C’est donc
la Loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 Août 2008
sous le premier
chapitre « instaurer un statut de l’entrepreneur indépendant » qui définit
ce qui relève de ce nouveau statut.
I / LES CONDITIONS D’ACCES AU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
Seules les personnes physiques peuvent exercer à titre individuel une
activité (commerciale ou non, artisanale, services, toute activité
professionnelle indépendante). Cette activité peut être menée à titre
principal ou complémentaire.
A)
Etre soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
L’article 50.0 et l’article 102 ter du Code Général des Impôts
déterminent les modalités d’application des régimes fiscaux des
micro-entreprises BNC (bénéfice non commercial)
Les sociétés (même de personnes telles que définies dans le Code Général des
Impôts) et les associations à but non lucratif sont exclues du régime fiscal de la micro
entreprise donc du statut d’auto-entrepreneur.
Le chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur est plafonné suivant
l’activité :
w80 000
€ pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de
marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur
place ou fournir des prestations d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôte)
w
32 000 € pour les prestations de services à caractère commercial ou
artisanal
w32 000
€ pour les autres prestations imposables dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux (BNC), concerne principalement les professions libérales.
L’auto-entrepreneur doit choisir d’exercer en franchise de TVA. Le
chiffre d’affaire ne doit pas dépasser les plafonds. Dans ce cas
l’auto-entrepreneur ne facturera pas de TVA au client. En revanche, il ne
pourra récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs. (Sont exclues les
entreprises dont l’activité relève de la TVA agricole, immobilière.)
C’est l’article 293 B et suivants du Code Général
des Impôts qui précisent le régime de franchise en base de TVA.
Régime d’imposition :
l’auto-entrepreneur ne doit pas opter pour le régime d’imposition selon le
réel simplifié. En outre, s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, il ne
subira pas de prélèvement
B)
Autres conditions
ü
Un agrément est obligatoire pour toute activité de services à la personne.
ü
Une assurance professionnelle doit être souscrite (pour les activités pour
lesquelles elles sont obligatoires).
ü
Si l ‘auto-entrepreneur est salarié, il a une obligation de loyauté envers
son employeur.
ü
L’auto-entrepreneur doit respecter la réglementation générale et les normes
techniques professionnelles.
üLa
qualification professionnelle reste requise par la loi pour certaines
activités (Article 16 de la loi du 05 Juillet
1996, loi n°46 -1173 du 23 Mai 1946)
II/ QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ?
Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur. Toutefois la
question se pose pour les demandeurs d’emploi, les retraités et les fonctionnaires.
A)
Les demandeurs d’emplois
Les conventions UNEDIC, dont la dernière en date du 18 Janvier 2006, et leur
règlement ont amélioré la situation des salariés créateurs ou repreneurs
d’entreprise. En effet, la création ou la reprise sont considérées comme un
acte positif dans la recherche d’emploi.
Tout demandeur d’emploi indemnisé par l’allocation chômage peut devenir
auto-entrepreneur. Il faut néanmoins prendre en compte les conséquences de
la création d’une activité non salariée sur le versement des indemnités. De
plus, qu’en est-il des personnes salariées licenciées qui sont
auto-entrepreneurs ? Ont-elles droit à percevoir leur indemnité ?
La convention du 19 Février 2009 reconduit les principes antérieurs. Elle
précise que le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions pour
prétendre à une indemnité et qui exerce une activité occasionnelle ou
réduite, peut percevoir l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Réserve
est faite que ces activités conservées ou débutées n’entraînent pas une
rémunération supérieure à 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues
avant la perte de l’emploi. (Articles 28 à 32
du règlement général annexé à la convention du 19 Février 2009 relative à
l’indemnisation du chômage publié dans le cadre de l’arrêté du 30 Mars 2009,
JO du 01 Avril 2009).
Dans le cas de personnes bénéficiant d’allocations de solidarité (allocation
spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent
retraite), elles continuent à percevoir ces indemnités et peuvent commencer
l’exercice d’une activité non salariée
(Articles R 5422-1 et suivants du code du travail) (4).
B)
Les fonctionnaires
La loi du 13 Juillet
définit la règle sur le cumul des activités des agents de l’Etat. Elle
limite l’accès au statut d’auto-entrepreneur. Néanmoins
la loi de modernisation de la fonction publique du
02 Février 2007 et le décret n° 2007 -658 du 02 Mai 2007
l’assouplissent. Il faut prendre en compte la durée du temps de travail, la compatibilité
entre l’activité complémentaire et la fonction de l’agent.
Temps plein :
l’autorisation de l’autorité dont relève l’agent est obligatoire. Pour les
activités d’expertise, de consultation, d’enseignement, de formation, de
travaux chez des particuliers, elles doivent être considérées comme
accessoires. Elles n’ont pas de limites dans le temps. Pour les autres
activités (industrie, commerce, artisanat, ou libérale) l’agent est
considéré comme créateur d’une auto-entreprise. La durée est d’un an
renouvelable.
Temps incomplet ou non complet : Toutes activités confondues,
l’agent doit informer l’autorité dont il dépend. Il n’y a pas de limites
dans le temps à priori
C)
Les retraités
Les règles du cumul emploi-retraite s’appliquent intégralement que la
personne concernée reprenne ou crée une activité sous le régime de
l’auto-entrepreneur
III/ CUMUL D’ACTIVITE
Il faut distinguer l’activité achat/revente et les prestations de services.
