Cass. soc. 15/06/99 Pourvoi N° 96-44.772
 
Si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou  l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, celui-ci qui est de ce fait dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail ne saurait être tenu de poursuivre une collaboration avec l'employeur. En l'espèce, le salarié avait refusé de communiquer à l'employeur des informations utiles à la bonne marche de l'entreprise et avait été licencié "pour avoir coupé catégoriquement toute possibilité de contact avec ses collègues".

Cour de cassation, Chambre sociale - Arrêt 15 juin 1999 - Pourvoi n° 96-44.772

Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est 11, rue du 17 novembre, 68100 Mulhouse, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (activités diverses), au profit de Mme Christine Turpin, demeurant 9, rue Pierre Loti, 68200 Mulhouse, défenderesse à la cassation ;

La Cour, sur le moyen unique :

Attendu que Mme Turpin, engagée le 2 novembre 1983 en qualité d'agent de saisie et promue à partir du 1er octobre 1989 responsable du service des congés, par la Caisse des congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 juin 1991 ; qu'à sa reprise du travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 septembre 1991 ; qu' elle a été licenciée le 6 septembre suivant au motif notamment de son attitude au cours de son absence pour maladie "à savoir d'avoir coupé catégoriquement toute possibilité de contact avec ses collègues" alors que l'employeur avait été obligé, en pleine période de paiement des congés, de la remplacer à son poste ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 17 juin 1996) d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme Turpin ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de loyauté et de bonne foi sont inhérentes à l'existence du contrat de travail et survivent ainsi à sa suspension consécutive à une maladie ou à un accident ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le fait pour un salarié en congé maladie de refuser de communiquer à son employeur, sans motif légitime, des informations utiles à la bonne marche de l'entreprise, ne pouvait pas constituer une faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin à payer à Mme Turpin la somme de 9 000 francs.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, de Me Brouchot, avocat de Mme Turpin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. Gelineau-Larrivet, président.

 

Cass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.349
 
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, l'employeur doit respecter un délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même. Si ce délai expire un dimanche, il se trouve prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Un salarié est convoqué le 5 septembre 1995 à un entretien préalable devant se dérouler le 11 septembre suivant. Comme le délai de 5 jours, qui a commencé à courir après la présentation de la lettre de convocation, soit le 6 septembre, expirait le dimanche 10, il fallait le proroger jusqu'au 11 septembre et l'entretien ne pouvait avoir lieu avant le 12 septembre 1995.

Cour de cassation, Chambre sociale - Arrêt 9 juin 1999 - Pourvoi n° 97-41.349

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Clément, demeurant 7, rue de la Bourdonnais, 44100 Nantes, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de la société Centre de protection du feu (CPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ZA La Belle Etoile, BP 339, 44473 Carquefou Cedex, défenderesse à la cassation ;

La Cour, sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié à la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'aux termes du troisième, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu que, pour déclarer régulière la convocation de Mlle Clément par son employeur, la société Centre de protection du feu, à l'entretien préalable du 11 septembre 1995, le jugement attaqué se borne à énoncer que la date de première présentation de la lettre recommandée, soit le 5 septembre 1995, a fait courir le délai de cinq jours exprimé en jours ouvrables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de cinq jours qui avait commencé à courir le 6 septembre 1995, après la présentation de la lettre recommandée, expirait normalement le dimanche 10 septembre en sorte qu'il se trouvait prorogé jusqu'au 11 septembre et que l'entretien préalable ne pouvait donc avoir lieu avant le 12 septembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;

Condamne la société Centre de Protection du Feu aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Centre de protection du feu à payer à Mlle Clément la somme de 10 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé.

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. CARMET, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président.

 

Cass. soc., 1er juin 1999, n° 96-43.617
 
L'article L. 122-45 du Code du travail, qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa situation de famille, ne distingue pas selon le lien matrimonial ou le lien familial. En l'espèce, l'employeur avait refusé d'engager sous contrat à durée indéterminée une salariée, déjà embauchée sous CDD, au motif que sa mère était déjà présente dans l'entreprise. Il existait une directive de l'employeur, cosignée dans un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise, de ne pas engager par contrat à durée indéterminée les enfants des membres du personnel. En l'espèce, le CDD de la salariée avait été requalifié en CDI, ce qui explique que l'on a considéré qu'elle a été licenciée était illicite.

