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Doivent être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs
Pour être électeur, il faut être intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise
Des salariés qui travaillent dans les locaux d'une l'entreprise et participant aux tâches nécessaires aux activités de l'entreprise et non aux tâches essentielles à cette activité sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et ont la qualité d'électeurs

Comment calculer une retenue pour grève d'un cadre en forfait jours ?
Comment calculer le délai de deux jours ouvrables pour la remise du CDD ?
L'employeur qui n'a pas informé le salarié sur l'ordre des licenciements devra indemniser pour le non respect des critères et pour le défaut de cause réelle et sérieuse
L'employeur ne peut se réserver le droit d'étendre unilatéralement une clause de mobilité
L'employeur ne peut mettre en œuvre une clause de mobilité prévoyant le passage d'un travail de jour à un travail de nuit que s'il dispose de l'accord du salarié
L'employeur ne peut mettre en œuvre un clause de mobilité trois semaines avant le retour d'un salarié
L'employeur doit prendre en compte la vie personnelle et familiale du salarié lors de la mise en œuvre de la clause de mobilité.
les jours de RTT ne peuvent assimilés à des jours de congés payés !

Rémunération aux bons : la cour de cassation prohibe tout mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité
Seuls les salariés rattachés à l'activité d'un employeur étranger en France bénéficient des lois françaises en droit du travail
Le retrait arbitraire d'un statut de cadre pour une sage-femme, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d’éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral
Il n'existe pas de harcèlement moral lorsque chacune des mesures invoquées par un salarié est justifiée par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation
Constitue un harcèlement sexuel : La tentation d'embrasser contre son gré sur le lieu du travail une jeune femme, de l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle, de l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers.
S'il appartient au salarié d'apporter la matérialité des faits de harcèlement moral invoqués, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement moral allégué. Il revient à l’employeur d’établir qu’ils ne caractérisent pas une situation de harcèlement.
Cadre dirigeant
Le cumul est-il possible entre une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
SMIC : peut-on prendre en compte les primes pour vérifier l’application du salaire minimum conventionnel ?
Essai stipulé postérieurement à l’exécution du contrat
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque
Lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison des manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou dans le cas contraire d'une démission
La partie variable de la rémunération est un élément du contrat de travail
L’employeur peut renoncer à une proposition de modification
Preuve du contrat de travail apparent
CCN mentionnée par erreur sur le bulletin de paie ?
Dispense du préavis, quel salaire verser ?
Peut-on imposer un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ?
Formalisme du dépôt
Le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur.
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement en raison de restrictions médicales déclarées par le médecin du travail
Le reclassement par mutation doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise
La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond
Non communication des critères de licenciement
La priorité de réembauchage subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur
L’existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les prud’hommes sont compétents pour une demande en paiement de dommages intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié.
L’obligation de réintégration ne s’étend pas au groupe
La cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Si l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée
L’avis de passage est une formalité substantielle
Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier hors la présence du salarié.