A)
Une même personne physique au sein d’un même foyer fiscal
En cas d’activité mixte : le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 80 000
€. A l’intérieur de ce chiffre d’affaire, la part relative aux prestations
de services est limitée à 32 000 €. En cas d’activité commerciale et, à titre accessoire, une activité non
commerciale relevant du bénéfice non commercial : la somme des deux chiffres
d’affaire est plafonné à 80 000 €, la part inhérente aux prestations de
services n’excédant pas 32 000 €. A l’inverse, si l’activité principale relève du bénéfice non commercial et
l’activité commerciale est accessoire : le chiffre d’affaire global
atteindra 32 000 € maximum. Enfin, si l’auto-entreprise comporte plusieurs activités : la somme des
chiffres d’affaire des activités commerciales est limitée à 80 000 €, celle
des chiffres d’affaire des activités dont le bénéfice est non commercial est
limitée à 32 000
B)
Deux personnes d’un même foyer fiscal
Si deux personnes d’un même foyer fiscal ont chacun une entreprise distincte
constituant un bien propre, le chiffre d’affaire de chaque entreprise
s’apprécie séparément.
IV/ DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
A)
Avantages sociaux et
fiscaux
Décret
n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et
règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt
sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions
artisanales, industrielles et commerciales Et
décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008
relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et
commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale.
Le fait d’adhérer au régime micro social permet de s’acquitter dans le même
temps forfaitairement, au mois ou au trimestre, des charges sociales et de
l’impôt sur le revenu. Leur montant est calculé sur ce qui a été encaissé.
Ces taux s’appliquent sur le chiffre d’affaire et non sur le bénéfice. Il
n’y a pas à tenir compte des charges professionnelles.
Le principe d'un unique prélèvement fiscal et social soumet
l'auto-entrepreneur à un prélèvement équivalent à
- 13 % de son chiffre d'affaires pour toute activité commerciale
- 20,5 % pour une activité libérale
- 23 % pour les activités de service.
La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour chaque année
civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante sauf modification
par l’auto-entrepreneur qui doit en informer la caisse compétente. Il y a un
choix entre un règlement mensuel ou trimestriel et des dérogations en début
ou fin d’activité. (Art.R. 133-30-1, Art
R.133-30-2, Art R.133-30-3 du code de la Sécurité Sociale)
(5)
Sécurité Sociale et Retraite :
le régime de l’auto-entrepreneur permet d’affilier directement le créateur
d’entreprise à la sécurité sociale des indépendants. Il ouvre droit à
l'assurance maladie et à la retraite à partir du premier euro de chiffre
d'affaires réalisé. Le prélèvement des cotisations sociales s'opère à la
source en fonction des recettes encaissées au cours d'une période donnée. Il
permet de valider des trimestres de retraite. La validation de plus d’un
trimestre dépend du niveau de revenu obtenu après abattement forfaitaire
sur le chiffre d’affaire. En droit commun, pour valider un trimestre, il
faut avoir cotisé sur la base d’un salaire égal à 200 fois le SMIC horaire,
valeur au 01/01)
Régime d’imposition :
comme noté en I / une des conditions pour avoir accès au régime de
l’auto-entrepreneur est d’être soumis au régime fiscal de la micro
entreprise.
B)
Des
démarches simplifiée
L’entreprise est dispensée de taxe professionnelle durant trois ans.
Il n’y a pas d’obligation d’immatriculer l’entreprise au registre du
commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers. Seule une
déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises suffit .Ce
formulaire vaut demande de délivrance de n° SIREN, de déclaration auprès du
régime social des indépendants, et déclaration d’activité aux services
fiscaux.
Enfin, l’auto-entrepreneur est dispensé du stage de préparation à
l’installation (pour les activités artisanales).
L’auto-entrepreneur est libre d'interrompre ou non son activité à n'importe
quel moment sans être soumis à des formalités ou obligations administratives
et fiscales. En conclusion, il s’agit donc bien de la création d’un nouveau statut qui
s’inspire de régimes déjà existants et y apporte des simplifications
supplémentaires. Ce statut est donc en place depuis le début de l’année. Le nombre
de sociétés créées a connu un rebond exceptionnel selon l’INSEE (+34,7%)
depuis (1). Pas moins de 120 000 nouveaux inscrits sont dénombrés à la fin
du premier trimestre 2009, soit «plus du double de l'objectif initialement
fixé» indique Henri Novelli, le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et des
PME qui en avait prévu 200 000 sur l’année (6).
Selon une étude de l’Acoss (Agence Centrale des Organismes de Sécurité
Sociale) portant sur les inscriptions, 70% des auto-entrepreneurs sont des
hommes, 31,20% sont des sans-emploi et 36,7 % des salariés. Ils se sont
créés de façon relativement homogène sur le territoire français. Les
activités de conseil viennent en tête (7).
En parallèle, 38% des TPE redoutent de devoir cesser leur activité en 2009,
notamment par un durcissement des conditions au crédit (8).
L’avenir va montrer dans quelle mesure il y a de réelle activité commerciale
derrière ces inscriptions et quelles en sont les conséquences pour d’autres
statuts. Les Artisans en sont les plus virulents opposants car ils n’ont pas
les mêmes avantages et estiment que 6412 artisans se sont déclarés
auto-entrepreneurs en février au lieu de s’inscrire dans les chambres de
métier (APCM) (7)
