Autre quizz ?  Sommaire

1 une convention internationale s'applique toujours en fonction du principe de primauté
vrai
faux

2 seules les conventions internationales conclues au sein de l'OIT peuvent être ratifiées
vrai
faux

3 un directive internationale
est une obligation de moyens et non de résultats
est une obligation de résultats et non de moyens
n'a pas d'existence

4 la convention de Rome date
de 1957
de 1980

5 la convention de Rome fixe la loi applicable au contrat de travail international
vrai
faux

6 la convention de Rome peut être invoquée dans tous les pays, puisqu'elle est internationale !
vrai
faux

7 Pour qu'un contrat de travail soit qualifié d' international,
la nationalité différente des parties suffit
le lieu d'exécution différent du lieu de recrutement peut suffire

8 une directive communautaire a la valeur d'une loi communautaire
vrai
faux

9 une italienne embauchée en France et détachée en GB peut bénéficier du droit français
vrai
faux

10 un expatrié peut bénéficier selon la convention de Rome
de la loi d'autonomie
de la loi subsidiaire
de la loi objective
d'aucune de ces lois


 
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