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Le salarié en CDD qui a effectivement pris ses congés payés au cours de son contrat et a perçu à ce titre la rémunération correspondante à la durée de ce congé, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Vrai ou faux ?
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Un employeur ne peut pas demander à une femme, si elle envisage d'avoir des enfants ou si elle est enceinte : vrai ou faux ?
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Un employeur doit se séparer d'un salarié nouvellement embauché s'il apprend qu'il est lié par une clause de non concurrence : vrai ou faux ?
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Pendant l'execution de son contrat un salarie peut travailler pour son propre compte ? Vrai ou faux ?
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Un contrat à durée déterminée peut ne pas être écrit. Vrai ou faux ?
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Lorsqu'un contrat est conclu pour le motif de remplacement d'un salarié absent, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Vrai ou faux ?
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Une promesse d'embauche a la valeur d'un contrat de travail, donc sa rupture est un licenciement. On peut donc être licencié sans avoir commencé à travailler si la promesse n'est pas tenue. Cette affirmation vous semble t-elle vraie ou fausse ?
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Il est obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit lorsque l'on est salarié . Vrai ou faux ?
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Un salarié en essai professionnel a été embauché et se trouve en période d'essai ? Vrai ou Faux ?
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Le CDD qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. Vrai ou faux ?
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Un employeur peut mettre dans le contrat de travail, une clause d'exclusivité , vrai ou faux ?
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Il n'y a pas de difference entre une période de tests professionnels et une période d'essai, vrai ou faux ? vrai ou faux ?
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A l'occasion d'un entretien de recrutement, toutes les questions sont permises puisqu'il n'existe pas de droit du recrutement : vrai ou faux ?
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On peut licencier des salariés sur la foi d'enregistrements vidéos, vrai ou faux ?
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Le code barre peut-être utilisé pour des opérations électorales, vrai ou faux ?
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Les chèques vacances peuvent être obtenus dans les entreprises demoins de 50 salariés, vrai ou faux ?
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Passé les deux premiers mois, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que par la juridiction prud'homale, vrai ou faux ?
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En cas de transaction on perd son droit aux assedic, vrai ou faux ?
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un employeur doit continuer à appliquer les conventions signées par un groupement patronal dont il est démissionnaire, vrai ou faux ?
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Un directeur de magasin qui n'atteint pas ses objectifs peut être licencié pour cause réelle et sérieuse, vrai ou faux ?
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L'employeur dispose de 30 jours pour répondre aux observations de l'URSSAF, vrai ou faux ?
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la société mère doit assurer le rapatriement d'un salarié détaché à l'étranger vrai ou faux ?
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un salarié tenu par sa clause de mobilité peut refuser une mutation en invoquant l'état de grossesse de sa femme, vrai ou faux ?
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Les heures supplémentaires seront taxées à 10 % au delà de 35 h à partir du 1er janvier 2000
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Un employeur peut imposer un changement de domiciliation à ses salariés, vrai ou faux ?
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Internet peut être utilisé à des fins associatives ou syndicales, vrai ou faux ?
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Un salarié ayant opté pour les frais réels dans sa déclaration de revenus peut inclure les dépenses liées à son téléphone portable vrai ou faux ?
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Une stagiaire en formation peut prétendre avoir été assistante de formation dans son CV , Vrai ou faux ?
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La France paye 943 880 F par jour pour ne pas avoir appliqué une directive communautaire. Vrai ou faux ?
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Démissionnaire d'un groupement patronal , l'employeur n'a plus à appliquer les conventions collectives, vrai ou faux ?
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