-
Le salarié en CDD qui a effectivement pris ses congés payés au cours de son contrat et a perçu à ce titre la rémunération correspondante à la durée de ce congé, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Vrai ou faux ?
Vrai. Sauf en cas d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés. Le salarié en CDD qui a effectivement pris ses congés payés au cours de son contrat et a perçu à ce titre la rémunération correspondante à la durée de ce congé, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Cass. soc., 4-1-2000, Sires c/ EURL Château de Saint-Loup
Un employeur ne peut pas demander à une femme, si elle envisage d'avoir des enfants ou si elle est enceinte : vrai ou faux ?
Vrai.Il est interdit à un employeur de rechercher toutes les informations concernant l'état de grossesse de l'intéréssée ( art L 122-25 du code du travail ) . -Cette dernière n'est pas tenue de révèler son état, sous réserve du cas ou elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte
Un employeur doit se séparer d'un salarié nouvellement embauché s'il apprend qu'il est lié par une clause de non concurrence : vrai ou faux ?
Vrai. Si le nouvel employeur n'a connaissance de la clause de non concurrence que postérieurement à l'embauche, il doit se séparer immédiatement du salarié. -Si la clause est jugée nulle, l'intervention de l'ancien employeur auprès du nouvel employeur peut être condamnée. Il devra alors indemnisé le salarié et lui verser des dommages intérêts.
Pendant l'execution de son contrat un salarie peut travailler pour son propre compte ? Vrai ou faux ?
Vrai .Un salarié peut travailler pour son propre compte ou pour un autre employeur, à condition que cette activité ne fasse pas directement concurrence à son employeur d'origine.
Un contrat à durée déterminée peut ne pas être écrit. Vrai ou faux ?
Faux. Il doit être écrit. L'article L. 122-3-1 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée doit être écrit et comporter la définition précise de son objet. Ce texte énumère également les mentions spécifiques au CDD qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat écrit (motif de recours, rémunération, durée de la période d'essai, intitulé de la convention collective, nom de la caisse de retraite complémentaire...).
 QUIZZ N°52
Lorsqu'un contrat est conclu pour le motif de remplacement d'un salarié absent, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Vrai ou faux ?
Vrai. Le CDD qui ne comporte pas la qualification de la personne remplacée, contrairement aux énonciations de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cass. soc., 26-10-99, Martin c/ Sté Cerp
Une promesse d'embauche a la valeur d'un contrat de travail, donc sa rupture est un licenciement. On peut donc être licencié sans avoir commencé à travailler si la promesse n'est pas tenue. Cette affirmation vous semble t-elle vraie ou fausse ?
Vrai. Cette affirmation est vraie. On peut être licencié sans avoir commencé à travailler si une promesse d'embauche n'est pas tenue ! C'est ce qui ressort de la lecture d'un arrêt de la chcour de cassation du 2 fevrier 1999 ( N°95-45.331 ). -" Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail à l'initiative d'un employeur s'analyse en un licenciement; Et attendu qu'ayant relevé que du fait de leur accord réciproque, les parties étaient liées par un contrat de travail, -la cour d'appel a exactement décidé que même si son exécution
n'avait pas commencé, la rupture de ce contrat à l'initiative de l'employeur, caractérisait un licenciement. " Arrêt publié dans la base de jurisprudence de TRiPALiUM.
I
l est obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit lorsque l'on est salarié . Vrai ou faux ?
Non. Faux.Celà est faux. C'est une idée faussement répandue que celle de l'écrit obligatoire . A défaut d'écrit, le contrat est toujours réputé à durée indéterminée à temps plein. La preuve peut en être rapportée par tous moyens !.
Un salarié en essai professionnel a été embauché et se trouve en période d'essai ? Vrai ou Faux ?
Faux. L'essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d'essai. L'essai professionnel est une épreuve ou un examen de courte durée permettant à l'employeur de vérifier la qualification professionnelle du candidat. L'essai professionnel n'est pas rémunéré. S'il est rémunéré, la rémunération donne lieu à des cotisations de sécurité sociale. L'accident survenu est cependant qualifié d'accident du travail.
Le CDD qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. Vrai ou faux ?
Le défaut de signature du contrat par le salarié entraîne sa requalification automatique. Cass. soc., 26-10-90, Dubois c/ SA Les Journaux de Saône-et-Loire
Un employeur peut mettre dans le contrat de travail, une clause d'exclusivité, vrai ou faux ?
Vrai. Cette clause a pour objet d'interdire au salarié concerné, de travailler pour le compte d'un autre employeur ou d'exercer une autre activité professionnelle ou d'exercer une activité de même nature
Il n'y a pas de difference entre une période de tests professionnels et une période d'essai, vrai ou faux ?
