Cour de cassation - Chambre sociale N° 98-46.319
Sur quelle durée indemniser un conseiller prud'homme mis à la retraite en cours de mandat et réélu ?

Cour de cassation - Chambre sociale N° 98-46.055
Sur quelle durée indemniser un conseiller du salarié licencié sans autorisation ?

Cour de cassation - Chambre sociale N° 98-23.078
Un employeur doit-il subventionner un syndicat qui a refusé de signer l'accord octroyant ces subventions aux seuls syndicats signataires ou adhérents ?

Cour de Cassation , Chambre sociale 98-45429 , 27 mars 2001
Faut-il mieux commencer par le pénal ou le civil ? C'est la question que peut se poser tout salarié non déclaré . Le pénal peut être préférable au civil dans certains cas ...

Cass. soc., 3 avr. 2001, no 98-45.818, Sarrasin et a. c/ SA Métropole télévision M6
Un employeur peut-il demander l'ouverture des sacs à l'entrée de l'entreprise ?

Cass. soc., 27 févr. 2001, no 98-44.387
Un salarié qui travaille pendant ses congés payés peut-il se faire payer des congés qu'il a renoncé à prendre ?

Cour de Cassation , Chambre sociale , N°99-41900 
Doit-on réintégrer un salarié en CDD démissionnaire dans une affaire de vol ?

Cass. soc., 27 févr. 2001, no 98-45.140
Pour fixer l'indemnisation d'un salarié au titre de la rupture anticipée de son contrat, les juges peuvent-il déduire les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC au titre de cette période ?

Cass.soc. 13 Mars 2001- N° 99-45257
Faut-il avoir effectivement travaillé 6 heures pour bénéficier légalement d'une pause de 20 minutes ?

Cass.soc. 14 Février 2001- N° 99-40113
Une insuffisance de résultats peut-elle justifier un licenciement ?

CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux Lecture du 26 février 2001 (séance du 29 janvier 2001) no 220 530
En imposant des astreintes, méconnait-on les règles relatives au repos hebdomadaire ou quotidien ?

Cass.soc 27 février 2001 No 721 F-P
Non ! l'employeur n'a pas le droit à l'erreur pour motiver un CDD. Il doit choisir le bon cas de recours immédiatement et s'y tenir. 

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mars 2001. Affaire C-62/99.
quelles informations faut-il fournier pour évaluer la consitution d'un comité de groupe européen ?

Arrêt de la CJCE 29 mars 2001 - affaire C-404/99
Faut-il payer la TVA sur le service et les pourboires ?

ARRÊT DE LA CJCE (cinquième chambre) 8 février 2001 affaire C-350/99
l'obligation de faire des heures supplémentaires est-elle opposable aux salariés ?

Cass. soc., 10 janv. 2001, no 97-45.164, Furlotti c/ SARL Protection service Lorraine
Peut-on renouveler de façon tacite l'essai ?
la cessation d'activité de l'entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

Cour de Cassation , Chambre sociale , 31 janvier 2001, n° 380 FS-P
L'employeur doit-il toujours informer le CE de la mise en place d'un système de vidéo surveillance, y compris dans les locaux dans lesquels le salarié ne travaille pas ?

Cour de cassation - Chambre sociale 98-46.345 Arrêt n° 515 du 6 février 2001
Une société de droit hollandais ne disposant pas d'établissement en France et ayant recruté 30 salariés en France, employés à des tâches de prospection commerciale et répartis entre 4 régions est-elle soumise au droit français ?

Cass.soc. Arrêt n° 515 du 6 février 2001- 98-46.345
Le salarié malade peut-il se mettre aux " abonnés absents " pour son entreprise et couper toute relation pendant la durée de son congé ?

Cass. soc., 17 janv. 2001, no 98-44.354, Pied c/ SA Transports C. Jouinot
Peut-on licencier un salarié pour " incompatibilité d'humeur " ?

ARRÊT DE LA CJCE (cinquième chambre) 8 février 2001 affaire C-350/99
Un salarié qui n'a pas été informé à l'avance de la possibilité de faire des heures supplémentaires peut les refuser.

Cour de Cassation , Chambre sociale , 21 novembre 2000, N° 98-44026 
Qui doit prouver la réalité des heures supplémentaires ?

Cour de Cassation , Chambre sociale , 13 décembre 2000 , N°s 98-42664, N° 98-42598 
L'employeur peut-il imposer une modification des horaires de travail ?
Le temps mis par un chauffeur pour rejoindre son véhicule est-il du temps de travail effectif ?

Cour de Cassation , Chambre sociale , 31 octobre 2000, N° 99-13329 
La prise en charge des frais de coiffure dans un établissement de luxe est-elle un avantage en nature ?

