La libéralisation du statut des travailleurs frontaliers suisses

De nombreuses évolutions sont prévues dans l’application de l’accord sur la LCP. Cependant la libéralisation se fera pas à pas et la liste ici faite n’est pas exhaustive.

 A l’entrée en vigueur de l’accord càd depuis le 01/06/2002 :

·        Tous les ressortissants de L’UE peuvent travailler en qualité de frontaliers.

·        L’obligation de séjour préalable dans la zone frontalière, de 6 mois avant le 01/06/2002, disparaît.

·        Les frontaliers bénéficient d’une extension de la mobilité à toutes les zones frontalières avec les pays voisins.

·        Le salarié n’est plus obligé de rentrer quotidiennement à son domicile, le retour est maintenant accordé de manière hebdomadaire.

·        De plus, il obtient un droit à la mobilité professionnelle et géographique dans la zone frontalière où il exerce.

·        La durée du permis de travail est étendue à 5 ans, contre 1 an précédemment.

·        Et enfin, un frontalier a maintenant le droit d’exercer une activité indépendante.

·        La plupart des diplômes professionnels sont maintenant reconnus en Suisse sous réserve qu’ils répondent à des standards minimaux.

·        Le statut de saisonnier est aboli : les saisonniers et les titulaires d’une autorisation de courte durée ne seront plus tenus de quitter la Suisse à l’échéance de leur autorisation.

Après 2 ans en 2004 :

·        La priorité accordée aux ressortissants nationaux et le contrôle des conditions salariales et de travail disparaissent. Elles seront remplacées par des mesures d’accompagnement visant à éviter les risques de dumping salarial.

Après 5 ans en 2007 :

Les limites et conditions liées aux zones frontalières sont supprimées. La mobilité sera totale : les frontaliers n’auront plus l’obligation de résider dans une zone frontalière pour pouvoir exercer un métier en Suisse.

Après 7 ans en 2009 :

- Cet accord sur la LCP contient une phase d’essai de 7 ans, au terme de laquelle le souverain suisse aura la possibilité de décider, par voie de référendum facultatif, s’il veut proroger ou non cet accord.

A noter que dans le cadre d’une dénonciation de l’accord sur la LCP, tous les autres accords bilatéraux tomberaient également.

- Dès aujourd’hui les permis frontaliers ne sont plus soumis à contingents. Il ne faut pas avoir pour autant peur d’une augmentation massive du nombre de frontaliers en Suisse, car ce nombre dépend de la situation conjoncturelle : il augmente lorsque l’économie est en phase d’expansion.

Malgré tout, la Suisse se réserve le droit de rétablir et maintenir si nécessaire les contingents d’immigrations durant les 5 premières années et par la suite prendre des mesures limitatives en cas de forte immigration.

- Le permis de travail permet aux frontaliers de changer d’emploi, de profession ou de canton, mais seulement à l’intérieur des zones frontalières suisses pendant les 5 premières années.

Les salariés et indépendants jouiront de la liberté de choisir le lieu de leur résidence et le lieu de leur travail et disposeront d’un droit au regroupement familial.

- Concernant plus précisément les choix des assurances sociales et maladie, 3 possibilités sont offertes aux transfrontaliers jusqu’en 2009 :

   1/   Choix de souscrire la Sécurité Sociale française (CMU) à laquelle pourra être adjoint une complémentaire facultative.

   2/   Choix de souscrire une assurance sociale suisse (à un tarif spécial frontaliers) qui versera des prestations selon la base de LAMal pouvant être complétée par une complémentaire facultative.

   3/   ou enfin choix de souscrire une assurance dite « au premier euro » ou « plénière ».

Sources :
« Les frontaliers français ne veulent pas se couvrir en Suisse » Entreprise & Carrières – 19/12/2000
Sites web :
v           Bureau de l’intégration DFAE/DFE : www.europa.admin.ch
v           Mutuelle Santé : www.mutuellesante.ch
v           Site officiel de l’Etat de Genève : www.geneve.ch
v           Swissinfo : www.swissinfo.org
v           Alter & Migration : www.alter-migration.ch