QUIZZ N°33

Un employeur peut imposer un changement de domiciliation à ses salariés, vrai ou faux ?

VRAI

l'employeur peut  d'apporter par voie contractuelle des restrictions à la liberté de domiciliation des salariés dès lors que ces restrictions répondent à la double condition :d'être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (respect du principe de finalité) et   d'être proportionnées, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché arrêt publié sur TRiPALiUM

 QUIZZ N°32

Internet peut être utilisé à des fins associatives ou syndicales , vrai ou faux ?

VRAI

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état de la législation concernant l'utilisation d'Internet dans les entreprises à des fins associatives ou syndicales. À sa connaissance, il semble qu'aucune loi n'existe sur ce thème, si ce n'est celle relative à la publication, la distribution et l'affichage de documents. Mais celle-ci ne prend apparemment pas en compte l'émergence de nouveaux media, et le rôle qu'ils peuvent jouer au sein de l'entreprise, particulièrement en ce qui concerne le web et l'e-mail ... suite publiée sur TRiPALiUM question écrite no 12090 (M. Chossy)

 QUIZZ N°31

Un salarié ayant opté pour les frais réels dans sa déclaration de revenus peut inclure les dépenses liées à son téléphone portable vrai ou faux ?

VRAI

Oui ! les salariés peuvent déduire :

- les dépenses d'acquisition du matériel ( 2 500 F HT - l'année d'acquisition ) 

-les dépenses de fonctionnement ,

- les frais d'abonnement et de commercialisation

nécessités par l'exercice de la profession. Si le téléphone aé un usage professionnel et privé, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privative. JO. 28/12/98, p.7 069, N°17.735 Réponse Paillé.

Réponse publiée sur TRiPALiUM

Une stagiaire en formation peut prétendre avoir été assistante de formation dans son CV , Vrai ou faux ?

VRAI

La réponse donnée par le salarié à la question posée par l’employeur ou la mention figurant dans le curriculum vitae doit non seulement avoir eu un rôle déterminant dans la conclusion du contrat, mais également être constitutive d’une manœuvre frauduleuse (cass. soc. 16 février 1999, rapporté). L e contrat de travail d’une salariée ne peut être déclaré nul parce qu’elle a fait figurer dans son curriculum vitae la mention suivante "assistante de formation" d’une société alors qu’il s’agissait en réalité d’un stage de formation de 4 mois à la direction des études dans le service "formation linguistique" de cette entreprise. On ne peut en effet conclure de cette mention litigieuse, même si elle était imprécise et susceptible d’une interprétation erronée, qu’elle était constitutive d’une manœuvre frauduleuse et que la relation salariale ne se serait jamais nouée

Arrêt publié sur TRiPALiUM

 QUIZZ N°29

La France paye 943 880 F par jour pour ne pas avoir appliqué une directive communautaire. Vrai ou faux ?

VRAI

La Commission européenne a demandé mercredi 21 avril 1999 à la Cour européenne de Justice de Luxembourg d'imposer une astreinte financière quotidienne à la France de l'ordre de 142.425 euros (943.880 FF) jusqu'à ce que Paris se mette en conformité avec une directive européenne de 1976. Voir les commentaires sur tripalium

 QUIZZ N°28

Démissionnaire d'un groupement patronal , l'employeur n'a plus à appliquer les conventions collectives, vrai ou faux ?

FAUX

En application de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'employeur démissionnaire d'un groupement patronal reste lié par les accords postérieurs à sa démission . Arrêt publié sur TRiPALiUM

 QUIZZ N°27

Lorsque les objectifs fixés dans le contrat n'ont pas été atteints, le contrat peut être rompu, vrai ou faux ?

Plus aussi vrai ! voir ci-dessous

L'insuffisance des résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, un directeur de magasin  licencié pour insuffisance de résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ne peut être licencié pour cause réelle et sérieuse si l'on peut constater que les objectifs étaient très difficiles à atteindre, compte tenu des conditions d'exploitation du magasin et de la faible marge de manoeuvre du salarié. Arrêt publié sur TRiPALiUM

 QUIZZ N°26

Une entreprise doit fournir un budget de fonctionnement à ses délégués du personnel, vrai ou faux ?

VRAI

Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L.434-8 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel . Art. L. 422-3 (Loi n o 82-915 du 28-10-82)

Question posée sur la page socialpratique de TRiPALiUM cliquer ici

 QUIZZ N°25

Une salariée en état de grossesse a le droit d'être mutée temporairement , vrai ou faux ? 

Reponse :  vrai

Dès lors que le contrat de travail de la salariée, de retour de congé de maternité, comportait une clause de mobilité, le refus de rejoindre, sans aucune justification, sa nouvelle affectation dans un poste similaire à celui occupé avant son congé, était constitutif d'une faute grave (Cass. soc., 7 oct. 1997, no 95-41.857)

Pour en savoir plus sur le congé maternité, vous pouvez consulter les questions posées dans la rubrique pratique cliquer ici

 QUIZZ N°24

On doit respecter un délai de carence entre deux cdd, Reponse :  vrai

on peut toujours démissionner d'un cdd vrai ou faux ? Reponse :  faux

Il faut respecter un délai entre deux contrats de travail à durée déterminée afin de rester cohérent. En effet, le CDD par nature est un contrat précaire, s'il y avait une succession de cdd sur un même poste ce serait alors un emploi permanent. D'ou la règle du tiers temps, entre deux CDD doit s'écouler un délai égal au tiers du temps du premier contrat. La jurisprudence vient de confirmer cela , pour voir les derniers arrêts en la mâtière cliquer ici

On ne peut rompre un CDD avant le terme , sauf pour faute grave , force majeure ou rupture d'un commun accord. La démission n'est donc pas possible il faut donc parler de rupture anticipée. Pour plus de développements , cliquer ici