MODULE 1 -Plan de cours

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SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT SOCIAL DE L’ENTREPRISE

Réglementation sociale internationale
1. Conventions de l'organisation internationale du travail
Force obligatoire des conventions de l'O.I.T. ratifiées
les recommandations de l'OIT
2. conventions internationales hors OIT
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes
charte sociale Européenne
Code européen, convention et accord européen de sécurité sociale
Réglementation sociale européenne et communautaire
1. Espace Européen et Espace Communautaire
Conseil de l'Europe
L'AELE ( association européenne de libre échange )
L'Espace économique européen ( EEE )
L'Union Européenne
2. droit originaire Européen
les traites
engagements internationaux conclus par les états membres
3. droit dérivé
sources formelles
sources informelles
Contrat de travail International
1. Législation applicable au contrat de travail international selon la convention de Rome
Contrat international
Loi d'autonomie
Loi objective
loi subsidiaire
Lois de police
2. Le contrat de travail intra-communautaire
Notion de détachement
Détachement en droit communautaire
Dispositions françaises applicables aux salariés détachés
Législation applicable au contrat de travail conclu entre ressortissants communautaires

SOURCES NATIONALES DU DROIT SOCIAL DE L’ENTREPRISE

Sources Legales & Reglementaires
1) Sources Externes A L'entreprise
La Loi
Règlements, Ordonnances, Décrets, Arrêtés, Circulaires
2) Sources Internes A L'entreprise
Règlement Intérieur
Prescriptions Générales Et Permanentes
Usages
Sources Conventionnelles
1) Négociation Collective
Fréquence, Objet Et Déroulement De La Négociation
Champ D'application De L'accord Conclu
1) Accords Et Conventions Collectives
Convention Et Accord
Force Obligatoire Des Accords Et Conventions
Extension Et Elargissement

Controle De La Reglementation Sociale De L’entreprise

Controle Etatique
1) Administration Du Travail
2) Inspection Du Travail
3) Autres Organes De Contrôle
Controle Juridictionnel
1) Prud'hommes
2) Les Autres Tribunaux