Discrimination par association.La directive 2000/78/CE protège les personnes non handicapées qui font l’objet d’une discrimination directe et/ou de harcèlement au travail parce qu’elles sont liées à une personne handicapée
Le manquement à l'obligation de sécurité du salarié constitue une faute grave
"Griller une cigarette" dans un local affecté aux pauses est une faute grave
Mort annoncée du CNE, vive le CDI !
Gérance-mandat, le contrat de travail est au coin !
La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation
CDD d’usage : le contrat doit être motivé, y compris pour un entraineur !
Prise d'acte : l'attestation Assedic et le certificat de travail doivent être immédiatement remis
Transaction : le montant ne doit pas être dérisoire
Journalisme : une provision sur piges est une rémunération anticipée
Un employeur ne peut refuser de communiquer au salarié des données servant de base au calcul de sa rémunération
Nullité du contrat d'apprentissage non enregistré
Calculs d'effectifs : faute de pouvoir calculer l'effectif réel d'une entreprise, les élections de délégués du personnel doivent être annulées
Le code de déontologie peut ne constituer qu'une modalité d'application du règlement intérieur
Diffusion de tracts : un accord collectif ne peut restreindre des droits légaux
Contrefaçon de photographies d'un photographe salarié : les prud'hommes sont compétents !
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier
A quelle date apprécier les dates de mise à la retraite ? à la date de notification de la rupture ou à la date d’expiration du contrat ?
La cour de cassation précise la notion d’ « emploi équivalent » pour la réintégration d’un salarié protégé
En cas de cession d’entreprise, le nouvel employeur doit répondre des fautes commises par les anciens employeurs
Un tiers peut invoquer la renonciation à un droit que renferme une transaction
Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale
CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : calcul de l’ancienneté
La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36e et la 39e heure, n'a qu'une valeur informative
Temps partiel : le salarié doit maitriser ses horaires de travail
Il n’existe pas de licenciement oral !
Les mandataires gérants ne sont pas des cadres dirigeants
Un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié
Retraite : lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement
Réparation du préjudice du licenciement du salarié inapte : versement de dommages et intérêts et non de salaires
Une clause de confidentialité peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail, le salarié engageant sa responsabilité en cas de violation de cette clause
Cadres : l’établissement de façon quasi systématique de rapports disciplinaires peut révéler une véritable intention de nuire à ses subordonnées
Prise d’acte d’une démission et licenciement !
La juridiction prud’homale est compétente pour régler les litiges entre deux salariés
Un changement de fonction est une modification contractuelle
En l’absence de litige préalable, la démission ne peut être requalifiée en prise d’acte
Quelle est la valeur d’une clause d’indexation conventionnelle après dénonciation de l’accord ?
Salaire à la tâche : le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC ou salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées
Associé égalitaire et salarié !
Lien de subordination : peu importe l’ immatriculation au registre national des entreprises ainsi qu'à l'URSSAF !
Un usage qui n'a pas été dénoncé postérieurement à la survenance d'un changement dans la personne de l'employeur à la suite d'une cession d'actions, reste opposable au nouvel employeur
Secteur géographique : le fait d'affecter un salarié, d'un établissement à un autre, situé dans le même secteur géographique, n'entraîne pas modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur
Erreur sur la classification, erreur sur la procédure disciplinaire, licenciement inaptitude : un cocktail dangereux !
Quel est le statut d'un salarié réintégré par référé, après un licenciement, élu avant l'annulation de sa réintégration ?
On ne peut licencier une femme enceinte que pour un manquement dépourvu de lien avec l'état de grossesse
Lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail
Dénonciation d'accord sans conclusion d'accord de substitution : les droits ne peuvent être acquis que si l'on en a bénéficié auparavant !
Dénonciation d'accord sans conclusion d'accord de substitution : les salariés doivent rembourser les primes perçues !
La privation d'une indemnité d'expatriation pour les salariés français repose sur une raison objective, pertinente, étrangère à toute discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par les Etats contractants
Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel
Des fonctionnaires municipaux intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l'association doivent être inclus dans le calcul des effectifs
L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte
Employés de maison engagés pour plus de huit heures sans contrat de travail écrit ? CDI à temps plein !
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement
Un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié
La Cour européenne de justice justifie le dumping social : La cour européenne peut s'opposer à ce qu'un marché public soit subordonné au respect du salaire conventionnel du lieu d'execution de la prestation

Assurer le service d’un restaurant au lieu de relever les compteurs ? Encore faut-il le prouver !
Un salarié qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou qui n'est pas licencié doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail
Protection du congé maternité : y compris lors d’une liquidation judiciaire !
Faut-il prendre en compte des heures de permanence effectuées dans les locaux de l’entreprise pour apprécier le respect de la durée maximale hebdomadaire de 48h ?
Forfait jours : un accord collectif doit avoir prévu la catégorie de cadres concernés
Un employeur qui décidé unilatéralement d’augmenter le nombre de délégués syndicaux peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux
PEE : l’obligation d’information doit porter non seulement sur l’existence du plan mais aussi sur son contenu
Le directeur juridique d’un groupe – même délégataire de pouvoirs – ne peut représenter une filiale, dont il n’est pas salarié, en justice
Peut-on procéder aux élections des représentants au CCE en plusieurs tours successifs ?
Garantie d’emploi : quel statut pour l’indemnité ?

L.122-12 : les usages sont transmis avec l’entité économique, il appartient au cessionnaire de les dénoncer

Demande de congé sabbatique : le silence de l’employeur pendant trente jours vaut accord

Inaptitude du salarié : l’employeur qui ne convoque pas à une deuxième visite commet une faute
CCN industrie pharmaceutique : l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux n'est pas applicable aux cadres délégataires de pouvoir
Etablissements de santé privés à but non lucratif : des CDD de 4 ans renouvelés ?  oui, mais avec un avenant soumis au salarié avant le terme

