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En application des dispositions législatives du code du travail (a) du III de l’article L. 230-2), l’employeur doit : « Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ». Le premier alinéa de l’article R. 230-1 indique que cette opération consiste pour l’employeur à transcrire les résultats de l’évaluation des risques sur un document unique qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il convient d’y apporter deux précisions. !
Premièrement, la notion d’ «inventaire» conduit à définir l’évaluation des risques, en deux étapes :
1. Identifier les dangers : le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs ;
2. Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers. Il convient de préciser que la combinaison de facteurs liés à l’organisation du travail dans l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, bien qu’ils ne puissent être nécessairement identifiés comme étant des dangers. A titre d’exemple, l’association du rythme et de la durée du travail peut constituer un risque psychosocial - comme notamment le stress - pour le travailleur. Ainsi, l’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Par conséquent, elle ne se réduit pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs des risques. 
Deuxièmement, la notion d’ « unité de travail » doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.). Le travail d’évaluation mené par l’employeur est facilité, en ce que les regroupements opérés permettent de circonscrire son évaluation des risques professionnels. Néanmoins, ces regroupements ne doivent pas occulter les particularités de certaines expositions individuelles. Ainsi, les documents établis par le médecin du travail – la fiche d’entreprise -, par le CHSCT – l’analyse des risques -, par les fabricants de produits – les fiches de données de sécurité -, par exemple, ne constituent pas en tant que tels l’évaluation des risques. Ils sont néanmoins des sources d’informations utiles à l’analyse des risques réalisée par l’employeur .

