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Index
Chronologique
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Base intégrale |
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A |
 | Accident du travail |
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Nullité du licenciement
prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour
accident du travail
Rechute d'accident du travail
chez le nouvel employeur ? nouvel accident du travail ?
Les périodes pendant
lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause
d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont assimilées à
des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée
du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé |
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Formalisme du dépôt
Un accord collectif à
caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord
ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou
sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont
supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit
public ou un organisme de sécurité sociale
Un accord signé par deux syndicats - différent de celui discuté lors de la
dernière réunion, sans qu'il soit allégué que ce dernier accord ait été
préalablement soumis à l'ensemble des organisations syndicales - est nul
Les
dispositions d'un accord collectif ne sauraient interdire à des salariés
à faire valoir en justice les droits qu'ils ont acquis par application
de la loi
 Un
accord conserve son caractère d'accord d'entreprise alors même que le
dépôt légal n'a pas été effectué dès lors que les parties à cet accord
n'avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur à ce dépôt !
Le
contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur
dans l'entreprise, lequel peut résulter d'un engagement unilatéral de
l'employeur
Que se passe t-il si, l'accord
de substitution annulé, un nouvel accord est conclu, après la décision
d'annulation par la cour de cassation , quelques années plus tard ?
Dénonciation d'accord sans conclusion d'accord de substitution : les
droits ne peuvent être acquis que si l'on en a bénéficié auparavant !
Dénonciation d'accord sans conclusion d'accord de
substitution : les salariés doivent rembourser les primes perçues !
Un accord négocié et signé par
une fédération syndicale représentative ne peut être un accord
d’entreprise ! |
| Action en substitution syndicale |
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L’opposition d’un salarié à une action de substitution syndicale en
requalification de CDD en CDI, empêche t-elle le salarié et le syndicat
d’engager une action en justice ? |
| Administrateur |
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Un
administrateur actionnaire peut-il le jour de la cession de ses titres
signer un contrat de travail ?
Le contrat de travail
consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue ! |
| Alcool |
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L’état
d’ébriété d’un chauffeur de bus doit être établi lors de la prise de
service |
| Alerte |
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Le
licenciement d'un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou
privation infligés à une personne accueillie est nul |
| Ancienneté |
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L'ancienneté du salarié
s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de
licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail. |
| Apprentissage |
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Nullité du contrat d'apprentissage non enregistré |
| Artiste salarié |
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Un producteur peut-il continuer l'exploitation des prestations d'un
artiste-interprète après cessation par consentement mutuel du contrat d'artiste
et malgré l'opposition de ce dernier ? l'affaire Johnny / Universal Music
Pas
de compilation sans autorisation spéciale de l’artiste ! Le respect dû à
l’interprétation de l’artiste salarié en interdit toute altération ou
dénaturation par son employeur |
| Astreinte |
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Les heures de
permanence effectuées dans un logement de fonction ne constituent
pas du travail effectif mais une astreinte |
| Attestation |
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Peut-on produire des
attestations justifiant un licenciement postérieurement à ce dernier
? |
| Autorisation de travail |
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L'exercice de l'activité salariée d'un ressortissant communautaire ne
peut être subordonné à la justification d'un titre de séjour en cours de
validité |
| Avantages acquis |
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Le
principe "à travail égal salaire égal" ne peut faire disparaitre les
avantages individuels acquis
Une
"décision de maintenir les avantages acquis" ne constitue pas
l’énoncé d'une cause économique de licenciement
Accord de substitution : un
accord conclu après mise en cause d'un précédent accord et ayant
pour objet une rémunération complémentaire tout en offrant aux
salariés une option leur permettant ou de conserver la rémunération
complémentaire en vigueur dans l'ancienne entreprise ou d'adhérer au
nouveau système de rémunération qu'il instaure est bien un accord de
substitution qui supprime les avantages acquis |
| Aviation |
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Aviation civile : faute d'un contrat écrit
prévoyant le principe du préavis, ce dernier n'a pas à être respecté |
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B |
| Bonne foi |
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Inventoriste
: le contrat de travail doit être exectuté de bonne foi ! |
| Bons de délégation |
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Bons
de délégation : Les échanges téléphoniques entre représentants du
personnel peuvent-ils être comptabilisés postérieurement en heures
de délégation ? |
| Bulletins de paie |
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CCN
mentionnée par erreur sur le bulletin de paie ?
