Par Sylvain Brebion

CALCUL DE L’INDEMNITE JOURNALIERE  DU CONGE DE PATERNITE

Du même auteur : le congé de paternité

Après un premier bilan, le congé de paternité s’avère être un véritable succès. En effet, plus de 40 000 pères (hors fonction publique et régimes spéciaux), ont utilisé le congé de paternité, et ce chiffre devrait continuer de croître dans les prochains mois.

Le congé de paternité autorise le père à s’absenter de son travail pendant la durée de ce congé sans aucune contrainte, sous réserve d’avoir respecté les formalités administratives auprès de son employeur et de sa caisse d’assurance maladie.

Mais cette absence, a-t-elle des incidences sur sa rémunération et si oui, lesquelles ?

Contrairement au congé de naissance de trois jours, pendant lequel le salarié a légalement droit au maintien de son salaire, le congé de paternité de onze (ou dix-huit jours en cas de naissance gémellaire) est indemnisé, non pas par l’employeur, mais par la Sécurité Sociale.
Le nouvel article L 331-8, inséré dans le code de Sécurité Sociale, par la loi de modernisation sociale, aligne l’indemnisation sur celle du congé de maternité.

Ainsi, sous réserve d’en remplir les conditions d’ouverture de droit (cf le 1er article), les papas bénéficient pendant la durée de la suspension de leur contrat de travail, de la même indemnité journalière que celle versée aux femmes en congé de maternité.
Le calcul de l’indemnité journalière varie suivant le statut du père : salarié, au chômage, qu’il relève des régimes des non-salariés non agricoles ou des non-salariés agricoles.

1)  Détermination du montant journalier

Salariés

Le montant journalier est égal à 1/90ème du salaire brut des trois derniers mois ayant servi de base dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (1er janvier 2002, 2352 euros), au calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, duquel sont déduites les cotisations obligatoires légales et conventionnelles et la CSG. 
Le montant maximum de l’indemnité journalière paternité au 1er janvier 2002 est de :
- 62.88 euros par jour dans les autres départements.
- 67.42 euros par jour en Alsace-Moselle.

Si le père travaille de façon ponctuelle ou saisonnière :

L'indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (salaires soumis à cotisations, moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG et qui sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale), dans les douze mois qui précèdent le début du congé de paternité.

Chômage

 Le père est au chômage ou est stagiaire de la formation professionnelle

Le père doit informer son organisme d’assurance maladie ainsi que l’ASSEDIC ou l’organisme de formation dont il dépend. L’organisme d’assurance maladie transmet l’information à son tour, aux ASSEDIC ou à l’organisme de formation afin d’éviter d’éventuels cumuls de prestations. L'indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (salaires soumis à cotisations, moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG, et qui sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des trois mois qui précèdent la date d'effet de la rupture du contrat de travail.

De la même manière que le père qui est salarié, le montant maximum de l’indemnité journalière paternité au 1er janvier 2002 est de :

- 62.88 euros par jour dans les autres départements.
- 67.42 euros par jour en Alsace-Moselle.

Non salariés non agricoles

Chef d’entreprise

Les pères relevant à titre personnel de ce régime ont droit pendant leur congé de  paternité  à la même indemnité journalière forfaitaire que celle versée pendant un congé de maternité. Il doit fournir une attestation sur l’honneur de sa cessation d’activité. Le montant journalier est égal à 1/60ème du plafond de la Sécurité Sociale.

Conjoint collaborateur :

Les pères conjoints collaborateurs peuvent prétendre à l’indemnité de remplacement prévue par leur régime de Sécurité Sociale en faveur des conjointes collaboratrices cessant leur activité à l’occasion de la naissance d’un enfant, sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’ils effectuent habituellement. Ces dispositions, qui font l’objet des deux nouveaux articles, L 615-19-2 et L 722-8-3 du code de la Sécurité Sociale, seront précisées par décret.
Le montant de l’allocation de remplacement est égal au coût réel du remplacement dans la limite d’un plafond égal, pour 28 jours, à deux fois le SMIC pour les conjoints collaborateurs d’infirmiers ou 1130 euros pour tous les autres. Le plafond journalier est égal à 1/28ème de ce montant.

Non salariés agricoles

Il est inséré dans le code rural un nouvel article L 732-12-1 prévoyant, pour les pères relevant de ce régime, le droit à une allocation de remplacement durant le congé de paternité, à condition de se faire remplacer dans leurs travaux par du personnel salarié. Les modalités de cette indemnisation et notamment les montants et la durée maximale d’attribution de la prestation seront déterminés par décret.

2)Assujettissement à la CSG et à la CRDS :

L’indemnisation du congé paternité est assujettie, dans les mêmes conditions que l’indemnisation maternité, à la CSG (6.20%) et à la CRDS (0.50%).(article L 136-2 du code de la Sécurité Sociale)

 

3)Interdiction de cumuler des indemnités journalière

Le nouvel article L 331-8 du code de la Sécurité Sociale interdit le cumul des indemnités de paternité avec :

- les indemnités journalières maladie et maternité (en cas de décès de la mère salariée) et d’accident du travail,les allocations de l’assurance chômage ou le régime de solidarité,
- l’allocation parentale d’éducation à taux plein ou, à l’ouverture du droit
, l’allocation parentale d’éducation à taux partiel (article L 532-4 du code de la Sécurité Sociale)
- l’allocation de présence parentale
(article L 544-8 du code de la Sécurité Sociale).

