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Peut-on calculer différemment la répartition de la réserve spéciale de participation entre des salariés suivant qu'ils travaillent en France ou à l'étranger ?
Une rémunération peut-elle varier à la baisse sans modification du contrat ?
Travail sur écran, l'Italie condamnée !
L'employeur commet-il une faute en ne donnant pas au salarié la qualification conventionnelle correspondante aux tâches qu'il effectue ?
Une partie peut-elle contester un arrêt rendu alors qu'elle n'a été ni partie, ni représentée en première instance ?
Un délégué syndical peut-il être juge et partie ?
Peut-on demander en référé le paiement d'une provision au titre de primes d'ancienneté ?
Peut-on interjeter appel par signature électronique ?
La nullité d'une transaction conclue avant la fin du contrat est-elle absolue ou relative ?
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Les arrêts d'une cour d'appel délibérant en nombre pair sont-ils valables ?
La fermeture pendant six mois d'un hôtel pour travaux constitue-t-elle une cessation d'activité justifiant un licenciement pour motif économique ?
Un salarié en CDD dont les heures supplémentaires ne sont pas payées peut-il prétendre aux 6 mois de salaire prévus pour sanctionner le travail dissimulé de préférence à l'indemnité de rupture anticipée ?
Une entreprise dans laquelle une section syndicale est présente est-elle pourvue d'une institution représentative du personnel ?
En cas de succession d'un employeur public à un employeur privé, l'employeur public doit-il reprendre les contrats de droit privé ?
Le dénigrement de l'entreprise pendant une suspension du contrat de travail constitue t-il une faute lourde ?
Le défaut de mention de la qualification du salarié remplacé et la méconnaissance du délai de deux jours pour adresser un contrat de mission suffisent-ils à requalifier le contrat de travail temporaire en CDI ?
Doit-on apprécier la réalité du motif économique des entreprises appartenant à un même groupe compte tenu des entreprises basées à l'étranger oeuvrant dans le même secteur d'activité ?
Peut-on augmenter l'horaire hebdomadaire sans augmenter les salaires ?
Un militaire peut-il se faire rembourser en France des soins donnés en Allemagne pour convenances personnelles ?
Faut-il comptabiliser les intérimaires dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise de travail temporaire pour la mise en place du CHSCT ?
Entrave au travail : les clauses de non concurrence ont-elles encore un avenir ?
Peut-on prendre en compte pour la distribution de primes d'intéressement le taux de fréquence des accidents du travail ?
Des salariées employées chez des employeurs différents peuvent-elles réclamer l'égalité de rémunération sans discrimination fondées sur le sexe ?
Le droit d'évaluation des salariés par l'employeur ne se limite pas au jour de l'embauche !
Un employeur peut-il imposer des tests d'alcoolémie ?
Un salarié déclaré inapte, peut-il être licencié pour avoir refusé le reclassement modifiant son contrat de travail proposé par l'employeur ?
Le refus par un salarié de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai du poste proposé par l'employeur constitue t-il une faute grave ?
Doit-on informer un salarié - suspecté de malversation - qu'il est surveillé par un détective privé ?
Un salarié qui rompt son essai est-il redevable de l'indemnité de dédit-formation prévue à son contrat ?
Revirement de jurisprudence : la clause de non concurrence doit-ellecomporter une indemnité de non concurrence ?
A partir de quel moment comptabiliser le délai de deux mois laissé au salarié pour contester le relevé des créances salariales ?
Peut-on imposer une convention collective à un salarié , s’il n’a pas été mis en mesure de la connaître ?
le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail rendue nécessaire par une réorganisation de l'entreprise, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, constitue-t-il un motif économique de licenciement ?
D'anciens salariés du secteur public peuvent-ils prétendre aux droits acquis à une pension de retraite anticipée lors de leur travail pour le compte de l'Etat chez leur nouvel employeur privé suite à une reprise d'activité dans le cadre d'une privatisation ?
Des salariés travaillant chez un concessionnaire exclusif d'une marque doivent-ils être repris par le nouveau concessionnaire alors que l'ancien concessionnaire poursuit son activité ?
Le découpage d'une entreprise en établissements distincts pour les délégués syndicaux peut-il permettre de laisser un centre d'activités sans représentation syndicale ?
A quelle date apprécier la rupture de l'essai ?
Peut-on imposer une clause de non concurrence à une salariée en contrat de qualification ?
Une clause de non concurrence prévue par un accord d'établissement s'impose t-elle à un salarié dont le contrat est verbal ?
Un salarié qui effectue un stage dans le cadre d'un CIF chez le concurrent direct de son employeur manque t-il à son obligation de loyauté ?
