Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans
d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a
droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e
de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif
économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour
cause réelle et sérieuse ) pour les salariés rémunérés au
mois ou de 2O heures de salaire pour les salariés rémunérés à
l'heure.
Si le salarié est mensualisé, il aura droit de plus
à ( R 122-2 ):
1/15e
de mois de salaire par année d'ancienneté au
delà de dix ans pour un licenciement pour cause réelle et
sérieuse
ou
2/15ème de
mois de salaire par année d'ancienneté au
delà de dix ans pour un licenciement pour cause économique..
Le salaire de référence est le douzième de la
rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des
trois derniers mois. Toute prime ou gratification annuelle ou
exceptionnelle versée au salarié pendant cette période est prise en
compte prorata temporis. Lorsqu'un salarié a
été employé successivement à temps complet et à temps partiel dans la
même entreprise, l'indemnité de licenciement est calculée
proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou
l'autre de ces modalités. Cette indemnité est versée en même
temps que la dernière paie, elle se cumule avec les autres indemnités de
rupture.
Les indemnités de licenciement n'ont pas le
caractère d'un salaire, elles sont cessibles et saisissables en
totalité. Elles ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans mais
à la prescription trentenaire.
Art.
R. 122-2. - L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9
ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service
dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà
des années pleines. Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à
l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux
dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans
d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de
salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de
dix ans. Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à
l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un
dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans
d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de
salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de
dix ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de
l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois
précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour
le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce
cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel,
qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise
en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre
indemnité de même nature.
|
L'indemnité de licenciement est exonérée
d'impôt et de cotisations de sécurité sociale dans la limite du
minimum légal ou conventionnel. Mais la
fraction ainsi exonérée ne peut être inférieure, dans la
limite de 2 350 000 F, soit à 50 % de l'indemnité, soit à deux
fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié
durant l'année civile précédant la rupture du contrat.
L'indemnité est exonérée d'impôt et de
cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus
élevé entre :
- le minimum légal ou conventionnel ;
- 50 % de la somme versée ;
- deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile
précédant la rupture du contrat, intéressement compris.
L'intervention de ces deux derniers critères ne peut porter
l'exonération au-delà de 2 350 000 F. |
Dans la métallurgie les indemnités de licenciement
sont les suivantes :
Ingénieurs et
cadres
-
- catégorie
|
ancienneté |
montant |
| tous les salariés |
1 à 7 ans |
1/5 mois par année(
chiffres à réviser en fonction de la nouvelle loi de
modernisation sociale ) |
| |
après 7 ans |
3/5ème de mois par année |
| 50 à 55 ans |
plus de 5 ans |
majoration de 20 % 18 mois maximum |
| 55 à 60 ans |
plus de 2 ans |
2 mois minimum |
| |
plus de 5 ans |
majoration de 30 % 18 mois maximum |
| plus de 61 ans |
|
minoration de 5 % |
| plus de 62 ans |
|
minoration de 10 % |
| plus de 63 ans |
|
minoration de 20 % |
| plus de 64 ans |
|
minoration de 40 % |
- Ouvriers et ETAM
-
- Ancienneté
|
Montant de l'indemnité
|
| de 2 à 5 ans |
1/10ème de mois par année à compter de la
1ère ( chiffres à réviser en fonction
de la nouvelle loi de modernisation sociale ) |
| de 5 à 10 ans |
1/5ème de mois par année à compter de la 1ère |
| après 15 ans |
1/5ème de mois par année à compter de la 1ère
+ 1/10ème de mois par année entière au delà de 15 ans |
