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| Vous pouvez rechercher un arrêt sur la base de jurisprudence en ligne de notre prestataire, si vous trouvez l'arrêt souhaité, notez bien sa ou ses références, nous les commanderons pour vous. Prix pour un arrêt 120 F TTC, deux à cinq arrêts 100 F TTC , cinq à 10 arrêts 80 F TTC, plus de 10 arrêts 70 F TTC . Accès à la base de l'ORT | |
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