Autre quizz ? Sommaire
1
Après avoir élaboré un projet de règlement intérieur et avoir consulté le comité d'entreprise pour avis, un chef d'entreprise affiche le texte du règlement intérieur dans l'entreprise et en remet une copie à l'inspection du travail. Que penser de cette démarche :
le règlement intérieur s'applique dans le mois qui suit l'affichage.
le règlement intérieur ne peut pas s'appliquer, ma procédure ne peut pas s'appliquer.
l'avis du Comité d'hygiène, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire.
l'affichage constitue une formalité de dépôt de publicité suffisante.
toutes ces réponses sont fausses.
2
De longue date, le directeur du personnel de l'entreprise BAKS avait autorisé les délégués du personnel à répartir entre eux les heures de la délégation. La direction fait connaître aux délégués du personnel sa volonté de revenir sur cet usage et précise que sa décision ne prendra effet que 6 mois plus tard, le 1er Janvier 1997. A compter de cette date les délégués du personnel pourront utiliser leurs crédits d'heures dans la limite de 15 heures par mois sans pouvoir les globaliser.
le directeur du personnel peut toujours modifié voire supprimer unilatéralement un usage.
le directeur du personnel doit obtenir l'accord préalable de l'inspection du travail.
le directeur du personnel doit informer au préalable de l'inspection du travail.
l'usage, étant une source du droit, ne peut être modifié par le chef d'entreprise.
toutes ces réponses sont fausses.
3
L'absence d'entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire :
permet l'annulation de la procédure sauf dans le cas d'une mise à pied procédure courte simplifiée.
ne permet pas l'annulation de la procédure mais donne droit à des dommages et intérêts.
permet néanmoins à l'employeur de recommencer la procédure disciplinaire passé deux mois.
interdit à l'employeur de revenir en arrière si les délais de prescription sont dépassés.
toutes ces réponses sont fausses.
4
L'annulation d'une sanction disproportionnée au regard de la faute commise :
ne permet plus de recommencer la procédure.
laisse subsister la procédure antérieur régulière.
permet à l'employeur de notifier une sanction plus légère.
interdit toutes nouvelle sanction en fonction du principe de l'interdiction de la double sanction.
toutes ces réponses sont fausses.
5
L'effectif salarié d'une entreprise atteint depuis plus de huit mois 25 personnes, le chef d'entreprise décide d'établir un projet de règlement intérieur. Parmi les clauses qu'il désire inclure figurent les conditions d'octroi des primes d'ancienneté, la nécessité de prévenir l'employeur en cas d'absence ou de retard, la durée de l'essai et la clause de non-concurrence :
le projet de contenu est entièrement valide.
le projet n'est pas valide car les conditions d'effectif ne sont pas remplies.
le projet sera entièrement valide malgré l'avis négatif des représentants du personnel.
le projet n'est pas entièrement valide car il est exigé une présence d'au moins 12 mois des effectifs requis.
toutes ces réponses sont fausses.