La mention, sur les
bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant
au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36e et la
39e heure, n'a qu'une valeur informative |
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C |
| Cadres |
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Cadre
dirigeant
Cadres
: l’établissement de façon quasi systématique de rapports disciplinaires
peut révéler une véritable intention de nuire à ses subordonnées |
| CDD |
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Comment calculer le délai de
deux jours ouvrables pour la remise du CDD ?
CDD d’usage : le contrat doit être motivé, y compris pour un entraineur
!
Etablissements de santé
privés à but non lucratif : des CDD de 4 ans renouvelés ? oui, mais
avec un avenant soumis au salarié avant le terme
CDD
de plus de 18 mois : le salarié est fondé à obtenir des dommages et
intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait
perçues jusqu'au terme prévu par le contrat
Dans
le cas où l'autorisation de non renouvellement du contrat de travail à
durée déterminée d'un salarié protégé est refusée, le contrat à durée
déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de
l'article L. 122-3-10 du code du travail
La transmission du CDD doit être
effectuée dans les deux jours qui suivent l'embauche !
CDD
Volants : les remplacements de courte durée sur des postes
interchangeables avec le même salarié peuvent justifier une
requalification en CDI!
CDD avec option de renouvellement, CDI ?
Remplacement
d'un salarié absent : la conclusion de plusieurs CDD successifs à terme
certain avec le même salarié peut excéder 18 mois.
Une réglementation nationale
ne peut interdire de façon absolue, dans le seul secteur public, de
transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une
succession de contrats à durée déterminée
Seule une irrégularité du
contrat à durée déterminée initial peut donner droit à l’indemnité
de requalification de l'article L. 122-3-13 du Code du travail.
Faut-il
requalifier en CDI la prolongation de CDD de remplacement à terme
certain pendant deux ans ?
Une
même faute ne peut justifier un avertissement et une rupture de CDD !
L’accord-cadre sur le travail à
durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la
directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant
l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ne
s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut, en cas d’abus
résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à
durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public,
que ceux-ci soient transformés en contrats ou en relations de travail à
durée indéterminé.
Des établissements de santé
privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service
public hospitalier peuvent-ils recruter des praticiens par contrat à
durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ?
Un CDD d'usage doit être
écrit et préciser son motif ! |
| Chômage |
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Une
entreprise occupant habituellement moins de dix salariés ne peut
être condamnée à rembourser à l’Unedic les indemnités de chômage
dans la limite de six mois d’indemnités de chômage
L’indemnité
compensatrice versée au salarié protégé qui ne réclame pas sa
réintégration n’est pas cumulable avec les allocations de chômage
servies par l'ASSEDIC |
| CHSCT |
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CHSCT
: la désignation des membres ne peut se faire qu'avec un vote par un
scrutin secret !
La
désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en
est chargé ! Un accord collectif ne peut déroger à cette règle
CHSCT
: La présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la
composition du bureau de vote constitue une irrégularité entraînant
nécessairement la nullité du scrutin |
| Clause de confidentialité |
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Une clause
de confidentialité peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après
la fin du contrat de travail, le salarié engageant sa responsabilité en
cas de violation de cette clause |
| Clause de mobilité (voir aussi
mobilité ) |
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Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone
géographique d'application
Réserver la possibilité de
modifier le lieu d'activité du salarié en fonction des nécessités du
service ne constitue pas une clause de mobilité !