Obligation de sécurité de résultat : une nouvelle organisation du travail de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés doit être suspendue
Une mutation d'office d’un représentant du personnel qui a  pour effet de mettre fin immédiatement à ses mandats constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaires de mettre fin
Il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise par application de l'article L. 434-6 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission
L’adhésion à une CRP ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique
Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise
Les salariés d'entreprises de travail temporaire doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice mais ne peuvent être électeurs
L’ancienneté se calcule pour les élections professionnelles par le cumul de l’ancienneté acquise dans tous les établissements d’une même entreprise
Faute d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit, un salarié ne peut être assimilé au chef d’entreprise
Licenciement nul et irrégulier : le juge peut tout additionner dans une seule indemnité où condamner l’employeur à deux sommes distinctes
La liberté de communication syndicale sur internet peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers
L’opposition d’un salarié à une action de substitution syndicale en requalification de CDD en CDI, empêche t-elle le salarié et le syndicat d’engager une action en justice ?
A travail égal salaire égal ! la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux
Vote par correspondance : l’employeur n’a pas a supporté les conséquences des problèmes postaux
Représentativité : l’UNSA n’est pas un syndicat légalement représentatif
Passer du temps partiel au temps partiel modulé constitue une modification  contractuelle du contrat de travail
La décision judiciaire reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale  a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance
Peut-on ne verser des tickets restaurant qu’aux non-cadres ?
Reclassement : le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut être fautif
L’employeur doit établir des éléments objectifs pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues, notamment par l’entretien annuel d’évaluation
L'omission sur les bulletins de paye du nombre d'heures de travail réellement effectuées peut caractériser le délit de travail dissimulé
La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération
Quinze jours pour demander l’annulation des élections !
L’avocat qui tient la rubrique juridique d’un magazine peut revendiquer un statut de salarié nonobstant ses règles déontologiques
Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise en cas de contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail
Santé et sécurité au travail : ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail
Le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave
Donner trois jours de formation à des salariés présents depuis plus de douze ans caractérise un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail
Forfait jours : un cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours !
Si une convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention 
Quelles informations donner au comité d’entreprise européen et au comité central d’entreprise ?
La désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ! Un accord collectif ne peut déroger à cette règle
FAX : une contestation d’élections des délégués du personnel formée par télécopie doit faires fait l'objet d'une déclaration régularisée au greffe dans le délai de forclusion
CHSCT : La présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin
Prime d’assiduité : gare à la discrimination en cas de suppression !
Temps d’habillage et de déshabillage : En l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés qui le saisissent
DIF : les actions de formation non demandées par le salarié ne peuvent être débités d’un compte épargne formation
Il est possible d’arrêter une procédure de licenciement engagée pour lui substituer une mise à la retraite
UES : ce n’est pas au niveau de l’UES mais de l’entreprise où de l’établissement qu’il faut consulter les représentants du personnel en cas de licenciement collectif.
Négociation collective : l'employeur n'est pas tenu d'inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité
Ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail
L'absence pour grève un jour férié d'un salarié mensualisé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire sans que cette retenue constitue une sanction pécuniaire
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire
Une démission non équivoque ne peut être requalifiée en prise d'acte faute d'un conflit antérieur et d'une faute de l'employeur !
En cas de doute sur la faute de l'employeur, mieux vaut ne pas effectuer de prise d'acte !
Responsable administratif et comptable : modification des tâches ou d'une fonction ?
ESSAI/CCN des entreprises de propreté: durée de l'essai
ESSAI/CCN pharmacie d'officine : le simple envoi au salarié d'une attestation Assedic, quelles qu'en soient les mentions, ne constitue pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture au cours de la période d'essai

Faute inexcusable de l'employeur : lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié
Un accord peut-il valablement imposer aux entreprises bénéficiant d'un régime de prévoyance de souscrire aux garanties dudit accord auprès de l'organisme de prévoyance désigné dans cet accord ?
Un accord signé par deux syndicats - différent de celui discuté lors de la dernière réunion, sans qu'il soit allégué que ce dernier accord ait été préalablement soumis à l'ensemble des organisations syndicales - est nul
Convention collective applicable : le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, l'employeur étant admis à b  apporter la preuve contraire !
 

Un employeur peut-il signer seul, en cas d'échec des négociations, un protocole d'accord préélectoral ?

Une différence de traitement syndical peut être justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord
VRP : la clause d'un contrat de travail de VRP ne peut lui imposer de payer la valeur de la clientèle qu'il est chargé de visiter pour le compte de son employeur
L'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption

Discrimination positive : le principe communautaire d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins s'oppose à un traitement de faveur des femmes

Une clause de non concurrence contractuelle ne peut être plus contraignante qu'une clause conventionnelle !

