaux entrants : Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie.
Parmi les pays candidats, la Bulgarie, la Roumanie, et la Turquie ont un Smic.
Les écarts entre Smic européen sont plus grands avec certains des pays nouveaux arrivants, et le Smic est de 182 euros en Pologne. Il est de 122 euros en Lettonie où il vient de connaître une hausse de 14,3 % et où il est prévu de le faire passer à 212 euros en janvier 2010 (soit 50 % du salaire brut moyen à la fin de cette période). Mais reste encore plus bas en Lituanie. Le Smic en Tchéquie a récemment été augmenté au grand dam du patronat local, il a atteint 6200 couronnes soit 202,60 euros. À Malte, par contre, il est plus élevé qu’au Portugal et en Espagne. Le salaire moyen va de 330 euros à Varsovie à 600 euros à Budapest et 1041 en Slovénie. Gérard Filoche
( L’Europe et le Smic unique européen Trop d’écarts entre les Smic pour les unifier ? http://www.democratie-socialisme.org/article.php3?id_article=415 )

Le Smic aux Etats Unis
Google

Les États-Unis ont été l’un des premiers pays industrialisés à introduire, en 1938, une législation générale instituant un salaire minimum à couverture large. Au-delà du salaire minimum fédéral, les différents Etats de l’Union peuvent mettre en place leur propre salaire minimum.
Le salaire minimum a été créé par le “Fair Labor Standards Act” (FLSA) de 1938. Cette loi fédérale portait sur le salaire minimum, la réglementation de la durée du travail, le paiement des heures supplémentaires et la réglementation du travail des jeunes.
Par ailleurs, chaque État de l’Union peut instaurer un salaire minimum avec des règles et un niveau différent du salaire minimum fédéral. Cependant, si la situation au regard du salaire minimum fédéral est plus favorable au salarié, c’est ce dernier qui s’applique.
Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts: Le Smic Salaire Minimum
de Croissance
http://www.cerc.gouv.fr/rapports/cserc6.pdf
Jurisprudence TRiPALiUM sur le Smic
Google

Un distributeur de prospectus doit au moins recevoir le smic sur la base des heures effectuées !

Un distributeur de documents publicitaires en contrat à durée indéterminée est payé en fonction du produit des heures réellement effectuées par le taux horaire du SMIC. Ayant démissionné, il demande la régularisation de ses fiches de paie sur la base d’un temps plein, ce que conteste l’employeur !. En effet, le salarié choisit librement ses périodes de distribution et n’est pas obligé de se tenir à la disposition de l’employeur entre deux distributions.
Peu importe pour la cour de cassation , dans la mesure ou le salarié justifie d’un certain nombre d’heures, il doit être rémunéré pour une somme au moins égale au smic : “Attendu, cependant, que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’il a effectué “( Cass.soc., 25 mai 2005 , 03-44301 )

Un conseiller financier stagiaire payé à la commission doit avoir au moins le Smic !

Engagé en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire à la Barclays finance , Mr X… se voit imposer une période d’essai de six mois dont la rupture est signifiée avant le terme.
Se fondant sur son contrat de travail prévoyant une rémunération exclusivement basée sur les commissions, Mr X… n’a reçu aucun salaire pendant la durée du contrat.
Pour la Barclays Finance, le salarié, qui était libre d’organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n’était pas fondé à prétendre au SMIC !
Rejetant le pourvoi, la cour de cassation note que le salarié ayant une activité exclusive pour la Barclays Finance qu’il effectuait pour partie dans les locaux devait recevoir le SMIC au minimum : ” Et attendu qu’ayant relevé que M. X… avait un superviseur attitré, qu’il effectuait une partie de son travail dans les locaux de l’entreprise et que son contrat prévoyait une activité exclusive au service de l’employeur, la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu’il n’y avait pas de contestation sérieuse sur l’obligation de l’employeur de lui payer le SMIC ” ( Cass.soc., N°01-45325 , 13 octobre 2004 )

Doit-on intégrer les primes de résultat pour l’appréciation du SMIC ?