Faux. Il y a bien une différence : Selon la Cour Suprême, le fait pour l'intéressé d'effecuter, préalablement à l'embauche, des conduites d'un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves, mais vide de passager, en présence du chauffeur habituel et ceci pendant quelques heures seulement, constitue un test professionnel.
Ces prestations, qui ont été rémunérées, ne correspondent pas en effet à une période de travail impliquant que l'intéressé soit placé dans des des conditions normales d'emploi.Cass. soc., 4-1-2000, Durand c/ SARL Coulet et Fils
A l'occasion d'un entretien de recrutement, toutes les questions sont permises puisqu'il n'existe pas de droit du recrutement : vrai ou faux ?
-Faux. Les questions posées doivent avoir comme seule finalité d'apprécier la capacité à occuper l'emploi proposé et doivent présenter un lien direct avec l'emploi ( art. L 121-6 du code du travail ). -Les candidats ne sont pas tenus de répondre aux questions ne présentant aucun lien avec l'emploi postulé et peuvent, dans ce cas, saisir les tribunaux en vue d'obtenir des dommages et intérêts.
On peut licencier des salariés sur la foi d'enregistrements vidéos, vrai ou faux ?
La législation française encadre l'utilisation des technologies nouvelles dans les relations du travail par le biais des articles L. 120-2 et L. 422-1-1 du Code du travail.
Art. L120-2. - Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Art. L422-1-1. - Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête ....
Suite sur TRiPALiUM
Le code barre peut-être utilisé pour des opérations électorales, vrai ou faux ?
Certaines entreprises recourent à des systèmes de décompte automatique des bulletins pour certaines élections professionnelles. Ces bulletins comportent souvent des codes-barres permettant l’identification de l’électeur et des données codées exprimant son choix. Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, cette pratique ne peut être admise que si le secret du vote, la sincérité du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge garantissent le principe de la liberté du scrutin.
Les chèques vacances peuvent être obtenus dans les entreprises de moins de 50 salariés, vrai ou faux ?
VRAI
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de CE et ne relevant pas d'un organisme paritaire, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité par salarié et par an à 30 % du SMIC mensuel. Au-delà, la contribution de l'employeur est soumise à charges sociales.Pour en savoir plus
En cas de transaction on perd son droit aux assedic, vrai ou faux ?
FAUX
Toute transaction conclue avec le salarié, y compris après le départ du salarié de l'entreprise doit donner lieu à information des ASSEDIC, le versement d'une indemnité transactionnelle pouvant donner lieu à un nouveau calcul du différé d'indemnisation. Il convient donc pour l'employeur ou pour le salarié d'informer les ASSEDIC compétentes, le ou les contrevenants pouvant être sanctionnés pénalement.
un employeur doit continuer à appliquer les conventions signées par un groupement patronal dont il est démissionnaire, vrai ou faux ?
VRAI
En application de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'employeur démissionnaire d'un groupement patronal reste lié par les accords postérieurs à sa démission, selon l'aticle Suite de la réponse dans la rubrique actualité de TRiPALiUM
Un directeur de magasin qui n'atteint pas ses objectifs peut être licencié pour cause réelle et sérieuse, vrai ou faux ?
L'insuffisance des résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, un directeur de magasin licencié pour insuffisance de résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ne peut être licencié pour cause réelle et sérieuse si ... suite de l'article sur TRiPALiUM
L'employeur dispose de 30 jours pour répondre aux observations de l'URSSAF, vrai ou faux ?
Voici les principales modifications qui ont été apportées aux règles du contrôle URSSAF par un décret du 28 mai 1999 :
Tout contrôle URSSAF est précédé de l'envoi d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions en matière de travail dissimulé ;
à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant : l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Suite de l'article sur TRiPALiUM
la société mère doit assurer le rapatriement d'un salarié détaché à l'étranger vrai ou faux ?
VRAI
Lorsqu'un salarié, mis à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère. Si la société mère entend néanmoins le congédier, elle devra le licencier en respectant la procédure de licenciement ... Suite de l'article sur TRiPALiUM
un salarié tenu par sa clause de mobilité peut refuser une mutation en invoquant l'état de grossesse de sa femme, vrai ou faux ?
La clause de mobilité permet à l'employeur de muter le salarié sans que celui-ci ne puisse s'y opposer en invoquant une modification de son contrat de travail. C'est tout l'intérêt de la clause... suite de la réponse sur TRiPALiUM
Les heures supplémentaires seront taxées à 10 % au delà de 35 h à partir du 1er janvier 2000, vrai ou faux ?
VRAI
Dans le projet de la deuxième loi Aubry , il est prévu effectivement de taxer les heures supplémentaires à 10 % de 35 à 39 h puis de 25 % au delà pour une période transitoire d'un an. Pour plus de précisions , consulter l'Actualité sociale en ligne
|
