Remonter ] Cadre juridique du recrutement ] Cadre juridique de l emploi ]

 

Le recrutement est constitué par l’ensemble des actes évalua tifs préparant la conclusion d’un contrat de travail. Ces actes ne peuvent être confiés qu’à des professionnels dont la qualification est attestée. Ils appartiennent à l’entreprise qui recrute ou à l’organisme auquel celle-ci, par mandat, a sous-traité les opérations d’évaluation et de sélection, le contrat de sous-traitance précisant les garanties assurées aux candidats.