n'est obligatoire que dans les établissements et exceptionnellement dans les entreprises
est obligatoire dans toutes les entreprises ou sont présents des syndicats
est obligatoire dans toutes les entreprises ou sont présents des délégués syndicaux de syndicats représentatifs
est obligatoire dans toutes les entreprises ou sont présents des salariés mandatés.
2
la négociation annuelle
se situe au niveau de l'entreprise
Dans les entreprises comportant des établissements, ou des groupes d'établissements, elle a toujours lieu au niveau des établissements ou groupes d'établissements
Lorsque la négociation s'engage au niveau de l'entreprise, il n'y a pas d'obligation de négocier dans les établissements.
le transfert de la négociation au niveau des établissements implique l'accord de toutes les parties
Toutes ces réponses sont fausses
3
la négociation collective :
doit concerner les salaires individuels
doit concerner les salaires catégoriels
doit concerner la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés (C. trav., art. L. 132-27).
doit concerner l'hygiène et la sécurité
toutes ces réponses sont fausses
4
Pour négocier :
seules les organisations syndicales représentatives implantées dans l'entreprise sont habilitées à conclure un accord d'entreprise avec l'employeur
un salarié mandaté suffit
un délégué du personnel suffit dans une entreprise de 11 à 50 salariés
il faut que le medef délègue aux côtés de l'employeur, un représentant syndical
toutes ces réponses sont fausses
5
le mandatement pour la négociation collective :
date de la loi Robien du 12 novembre 1996
a été intégré en l'état dans la loi Aubry du 13 juin 1998
nécessite un accord de branche pour être pratiqué
ne necessite pas d'accord de branche si des délégués du personnel sont présents.
toutes ces réponses sont fausses
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