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Lorsque vous signez un contrat de gérance mandat,
cela revient à signer un contrat d’entreprise.
En
quoi consiste un contrat d’entreprise ?
Dans un contrat d’entreprise, l’une des parties s’engage
à accomplir pour l’autre un travail déterminé, moyennant un prix
convenu, en dehors de tout lien de
subordination. L’entreprise exécute de façon indépendante le
travail confié.
En d’autres termes, si vous souhaitez gérer un
hôtel Formule 1, vous vous engagerez à assurer la gestion complète de
votre établissement : recrutement des employés, paiement des
salaires et des charges sociales…, et
ce en toute indépendance. En contrepartie, la S.A. SCHE vous versera
une commission de 20 % sur le chiffre d’affaires de l’hôtel.
Comment
distinguer un contrat d’entreprise ?
Cinq critères
pour distinguer un contrat d’entreprise :
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exécution d’une tâche nettement définie, |
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rémunération forfaitaire, |
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autorité de l’entrepreneur maintenue sur
son personnel, |
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indépendance dans l’exécution de la
tâche, |
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obligation de résultat. |
Est donc considéré comme travailleur indépendant celui qui a l’initiative dans la conduite
de son activité, qui assume les charges et recueille les profits d’une
activité, qui a le choix des moyens de son activité, qui peut exercer
une activité concurrente (à condition qu’elle ne soit pas déloyale),
qui peut se substituer à un autre.
Assumer le
risque économique consiste à faire siens les pertes et les profits,
c’est-à-dire :
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assumer les déficits, |
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assumer les frais en cas de non exécution de la
prestation, |
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assumer les différents frais et charges relatifs
à l’exercice de l’activité (primes d’assurance, prises de
garanties et de cautions, concours bancaires, frais de personnel, etc…), |
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récolter les profits de l’activité en
fonction des résultats de sa propre entreprise. |
Ce critère, qui est l’antithèse de la notion de
lien de subordination juridique, est utilisé de longue date comme caractéristique de l’indépendance. (circulaire de la Canam
n°96-55, 18-4-96)
Vous pouvez donc signer votre contrat d’entreprise
en connaissance de causes, mais n’oubliez pas de vérifier si derrière
ce contrat, ne se cache pas en vérité un
lien de subordination, donc un contrat de travail.
Comment
déceler un lien de subordination ?
Les salariés d’une entreprise sont par définition
des travailleurs dépendants.
Ils sont de ce fait soumis à l’obligation
d’assujettissement au Régime de la Sécurité Sociale (art.
L.311-2).
L’URSSAF requalifie donc toute personne qui, même
si elle n’a pas la qualité juridique de salarié, se trouve, par
rapport à un tiers, dans une situation très voisine de dépendance
technique et économique, analysée comme une situation de subordination.
Ce sont des circonstances de fait qui indiquent dans chaque cas l’existence d’une
situation de subordination dans l’accomplissement du travail.
Une situation
de subordination a pu être retenue quand le travailleur est soumis
aux directives de son employeur
quant aux modalités d’exécution de sa tâche et qu’il est soumis à des horaires ; un lieu d’exercice lui étant désigné.
D’une façon plus générale, il y a subordination lorsqu’il doit rendre
des comptes, respecter des
délais, subir des |
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contrôles,
éventuellement établir des
rapports, qu’il travaille dans le cadre d’un service organisé.
(circulaire de la Canam n°96-55, 18-4-96)
Contrat
de gérance-mandat = contrat de travail ?
La 18ème chambre de la Cour d’appel de
Paris a confirmé « que la
SARL créée à la demande de la société SCHE (Formule 1) et le contrat
de gérance-mandat n’étaient que des supports juridiques apparents
destinés à masquer l’existence de contrat de travail (…) le mandat donné
par la Société SCHE essentiellement limité à des actes matériels, restreignait
à l’excès l’indépendance du mandataire et que ces mêmes
contraintes caractérisaient le
lien de subordination sous lequel étaient placés les gérants de la
SARL ». (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 juin 2001).
Dans ces termes, la Cour d’appel de Paris relève
un lien de subordination.
Caractéristiques
de cette subordination ?
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obligation
faite aux gérants d’assumer
effectivement et
personnellement la direction de l’hôtel selon des horaires
uniformes déterminés par
la chaîne hôtelière, |
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obligation
d’informer la SCHE une semaine à l’avance de leurs dates de
congés, leur remplaçant
étant désigné par la société, |
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informatisation
de la comptabilité de l’hôtel Formule 1 et envoi
quotidien à la SCHE de données relatives aux locations
permettant le contrôle
permanent de la gestion et du chiffre d’affaires, |
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inspections
inopinées prévues dans diverses directives
de la SCHE |
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intervention
directe de la SCHE dans le choix des sous-traitants, des fournisseurs
et des produits « jusque dans le plus petit détail », |
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définition
de toutes les modalités de détail lors de stages obligatoires, « allant jusqu’à dicter aux gérants les phrases à prononcer dans chaque
situation », |
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sanctions
allant du « carton rouge » au non remboursement des
factures et à la résiliation
du contrat de location-gérance, |
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chiffre d’affaires minimal attendu sur lequel pouvaient être prélevés, outre le salaire des gérants celui des employés
nécessaires compte tenu de la taille de l’établissement. |
La Cour d’appel de Paris a ainsi approuvé les
décisions rendues par les Conseils de Prud’hommes de Paris et d’Evry
qui ont requalifié en contrat de
travail les contrats de gérance-mandat liant le Groupe ACCOR à d’anciens
gérants de leurs hôtels Formule 1, « ces
gens ne sont pas de véritables commerçants mais
des salariés déguisés »
explique leur avocat.
Quelle importance pour
ACCOR ?
Le Groupe ACCOR ayant payé des honoraires en
« net à payer » va devoir rembourser
de manière rétroactive les cotisations, charges sociales, retraite,
chômage de ces « gérants-salariés ».
Ainsi, tous les droits attachés au contrat de travail sont reconnus : salaires, heures
supplémentaires, travail de nuit, indemnités de licenciements…
L’avocat qui a gagné en appel, réclame le
versement des salaires sur cinq ans d’une cinquantaine de gérants (25
établissements Formule 1). Même si le Groupe a fait
un pourvoi en cassation, il a l’obligation de verser expressément
les salaires.
Le Groupe ACCOR ne semblant pas s’exécuter
spontanément, le Tribunal d’Evry vient d’autoriser la saisie
des comptes bancaires du Groupe pour une somme avoisinant les 30,5
millions d’Euros ; somme
correspondant aux dommages et intérêts (arriérés de salaires, congés payés et
heures supplémentaires) accordés aux gérants. ACCOR compte faire une demande
de mainlevée. Affaire à suivre… ! |
Gérance-mandat
ou contrat de travail ?