Un salarié prend acte de la rupture imputable à l’employeur du fait du non paiement de ses heures supplémentaires dont la preuve est rapportée par ses fiches de pointage. Il réclame outre le paiement desdites heures le repos compensateur afférent et les congés payés afférents. Pour sa défense, l’employeur estime que la base de calcul est faussée et que les primes de résultats versées font partie intégrante du salaire de base versé. Dans la mesure ou la prime n’est pas liée au travail personnel du salarié, elle ne constitue pas un élément de salaire devant être apprécié pour déterminer si le SMIC a été versé : ” Mais attendu qu’ayant relevé que la prime de résultat qui trouve son origine dans un usage en vigueur dans l’entreprise, n’était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié mais était au contraire fondée sur les résultats financiers de l’entreprise de sorte qu’elle était susceptible d’être suspendue ou supprimée en cas de mauvais résultats, la cour d’appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ladite prime n’avait pas le caractère d’un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié était égale au SMIC ” ( Cass.soc., 07 avril 2004, N° 02-41616 )

La prime-DOM doit être exclue du calcul du SMIC !

Une salariée embauchée en qualité d’agent administratif avec un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l’année, majoré d’une prime mensuelle dite “Prime-DOM” fait valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC et demande un rappel de salaires. Pour la salariée, la prime-DOM n’est pas un élément de salaire et ne peut être ajoutée au salaire de base pour déterminer si le smic est atteint. Confirmant la position des premiers juges , la cour de cassation estime qu’il faut exclure la prime-DOM de la détermination du salaire de base et donc du SMIC. ” Attendu que le conseil de prud’hommes énonce que la prime DOM devant être exclue du calcul du SMIC, il convient de faire droit à la demande de la salariée ”
Suite/Arrêt intégral

Documentation sur le SMIC
Google

En juillet 2004, au sein des entreprises non agricoles et hors intérim, 15,6 % des salariés ont bénéficié de la hausse du SMIC ou des garanties mensuelles de rémunération. Environ 2 360 000 salariés de ces entreprises sont concernés, les deux tiers d’entre eux par la revalorisation du SMIC horaire, les autres par celle des garanties mensuelles de rémunération. Parmi les salariés à temps partiel, un tiers est rémunéré sur la base du SMIC ou d’une garantie mensuelle.
Premières informations, premières synthèses : 2005.06-N°26.1 – Les bénéficiaires de la revalorisation du SMIC et des garanties mensuelles au 1er juillet 2004.
Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l’arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi des apprentis
« Pour l’application du présent article, l’assiette mensuelle est calculée sur la base de cent soixante-neuf fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération. »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=536275&indice=33&table=JORF&ligneDeb=1
Lettre circulaire N°2002-010 Cotisations dues pour l’emploi des apprentis
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2002-010.pdf

[ Jours fériés ] [ reduction dégressive sur les bas salaires ] [ deplacement ] [ montant des indemnités de licenciement ] [ statut des indemnités de licenciement ] [ MG – Minimum garanti ] [ Plafond ] [ Cotisations sociales ] [ Frais professionnels ] [ cheques vacances ] [ Saisie ] [ deplacement ] [ Plafond ] [ Indemnites kilometriques ] [ tickets repas ] [ Cotisations sociales ] [ Chomage ] [ Frais professionnels ] [ SMIC ] [ cheques vacances ] [ Saisie ] [ Jours fériés ] [ bas salaires ] [ licenciement ] [ Indemnite transactionnelle ] [ Avantages en nature ] [ Indemnites journalieres ]

Copyright 2005 social conseil entreprise – Tous droits réservés. Toute reproduction , même partielle, de la page, par quelque procédé que ce soit ( électronique, photocopie, imprimante, bande magnétique, disquette, cd-rom ou autre ) est interdite sans autorisation par écrit de Yvan Loufrani contact arobase tripalium.fr L’impression pour usage à titre privé et documentaire est autorisée