Sommaire
1
Le salarié qui est dispensé d'exécuter son préavis :
doit immédiatement restituer le véhicule de fonction qu'il utilisait à des fins professionnelles et personnelles :
peut garder son véhicule de fonction à titre de compensation pour le préavis non versé
doit rendre le véhicule de fonction dans le délai de six mois après la fin du préavis
doit immédiatement restituer le véhicule de fonction qu'il utilisait à des fins professionnelles :
2
Vrai ou faux ? Tout contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence
vrai.
faux
3
Un employeur doit-il :
sanctionner de la même façon deux salariés qui ont commis une même faute
sanctionner differement des salariés qui ont commis des fautes différentes ?
sanctionner différemment deux salariés qui ont commis la même faute
4
L'employeur :
peut-il contester les heures de délégation du délégué du personnel ?
Peut-il contester ces heures avant même de les payer ?
doit-il payer les heures de délégation avant de contester l'usage qui en a été fait
5
En cas de maladie :
Le salarié peut refuser la contre-visite médicale
L'employeur peut licencier un salarié qui a refusé de se soumettre à une contre-visite médicale
le salarié peut être indemnisé dès le 11ème jour