Autre quizz ?  Sommaire

1 La directive :
est une convention internationale:
a plus de force obligatoire qu'un règlement
est une obligation de moyens et non de résultats
est un acte n'ayant pas de force obligatoire
est un instrument de droit communautaire

2 L'OIT
est une juridiction spécialisée en droit du travail
est une organisation communautaire
est une organisation socio-économique non gouvernementale
est membre de l'ONU

3 La convention de Rome
est l'acte constituant les communautés européennes
date de 1957
s'applique dans tous les Etats depuis 1980
affirme le principe de primauté du droit communautaire
fixe la loi applicable au contrat de travail international

4 Une convention européenne
est toujours communautaire
doit être ratifiée pour s'appliquer en France
n'a pas à être ratifiée comme toutes les normes communautaires
a valeur de décision

5 Un salarié britannique embauché en contrat à durée déterminée au Royaume Uni pour un travail devant s'executer exclusivement ou principalement sur le territoire français dans le cadre d'un détachment de six mois
est soumis à la loi britannique
est soumis à la loi française
est soumis à la loi britannique mais peut revendiquer le bénéfice du droit communautaire
peut demander l'application de la convention de Rome