Une clause de mobilité doit
définir de façon précise sa zone géographique d’application ! |
| Clause de non concurrence |
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La
cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de
décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Une clause de non
concurrence contractuelle ne peut être plus contraignante qu'une clause
conventionnelle !
Renonciation
à la clause de non concurrence en cas de prise d'acte : le délai
court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance
de la prise d'acte de la rupture par le salarié
Une clause de non
concurrence sans indemnité est valide si un accord collectif prévoit une
indemnité
La contrepartie financière
de la clause de non concurrence ne peut plus être payée d'avance par une
majoration du salaire
Méconnaît la liberté
fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme
telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le
versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat
de travail à l'initiative du salarié
Un
salarié peut-il réclamer des dommages et intérêts pour avoir respecter
une clause de non concurrence illicite (sans indemnité ) ?
La nullité de la clause de
non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité
engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il
démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale
illicite.
Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue
dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie |
| Comité d'entreprise |
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Quelles informations donner au
comité d’entreprise européen et au comité central d’entreprise ?
Un
accord de partage des compétences entre les comités d'établissement et
le comité central d'entreprise dans le domaine des activités sociales et
culturelles ne concerne pas la subvention de fonctionnement ! |
| Concurrence déloyale |
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Concurrence déloyale, ne peut
pas confondre violation de l’obligation et violation de la clause ! |
| Congé maternité |
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Protection du congé
maternité : y compris lors d’une liquidation judiciaire ! |
| Congés payés |
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Les
congés payés non pris acquis en raison d'absences liées à un accident du
travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la
date de la reprise du travail
Solde
de congés payés non pris : report possible avec l'accord de l'employeur
Rappels sur les
dispositions légales françaises obligeant à la prise des congés
payés
La
durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours
ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient
travaillés par le salarié s'il était présent
Congés payés : le droit aux
jours de fractionnement n’est pas d’ordre public ! un accord
d’entreprise peut valablement supprimer ce droit.
Une société non affiliée à la
caisse des congés payés du bâtiment peut-elle être condamnée pour ne pas
avoir déclaré les salariés concernés par l'activité de bâtiment
préalablement à son affiliation ?
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| Congé pour création d'entreprise |
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Retour du congé création
d’entreprise : l’employeur peut-il subordonner la réintégration du
salarié dans l'entreprise à la condition de "justifier du respect de la
finalité de ce congé" ?
Départ
volontaire pour création d’entreprise dans le cadre d’un plan social: il
s’agit d’une résiliation amiable et non d’un licenciement ! |
| Congé sabbatique |
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Demande de congé sabbatique
: le silence de l’employeur pendant trente jours vaut accord |
| Conseil de Prud'hommes |
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Les
prud’hommes sont compétents pour une demande en paiement de dommages
intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les
conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte
de sa qualité de salarié.
La
juridiction prud’homale est compétente pour régler les litiges entre
deux salariés
A
partir de quel moment court la période de protection spéciale des
candidats aux élections de conseillers prud'hommes ?
Procédure
d'appel : faut-il nécessairement accompagner le pli recommandé d'une
copie de la décision entreprise ? |
| Contrat de travail écrit |
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Un
ordre de mission d'un organisme de formation ne comportant pas la
signature du formateur ne peut être assimilé à un contrat de travail
écrit
Saisonniers : sans contrat
écrit, le contrat est à durée indéterminée |
| Contrat de chantier |
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Un contrat de
recherche n'est pas un contrat de chantier !
Une fin de chantier
constitue un motif de licenciement même si la durée estimée du chantier
a été dépassée |
| Contraventions |
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Il est illégal d’imposer le
remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel
mis au service du salarié |
| Conventions internationales |
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Lorsqu'une loi
méconnaît une convention internationale, l’État est, de ce seul fait,
tenu de réparer les préjudices nés de cette méconnaissance.
