Accueil Suivante

Jurisprudence en questions

[ Accueil ] [ Jurisprudence en questions ] [ Grands Arrêts ] [ Flashs ]

TRiPALiUM Jurisprudence
En imposant des astreintes, méconnait-on les règles relatives au repos hebdomadaire ou quotidien ?
Non ! l'employeur n'a pas le droit à l'erreur pour motiver un CDD. Il doit choisir le bon cas de recours immédiatement et s'y tenir. 
quelles informations faut-il fournier pour évaluer la consitution d'un comité de groupe européen ?
Un travailleur frontalier peut-il faire prendre en compte dans son pays de résidence, les périodes consacrées à l'éducation de ses enfants dans un autre pays ?
A défaut d'une clause contractuelle expresse prévoyant l'horaire quotidien et le bénéfice de la pause de midi , l'employeur peut-il changer l'horaire en demandant aux salariés de travailler pendant l'heure du déjeuner ?

Que risque une femme - auditeur analyste financier - qui s'estimant victime de discrimination salariale, fait usage de son droit en saisissant la justice afin de dénoncer cette illégalité et obtenir des rappels de salaire ?

Un agent commercial qui exerce son activité dans la Communauté , peut-il, quelle que soit la loi à laquelle les parties ont entendu soumettre les contrats qui les lient, bénéficier des mesures de dédommagement après la cessation du contrat, prévues par le droit communautaire ?

Quel est le montant des indemnités que peut réclamer la victime d'un licenciement nul ?

Un VRP engagé en qualité de représentant exclusif à temps partiel peut-il se voir opposer une clause d'exclusivité ?

Un employeur peut-il prévoir par avance, dans le contrat de travail, qu'il pourra unilatéralement modifier le taux ou les modalités de la partie variable d'une rémunération en fonction de facteurs extérieurs tels que l'évolution des marchés ?

Sur la notion de faute grave

Sur la définition du temps de travail et des astreintes

Sur la légalité d'une opération de testing comme mode de preuve

En cas de détournement de fonds. Si la responsabilité du délégué au Comité d'entreprise peut toujours être évoquée, peut-on le licencier pour ce seul fait ?

Dans quelle mesure peut-on employer des intérimaires alors que des licenciements économiques sont envisagés ?

Dans les aArret en ligne 41rrêts du 23 novembre 1999 (Cass. soc., 23-11-99, Garcia c/ SA Giacomini ) et du 28 mars 2000 (Cass. soc., 28-3-2000, Fluchère et a. c/ SNCF ) la Cour de cassation a admis que la charge de la preuve n'appartient plus seulement à la victime.

Un salarié peut-il être licencié pour faute grave sur la seule preuve d'un traçage informatique mis en place sans autorisation des représentants du personnel et sans que les salariés soient avisés ?
Maintien des droits des salariés transférés du secteur public dans le secteur privé

Quel est le montant des indemnités que peut réclamer la victime d'un licenciement nul ?

Un VRP engagé en qualité de représentant exclusif à temps partiel peut-il se voir opposer une clause d'exclusivité ?

Un employeur peut-il prévoir par avance, dans le contrat de travail, qu'il pourra unilatéralement modifier le taux ou les modalités de la partie variable d'une rémunération en fonction de facteurs extérieurs tels que l'évolution des marchés ?

Sur la notion de faute grave

Sur la définition du temps de travail et des astreintes

Sur la légalité d'une opération de testing comme mode de preuve

En cas de détournement de fonds. Si la responsabilité du délégué au Comité d'entreprise peut toujours être évoquée, peut-on le licencier pour ce seul fait ?

Dans quelle mesure peut-on employer des intérimaires alors que des licenciements économiques sont envisagés ?

Dans les aArret en ligne 41rrêts du 23 novembre 1999 (Cass. soc., 23-11-99, Garcia c/ SA Giacomini ) et du 28 mars 2000 (Cass. soc., 28-3-2000, Fluchère et a. c/ SNCF ) la Cour de cassation a admis que la charge de la preuve n'appartient plus seulement à la victime.

Un salarié peut-il être licencié pour faute grave sur la seule preuve d'un traçage informatique mis en place sans autorisation des représentants du personnel et sans que les salariés soient avisés ?