Le décret (article R. 230-1, cinquième alinéa) désigne l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et les organismes mentionnés au 4° de l’article L. 231-2. Ces agents peuvent accéder au document unique, dès lors qu’ils en ont fait la demande auprès de l’employeur. Les agents de l’inspection du travail Ils exercent là leur droit de consultation, tel qu’il résulte respectivement des articles L. 611-9 et L. 611-12 du code du travail. En effet, il est prévu que les agents de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail. Cela correspond à la mission précisée à l’inspection du travail en matière d’évaluation des risques, par la circulaire n°02 DRT du 23 février 2000 relative au programme d’actions coordonnées 2000 pour la prévention des risques professionnels. Cette mission couvre trois moments distincts : - La sensibilisation en amont des acteurs internes à l’entreprise. Il s’agit :
• de l’employeur, en tant que responsable de l’évaluation des risques ;
• des instances représentatives du personnel, qui analysent les risques et participent à la démarche de prévention ;
• des travailleurs qui apportent leurs connaissances de leur situation de travail ;
• du médecin du travail, conseiller de l’entreprise, sensibilisé notamment par l’action des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre. Cette mission de sensibilisation peut suivre plusieurs modalités.
Elle peut consister à rappeler à l’employeur les obligations qu’il doit respecter, conformément au présent décret, à savoir :
• transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique ;
• mettre à jour cette évaluation ;
• tenir ce document à disposition des acteurs internes et externes à l’entreprise ;
• utiliser les résultats de l’évaluation des risques pour la mise en œuvre d’une démarche de prévention. Cette démarche vise à présenter l’intérêt de l’évaluation des risques, par rapport à la démarche générale de prévention. Il s’agit de situer les enjeux d’une approche en amont des risques, dont l’efficacité dépend des actions de prévention que l’employeur mettra en œuvre, suite à son évaluation des risques. Les points de repères méthodologiques exposés dans cette circulaire peuvent aussi être rappelés, le cas échéant, en orientant l’employeur vers les organismes para-publics de prévention, voire les organismes techniques, les cabinets privés, susceptibles de fournir un appui à la réalisation de l’évaluation des risques. Enfin, le Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT) peut être utilisé, dans le cadre d’appui aux projets des branches professionnelles ou des entreprises. - L’accompagnement de la démarche de prévention. Sans pour autant aller jusqu’à une association complète à cette démarche, l’inspection du travail peut tirer parti de sa présence en entreprise (prévue à l’article L. 236-7), notamment lors des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en apportant ses connaissances sur les modalités de la mise en œuvre du processus de prévention.
Le contrôle de l’évaluation des risques.
Le décret fixe tout d’abord des obligations incombant à l’employeur qui sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales (contraventions de cinquième classe). Les agents de l’inspection du travail peuvent dresser procès-verbal à l’encontre de l’employeur qui n’aura pas :
• transcrit les résultats de l’évaluation des risques sur un document unique ;
• mis à jour ces résultats, selon les modalités définies au second alinéa de l’article R. 230-1 (voir point 2.5.1). En outre, ils peuvent relever, par procès-verbal, les autres cas d’infractions déjà prévus par le code du travail. Il s’agit, en premier lieu, de l’absence de mise à disposition du document unique aux instances représentatives du personnel et aux agents de l’inspection du travail . En second lieu, l’inspection du travail peut constater, par procès-verbal, la violation par l’employeur des prescriptions spécifiques en matière d’évaluation des risques (voir annexe 1).
L’agent de contrôle peut aussi adresser des observations, relatives à l’absence de mise à disposition du document unique, aux :
• personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, dans les établissements dépourvus d’instances représentatives du personnel ;
• médecin du travail ;
• organismes mentionnés au 4° de l’article L. 231-2. Naturellement, les agents de l’inspection du travail peuvent toujours constater l’absence d’utilisation des résultats de l’évaluation des risques pour l’établissement des documents – bilan annuel de la santé et de la sécurité au travail et programme annuel de prévention – soumis par l’employeur aux instances représentatives du personnel. ! Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale Ils bénéficient aussi du droit d’accès au document unique, dans la mesure où ils jouent un rôle important en matière de prévention, en engageant des moyens, tant d’incitation en matière de prévention que d’injonction à l’égard des employeurs. En ce qui concerne leur mission d’incitation, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales d’assurances – maladie (CRAM) peuvent exploiter les résultats des études (article L. 422-2 du code de la Sécurité sociale) et enquêtes (article L. 422-3 dudit code), pour sensibiliser les employeurs à l’évaluation des risques et à l’intégration de la prévention dans leur gestion et l’organisation des lieux de travail. En outre, les agents des CRAM peuvent par voie d’observations et, le cas échéant, d’injonctions, amener l’employeur à réaliser des mesures d’amélioration (article L. 422-4). Ce droit d’accès au document unique s’applique aussi aux agents des caisses de mutualité sociale agricole (les médecins du travail et les conseillers de prévention), en ce qui concerne les établissements soumis au régime agricole de Sécurité sociale. Cette disposition permettra aux agents de la mutualité sociale agricole de conforter leurs missions de conseil auprès des entreprises. Conformément au décret n°73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l’organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention. ! L’OPPBTP L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) est le seul à entrer dans la catégorie des « organismes mentionnés au 4° de l’article L. 231-2 ». Il exerce une mission de conseil dans les domaines de la sécurité, de la protection de la santé et de l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises du bâtiment et de travaux publics, conformément au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié. Il poursuit 4 axes d’actions (diagnostic sécurité entreprise, information, formation et assistance technique), qui permettent aux délégués de l’OPPBTP de recueillir et diffuser les informations nécessaires à l’évaluation des risques et à l’élaboration des différents plans de prévention. ! Les médecins inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre Le document unique doit être aussi tenu à disposition des médecins inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre, en application de l’article L. 612-2 du code du travail. Celui-ci leur reconnaît en effet un droit de consultation identique à celui des agents de l’inspection du travail. Ce droit de consultation permet aux médecins inspecteurs du travail et de la maind’œuvre d’exercer leur action permanente, en vue de la protection de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail.

Le décret ne mentionne pas la violation de l’obligation de mise du document à disposition des instances représentatives du personnel et de l’inspection du travail. Ces deux infractions sont déjà prévues par le code du travail. Une telle violation présente, en ce qui concerne les représentants du personnel, un caractère délictuel prévu par l’article L. 263-2-2 du code du travail, qui porte sur le délit d’entrave, en ce qui concerne les CHSCT (article L. 482-1 pour les délégués du personnel). Un tel manquement porte en effet atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 236-3, il entre notamment dans les droits du CHSCT (article L. 236-1 pour les délégués du personnel) de recevoir de l’employeur les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Parmi celles-ci, figure l’analyse des risques, énoncée plus haut (article L. 236-2). L’employeur peut ainsi se rendre coupable de délit d’entrave. S’agissant de l’inspection du travail, l’article L. 611-9 fonde les conditions de l’infraction par l’employeur à l’encontre de son obligation de tenir le document d’évaluation des risques à sa disposition. L’article R. 631-1 indique, à cet égard, que toute infraction à cette obligation sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe. Dans le cas où l’élément intentionnel est retenu, cette infraction constitue un délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail.

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