Si deux contrats indivisibles
sont conclus en France et en Suisse, les prud'hommes sont compétents si
le salarié exerce habituellement en France |
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| Convention et loi |
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Une convention ou un accord collectif, même
dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient de la loi pour la
période antérieure à la signature de l'accord |
| détermination de la CCN applicable |
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Convention collective
applicable : le salarié peut demander l'application de la convention
collective mentionnée sur le bulletin de paie, l'employeur étant admis à
apporter la preuve contraire !
La présomption de
l'applicabilité de la convention collective mentionnée sur le bulletin
de salaire est une présomption simple
C'est
l'activité principale de l'entreprise qui détermine la CCN applicable et
non la seule mention sur la fiche de paie
Une convention collective ne
peut que concerner les rapports entre les salariés et les employeurs et
non les travailleurs indépendants
Si, dans les relations
collectives de travail, une seule convention collective est
applicable, déterminée par l'activité principale de l'entreprise,
dans les relations individuelles, le salarié peut demander
l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin
de paie
En présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à
entraîner adhésion obligatoire à une caisse des congés payés du bâtiment, à qui
incombe la charge de la preuve de l'activité réelle ?
CCN sports ou animation socio-culturelle ? |
| dénonciation de la CCN |
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Un employeur ne peut se
prévaloir de l’application d’une convention dénoncée au-delà du délai
d’un an de survie de l’accord !
La dénonciation partielle d’un
accord collectif n’est pas autorisée, faute d’accord préalable des
parties !
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Conventions collectives |
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| CCN de travail des agents de direction
et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et
d'allocations familiales : |
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le
préavis pour partir à la retraite est de six mois |
| Convention collective nationale des commerces de détail non
alimentaires |
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Une galerie d'art
doit appliquer la convention collective nationale des commerces de
détail non alimentaires |
| CCN du 31 octobre 1951 applicable aux
établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de
gardes à but non lucratif |
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la durée de l'ancienneté à prendre en compte était bien
celle figurant sur le bulletin de classement et correspondant à la
totalité des services effectifs accomplis par l'intéressé au sein de
l'entreprise |
| Convention collective nationale de la fabrication
d'ameublement |
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Convention collective
nationale de la fabrication d'ameublement : le treizième mois doit
être règlé le 31 décembre aux salariés en accident du travail
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| CCN industrie pharmaceutique |
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CCN industrie pharmaceutique
: l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective
nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs
médicaux n'est pas applicable aux cadres délégataires de pouvoir |
| Convention collective nationale des organismes de formation |
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Convention des organismes de
formation : le formateur vacataire ne doit pas exercer un emploi
permanent ! |
| Convention collective nationale de la
métallurgie |
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CCN
Ingénieurs et cadres métallurgie : la mise à la retraite ne suppose pas
que le salarié embauché succéde au retraité dans sa fonction qu'il doit
exercer à sa place |
| Convention collective nationale de la sidérurgie |
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L’activité d’impression sur
feuille de métal dépend de la CCN de la sidérurgie et non de
l’impression du labeur et des arts graphiques |
| Convention collective des
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
du 15 mars 1966 |
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CCN de travail des
établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du
15 mars 1966 : calcul de l’ancienneté |
| Convention collective des transports
routiers et activités auxiliaires du transport |
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Convention collective des
transports routiers et activités auxiliaires du transport : pour
bénéficier d'une majoration pour travail de nuit, ce n'est pas la
totalité du temps de travail qui doit s'effectuer entre 22 heures et 5
heures |
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| Convention de conversion |
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Un salarié domicilié en
Belgique et ne relevant pas du régime d’assurance chômage français
doit recevoir une convention de conversion s’il est licencié pour
motif économique |
| CRP |
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L’adhésion
à une CRP ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le
motif économique |
| Convention de Bruxelles |
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Convention
de Bruxelles du 27 septembre 1968 : Un coureur cycliste qui court en
Belgique et en France peut-il choisir le conseil de prud'hommes français
pour règler un litige en droit du travail ? |
| Critères de licenciement |
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L'employeur qui n'a pas
informé le salarié sur l'ordre des licenciements devra indemniser pour
le non respect des critères et pour le défaut de cause réelle et
sérieuse
La
non remise dans les dix jours qui suivent la demande du salarié du
tableau d’ordre des critères économiques de licenciement est une
simple irrégularité de procédure |
| CV |
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Embellir un CV,
d'accord. Mais il faut en assumer les conséquences !
