La dimension sociale de la RSE dans les rapports annuels

comparaison des rapports de deux sociétés du CAC40 : la Société Générale et L’Oréal ; Focus sur le rapport Développement Durable de IKEA, société non cotée.

Publié le : 3 mai 2009

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Auteur : Mirella LOUNIS Célia REGIS
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La RSE peut être entendue comme la déclinaison du concept de développement durable au niveau des entreprises. C’est un concept dans lequel les entreprises intègrent de manière volontaire les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs partenaires internes et externes. L’AFNOR précise que « être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aussi aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes »[1]. Les enjeux de la RSE sont avant tout environnementaux, économiques, et liés à la gestion des RH dans l’entreprise. C’est cette dernière dimension qui nous intéresse ici. Dans le cadre de cette veille de droit social, nous nous attacherons donc essentiellement à la dimension sociale de la RSE.

Dans un premier temps, nous définirons le cadre légal de la RSE et plus spécifiquement son application par les entreprises dans l’établissement de leur rapport annuel. Nous regarderons ensuite comment les entreprises répondent à cette contrainte légale de manière globale, à travers les travaux du Groupe Alpha. Puis nous comparerons la façon dont la RSE est prise en compte dans le rapport annuel 2008 de deux sociétés cotées, Société Générale et L’Oréal, que nous mettrons en parallèle avec les pratiques d’une société non cotée, IKEA.

Le cadre légal de la RSE

Nos recherches sur le thème de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises mettent en évidence l’absence de texte communautaire et international. Le cadre légal est constitué pour l’essentiel d’un ensemble de normes atypiques qui ne rentrent pas dans la classification de la hiérarchie des sources de droit. La RSE est donc avant tout une démarche volontaire de la part des entreprises qui relève plus de normes, de chartes et de démarches de certifications que l’on peut regrouper sous l’appellation de Soft Law. En cela elle ne peut engager la responsabilité des entreprises puisqu’il n’y a pas de sanction pénale ni administrative. Selon Jacques Perotto « la RSE reste un mécanisme juridiquement flou mêlant pratiques d’entreprises de natures diverses dans un champ transnational : soft law, politique incitative et autres recommandations, guides de bonnes pratiques, etc … » soit la création de droit par les personnes privées elles-mêmes[2]. La mise en place d’une politique RSE au sein de l’entreprise peut se faire par un engagement unilatéral de l’employeur, mais elle peut également résulter d’une négociation et donc d’un accord d’entreprise ; les contraintes seront alors autres pour l’entreprise et il en sera de même des effets juridiques.

Donnons quelques précisions sur les normes rencontrées, normes qui constituent un ensemble de pratiques et de spécifications reconnues par une large majorité, perçues comme un moyen de transparence mais n’apportant pas de solutions aux dérives environnementales et sociales. Dans le domaine environnemental, nous pouvons citer la norme internationale ISO 14000 qui concerne le management et la norme EMAS: standard européen sur le management environnemental développé par la commission européenne. En revanche, dans le domaine social les sources sont moins définies, la norme internationale SA8000 fournit une base de certifications fondée sur le respect des droits fondamentaux des travailleurs, et la norme européenne AA1000 est quant à elle une référence de performance sociale. Par ailleurs, un certain nombre de charte et de système de labellisation existent auxquels les entreprises sont libres d’adhérer. Parmi elles, nous pouvons citer la charte de la diversité datant de 2004, qui compte plus de 1500 signataires, et le label de la diversité délivré par l’AFNOR. Ces dernières ne peuvent qu’influer sur l’image de l’entreprise et sur le comportement des consommateurs. Cependant, le Danemark a été le premier pays à imposer une obligation de rapports sociaux et environnementaux pour les sociétés cotées. La France suivra en 2001 à travers la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques dite loi NRE (loi n°2001-420)[3] et plus précisément avec l’Article 116 du Code du Commerce exigeant des 700 entreprises françaises cotées sur le marché qu’elles fournissent des données sociales et environnementales dans leurs rapports annuels. Cette Loi sera précisée par le Décret d’application 2002-221 du 20/02/2002[4]. Nous allons maintenant faire un tour d’horizon des différentes pratiques des entreprises cotées sur le marché Français au regard de cette exigence légale.

