Autre quizz ?  Sommaire

1 La négociation collective
n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 10 salariés dans lesquelles sont présents des délégués du personnel
doit porter chaque année dans l'entreprise sur les classifications et la formation
peut-être engagée avec le comité d'entreprise sur les salaires
peut-être engagée dans le cadre d'un établissement
toutes les réponses sont fausses

2 le droit d'opposition :
ne peut être exercé que par les syndicats majoritaires
peut-être exercé dans le cadre de la branche par la majorité des syndicats signataires lors de la dénonciation d'accords
ne s'exerce que pour la révision des accords d'entreprise par les syndicats ayant eu la majorité des voix des électeurs inscrits
ne peut pas être exercer dans le cadre des accords de branche par des syndicats n'ayant pas eu la majorité des voix
toutes ces réponses sont fausses

3 un accord d'entreprise
est un accord signé avec le comité d'entreprise
peut être étendu à toutes les branches en cas de carence syndicale
doit s'appliquer dès son dépôt au journal officiel
qui modifie un point d'une convention de branche peut s'appeler un avenant
toutes ces réponses sont fausses

4 Un accord atypique
peut être dénoncé par un syndicat signataire
peut être étendu à toute une branche
a la valeur d'un usage
peut être dénoncé avec un préavis de trois mois et continue à s'appliquer faute de nouvel accord pendant douze mois à l'expiration des trois premiers mois.
toutes ces réponses sont fausses

5 Une entreprise
est toujours couverte par une convention collective ou un accord si elle a plus de 10 salariés
peut ne pas appliquer d'accords collectifs
peut être couvert par un accord alors que l'employeur ne fait pas partie d'un groupement patronal, n'en a jamais fait partie et n'a jamais adhéré
peut négocier avec un salarié mandaté en présence d'un accord de branche sur les salaires
toutes ces réponses sont fausses


 
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