Nullité du licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail
La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive
On ne peut renoncer par une transaction à un PSE
Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport : pour bénéficier d'une majoration pour travail de nuit, ce n'est pas la totalité du temps de travail qui doit s'effectuer entre 22 heures et 5 heures

La présomption de l'applicabilité de la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire est une présomption simple
CCN Ingénieurs et cadres métallurgie : la mise à la retraite ne suppose pas que le salarié embauché succéde au retraité dans sa fonction qu'il doit exercer à sa place
C'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine la CCN applicable et non la seule mention sur la fiche de paie
Remboursement des indemnités de chômage : le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par le même juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
CDD de plus de 18 mois : le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat
Le temps de déplacement entre le vestiaire et la pointeuse ne peut pas être considéré comme un temps de travail effectif
Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif Seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié
Dans le cas où l'autorisation de non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé est refusée, le contrat à durée  déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du code du travail
Solde de congés payés non pris : report possible avec l'accord de l'employeur
Les congés payés non pris acquis en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail
Le transfert de locaux syndicaux doit être justifié par des impératifs de sécurité et proportionné au but recherché
Le licenciement d'un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privation infligés à une personne accueillie est nul
Une demande de résiliation judiciaire non justifiée par une faute de l'employeur ne peut pas produire les effets d'une démission
Quelles indemnités verser à un salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui part à la retraite ?
Le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture
Un accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles ne concerne pas la subvention de fonctionnement !
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit comprendre outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien conventionnel de salaire pour les affections de longue durée, les indemnités journalières perçues par la salariée pendant la période de référence
Redressement judiciaire: les délégués du personnel doivent être en mesure de faire valoir utilement leurs observations
Les dispositions d'un accord collectif ne sauraient interdire à des salariés à faire valoir en justice les droits qu'ils ont acquis par application de la loi
A partir de quel moment court la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes ?
La décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une UES en dehors de tout litige électoral n'est pas rendue en dernier ressort


