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L'entreprise Beauté Plus a pour activité principale la vente au détail de produits de beauté et de parfums. Le syndicat majoritaire de salariés de cette entreprise revendique l'application d'une convention collective régionale conclue entre des représentants de leur syndicat et certaines organisations patronales dont avait fait partie leur employeur avant la conclusion de l'accord en question. Le syndicat peut-il obtenir l'application de la convention dans l'entreprise ?
l'employeur bien que démissionnaire du syndicat avant la conclusion de l'accord est soumis à cette convention
cete convention s'applique dans l'entreprise puisque le syndicat majoritaire de l'entreprise a signé l'accord
cette convention s'applique dans l'entreprise car l'entreprise est située dans le champ d'application géographique
cette convention ne s'applique pas à défaut d'extension ou d'élargissement
ces réponses sont fausses , voici la bonne réponse
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la négociation collective est obligatoire
dans toutes les entreprises
dans toutes les entreprises d'au moins dix salariés s'il existe des représentants du personnel
dans les entreprises d'au moins 50 salariés
n'est pas obligatoire
ces réponses sont fausses
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la société Dralon a pour activité principale la bonneterie dans ses usines de Roubaix, Troyes et Amiens. Un magasin de vente directe aux particuliers est installé de manière distincte dans chaque établissement. Le personnel occupé dans ces magasins est différent de celui occupé à la fabrication et selon des horaires propres. les boutiques présentent le caractère de centres différenciés et autonomes.
le personnel de vente doit être régi par la même convention collective que le personnel de fabrication
le personnel de vente peut être régi par la convention collective du personnel de fabrication
aucune convention collective ne peut s'appliquer pour l'ensemble des salariés
il est nécessaire de faire dans ce cas un accord d'entreprise
toutes ces réponses sont fausses
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Pour s'appliquer une convention :
doit avoir été signée obligatoirement par l'employeur
doit avoir été signée par une organisation syndicale dont fait partie l'employeur
doit avoir été étendue pour le code APE de l'entreprise
doit avoir été signée par tous les syndicats représentatifs
ces réponses sont fausses
5
la négociation collective est obligatoire :
tous les ans si certaines conditions sont réunies
tous les cinq ans pour les classifications
que si des syndicats représentatifs sont présents dans l'entreprise
avec les délégués du personnel
ces réponses sont fausse