1. Dans une entreprise sans accord de branche, un salarié mandaté dans le cadre de la loi Aubry a négocié avec son employeur, la réorganisation du travail dans le cadre du passage aux 35 heures. Quelques temps plus tard, si une nouvelle modification apparaît nécessaire , l'employeur peut toujours signer un avenant avec ce salarié. Cette réponse vous satisfait-elle ? avez vous une autre solution ?
-
Autorisation de
reproduction de documents extraits du site Eur-lex de l'Union Européenne
par autorisation de l'Office des publications officielles de la
Communauté européenne en date du 21 mai 1999 ref: 99-cop-200
Copyright ã
2000 social conseil entreprise - Tous droits réservés. Toute
reproduction , même partielle, de la page, par quelque procédé que ce
soit ( électronique, photocopie, imprimante, bande magnétique,
disquette, cd-rom ou autre ) est interdite sans autorisation par écrit
de Yvan Loufrani
contact@tripalium.com L'impression pour usage à titre privé et
documentaire est autorisée.