Dégradation des conditions de travail, dépression : gare à la résiliation judiciaire
Licenciement d'un salarié protégé en accident de travail sans autorisation : double nullité et double indemnisation !
 Négociation du protocole d'accord préelectoral : la CFE/CGC n'est représentative que pour les cadres, il faut donc inviter toutes les organisations représentatives existant dans l'entreprise !
 Attribution d'"un marché de nettoyage : l'ancienneté des salariés repris doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à la nomination d'un délégué syndical dans la nouvelle structure
 Si les communes peuvent librement exploiter un service public industriel et commercial, elle doit respecter les dispositions du code du travail et des conventions collectives pour son personnel de droit privé
 Un syndicat qui n'exprime pas de réserves en présentant ses candidats ne peut plus contester les modalités d'application de l'accord préélectoral
 La négociation annuelle des salaries n'est pas réservée aux seuls syndicats signataires d'une convention de branche ou qui y ont adhéré
Liquidation - cession d'entreprise : quid de la remise d'un chèque sans provision en paiement d'une indemnité transactionnelle ?
Prendre l'initiative de résilier le contrat de l'unique client d'une agence matrimoniale constitue bien une faute grave
Un mouvement de grève peut être rejoint à n'importe quel moment !
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est-elle cumulable avec les indemnités de toute nature ?
La restructuration des activités de l'entreprise peut constituer un motif économique
La répétition par l'employeur de sommes indues ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application
Peut-on imposer une nouvelle période d'essai avant le terme du CDD d'un salarié réembauché en CDI ?
Une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ne peut être donnée avant l'âge requis en cas de départ volontaire sauf usage !
Réserver la possibilité de modifier le lieu d'activité du salarié en fonction des nécessités du service ne constitue pas une clause de mobilité !
Preuve des heures supplémentaires : difficile pour un salarié autonome !
La transmission du CDD doit être effectuée dans les deux jours qui suivent l'embauche !
La définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit.
Le refus de poursuivre l'exécution du contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail rend responsable de l'inexécution du préavis qui aurait du être exécuté aux nouvelles conditions
C'est à l'employeur de prouver la non réalisation des objectifs en cas de fixation conjointe.
CCN de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales : le préavis pour partir à la retraite est de six mois
Les actions, qui tendent à favoriser ou permettre l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois doivent être comptabilisées comme un temps de  travail effectif
Le représentant des salariés n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat
Renonciation à la clause de non concurrence en cas de prise d'acte : le délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié
Prime de panier : à qui appartient la charge de la preuve des repas pris ?
Paiement de l'indemnité de précarité : 6% ou 10% ?
Le principe "à travail égal salaire égal" ne peut faire disparaitre les avantages individuels acquis
CCN du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif : la durée de l'ancienneté à prendre en compte était bien celle figurant sur le bulletin de classement et correspondant à la totalité des services effectifs accomplis par l'intéressé au sein de l'entreprise
Le régime de durée du travail et de rémunération prévu pour les agents publics ne peut être imposé à un contrat d'emploi consolidé de droit privé.
  CDD Volants : les remplacements de courte durée sur des postes interchangeables avec le même salarié peuvent justifier une requalification en CDI!
 Une modification de la partie variable de la rémunération et une privation d'un avantage en nature peuvent justifier une prise d'acte
 A l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement
 Egalité de traitement : les salariés affectés dans une entité reprise doivent bénéficier des avantages des salariés de cette entité
 Qu'est ce qu'un employeur au sens du droit communautaire ?
 Procédure d'appel : faut-il nécessairement accompagner le pli recommandé d'une copie de la décision entreprise ?
 La perte de qualité d'établissement distinct d'un des deux établissements de l'entreprise a nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place un comité d'entreprise unique
 Responsabilité du salarié des fautes qu'il a personnellement commises
 La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite
 CDD avec option de renouvellement, CDI ?
 L'exercice de l'activité salariée d'un ressortissant communautaire ne peut être subordonné à la justification d'un titre de séjour en cours de validité  
 L'absence, dans un contrat de travail à temps partiel, de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, laisse présumer que le contrat de travail est à temps complet
 Dénigrement ou faits de harcèlement ?
 Prime de résultats : la charge de la preuve appartient à l'employeur
 Multiplication des préavis de grève, abus ?
 Inaptitude : quand doit avoir lieu l'entretien de licenciement, avant ou après l'avis du médecin du travail ?
 Remplacement d'un salarié absent : la conclusion de plusieurs CDD successifs à terme certain avec le même salarié peut excéder 18 mois.
 Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation en matière de rémunération
 L'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité  renforcée, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité
  En cas de sérieux doutes, l'employeur peut accéder aux données contenues dans l'ordinateur d'un salarié par voie d'huissier
L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise est d'ordre public absolu
Un receveur péager qui participe pendant son repos à un mouvement de blocage d'une gare de péage commet-il une faute grave ?
Les syndicats ne peuvent exiger la production d'une lettre de licenciement si le salarié licencié s'y oppose !
Contrôle anti-dopage : l'oubli par un cycliste professionnel d'une médication sur son livret de santé n'est pas une faute grave
Recevoir une revue destinée à des couples échangistes dans l'entreprise est un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise qui ne permet en lui même de prononcer une sanction disciplinaire
Un travailleur à domicile doit au moins recevoir le SMIC
Un employeur peut demander à un huissier d'accéder aux données contenues dans l'ordinateur d'un salarié
Harcèlement : la preuve par SMS est recevable !
Attention à la rédaction des e-mails : le contenu d'un courriel pet être considéré comme une sanction disciplinaire
Prise d'acte après une démission
L'UNSA ne bénéficie pas d'une présomption irréfragable de représentativité
L'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats ne constituent pas une faute grave !
Une démission ne peut être requalifiée de prise d'acte si le salarié ne le demande pas dans ses écritures
Cause réelle ou faute grave, peu importe, c'est la rupture à l'initiative de l'employeur qui occasionne le versement de l'indemnité de non concurrence
Retour de congé création d'entreprise : l'entreprise doit proposer et rechercher des emplois similaires !
Un acte à effet différé dans le temps ne vaut pas démission !
Le mode de rémunération contractuel - même plus avantageux - d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d'un salarié au nom de celui-ci
Transaction : ce n'est pas la date de rupture qui importe mais la date du consentement !
Essai : prolongation avec un deuxième contrat, quid de la rupture ?
Des co-gérants peuvent bénéficier de l'article L. 781-1 du code du travail
Saisonniers : sans contrat écrit, le contrat est à durée indéterminée
Un défaut de reporting peut constituer une insuffisance de résultats pouvant justifier un licenciement
Une clause de non concurrence sans indemnité est valide si un accord collectif prévoit une indemnité
Prise d'acte : gare à la démission !
Le chef d'un établissement distinct, lorsqu'il est responsable de l'organisation des élections professionnelles dans  l'établissement, a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité des élections
