Autre quizz ?  Sommaire

1 L'obstacle de l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main d'oeuvre :
est constitutif du délit d'entrave :
est passible d'un emprisonnement de 2 mois à un an.
d'une amende de 2000 à 20 000 frs.
d'une déchéance des droits civiques.
toutes ces réponses sont fausses.

2 Le salarié auquel un employeur a eu recours et qui n'a pas fait l'objet de déclarations obligatoires :
risque d'être qualifié de clandestin et de payer une amende.
ne risque rien.
a droit à une indemnité d'un mois de salaire.
a droit à une indemnité de six mois de salaire.
toutes ces réponses sont fausses. relation de travail

3 Les personnes physiques coupables de l'infraction de travail dissimulé encourent les peines complémentaires suivantes :
l'interdiction , pour une période de 10 ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction à été commise.
la confiscation des objets ayant servis directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion , ainsi que ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné.
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
toutes ces réponses sont fausses.

4 La commission nationale de lutte contre le travail illégal :
à été crée par la loi du 31 décembre 1991 contre le travail clandestin.
est chargée de coordonner l'action des différents départements ministériels compétents dans la lutte contre le travail illégal.
est représenté dans chaque département.
a un pouvoir de sanction.
toutes ces réponses sont fausses.

5 La dissimulation d'activité :
caractérise l'ancien travail clandestin.
peut résulter de l'exercice à but lucratif d'une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
est caractérisée dès qu'une seule obligation légale manque.
n'est caractérisée que s'il n'a pas eu de remise de fiche de paie et qu'il n'y a pas eu de DPAE.
toutes ces réponses sont fausses.


 
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