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D |
| Date de la rupture |
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C'est bien l'envoi de la
lettre recommandée qui sert à calculer l'ancienneté du salarié et non sa
réception ! |
| Délégation de pouvoirs |
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Le directeur juridique d’un
groupe – même délégataire de pouvoirs – ne peut représenter une filiale,
dont il n’est pas salarié, en justice |
| Délégué syndical |
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Un employeur qui décidé
unilatéralement d’augmenter le nombre de délégués syndicaux peut
unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux
Le
syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de
nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la
désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise
Un syndicat qui n'exprime
pas de réserves en présentant ses candidats ne peut plus contester
les modalités d'application de l'accord préélectoral
Représentativité syndicale :
quid de l'influence ?
-
Ne pas contester dans les
délais la nomination d'un délégué syndical supplémentaire pour un
syndicat, est ce accepter un délégué syndical supplémentaire pour
tous les syndicats ?
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Une ancienne directrice
générale d'une association peut-elle se faire nommer déléguée
syndicale ?
Délégué
syndical conventionnel supplémentaire, pas de cumul d’avantages avec les
dispositions légales
Quelle
est la valeur d’un mémoire contenant l’énoncé des moyens de pourvoi
rédigé par un délégué syndical radié ultérieurement de sa confédération
? |
| Délégation de pouvoirs |
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Un employeur peut-il signer
seul, en cas d'échec des négociations, un protocole d'accord
préélectoral ?
Faute d’une délégation
particulière d’autorité établie par écrit, un salarié ne peut être
assimilé au chef d’entreprise |
| Délégation de service public |
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Si
les communes peuvent librement exploiter un service public industriel et
commercial, elle doit respecter les dispositions du code du travail et
des conventions collectives pour son personnel de droit privé |
| Demandeur d'emploi |
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La cessation d'inscription sur
la liste des demandeurs d'emploi doit faire l'objet d'une décision
motivée du chef de l'agence locale pour l'emploi |
| Démission |
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Lorsque
le salarié remet en cause sa démission en raison des manquements
imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances
antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle
elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise
d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause
réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou dans le cas
contraire d'une démission
La
démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque
J’ai démissionné pour ne plus
être humilié ! |
| Dénonciation |
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Quelle est la valeur d’une
clause d’indexation conventionnelle après dénonciation de l’accord ?
Porter à la connaissance du
procureur de la République des agissements pouvant caractériser des
infractions pénales ne constitue pas une faute ! La cour de cassation
encadre la délation. |
| Déontologie |
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Le code de déontologie peut ne constituer qu'une modalité d'application
du règlement intérieur |
| Déplacements |
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Le
temps de déplacement entre le vestiaire et la pointeuse ne peut pas être
considéré comme un temps de travail effectif
Le
temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie
intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif
Les déplacements pendant son
temps de formation d'un salarié en contrat de qualification doivent être
indemnisés selon les dispositions applicables à l'ensemble des salariés
de l'entreprise |
| Détachement |
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A l'expiration d'un détachement,
le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps
d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement |
| DIF |
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DIF : les actions de formation
non demandées par le salarié ne peuvent être débités d’un compte épargne
formation |
| Dimanche |
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La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un
trouble manifestement illicite
Le
travail le dimanche en infraction aux dispositions légales et
réglementaires sur le repos dominical est susceptible de causer au
salarié un préjudice dont il peut demander réparation |
| Dirigeant |
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Les mandataires gérants ne
sont pas des cadres dirigeants
Le chef d'un établissement
distinct, lorsqu'il est responsable de l'organisation des élections
professionnelles dans l'établissement, a qualité pour saisir le tribunal
d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité
des élections
Un directeur de magasin ne
peut se faire nommer délégué syndical |
| Discrimination |
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Discrimination par
association.La directive 2000/78/CE protège les personnes non
handicapées qui font l’objet d’une discrimination directe et/ou de
harcèlement au travail parce qu’elles sont liées à une personne
handicapée
La
privation d'une indemnité d'expatriation pour les salariés français
repose sur une raison objective, pertinente, étrangère à toute
discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement
poursuivi par les Etats contractants
Discrimination positive : le principe communautaire d'égalité de
traitement entre travailleurs masculins et féminins s'oppose à un
traitement de faveur des femmes
Une différence de traitement
entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même
une discrimination !