Un directeur de magasin ne peut se faire nommer délégué syndical
Rechute d'accident du travail chez le nouvel employeur ? nouvel accident du travail ?
Peut-on invoquer des motifs différents dans une lettre de licenciement ?
La survenance du gel, l'hiver, après des pluies, dans un département septentrionnal ne constitue pas un cas de force majeure
Le fait pour un supérieur hiérarchique de porter des coups sur la personne de son subordonné en raison de la mauvaise exécution de ses prestations ou d'une attitude insolente constitue une faute grave
Le comportement antisocial est bien une faute grave !
L'usage à des fins personnelles d'une carte de société destinée à l'acquisition de carburant et d'un badge de télépéage constitue bien une faute grave
Le défaut de création de douze postes prévus au plan social n'implique pas que les propositions de reclassement faites aux salariées présentent un caractère factice
Pas de droit à l'erreur pour l'employeur : la qualification que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui
Une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture
Intérim : la mention de l'emploi ne suffit pas, il faut aussi la qualification sous peine de requalification en CDI
Une convention collective ne peut que concerner les rapports entre les salariés et les employeurs et non les travailleurs indépendants
Suite au refus d'une rétrogradation : le délai de réflexion est se calcule à compter du 2ème entretien
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont assimilées à des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé
La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne peut plus être payée d'avance par une majoration du salaire
Une cessation d'activité ne peut justifier le non respect de la l'obligation de reclassement
Une mise à la retraite décidée par l'employeur au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle est nulle
Le "1er mai" se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures
L 122-12 application volontaire
Retraite expatrié : il faut savoir faire ses calculs !
A l'occasion de modifications contractuelles, peut-on réserver aux seuls salariés qui acceptent un treizième mois ?
Les avis d'une commission disciplinaire doivent être suivis !
L'exigence conventionnelle selon laquelle la lettre de notification d'un licenciement prononcé pour faute  grave ou lourde doit comporter la signature du président du conseil d'administration conjointement avec celle du directeur général constitue une garantie de fond et non de forme !
Si deux contrats indivisibles sont conclus en France et en Suisse, les prud'hommes sont compétents si le salarié exerce habituellement en France
Modification contractuelle pour cause économique de plus de dix salariés : il faut effectuer un plan social
L'annulation du mandat d'un n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur
Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Tracts : quid de la diffusion de tracts à des clients de l'entreprise en dehors de celle-ci ?
Grève : peu importe le mode de connaissance des revendications professionnelles !
Annulation d'un procès verbal de conciliation : les prud'hommes sont compétents
Les déplacements pendant son temps de formation d'un salarié en contrat de qualification doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise
Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise sont inclus dans le calcul des effectifs électeurs aux élections CE/DP
Suicide au domicile du fait de la dégradation des conditions de travail : faute inexcusable de l'employeur
Un contrat de recherche n'est pas un contrat de chantier !
VRP : quinze jours pour libérer de la clause de non concurrence
Presse : le préavis de grève est de cinq jours et non de quatre !
Candidature aux élections du personnel : le salarié dont la candidature n'est pas frauduleuse est protégé contre le licenciement
Constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération
Eluder le L.122-12 peut coûter 20 000 euros par salarié pour collusion frauduleuse
Un syndicat représentatif présent dans l'entreprise mais absent d'un établissement doit être invité à la négociation du protocole préélectoral de l'établissement
Seule une lettre suffisamment motivée permet d'apprécier les concessions réciproques d'une transaction
Calcul de l'indemnité de préavis : il faut prendre en compte l'ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis
La qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées
Une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application de l'article L. 784-1 du code du travail réglementant le statut du conjoint salarié
Une transaction correctement établie interdit tout recours judiciaire
Aviation civile : faute d'un contrat écrit prévoyant le principe du préavis, ce dernier n'a pas à être respecté
Demande de résiliation judiciaire puis licenciement : mode d'emploi
Le statut légal des journalistes professionnels est applicable au correspondant de presse, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger
Lorsqu'une loi méconnaît une convention internationale, l’État est, de ce seul fait, tenu de réparer les préjudices nés de cette méconnaissance.
La suprématie du droit communautaire sur le droit national est affirmée par le Conseil d'Etat
Essai : une seconde période d'essai effectuée sur le même emploi à la demande du salarié n'est pas abusive !
L'avis du médecin du travail concluant à l' inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise
A quelle date calculer les indemnités dues pour résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'un salarié faisant encore partie des effectifs:  à la date du manquement aux obligations, à la date de demande de la résiliation ou au jour du prononcé du jugement ?
Une lettre recommandée contenant une " feuille blanche " ne peut constituer la lettre recommandée AR de notification du licenciement !
Mise à la retraite d'office: les salariés de la SNCF ne sont pas soumis à l'article L. 122-14-13 du code du travail
Vol d'un salarié au préjudice d'un client : il s'agit forcément d'une faute grave
La résiliation ou le non renouvellement d'un contrat de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution
Seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique
C'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui sert à calculer le taux de l'indemnité en vigueur
Modulation : la régularisation de fin d'année pour absences pour maladie peut constituer une discrimination indirecte en raison de l'état de santé
La France condamnée à indemniser des salariés par la Cour européenne des droits de l'homme pour le régime des permanences de nuit
Calcul d'effectifs : la charge de la preuve appartient à l'employeur
Une indemnité de licenciement contractuelle a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif
Les salariés de moins de 26ans ne peuvent être exclus de la comptabilité des effectifs des entreprises pour définir le seuil de 50 salariés qui impose l'élection d'un comité d'entreprise.
Période probatoire : les manquements du salarié révèlent une inaptitude du salarié qui ne peut être sanctionnée à titre disciplinaire
Une cagnotte doit être en évidence !
L'employeur doit exercer loyalement son obligation de reclassement à l'occasion d'un licenciement économique
L'imprécision des termes utilisés dans un courrier de licenciement constitue une irrégularité de procédure sanctionnable !
La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant
La manifestation d'un désaccord ne peut constituer une faute !
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : Un coureur cycliste qui court en Belgique et en France peut-il choisir le conseil de prud'hommes français pour règler un litige en droit du travail ?
Le recours de manière habituelle et en nombre à des travailleurs intérimaires constitue un abus
Si plus de 12 modifications contractuelles sont adressées, il faut effectuer un plans social !
Un plan social qui mentionne de façon détaillée les postes offerts au reclassement dans l'unité économique et sociale, ainsi que les mutations envisagées au sein du groupe, à l'intention des salariés dont les emplois sont supprimés répond aux exigences légales
Des intérimaires exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices peuvent-ils être nommés au CHSCT de l'ETT qui les emploie ?

