Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause réelle et sérieuse ) pour les salariés rémunérés au mois ou de 2O heures de salaire pour les salariés rémunérés à l'heure.

Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis , qu'il soit ou non exécuté (alors que pour déterminer si le salarié licencié a droit ou non à l'indemnité, il faut se placer à la date de notification du licenciement). ¨ Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-45.010, Sté Gymnasium franchise c/ Le Goascoz et a.

Si le salarié est mensualisé, il aura droit de plus à ( R 122-2 ):

1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de dix ans pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse
ou
2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de dix ans pour un licenciement pour cause économique..

Le salaire de référence est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois. Toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée au salarié pendant cette période est prise en compte prorata temporis. Lorsqu'un salarié a été employé successivement à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités. Cette indemnité est versée en même temps que la dernière paie, elle se cumule avec les autres indemnités de rupture.

Les indemnités de licenciement n'ont pas le caractère d'un salaire, elles sont cessibles et saisissables en totalité. Elles ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans mais à la prescription trentenaire.

 Art. R. 122-2. - L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

 

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale dans la limite du minimum légal ou conventionnel. Mais la fraction ainsi exonérée ne peut être inférieure, dans la limite de 2 350 000 F, soit à 50 % de l'indemnité, soit à deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la rupture du contrat.
L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus élevé entre :
- le minimum légal ou conventionnel ;
- 50 % de la somme versée ;
- deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du contrat, intéressement compris.

L'intervention de ces deux derniers critères ne peut porter l'exonération au-delà de 2 350 000 F.

Dans la métallurgie les indemnités de licenciement sont les suivantes :

Ingénieurs et cadres
 
catégorie
ancienneté montant
tous les salariés 1 à 7 ans 1/5 mois par année( chiffres à réviser en fonction de la nouvelle loi de modernisation sociale )
  après 7 ans 3/5ème de mois par année
50 à 55 ans plus de 5 ans majoration de 20 % 18 mois maximum
55 à 60 ans plus de 2 ans 2 mois minimum
  plus de 5 ans majoration de 30 % 18 mois maximum
plus de 61 ans   minoration de 5 %
plus de 62 ans   minoration de 10 %
plus de 63 ans   minoration de 20 %
plus de 64 ans   minoration de 40 %

 

Ouvriers et ETAM
 
Ancienneté

Montant de l'indemnité

de 2 à 5 ans 1/10ème de mois par année à compter de la 1ère ( chiffres à réviser en fonction de la nouvelle loi de modernisation sociale )
de 5 à 10 ans 1/5ème de mois par année à compter de la 1ère
après 15 ans 1/5ème de mois par année à compter de la 1ère + 1/10ème de mois par année entière au delà de 15 ans