A. Élection

Les éjections de conseillers prud’hommes ont lieu tous les cinq ans ; les prochaines auront lieu en 2002 . Sont électeurs les salariés et employeurs âgés d’au moins seize ans, exerçant une activité professionnelle ou involontairement privés d’emploi, n’ayant encouru aucune condamnation. Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt et un ans au moins.

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. L’employeur doit communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu’il emploie en mentionnant la section dont relève l’entreprise ou l’établissement.

B. Formation

Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d’absence dans la limite de six semaines par mandat et de deux semaines par an.

C. Protection

L’exercice des fonctions de conseiller prud’homme ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Les conseillers prud’hommes ne peuvent être licenciés que si l’inspecteur du travail en donne l’autorisation.

D. Exercice des fonctions

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour exercer leurs activités. Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail est assimilé à du travail effectif.

Toute absence justifiée par l’exercice de fonctions de conseiller prud’homme n’entraîne aucune diminution de rémunération. Le nombre d’heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser certains maxima.

Importance des conseils Nombre maximum d’heures
indemnisables
40 conseillers 16 h/mois
> 40 conseillers < 60 conseillers 24 h/mois
60 conseillers 36 h/mois
Conseil de Paris 72 h/mois