Cour de cassation, Chambre sociale - Arrêt 1er juin 1999 - Pourvoi n° 96-43.617

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège est 30, avenue Charles de Gaulle, 74800 la Roche-sur-Foron, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Véronique Meynet, demeurant villa Angélique, 23, avenue des Allinges, 74200 Thonon-les-Bains, 2°/ du syndicat CFDT des Banques, dont le siège est 29, rue de la Crète, BP 37, 74962 Cran Gevrier Cedex, défendeurs à la cassation ;

La Cour,

Attendu que Mme Meynet a été engagée par la Banque populaire savoisienne de crédit, en qualité "de collaboratrice exploitation réseau" pour pallier différentes absences au guichet, suivant contrat à durée déterminée à effet du 7 décembre 1992 au 30 avril 1993, prolongé jusqu'au 15 septembre suivant ; qu'elle a ensuite été engagée en qualité de guichetière en raison d'un accroissement temporaire d'activité, par contrat à durée déterminée allant du 16 septembre au 31 décembre 1993, prolongé jusqu'au 30 juin 1994 ; que la fin des relations contractuelles lui ayant été signifiée ce dernier jour, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, I'annulation du " licenciement" prononcé le 30 juin 1994, ainsi que sa réintégration au sein de I'entreprise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Banque populaire Savoisienne de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 1996) d'avoir procédé à la requalification des contrats de travail unissant la salariée à la banque en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-1-1-1° et L. 122-3-1 du Code du travail n'excluent pas la possibilité pour une banque, employeur, de conclure un contrat à durée déterminée avec une salariée engagée en qualité "de collaboratrice exploitation réseau" pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire consistant à faire face aux perturbations causées par différentes absences au guichet affectant un secteur géographique précis, et à ce titre, à remplir des missions successives dans les différents points de vente en fonction des nécessités du service ; qu'un tel contrat, qui comporte bien la définition précise de son motif répond aux exigences légales, la seule omission du nom et de la qualification des salariés remplacés ne pouvant entraîner sa requalification dés lors que la réalité du caractère temporaire des emplois occupés n'était pas contestée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée, par des considérations d'ordre général, à affirmer que l'ouverture d'un nouveau point de vente relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise sans rechercher de façon précise si elle n'avait pas entraîné cependant un accroissement temporaire d'activité autorisant la conclusion avec Mme Meynet du contrat à durée déterminée du 9 septembre 1993 pour faire assumer par celle-ci des tâches afférentes à cette période de rodage, de vérification des écritures et de conseil à la clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-11 du Code du travail ; et alors, enfin, que la banque faisait valoir dans ses conclusions que la personne recrutée à l'agence de Thonon-Grangette le 13 juin 1994, d'une qualification supérieure à celle de Mme Meynet, n'avait pas été engagée en remplacement de cette dernière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce point des conclusions de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail que lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée conclu le 4 décembre 1992 pour le remplacement de salariés absents ne précisait ni leur nom ni leur qualification ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Banque populaire savoisienne de crédit fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Meynet avait fait l'objet d'un licenciement nul et d'avoir ordonné sa réintégration au sein de la banque, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à faire état de la directive mentionnée dans le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 24 novembre 1993 sans relever aucun élément de nature à établir en fait que la cessation des relations de travail avec la salariée était motivée par le lien de parenté l'unissant avec une autre salariée de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, et en tout état de cause qu'en décidant que la directive donnée par le directeur de la banque de ne pas engager par contrat à durée indéterminée les enfants des membres du personnel constituait une mesure discriminatoire au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail qui interdit de recruter ou de licencier un salarié en raison de sa situation de famille, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

Mais attendu que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par les juges du fond, qui ont retenu que le véritable motif de licenciement de Mme Meynet, qui avait donné entière satisfaction depuis son entrée en fonctions, tenait à ce qu'elle était la fille d'une autre salariée de l'entreprise ;

Et attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail, qui dispose qu' aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa situation de famille, ne distingue pas selon le lien matrimonial ou le lien familial ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte interdisait le licenciement d'un salarié reposant sur le lien de filiation l'unissant à un autre salarié de l'entreprise, que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire savoisienne de crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire savoisienne de crédit à payer à Mme Meynet la somme de 12 000 francs.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque populaire savoisienne de crédit, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Meynet et du syndicat CFDT des Banques, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président.

 

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