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Les informations sociales des rapports 2007

Nous nous sommes intéressés à l’étude que le Groupe Alpha réalise depuis la mise en place de la loi NRE en 2001, et principalement à celle publiée le 29/10/2008 : «Les informations sociales dans les rapports 2007 »[5]. L’analyse est conduite à partir des documents annuels et publics des entreprises du CAC 40 (document de référence, rapport annuel etc.) ainsi que des informations diffusées sur les sites Internet de ces entreprises. L’étude indique que 9 entreprises du CAC 40 (85% d’entre elles) sont en conformité avec la lettre de la loi et renseignent l’ensemble des items définis dans le décret. Sur des sujets que l’on identifie comme valorisants pour l’image des entreprises tels que formation, santé et sécurité, ou égalité professionnelle, ces dernières ne manquent pas de fournir des informations précises et chiffrées, contrairement aux sujets plus sensibles et conflictuels tels que la sous-traitance, l’externalisation, la rémunération, ou les restructurations. À titre d’illustration, certaines entreprises communiqueront sur les variations d’effectifs, mais n’expliqueront pas le taux de turn-over ni la politique de rémunération. Le Groupe Alpha indique que le rapport a aussi vocation de « vitrine sociale » en situant l’entreprise de façon avantageuse dans le débat médiatique[6]. Pour résumer le propos de cette étude, le groupe Alpha avance l’idée selon laquelle, il serait nécessaire, pour optimiser la valeur ajoutée du reporting social, de discuter collectivement sur la pertinence et la qualité des indicateurs, en impliquant les partenaires sociaux dans cette démarche, tel que le font déjà quelques rares entreprises comme Carrefour.

Comparaison de deux entreprises cotées : Société Générale/L’Oréal

3.1 La Société Générale

« Le groupe Société Général arrive en tête des entreprises du CAC 40 les plus performantes en matière de diversité tant en termes de pratiques que de qualité de l’information fournie, selon le Classement Capitalcom-RiskMetrics 2009 […] »[7] Cet article souligne que le groupe se démarque des autres entreprises par sa volonté d’intégrer la diversité comme levier de performance, de croissance et comme source d’innovation. Les actions les plus notables sont celles qui touchent aux domaines suivants: la place des femmes au sein du Groupe, le recrutement d’individus ayant des parcours de formation différents de la norme, l’insertion professionnelle et l’accompagnement des personnes quelque soit leur profil, ou le recrutement des personnes handicapées.

En parallèle, notre analyse nous a permis de constater que le Groupe Société Générale, contrairement à la plupart des entreprises entrant dans le champ d’application de la loi NRE, respecte la lettre de la loi en développant avec précisions les items imposés, même si, bien entendu, certains sont plus développés que d’autres. Ainsi, concernant l’effectif et le recrutement, le groupe donne une répartition par zone géographique, par tranche d’âge et par sexe, en englobant la France dans les chiffres de l’Europe de l’Ouest. Tout en faisant un focus moins marqué concernant la France, elle détaille tout de même les différents types de contrats qui y sont utilisés. Par ailleurs, on constate que la Société Générale n’hésite pas à aborder des sujets identifiés comme difficiles car plus conflictuels. Dans ce sens, le rapport explique le turn-over au niveau du Groupe dans son ensemble bien que la situation Française ne soit pas précisée. Pour ce qui est de la politique de rémunération, le rapport expose avec transparence la volonté du groupe ainsi que les différentes mesures prises au niveau national. Toutefois, il communique peu de chiffres sur le sujet, arguant qu’au regard de la diversité des situations, liée à la variété des métiers, ces derniers ne constitueraient pas des indicateurs valables. On note également que le Groupe dresse un bilan, bien que très rapide, sur les relations professionnelles et les accords collectifs.

En parallèle, un thème aussi valorisant pour l’image de l’entreprise que l’insertion des travailleurs handicapés y est aussi très largement développé. Sur les conditions d’hygiène et de sécurité, le rapport liste les actions concernant la sécurité des employés notamment sur la prévention des risques psychologiques et des maladies liées au stress. Pour terminer, la Société Générale demande à ses sous-traitants de respecter les conventions de l’OIT et les exigences sociales. Elle leur impose de s’engager sur le respect du droit du travail et à minima sur les dispositions de la Déclaration de l’OIT ainsi que sur le droit de l’environnement.