A partir de quel moment des salariés gardent-ils le bénéfice de leurs avantages individuels acquis ?
La mise en détention provisoire constitue t-elle une cause de licenciement ?
Un salarié peut-il refuser de travailler à son domicile ?
Un travailleur à domicile peut-il refuser de travailler dans les locaux de son employeur ?
Faut-il payer l'indemnité de rupture anticipée pour un CDD alors qu'il n'y a pas eu de commencement d'execution ?
Des salariés qui ont continué à travailler 39 heures après l'application des 35 heures peuvent-ils obtenir le paiement des 4 heures au titre d'heures supplémentaires alors qu'ils perçoivent déjà une indemnité conventionnelle de réduction de la durée du travail ?
Un agent de l'État peut-il utiliser son adresse de messagerie sur internet pour les besoins d'une secte ?
L'employeur doit-il rembourser les frais de déplacement des élus pour une réunion extraordinaire organisée à leur demande ?
Le mode de calcul de la retraite peut-il constituer un droit acquis ?
Un employeur doit-il verser une indemnité de préavis a un salarié qu'il a embauché en situation irrégulière et dont il rompt le contrat alors que ce dernier ne peut être exécuté ?
L'omission de l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée du travail et des repos acquis ou pris est-elle susceptible de constituer le fondement d'une quelconque infraction pénale ?
Un joueur de football peut-il rompre d'un commun accord le contrat qui le lie à son club ?
Un contrat à durée déterminée à terme incertain peut-il excéder 18 mois ? Le fait de rester à son domicile ou à proximité , tout en continuant à vaquer à ses occupations personnelles , constitue-t-il une astreinte ?
De simples mesures de rtorsion à l’encontre d’une salariée arrivant en retard constituent-elles un harcèlement sexuel ?
Une société et un établissement dépendant d'une autre société peuvent ils former une unité économique et sociale ?
Sur quelle base calculer les indemnités de licenciement d’un salarié dépourvu de contrat de travail ?
Un équipier qui donne sandwiches gratuitement à un client dans un Mac Donald's commet-il une faute grave ?
L’ employeur doit-il en personne mener un entretien de licencier ou peut-il se faire représenter par une personne de son choix ?
Le domicile des salariés doit-il figurer sur les listes électorales ?
A quelle date faut-il se placer pour évaluer les difficultés économiques qui justifient un motif économique de licenciement ?
Suite à une déclaration d’inaptitude, est-il possible de conclure une rupture d’un commun accord ?
La priorité de réembauchage concerne t-elle tous les salariés licenciés pour motif économique ou seulement ceux qui étaient affectés dans l’entité reprise dans le cadre de l’article L 122-12-2 ?
Alors qu'aucun élément de preuve ne peut être apporté quant auxagissements de harcèlement sexuel, est-il possible de licencier un salarié pour le seul fait d'avoir relaté ces agissements ?
Un employeur peut-il s'exonerer de payer le smic mensuel au pretexte d'un trop versé les mois précédents ?
Un contrat de bénévolat est-il un contrat de travail ?
Un salarié peut-il faire valoir sa priorité de réembauchage en cas de redressement judiciaire ?
Peut-on insérer dans un contrat de travail, une clause de non concurrence inversée ?
Un cadre supérieur - titulaire d'une délégation d'autorité - peut-il être électeur et éligible ?
Un simple manquement à l'obligation de sécurité de résultat suffit-il à prouver la faute inexcusable ?
Un employeur peut-il s'exonerer de payer le smic mensuel au pretexte d'un trop versé les mois précédents ?
Un contrat de bénévolat est-il un contrat de travail ?
Un salarié peut-il faire valoir sa priorité de réembauchage en cas de redressement judiciaire ?
Un cadre supérieur - titulaire d'une délégation d'autorité - peut-il être électeur et éligible ?
Peut-on insérer dans un contrat de travail une clause de non concurrence inversée ?
Un d'une filiale française d'un groupe étranger des documents concernant le groupe ?
Que risque l'employeur qui n'a pas consulté le comité d'établissement lors de la mise en œuvre d'un accord cadre d'ARTT ?
La fermeture pour congés payés d'une entreprise ne suspend plus le préavis d'un salarié démissionnaire
Les salariés simplement mis à disposition dans une entreprise comptent-t-ils dans son effectif pour les éléctions professionnelles ?
Un salarié peut-il renoncer à invoquer une procédure de licenciement ?
Que risque l'employeur qui ne respecte pas le délai de réflexion ?
Une rémunération conventionnelle plus défavorable peut-elle s'imposer au salarié ?
Ne pas respecter une promesse d'embauche, c'est licencier !
