MODULE 4 -Plan de cours
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| Determination des obligations sociales de
l’entreprise |
Effet de seuil
1) notion d'entreprise en droit du travail
employeur, chef d'entreprise, chef d'établissement
délégation de pouvoirs
2) notion d'établissement
3) notion d'unité économique et sociale
unité économique
unité sociale
unité économique et sociale
effets de l'unité économique et sociale
4) notion de groupe
5) notion de site
Modalités de calcul des effectifs
1) quelles catégories de salaries comptabiliser ?
salariés intégralement pris en compte
salariés partiellement pris en compte
salariés exclus de l’effectif
2) à quel niveau se situer ?
3) quand, sur quelle période comptabiliser l’effectif ?
cotisations sociales
institutions représentatives
Exemples d’obligations sociales
1) obligation d’emploi d ’ handicapés
2) obligation d’établir un bilan social
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| Representation elue du personnel |
Elections
1) initiative
mise en place
renouvellement du comité d'entreprise
elections partielles
2) préparation du processus électoral
négociation du protocole d’accord
electorat et éligibilité
candidatures
l’organisation matérielle des élections
3) scrutin
premier tour
deuxième tour
proclamation des résultats
Delegues elus
1) délégués du personnel
nombre de délégués
attributions des délégués du personnel
moyens
2) salariés administrateurs
attributions
terme du mandat
3) délégation unique
effectifs inférieurs à 200 salariés
mise en place à l'initiative de l'employeur
appréciation du nombre de représentants à la délégation unique
fonctionnement de la délégation unique
Le comite d'entreprise
1) comité d'entreprise stricto-sensu
composition
attributions
fonctionnement
2) comité central d'entreprise et comité
d'établissement
3) comité interentreprises
4) protection des délégués au comité d'entreprise
Le comite de groupe et le comite d'entreprise europeen
1) comité de groupe
constitution :
composition
rôle et fonctionnement
comité de groupe et comité d'entreprise européen
2) comité d'entreprise européen
conditions de mise en place du comité d'entreprise européen
comité d'entreprise européen légal
exemples de fonctionnement et/ou d'attribution des comités d'entreprise
européen conventionnels
Chsct
1) composition
2) attributions
informations
consultation
attributions spécifiques
3) fonctionnement
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| Représentation syndicale |
Presentation des syndicats francais
1) les groupements patronaux
2) les syndicats ouvriers :
Organes syndicaux dans l’entreprise
1) cadre juridique des syndicats
organisation
constitution
intérêt de la représentativité
2) section syndicale
constitution des sections syndicales
attributions
moyens
3) délégués syndicaux
nomination des délégués syndicaux
attributions des délégués syndicaux
moyens
terme du mandat
4) délégués syndicaux et représentants syndicaux
Reglement des conflits collectifs
1) la grève
notion de grève
modalités d’exercice de la grève
limites du droit de grève
2) le lock-out
3) conciliation
4) médiation
5) arbitrage
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