Maintien des droits des salariés transférés du secteur public dans le secteur privé

Un salarié payé au cachet ( Dick Rivers ) et n'ayant pas reçu de contrat pour chacun de ses cachets peut-il se faire requalifier en contrat à durée indéterminée pour avoir continuer à travailler sans contrat ?
une femme - parce que femme , doit elle être préférée à un homme alors que sa qualification est différente ??
Une société d'édition qui écoule la quasi-totalité de sa production lors des fêtes de Noël et de Pâques a-t-elle  une activité saisonnière ?
115 contrats de travail peuvent-ils être spécialement conclus pour couvrir la seule saison estivale ?
Les contrats conclus dans le secteur de l'animation socioculturelle, pour la durée de l'année scolaire, sont-ils  des contrats saisonniers ?
Les salariés à temps partiel qui souhaitent reprendre un temps plein sont-ils prioritaires sur un temps partiel ?
Un cadre peut-il s'exprimer librement ?
Un employeur peut-il restreindre la liberté de domiciliation de ses salariés ?
A partir de quel moment décompter le délai du tiers temps entre deux CDD ?
Le contrat à durée déterminée  peut-il être rompu de manière anticipée par une démission ?
Lorsque l'employeur se contente de rechercher des candidats à  des emplois n'entraînant pas de rupture du contrat de travail, doit-il établir un plan social et consulter le comité d'entreprise selon la procédure spécifique du licenciement économique ?
Une promesse d'embauche signée, a-t-elle valeur de contrat de travail ?
Si son état de santé l'exige, une salariée en état de grossesse peut-elle être affectée temporairement, sans diminution de rémunération, dans un autre emploi ?
Si  la lettre de convocation à l'entretien préalable énonce les motifs du licenciement et qu'une copie est annexée à la lettre de licenciement, fait-elle partie intégrante de celle-ci ?
Peut-on considérer que l'obligation d'énonciation des motifs d'une lettre de licenciement est remplie lorsque l'employeur se contente de renvoyer à ce qui a déjà été formulé, par exemple dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ?
Pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, un salarié peut-il produire en justice les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ?
Quand doit on reclasser un salarié licencié pour motif économique ?
Quelle est la valeur d'une clause de garantie d'emploi ?
Quelle valeur a la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie ?
Comment calculer le nombre de voix à prendre en compte pour déterminer si le syndicats représentatifs peuvent opposer leur droit de véto à une révision d'accord collectif ?
Une indemnité transactionnelle intégrant des éléments de rémunération doit elle faire l'objet d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments ?
Un employeur  peut-il  convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave le 20 juillet, s'il a eu connaissance des faits fautifs dès le 26 mai soit dans les deux mois de la connaissance du fait fautif ?
Peut-on se faire rembourser par sa caisse de maladie française un traitement orthodontique suivi dans un autre pays ?
Peut-on se faire rembourser par sa caisse de maladie française une paire de lunettes achetée dans un autre pays  à partir de l'ordonnance d'un médecin français ?
Peut-on imposer le port d'une blouse de travail dans un règlement intérieur ? il appartient à l'employeur de justifier de l'intérêt de l'entreprise !
L'employeur peut-il arguer du fait qu'ils n'avaient pas connaissance des heures supplémentaires effectuées par les salariés pour ne pas les payer ?
A qui appartient la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées ?
Qu'est ce qu'une catégorie professionnelle ? un plan de reclassement ?
Doit on mettre en oeuvre un plan social alors que l'on envisage seulement des modifications substantielles du contrat de travail ?
Peut-on engager un détective privé pour filer un salarié ?
Peut-on transiger en cours de contrat ?
Y a t-il un risque à prolonger le préavis d'un salarié licencié pour motif économique ?
 
Pour recevoir les INFOS-FLASH de TRiPALiUM , abonnez vous à la mailing liste en inscrivant votre e-mail ci-dessous -  Consulter les  Infos-flashs archivés.
Copyright ã 2000 social conseil entreprise - Tous droits réservés. Toute reproduction , même partielle, de la page, par quelque procédé que ce soit ( électronique, photocopie, imprimante, bande magnétique, disquette, cd-rom ou autre ) est interdite sans autorisation par écrit de Yvan Loufrani contact@tripalium.com L'impression pour usage à titre privé et documentaire est autorisée.
.