En cas de sous-traitance en cascade et de changement du premier sous-traitant , le nouveau sous-traitant doit-il reprendre les salariés du sous-traitant du sous-traitant dont il a repris l'activité ?
La mesentente entre salariés constitue-t-elle un motif de licenciement ?
Une promesse d'embauche reste t-elle valable malgré le contrat qui n'en reprend pas tous les termes ?
Un licenciement économique autorisé par l'Inspecteur du travail d'un salarié protégé , prive t-il ce dernier de toute contestation de l'ordre des licenciements devant le juge judiciaire ?
Un salarié en CDD membre du comité d'entreprise est-il protégé quelque soit la durée de son contrat ?
Faut-il justifier de l'application d'une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail ?
Face au refus du salarié de se soumettre à une clause de mobilité , faut-il entamer la procédure disciplinaire ?
Un VRP ayant signé une clause de mobilité-résidence doit-il transférer son domicile dans une autre localité suite à un changement de secteur d’activité ?
Un salarié licencié pour motif économique doit-il se voir proposer un CDD au titre du reclassement ?
Un salarié qui obéit à un ordre illégal engage t-il sa responsabilité personnelle ?
Une clause qui interdit d'embaucher les salariés de l'entreprise est-elle uneclause de non concurrence ?
Que risque un employeur qui ne respecte pas le délai d'un jour franc aprèsl'entretien pour adresser une lettre de licenciement pour faute ?
La mésentente entre salariés constatée par des faits constitue-t-elle une cause réelle et sérieuse de licenciement ? 
Les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi sont-elles soumises à cotisations sociales ?
Un employeur peut-il être condamné pour faute inexcusable, alors qu'il n'a commis aucune infraction aux règles de sécurité pour la seule raison qu'il n'a pas imposé de consignes de sécurité suite à un premier accident ?
Faut-il accorder le repos compensateur pour les heures dépassant le contingent légal de 130 h mais inférieur au contingent conventionnel ?
Un salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur peut-il prétendre à l'indemnisation du préjudice subi ?
Un représentant du personnel peut-il refuser une mise en disponibilité prévue contractuellement et conventionnellement 
Une lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit-elle être adressée dans les deux mois ou " reçue" dans les deux mois par l'employeur ? 
La présence d'une liste de conseillers prud'hommes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir constitue-t-elle une irrégularité permettant d'annuler le scrutin ?
Faut-il un an d'ancienneté ininterrompue à un salarié embauché en CDD pour se présenter aux élections ?
Doit-on préciser la durée d'une mise à pied conservatoire ?
Accident de trajet, un demi-tour est-il un détour ?
Un homme peut-il prétendre aux bonifications dontbénéficient les fonctionnaires féminins ?
Une indemnité mensuelle forfaitaire soumise à cotisations , allouée à un salarié, doit-elle être prise en compte pour le calcul de la rente d’accidents du travail ?
Peut-on être licencié par sa femme pour faute lourde ?
Peut-on par une clause d'un contrat de travail à durée indéterminée prévoir qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ?
Peut-on utiliser une clause de mobilité à titre disciplinaire ?
Un accord peut-il classer comme cadres autonomes l'ensemble des cadres de l'entreprise, sans examiner si les critères légaux sont réunis ?
Peut-on payer des heures supplémentaires sous forme de primes?
Peut-on sanctionner un salarié qui refuse de badger si aucune déclaration de badgeage n'a été effectuée à la CNIL ?
Peut-on licencier une femme qui a caché qu'elle était enceinte alors qu'elle est embauchée pour moins de six mois ?
Peut-on être licencié pour avoir fumé " un joint ?
Deux syndicats d'une même confédération peuvent-ils présenter , chacun , une liste de candidats dans la même entreprise ?
Peut-on insérer une clause de non concurrence dans un contrat de qualification ?
Peut-on laisser aux salariés le soin de décompter leurs heures ?
Peut-on imposer à un salarié de travailler à son domicile ?
Peut-on nommer des délégués syndicaux dans des implantations de sociètés ?
Le droit au vestiaire électronique reconnu ? l'arrêt Nikon
A quel niveau doivent-être appréciées les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement ?
Des syndicats professionnels non signataires d'un accord collectif étendu peuvent ils réclamer l'exécution de cet accord ?
Les pratiques de dénonciation sont-elles légitimées par la cour de cassation ?
Peut-on travailler en Bermuda ?
L'accident survenu en dehors des horaires de travail d'un salarié en mission est-il un accident du travail ?
Un employeur peut-il demander à ses salariés de travailler le samedi matin au lieu du lundi matin ?
Une période probatoire est-elle une période d'essai ?
Une novation de contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée s’impose t-elle au juge ?
Un salarié « apte à l’essai » est-il un salarié « apte » ?

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