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3.2 L’Oréal

Dans le rapport annuel de L’Oréal 2008[8], dont on peut télécharger la section dédiée au développement durable et celle consacrée aux Ressources Humaines, il n’y a aucune partie proprement dédiée à la RSE. Au-delà du manque de lisibilité, on constate que les informations relevant de la RSE sont disséminées à divers endroits du rapport. Au regard du respect de l’obligation légale de communiquer des informations liées à la RSE de cette entreprise cotée, on remarquera rapidement que peu de sujets d’ordre sociaux sont abordés, et ceux qui sont traités, le sont de manière lapidaire, avec très peu de données chiffrées et d’engagements pour l’avenir.

Dans la section développement durable, les thèmes survolés concernent essentiellement les sujets valorisants pour l’image de la société, ainsi que le souligne le rapport Alpha.

Nous citerons pour exemple quelques-uns des engagements et actions de mécénat de la Fondation L’Oréal autour de l’éducation, la science et l’aide aux personnes fragilisées :

· L’engagement pour les femmes avec le Prix L’Oréal-Unesco « pour les Femmes et la Science »

· Le programme « Look Good…Feel better » pour aider les femmes atteintes de cancer

· Le programme international d’éducation et de prévention « Coiffeurs contre le Sida »

On va par ailleurs trouver un graphique isolé rendant compte du nombre d’accidents avec arrêt de travail par million d’heures travaillées. Cette information reste relativement difficile à exploiter étant donné le manque de précision (pays, type de population concernée, etc). Il existe un paragraphe de quelques lignes concernant les relations avec les fournisseurs évoquant les audits réalisés sur le respect des normes de travail internationales, mais qui laissent le lecteur sur sa faim : aucune donnée chiffrée, aucun bilan.

La section Ressources Humaines du rapport annuel ne parle pas directement des salaires et de la politique de rémunération, mais évoque le Trophée engagement durable obtenu par L’Oréal pour le Perco qui a été mis en place en France en 2003 ; or le rapport datant de 2008 on peut se poser la question de la pertinence d’une telle information.

Cette partie permet néanmoins d’apporter des données chiffrées plus significatives comme l’évolution des effectifs, la répartition par zone géographique, les femmes au sein de L’Oréal, la proportion de salariés handicapés (la société précise même un objectif d’embauche devant atteindre les 6% légaux au lieu de 2% d’ici 2010). Dans ce chapitre sont également abordées la diversité, les relations écoles, les relations avec les associations, la politique de recrutement, et la formation.

Une autre partie du rapport annuel est consacrée aux relations fournisseurs, mais on n’y trouve aucune donnée concernant la sous-traitance, qui est pourtant un sujet important de la RSE, souvent abordé conjointement avec la thématique « fournisseurs ».

Dans l’ensemble, la RSE n’est pas traitée de manière satisfaisante au regard de la loi NRE car de nombreux sujets sont passés sous silence, et la plupart de ceux qui sont évoqués ne font que constater et ne sont pas approfondis suffisamment pour apporter un éclairage pertinent. Des bilans actualisés, des repères chiffrés et des engagements auraient solidifié le rapport. En revanche, nous avons pu constater que ce respect approximatif de la loi NRE dans le rapport annuel ne signifie aucunement que la société L’Oréal n’est pas engagée au niveau RSE.

En marge du rapport annuel qui est déposé et enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et qui répond à un certain nombre d’obligations de forme, de fond et de calendrier, L’Oréal publie de manière volontaire un rapport Développement Durable. Le groupe a même développé et dédié une partie de son site Web au Développement Durable.

Si on regarde ce rapport Développement Durable de plus près, on constate qu’il est établi sur la base du Global Reporting Initiative (GRI), et les données sont vérifiées par des cabinets extérieurs. Selon R. Boughriet, dans son article sur la RSE du 12/02/2009, moins de la moitié des entreprises se réfèreraient au GRI, principal standard international disponible pour rendre compte des performances économiques, environnementales et sociales des entreprises. En effet, pour que les rapports soient fiables, crédibles et comparables entre eux à un niveau international, il est essentiel que ces derniers soient réalisés selon un standard, et le rapport Développement Durable de L’Oréal se distingue par cette qualité.

Les thèmes abordés restent sensiblement les mêmes que ceux des chapitres Développement Durable et Ressources Humaines du Rapport Annuel, mais les sujets sont mieux approfondis, et on y trouve plus d’illustrations de ce qui a été réalisé, de données chiffrées et d’objectifs.