Cour de Cassation , Chambre sociale , 31 octobre 2000, N° 99-13329 
Salariés inventeurs : le Jackpot ?

Les apprentis et les stagiaires peuvent-ils bénéficier de l'interessement ?

Cour de Cassation Chambre sociale 14 Novembre 2000 98-43758 
Neuf CDD de remplacement valent-ils un CDI ? Non

Arrêt n° 459 du 8 décembre 2000 N° 97-44.219 Cour de cassation - Assemblée plénière
Si un employeur a le choix entre plusieurs solutions garantissant la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a-t-il l'obligation de choisir celle qui lui permet d'envisager le moins de licenciements ?

Cass.soc 19 décembre 2000 Arrêt n°5371 Pourvoi n°98-40.572
Un chauffeur de taxi indépendant, simple locataire peut-il être requalifié en salarié ?

ARRÊT DE LA COUR de JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  23 novembre 2000 affaire C-135/99
Un travailleur frontalier peut-il faire prendre en compte dans son pays de résidence, les périodes consacrées à l'éducation de ses enfants dans un autre pays ?

ARRÊT DE LA COUR de JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (cinquième chambre) - affaire C-381/98 9 novembre 2000
Un agent commercial qui exerce son activité dans la Communauté , peut-il, quelle que soit la loi à laquelle les parties ont entendu soumettre les contrats qui les lient, bénéficier des mesures de dédommagement après la cessation du contrat, prévues par le droit communautaire ?

Cour de cassation - chambre sociale arrêt n° 4724 - 28 novembre 2000 
Que risque une femme - auditeur analyste financier - qui s'estimant victime de discrimination salariale, fait usage de son droit en saisissant la justice afin de dénoncer cette illégalité et obtenir des rappels de salaire ?

Cass. soc. 17 octobre 2000, N° 98-42.177
Cass. soc., 17 octobre 2000, n 98-42.264
Deux arrêts rendus par la cour de cassation le 17 octobre 2000 qui confirme qu'à " défaut de clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable , fait usage de son pouvoir de direction ( cass.soc. 17 octobre 2000, N°98-42.264 ) " ; " qu'à défaut d'une clause contractuelle expresse prévoyant l'horaire quotidien et le bénéfice de la pause de midi , l'employeur en changeant l'horaire et en demandant aux salariés de travailler pendant l'heure du déjeuner fait usage de son pouvoir de direction  (cass.soc. 17 octobre 2000, N°98-42.177 ).

Cass. soc., 27 juin 2000, no 98-43439
Quel est le montant des indemnités que peut réclamer la victime d'un licenciement nul ?

Cass. soc., 11 juill. 2000, no 98-43.240
Un VRP engagé en qualité de représentant exclusif à temps partiel peut-il se voir opposer une clause d'exclusivité ?

Cass. soc., 30-5-2000, SA Canon France c/ Le Gac et a.; Cass. soc., 30-5-2000, Lecoeur c/ SA Canon France
Un employeur peut-il prévoir par avance, dans le contrat de travail, qu'il pourra unilatéralement modifier le taux ou les modalités de la partie variable d'une rémunération en fonction de facteurs extérieurs tels que l'évolution des marchés ?

Cour de Cassation , Chambre sociale , 4 octobre 2000 N° 98-42550
Sur la notion de faute grave

CJCE - 3 octobre 2000 - affaire C-303/98 - Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap)
Sur la définition du temps de travail et des astreintes

Cass.crim., 12 septembre 2000 - Arrêt N° 99-87251
Sur la légalité d'une opération de testing comme mode de preuve

Cass. soc., 4 juill. 2000 - Arrêt no 3001 FS-P
En cas de détournement de fonds. Si la responsabilité du délégué au Comité d'entreprise peut toujours être évoquée, peut-on le licencier pour ce seul fait ?

Cass. soc., 1-3-2000 - Arrêt no 1042 P
Dans quelle mesure peut-on employer des intérimaires alors que des licenciements économiques sont envisagés ?

Cass. soc., 28-3-2000, Fluchère et a. c/ SNCF no 1027 P + B
Dans les aArret en ligne 41rrêts du 23 novembre 1999 (Cass. soc., 23-11-99, Garcia c/ SA Giacomini ) et du 28 mars 2000 (Cass. soc., 28-3-2000, Fluchère et a. c/ SNCF ) la Cour de cassation a admis que la charge de la preuve n'appartient plus seulement à la victime.

Cour de Cassation , Chambre sociale , 18 juillet 2000 , 98-43485
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave sur la seule preuve d'un traçage informatique mis en place sans autorisation des représentants du personnel et sans que les salariés soient avisés ?