Après avoir listé l’ensemble des règles relatives aux calculs de l’indemnité journalière en fonction de la situation du père, nous allons effectuer une application concrète pour faciliter la compréhension.

Prenons l’exemple de deux pères qui sont salariés, l’un est employé, l’autre est cadre. Le premier a un salaire de 1800 euros par mois et le second perçoit 3000 euros par mois.

Pour simplifier la situation, nous supposons que le début de leur congé de paternité débute à la même date, soit le 24 avril 2002.
A travers cet exemple nous allons constater que les personnes qui perçoivent un salaire supérieur au plafond, soit 2352 euros, ne gagneront pas la même rémunération lorsqu’ils travaillent

1-     Le salarié perçoit une rémunération mensuelle de 1800 euros brut par mois.

Les salaires de référence sont les mois de janvier, février, et mars 2002, soit 3*1800. Le calcul de l’indemnité journalière est le suivant :

IJ=[(1800*3)-19.79/100*(1800*3)]/90
IJ=48.13

19.79/100 représente le taux de cotisations salariales obligatoires déductibles. Ce taux doit s’appliquer à la somme des salaires de référence, soit 3*1800 euros.
Le salarié touchera pendant son absence 48.13 € par jour. Pour pouvoir effectuer la comparaison avec son salaire, multiplions 48.13*30, afin d’avoir un montant pour le mois : 48.13*30=1443.9 €

Pour connaître son salaire mensuel net, il suffit d’appliquer 1800-(19.79%*1800), soit 1443.78 €. Par conséquent, on constate que le montant perçu par le salarié, au moyen des indemnités journalières, correspond à 12 centimes d’euros près, a son salaire mensuel net.

2-     Prenons maintenant le cas du second salarié. Ce dernier perçoit une rémunération mensuelle de 3000 euros brut par mois.

Les salaires de référence sont les mois de janvier, février, et mars 2002, soit 3*3000.

Mais attention, il faut se souvenir que les salaires de référence sont limités au plafond. Par conséquent, il ne faut pas prendre 3000 comme salaire de référence mais 2352.

Le calcul de l’indemnité journalière est donc le suivant :

IJ=[(2352*3)-19.79/100*(2352*3)]/90
IJ=62.88 €

Le salarié touchera pendant son absence 62.88 € par jour. Pour pouvoir effectuer la comparaison avec son salaire, multiplions 62.88*30, afin d’avoir un montant pour le mois : 62.88*30=1886.4 €

19.79/100 représente le taux de cotisations salariales obligatoires déductibles. Ce taux doit s’appliquer à la somme des salaires de référence, soit 3*2352 euros.

Pour connaître son salaire mensuel net, il suffit d’appliquer 3000-(23%*3000), soit 2310 €.

Vous remarquez que le taux de cotisations n’est plus de 19.79% mais de 23%. En effet,  j’ai évalué de façon approximative, ce taux de cotisations salariales déductibles pour les cadres à 23%. Cette évaluation tient compte du fait qu’il y a des cotisations salariales supplémentaires pour les cadres.

Refermons la parenthèse relative à l’explication du pourcentage de cotisations, et concluons sur la comparaison entre le montant des indemnités journalières et le salaire. Vous remarquez que sur la période d’un mois, le salarié perd 423.6€ (2310-1886.4).

La durée du congé de paternité étant de onze jours maximum pour la naissance d’un enfant, la perte de salaire sera de :
calcul du salaire pour 11 jours : (2310*11)/30=847 €
versement des IJ pour 11 jours : 62.88*11=691.68 €
=>
La perte de salaire pour ce cadre est de 847-691.68=155.32 €.

Ces exemples montrent qu’un salarié qui perçoit une rémunération mensuelle supérieure au plafond, subira une perte de salaire, et cela d’autant plus que son salaire est élevé.

En effet, l’employeur n’est pas tenu de compléter l’indemnisation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement de Lionel Jospin avait invité les partenaires sociaux à s’engager sur la voie du maintien intégral du salaire, en prévoyant par accord collectif, le versement par l’employeur du complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale. D’ailleurs, c’est déjà le cas pour les pères de certaines catégories.
Les pères fonctionnaires, ceux qui travaillent dans différentes collectivités publiques, territoriales et hospitalières toucheront un complément de salaire, versé par l’Etat, qui viendra s’ajouter aux indemnités journalières, afin de maintenir intégralement le salaire.

Bien que tous les pères ne soient pas logés à la même enseigne, force est de constater que cette mesure est une véritable avancée sociale, et qu’au-delà des aspects financiers, on ne peut que se réjouir de voir les pères être présents auprès de la maman pour choyer leur enfant

 

 

SYLVAIN BREBION

Sources :

 

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