On citera, à titre d’exemple, l’exigence de L’Oréal qui fixe à 16 ans l’âge minimum requis pour travailler, ce qui va au-delà des exigences de la norme internationale, ou encore la création de crèches subventionnées, l’existence d’une Direction Mondiale de la Diversité et d’un programme de formation des managers à la diversité (avec pour objectif en 2009 que tous les cadres y aient participé), et la signature avec les organisations syndicales, en 2008, d’un accord concernant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Alors que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à faire figurer leur reporting RSE dans le cadre de leur rapport annuel, déposé à l’AMF, on peut légitimement se demander pourquoi la société L’Oréal préfère étoffer un rapport Développement Durable qui n’est pas officiel, et par conséquent non reconnu au regard de la loi NRE. Contrairement à la Société Générale qui répond point par point aux obligations légales imposées dans la loi NRE en délivrant un rapport qualitatif et conforme à l’esprit de la loi, L’Oréal semble accorder plus d’importance à son image et à l’utilisation qu’elle peut faire de la RSE pour valoriser sa marque employeur.

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3.3 Le cas d’une entreprise non cotée: IKEA

Il est maintenant intéressant de s’attarder sur le cas d’IKEA, société qui, bien que non cotée en bourse, applique la loi NRE en élaborant et publiant un rapport annuel sur le Développement Durable qui contient de nombreuses informations et engagements liés à sa RSE. Cette démarche volontariste est particulièrement intéressante puisque la loi NRE ne concerne que les entreprises cotées.

En matière de RSE, l’enseigne véhicule et affiche une image d’entreprise socialement responsable. On comprend donc son besoin de réactivité et de transparence dans les actions engagées. Aussi n’hésite-t-elle pas à communiquer sur les mesures qu’elle met en œuvre, un article du quotidien les Echos paru le 24/03/2009 reprend les plus connues, parmi elles: « lorsqu’un scandale sur le travail des mineurs a éclaté, l’entreprise a réagi pour éradiquer le travail des enfants »[9]. À la lecture de l’article, nous comprenons que l’enseigne souhaite maintenir l’image écologique et socialement responsable de la marque.

Concernant la responsabilité sociale de l’entreprise, de nombreuses informations figurent dans le rapport annuel sur le Développement Durable publié en Mars 2009. Tout d’abord, notons que l’enquête de satisfaction réalisée au sein du personnel révèle que 79% d’entre eux admettent travailler dans un environnement et un climat social satisfaisants.

Par ailleurs, IKEA se démarque par des réalisations concrètes et de nombreux engagements. Nous commencerons par citer son souci de garantir à ses collaborateurs des ressources financières suffisantes. En effet, les négociations annuelles obligatoires de 2008 ont abouti à la signature d’un accord avec l’ensemble des organisations syndicales sur la politique salariale. D’autre part, notons l’effort pour favoriser le nombre d’emplois stables: il n’y a pas de temps partiels subis, l’entreprise s’étant engagée en 2007 à limiter ses contrats à temps partiels et à baisser le taux à 28% en 2008 grâce à la mise en œuvre de contrats mixtes. De plus, IKEA a signé en 2004 la charte de la diversité et a constitué une commission pour la diversité afin de mieux appliquer cette charte. En outre, à propos de l’égalité entre hommes et femmes, les mêmes perspectives de carrière leurs sont proposées, 45% des directeurs de magasins sont des femmes, et hommes et femmes sont traités à égalité en termes de rémunération. IKEA se considère comme une entreprise citoyenne et signe en 2008 le « plan banlieue » visant à encourager l’insertion de jeunes issus des quartiers défavorisés. En 2006, un accord majeur est signé portant sur 3 axes : recrutement, suivi prioritaire des collaborateurs handicapés et des actions de sensibilisation auprès du personnel. Objectif 2009 : atteindre le taux légal de 6%.En termes de formation, des parcours adaptés à tous les besoins sont organisés. Le groupe mise sur un programme de formation ajusté au niveau de qualification et à l’expérience de chacun ; sur l’exercice 2008, 4,6% de la masse salariale est consacré au budget formation. Terminons sur cette dernière mesure visant à offrir à tous les profils les mêmes emplois: la société suédoise diversifie le recrutement en partenariat avec l’ANPE.

