A. Rôle

Les conseils de prud’hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat soumis aux dispositions du Code du travail. lis jugent les différends à l’égard desquels la conciliation n’a pas abouti. Ils donnent leur avis sur les questions qui leur sont posées par l’autorité administrative. 

B. Création

Les conseils de prud’hommes sont créés par décret en conseil d’État après avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud’hommes intéressés, des organismes consulaires et du premier président de la cour d’appel. Il est créé au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.