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Le constat
En 2000, malgré tous
les discours sur la parité ou l’égalité entre les sexes, le salaire
annuel net moyen des hommes est encore supérieur de plus de 25% à celui
des femmes, à travail égal. La discrimination touche toutes les branches
de l’économie. Dans les banques où les femmes représentent 42% de
l’effectif, les différences salariales sont nettement plus fortes que
dans l’industrie chimique où les femmes sont sous représentées. Le
secteur public est devenu plus généreux même s’il transgresse encore
le principe de l’égalité.
Une récente étude de
l’INSEE (Economie et Statistique - février 2001) atténue toutefois ce
constat. Quels facteurs pourraient expliquer cette situation ? Cette
différence s’expliquerait pour moitié par une différence de
formation, d’ancienneté, de catégorie socioprofessionnelle ou de
secteur, mais il resterait encore un « résidu » inexpliqué
de 10 à 15% !
De plus, selon une étude
du département de l’emploi et des revenus d’activité, les écarts de
salaires entre les hommes et les femmes ayant débuté sur des emplois
comparables et ayant des parcours similaires diminuent : Nous sommes
en bonne voie !
Le principe de l’égalité
de rémunération entre salariés, quel que soit leur sexe, est clairement
posé dans de nombreux textes.
Cependant, « les
progrès réalisés ne parviennent pas à masquer le problème des inégalités
et des discriminations sur le marché du travail et des entreprises. Nous
n’arrivons pas à être efficaces » a déploré Jacques Chirac
lors du Conseil des Ministres (Nicolas Prissette dans « Jacques
Chirac s’inquiète des inégalités hommes femmes »- La Tribune
08/03/2001). Cela explique la pléthore d’actions récentes tant au
niveau européen que national pour essayer de pallier à cette inégalité.
§
Les actions récentes au niveau européen
Des mesures ont été
prises, depuis un certain nombre d’années, afin de rendre effective
l’égalité entre les sexes. Le 17 juillet 1996, la Commission a adopté
une communication relative au code de conduite concernant l’application
de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un
travail de valeur égale. Elle donne des conseils concrets aux employeurs
et aux partenaires de la négociation collective menée au niveau de
l’entreprise pour assurer l’application du principe de l’égalité.
Elle vise en particulier à éliminer les discriminations fondées sur le
sexe lorsque les structures de rémunération s’appuient sur des systèmes
de classification et d’évaluation des emplois.
Les ministres, les représentants
gouvernementaux (lors de la 4ème conférence ministérielle
européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes) mais aussi
les syndicats (lors du séminaire intersyndical sur les salaires dans le
cadre d’une campagne européenne lancée par la CES) mettent l’égalité
salariale à l’heure européenne. De nombreuses discussions ont lieu.
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Les actions récentes au niveau national
L’égalité entre les
femmes et les hommes est un principe fondamental de la démocratie.
Cependant les entreprises ignorent la loi. C’est pourquoi la loi Guérisson
a été votée récemment et la jurisprudence est de plus en plus sévère.
-
la loi Génisson et son décret
Adoptée définitivement
par le Parlement le 26 avril dernier et publiée au Journal Officiel, dans
la foulée, le 10 mai, la loi Génisson, qui renforce les dispositions de
la loi Roudy de 1983, devrait bientôt faire parler d’elle dans les
entreprises ! En effet, l’employeur est désormais « tenu
d’engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière
d’égalité professionnelle dans les entreprises, ainsi que sur les
mesures permettant de les atteindre ».Le dialogue entre les
partenaires sociaux est donc en première ligne pour tenter de réduire
les discriminations notamment salariales.
En application de la loi,
un premier décret du 12 septembre 2001 détaille les indicateurs
concernant la rémunération afin d’analyser la situation des hommes et
des femmes dans l’entreprise. Les indicateurs sont l’éventail des rémunérations,
la rémunération moyenne mensuelle et le nombre de femmes dans les 10
plus hautes rémunérations.
-
la jurisprudence
Dans le domaine de la
discrimination salariale, les contentieux émergent, la Cour de Cassation
ayant, par exemple, validé le principe que l’employeur doit avoir
suffisamment défini les tâches confiées aux salariés pour démontrer
que les compétences requises, la pénibilité du travail,… justifient
une différence de rémunération.
L’égalité salariale
doit être appliqué par tous les employeurs. La Cour de Cassation, dans
un arrêt du 28/11/2000 sanctionne cette pratique illicite :l’employeur
n’a pas le droit d’effectuer de discrimination salariale fondée sur
le sexe. De plus, aucune sanction ne doit être prise à l’encontre
d’une salariée qui fait usage de son droit en saisissant la justice
afin de dénoncer une illégalité. La Cour a cassé l’arrêt de la Cour
d’appel qui n’avait pas su tirer de ses constatations les éléments
constituant un licenciement abusif : « …licenciement faisait
suite à l’action en justice de la salariée et constatant que la prime
de choix de la salariée avait été très nettement inférieure à celle
de ses collègues masculins et qu’il n’était pas établi que cette
différence était justifiée par des éléments objectifs, la Cour
d’appel a violé les textes ».
Au cours des 30 dernières
années, le statut juridique des femmes s’est sans aucun doute amélioré,
mais l’égalité entre les sexes est loin d’être une réalité. En
effet, malgré les nombreuses actions, au niveau national, européen, et
international, on ne peut que s’interroger sur la persistance de tels écarts.
Même si des aménagements peuvent encore être apportés à ce régime
juridique, on peut affirmer qu’aujourd’hui, la discrimination à
l’encontre des femmes ne résulte plus de l’insuffisance de la loi. La
volonté politique n’est pas suffisante pour que l’égalité
professionnelle devienne enfin une réalité. Il faut que les acteurs de
l’entreprise fassent preuve de volontarisme et engagent des actions.
Mais « évoquer les inégalités de salaire entre hommes et femmes,
c’est s’aventurer sur un terrain miné. Elles ne ses sont pas aggravées,
mais elles perdurent… et comme personne ne tient vraiment à déverrouiller
la boite de Pandore, tout le monde fait comme si elles n’existaient pas ! »résume
Hélène Alexandre. En effet, c’est un changement long à mettre en
place mais le contexte a évolué et les choses peuvent s’accélérer
alors il faut attendre….
Florence DEFRANCQ
Sources :
Les
textes
Enjeux Les Echos : »la fin de l’entreprise macho » - mai 2001
Femmes-Hommes :quelle égalité professionnelle ? de Catherine Génisson (Rapports officiels)
Liaisons sociales –mai 2001
www.Net-iris.com
www.Latribune.fr
www.Tripalium.fr
CSA