Pôle d'excellence, nationalité
étrangère et discrimination : pour la constitution d'un pôle
d'excellence, il est possible de favoriser financièrement l'installation
d'étrangers en France sans que cela ne constitue une discrimination
prohibée |
| DOM-TOM |
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France/Guyane : un accord
collectif peut-il se limiter au territoire métropolitain ? DOM/TOM |
| Droit d'alerte |
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Un comité d’établissement
peut-il exercer le droit d’alerte ? |
| Droit disciplinaire |
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La
consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition
conventionnelle de donner son avis sur une mesure disciplinaire
envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond
Les avis d'une commission
disciplinaire doivent être suivis !
Le pouvoir disciplinaire de
l'employeur s'exerce dès le retour dans l'entreprise du salarié malade,
avant même qu'il n'ait passé la visite médicale de reprise ! |
| Droit communautaire |
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La suprématie du
droit communautaire sur le droit national est affirmée par le Conseil
d'Etat |
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E |
| Effectifs |
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Doivent être intégrés de façon
étroite et permanente à la communauté de travail les salariés mis à
disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien
de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans
les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une
certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en
partie communes susceptibles de générer des intérêts communs
Pour être électeur, il faut être
intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de
l’entreprise
Des salariés qui travaillent
dans les locaux d'une l'entreprise et participant aux tâches nécessaires
aux activités de l'entreprise et non aux tâches essentielles à cette
activité sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de
travail et ont la qualité d'électeurs
Calculs d'effectifs : faute de pouvoir calculer l'effectif réel d'une
entreprise, les élections de délégués du personnel doivent être annulées
Calcul d'effectifs :
la charge de la preuve appartient à l'employeur
Les
travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon
étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue,
inclus à ce titre dans le calcul des effectifs, sont, à ce même titre,
électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou
d'établissement et des délégués du personnel
Des
fonctionnaires municipaux intégrés de façon étroite et permanente à la
communauté des travailleurs de l'association doivent être inclus dans le
calcul des effectifs
L'instance
tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci
intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider
préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en
compte |
| Egalité salariale |
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A travail égal salaire égal ! la
seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la
dénonciation d'un engagement unilatéral ne saurait justifier des
différences de traitement entre eux
Discrimination positive : le principe communautaire d'égalité de
traitement entre travailleurs masculins et féminins s'oppose à un
traitement de faveur des femmes
L'expérience professionnelle acquise peut justifier un différentiel de
rémunération pour des fonctions équivalentes
Une
différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail
de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule,
à caractériser une différence de situation en matière de rémunération |
| Elections professionnelles |
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Peut-on procéder aux
élections des représentants au CCE en plusieurs tours successifs ?
L’ancienneté se calcule pour les
élections professionnelles par le cumul de l’ancienneté acquise dans
tous les établissements d’une même entreprise
Les salariés d'entreprises de
travail temporaire doivent être pris en compte dans le calcul des
effectifs de l’entreprise utilisatrice mais ne peuvent être électeurs
Vote par correspondance :
l’employeur n’a pas a supporté les conséquences des problèmes postaux
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