L 122-12 et calcul d'effectifs pour la nomination d'un délégué syndical

Représentativité syndicale : quid de l'influence ?

Ne pas contester dans les délais la nomination d'un délégué syndical supplémentaire pour un syndicat, est ce accepter un délégué syndical supplémentaire pour tous les syndicats ?

Une ancienne directrice générale d'une association peut-elle se faire nommer déléguée syndicale ?

Commet une faute grave le salarié qui manque à son obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait des ses actes ou de ses omissions au travail
Un producteur peut-il continuer l'exploitation des prestations d'un artiste-interprète après cessation par consentement mutuel du contrat d'artiste et malgré l'opposition de ce dernier ?  l'affaire Johnny / Universal Music
Une demande de résiliation judiciaire postérieure à un licenciement pour faute grave peut-il remettre en cause la motivation du licenciement ?
Les dispositions relatives à la protection des femmes en état de grossesse ne sont pas applicables en cas de connaissance postérieure par l’employeur de cet état
Une mise à la retraite d'un salarié qui n' a pas d'une retraite à taux plein est une discrimination en raison de l'âge qui rend nul le licenciement !
Quel emploi proposer à un salarié réintégré après annulation de son licenciement par l'autorité administrative ?
Un chauffeur délégué syndical peut-il prétendre a des indemnités repas pour ses heures de délégation au même titre que ses collègues ?

En cas de requalification dans l'entreprise utilisatrice, des intérimaires peuvent-ils prétendre au versement du treizième mois versé aux salariés permanents ?
Une salariée intérimaire doit-elle recevoir les tickets-restaurant versés aux salariés permanents ?
Des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent-ils recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ?
Refuser de façon réitérée l'examen du médecin du travail constitue une faute grave
Un CDD d'usage doit être écrit et préciser son motif !
C'est bien l'envoi de la lettre recommandée qui sert à calculer l'ancienneté du salarié et non sa réception !
Le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue !
Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé
Une nouvelle organisation mise en place qui procéde d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés  économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi peut justifier un plan social
Les organisations patronales représentatives à la date de la signature de l'accord peuvent seules engager leurs adhérents
Une fin de chantier constitue un motif de licenciement même si la durée estimée du chantier a été dépassée
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
En présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner adhésion obligatoire à une caisse des congés payés du bâtiment, à qui incombe la charge de la preuve de l'activité réelle ?
L'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié
Une action en demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral peut-elle constituer une action en réparation de sa maladie professionnelle ?
CCN sports ou animation socio-culturelle ?
Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie
L'expérience professionnelle acquise peut justifier un différentiel de rémunération pour des fonctions équivalentes
Ethique : l'auteur d'une alerte ne commet pas de faute en signalant de bonne foi ( propos racistes ) à sa hiérarchie des faits en rapport avec ses attributions
Non représentative au niveau national, l'UNSA doit faire la preuve de sa représentativité dans le cadre de l'UES pour nommer un délégué syndical
A défaut d'accord préélectoral, faute de syndicats, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail sous peine de voir l'élection annulée
L'employeur doit organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l'issue d'un premier tour des élections de délégués du personnel
Des accords préélectoraux même non unanimes s'imposent aux parties !
L'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ( absence de DUE )prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail, y compris après la fin d'un contrat d'apprentissage !
Une française résidant en Belgique et ayant la double nationalité peut-elle bénéficier du chômage en Belgique sans avoir travaillé en Belgique?
Faut-il appliquer dans son intégralité un accord dont seulement certaines dispositions ont été étendues ?
L'employeur n'a pas le droit à l'erreur dans le montant du pré-compte salarial !
Un intérimaire dont le contrat de mission ne lui a pas été remis par son employeur ne peut demander sa requalification dans l'entreprise utilisatrice
En présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve !
Bâtiment : paiement des frais de repas
Peut-on licencier pour "inaptitude professionnelle" un salarié dépressif dont la maladie est la conséquence du harcèlement moral dont il a fait l'objet ?
Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel
CHSCT : la désignation des membres ne peut se faire qu'avec un vote par un scrutin secret !
Un accord conserve son caractère d'accord d'entreprise alors même que le dépôt légal n'a pas été effectué dès lors que les parties à cet accord n'avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur à ce dépôt !
Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise, lequel peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur
Calcul des congés payés : il est possible de comparer le dixième et le maintien du salaire à l'occasion de chaque paie, la méthode du réel ou du vingt sixième utilisée a peu d'importance
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir  d'en étendre unilatéralement la portée
L'incorporation d'un usage dans un accord collectif dispense de sa dénonciation formelle !
L' horaire d'équivalence n'est pas applicable aux salariés employés à temps partiel
Une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord particulier précisant le nombre d'heures comprises dans le forfait entre le salarié et l'employeur
Interim: faute de comporter une clause de renouvellement, un contrat de travail temporaire ne peut être renouvelé que par soumission pour signature d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu
L' employeur doit prendre en charge les frais de justice exposés pour la défense d'un de ses salariés dans un contentieux pénal dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions
Un accord négocié et signé par une fédération syndicale représentative ne peut être un accord d’entreprise !
L'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail.
Harcèlement moral : un cas d’école, 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 euros d'amende
Gare à ne pas tarder à suivre les préconisations du médecin du travail en mettant ainsi en péril la santé du salarié !
Pas de déclassement sans étude de reclassement !
Seule l’affiliation volontaire d’un expatrié auprès de la CFE permet la validation de ses trimestres de sécurité sociale !
Assurance – Mise à la retraite : l'employeur peut mettre à la retraite un salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite
Principe d’égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins : on ne peut obliger un employeur à établir que le recours au critère de l’ancienneté est apte à atteindre le but de récompenser une expérience acquise !
Une mise en examen pour viol constitue t-elle une faute grave ?
Des insultes et menaces constituent bien une faute grave !
Les difficultés économiques ne peuvent être appréciées qu’au regard des difficultés des sociétés du même groupe d’activité.