Par ailleurs, IKEA s’attache également à ce que ses fournisseurs et ses collaborateurs aient une démarche RSE au travers de diverses mesures comme exiger de ses fournisseurs qu’ils garantissent à leurs collaborateurs des conditions de travail acceptables. Ainsi, en partenariat avec l’UNICEF, ils luttent activement contre le travail des enfants dans les pays où le groupe fait fabriquer ses produits. IKEA leur impose un recrutement et une gestion des carrières qui respectent la diversité, assurent un emploi stable, une juste rétribution, des conditions de travail sûres et motivantes, et l’écoute des attentes de leurs collaborateurs. Enfin, les fournisseurs doivent respecter un code de conduite rigoureux et suivre les législations nationales notamment sur le travail forcé ou le travail des enfants.

Conclusion

Partant de l’observation faite dans le cadre de l’étude Alpha, confirmées par les analyses comparées des deux entreprises cotées d’une part (Société Générale et L’Oréal) et d’une société non cotée d’autre part (IKEA), nous observons que l’implication des entreprises concernées par la loi dans l’élaboration de ce rapport est discutable. Effectivement, bien qu’en progression depuis 6 ans, la qualité moyenne atteint seulement 50% selon les critères posés par le groupe Alpha. Ceci nous permet de penser que l’absence de sanction directe, assortie au non-respect de la loi NRE, dédouane les entreprises qui, pour la plupart, se contentent de remplir partiellement l’obligation légale. Ainsi, le groupe Alpha a établi 3 catégories d’entreprises parmi lesquelles on peut situer les entreprises étudiées plus haut :

· celles qui jouent le jeu et publient des informations sociales exhaustives de bonne qualité sauf sur quelques sujets, citons par exemple : Vivendi, PSA PEUGEOT CITROEN (c’est ici que nous situerons la Société Générale)

· d’autres, comme Carrefour et Danone publient, sur un certain nombre de sujets, des informations de qualité moyenne, c’est à dire peu précises et peu pertinentes.

· celles qui ne jouent pas ou peu le jeu en donnant des informations limitées ou peu précises, qui ne remplissent pas leur obligation légale car les différents points imposés par la loi ne sont pas renseignés : L’Oréal, Cap Gemini, et de manière plus globale, les SSII font partie de ces entreprises

Soulignons que l’absence de contrôle laisse place aux doutes à propos de la véracité des informations communiquées. En effet, les pratiques sont diverses : audits, simples suivis, ou absence de contrôles ; il n’y a pas de système de certification imposé. En effet, les entreprises ont une liberté méthodologique pour respecter cette obligation. D’autre part, il n’y a pas de responsabilité juridique en cas de manquement, peut être parce que cela est difficile à apprécier. La loi NRE marque surtout une volonté d’encourager les entreprises cotées à apporter plus de lisibilité concernant les pratiques RSE des entreprises, notamment vis-à-vis des actionnaires. Nous conclurons en précisant que communiquer des informations sur la RSE dans les rapports annuels est davantage un instrument de transparence et un vecteur d’image pour les entreprises qu’une obligation légale ; obligation étant assortie d’aucune sanction et donc ayant peu de pouvoir contraignant.

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SOURCES – BIBLIOGRAPHIE – Webographie

[1] www.afaq1000nr.com

[2] « RSE, Responsabilité Sociétale des Entreprises : Pourquoi les entreprises s’en préoccupent-elles et pourquoi faut-il s’en préoccuper ? », Article de Jacques Perotto du 28/03/2008 :http://village-justice.com/articles/Responsabilite-Societale-Entreprises,3564.html

[3] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000021L

[4] http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/decret_n2002_du_20_02_02_NRE-copie.pdf

[5] http://www.alpha-etudes.com/admin/upload/Alpha%20Etudes%20Rapport%20

reporting%20social%20V%20presse%20définitif.pdf

[6]« Les mauvais élèves du reporting social » Article d’Yves Housson du 08/11/2007 : http://www.humanite.fr/2007-11-08_Politique_Les-mauvais-eleves-du-reporting-social

[7] « Société Générale, 1ère entreprise du CAC 40 socialement responsable » Article de Yael Dorfner du 11/02/2009: http://www.indicerh.net/article.php?sid=6185

[8]http://www.loreal-finance.com/fr/rapport-annuel

[9]« Un rapport d’Ikea met la responsabilité sociale à la page » Frédéric Billet – Les Echos – 24/03/2009 – page 2

ANNEXES

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