La Cour de cassation – Chambre sociale - Arrêt du 30 mars 1999 - Pourvoi n° 96-42.912

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Poupardin, épouse Minaud, demeurant 171, rue de Buzenval, bât. C3, 92380 Garches, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Elsydel, société anonyme, dont le siège est 63, boulevard Bessière, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ;

La Cour, en l'audience publique du 9 février 1999.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Poupardin, épouse Minaud a été engagée par la société Elsydel le 2 septembre 1991 ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Minaud a été reprise le 1er janvier 1994, par la société Elsydel, société mère du groupe auquel appartient la société Esterel, avec laquelle elle a conclu un avenant à son contrat de travail le 12 janvier 1994 ; qu'elle a été licenciée le 22 février 1994 ;

Sur le premier moyen :
(…)
Et sur le second moyen :

Vu l'article 1116 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 122- 14-4 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de Mme Minaud était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes ;

Attendu cependant que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol ; qu'elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le dol, et sans relever l'incompétence de Mme Minaud qui occupait depuis trois ans les fonctions pour lesquelles elle avait été recrutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Elsydel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elsydel à payer à Mme Minaud la somme de 5 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

La Cour de cassation – Chambre sociale - Arrêt du 5 octobre 1994 - Pourvoi n° 93-43.615

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Dorchies, demeurant 34, avenue J.Noellet à Aubière (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société anonyme Comptoir français d'importation et de transformation réunis (CFITR), dont le siège est zone industrielle de Chef de Baie à La Rochelle (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;

La Cour, en l'audience publique du 14 juin 1994.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1116 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dorchies est entré au service de la société Comptoir français d'importation et de transformation le 13 avril 1987 ; que le 23 septembre 1991, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol, faisant valoir que lors de son engagement, M. Dorchies avait fait parvenir une lettre de demande d'embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt a retenu que l'analyse graphologique de la lettre du 23 février 1987 révélait un certain nombre de traits de caractère positifs tout à fait en rapport avec le profil du poste concerné, qui avaient manifestement été déterminants dans la décision de la société d'engager M. Dorchies ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que si les manœuvres invoquées n'avaient pas existé, à savoir que si les documents en cause avaient été écrits de la main du mari, il était évident que la société n'aurait pas contracté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

La Cour de cassation – Chambre sociale - Arrêt du 17 octobre 1995 - Pourvoir n° 94-41.239

 Sur le pourvoi formé par M. Jack Simon, demeurant 1 B, place du 50e RA, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit :

  1. de la société civile professionnelle Debroise-Filliol, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Ecole technique privée Loret, en liquidation judiciaire, dont le siège est 4, place des Colombes, 35000 Rennes,

  2. de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est 36, rue de Léon, 35053 Rennes, cedex,

défendeurs à la cassation ;

La Cour, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), M. Simon, engagé le 16 janvier 1991, en qualité de professeur de techniques commerciales par l'EURL Ecole technique privée Loret, et promu, en septembre 1991, directeur pédagogique de cet établissement, a été licencié le 26 février 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Simon fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il résultait des pièces versées aux débats que ce n'était qu'en raison des manœuvres dolosives de M. Simon, qui avait dit avoir suivi une formation à "Sup. de Co" Bordeaux et prétendu faussement être titulaire d'un DESS technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I (Dauphine), que le contrat de travail initial avait été souscrit, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant également que c'était en procédant à des affirmations mensongères que M. Simon avait été autorisé à exercer ses fonctions par le recteur de l'académie, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et sans les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il était établi par les pièces versées aux débats que pour se faire embaucher, M. Simon s'était faussement prévalu d'un DESS technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I (Dauphine) et d'une formation suivie à "Sup de Co" à Bordeaux, en a déduit que ces fausses affirmations avaient eu un rôle déterminant pour son recrutement, a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :
(…)

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi.

La Cour de cassation – Chambre sociale - Arrêt du 16 février 1999 - Pourvoi n° 96-45.565

Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Bentenat, demeurant Reichard, Westring 87, 65824 Schwalbach (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC), dont le siège est 10, place du Temple, 79009 Niort Cedex, défendeur à la cassation ;

La Cour, en l'audience publique du 5 janvier 1999.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1116 du Code civil ;

Attendu que Mlle Bentenat a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994  ; que le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée le 26 septembre suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts ; que l'employeur a invoqué la nullité du contrat pour dol constitué par la mention sur le curriculum vitae de la salariée, remis lors de son embauche, d'une indication erronée relative à son expérience professionnelle ;

Attendu que la cour d'appel, pour déclarer nul le contrat de travail et rejeter en conséquence les demandes de la salariée retient que cette dernière a fait figurer dans son curriculum vitae la mention " 1993 - assistance de la responsable de formation, Renault (Rueil- Malmaison) ", alors qu'en réalité il s'agissait d'un stage de formation de 4 mois à la direction des études de Renault dans le service formation linguistique ; qu'elle ajoute que manifestement la relation salariale ne se serait jamais nouée s'il était apparu qu'au lieu de bénéficier d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante à un poste d'assistante de la responsable de formation, l'intéressée n'avait eu en fait qu'une expérience professionnelle de quatre mois au titre d'un stage en formation ; qu'elle en conclut que le consentement de l'employeur a été vicié par la manœuvre dolosive de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mention litigieuse, si elle était imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, n'était pas constitutive d'une manœuvre frauduleuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

La Cour de cassation – Chambre sociale - Arrêt du 30 mai 1991 - Pourvoi n° 88-42.029

Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie Carrière, demeurant à Montpellier (Hérault), résidence " La Belle Meunière ", Le Clos des Moulins, bâtiment A 3, appartement 23, avenue des Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la pharmacie Bastons-Gibault, dont le siège est à Saint-Gély du Fesc (Hérault), 18, rue du Clapas, défenderesse à la cassation ;

La Cour, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
(…)

Sur le moyen unique:

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Carrière, embauchée le 17 septembre 1984 par M. Bastons et Mlle Gibault, associés de fait en vue de l'exploitation d'une officine de pharmacie, a été licenciée pour faute grave par Mlle Gibault le 30 janvier 1985;

Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait usurpé la qualification d'aide préparateur; qu'en statuant ainsi qu'elle relevait la faute commise par la pharmacienne en ne vérifiant pas, lors de l'embauche, la qualification de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

 

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