Un administrateur actionnaire peut-il le jour de la cession de ses titres signer un contrat de travail ?

Le refus par l’employeur d’un report d’une mise à la retraite n’est pas abusif !

Une réorganisation visant à une amélioration des marges positives ne constitue pas un motif économique

L’état d’ébriété d’un chauffeur de bus doit être établi lors de la prise de service

La suppression d’un service n’est pas un motif économique de licenciement !

Obligation de loyauté : peut-on licencier un salarié au seul motif que son épouse d’un salarié est devenue coassociée d’une entreprise concurrente ? Le conflit d’intérêt n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
On ne peut imposer à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à une grève
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut, en cas d’abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats ou en relations de travail à durée indéterminé.
Un employeur ne peut pas démontrer par "tous moyens" qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique, seule la preuve d'une "offre écrite et précise" est admissible !
Un Etat de l'UE peut imposer une clause de résidence à un chômeur indemnisé
Le Royaume Uni ne peut pas encourager une pratique de manquement aux obligations de la directive 93/104/CE sur le temps de travail
Le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ! Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord
Une réduction importante du nombre d’heures de cours d’un salarié en contrat verbal doit-elle être indemnisée en salaires ou dommages et intérêts ?
Le refus d'effectuer un travail n'entrant pas dans sa qualification, et pour lequel un salarié n’est pas formé, notamment à la sécurité, ne constitue pas une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis
Une prise d’acte est justifiée en cas de réclamations légitimes
Les déclarations sociales pour un chef des services administratifs et financiers sont elles des tâches ou des fonctions ?
Porter à la connaissance du procureur de la République des agissements pouvant caractériser des infractions pénales ne constitue pas une faute ! La cour de cassation encadre la délation.
Les entreprises d’un groupe formant une UES ne sont pas co-employeur !
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application !
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur … à bon entendeur …
Les indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié sont soumis à la prescription quinquennale !
Les salariés mis à disposition pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles sont seulement ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice
Une réglementation nationale ne peut interdire de façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée
Qu'est ce qu'un Handicap en mâtière d'emploi et de travail ? La Cour européenne de justice se prononce pour la première fois
Résiliation judiciaire puis licenciement, c'est la résiliation judiciaire qui doit l'emporter !
Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l'obligation de payer les salaires !
C'est la connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement qui doit être prise en compte pour apprécier la date d'une transaction !
Requalification automatique du temps partiel en cas de dépassement des heures complémentaires de deux heures au moins par semaine pendant 12 semaines sur quinze semaines

La définition du travail de nuit ( 21h -6h ) n’a pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu’elle ne prend pas en compte la totalité des heures entre 21h et 6 heures
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.
Des salariés ne peuvent prétendre à des compléments de majorations conventionnelles pour les heures de nuit comprises entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures
Les heures passées par un moniteur professionnel itinérant de l'AFPA doivent-elles être considérées comme du travail effectif ?

Un ordre