Cette clause a été instaurée pour protéger
l’entreprise qui a investi sur le salarié en lui donnant des garanties
en cas de départ décidé de celui-ci.
Parfois cette clause est détournée, par des employeurs, peu scrupuleux,
dans le seul but d’empêcher le salarié de démissionner.
Ces employeurs ont profité du silence
de la Loi. En effet, il faut se tourner vers la jurisprudence qui s’est
positionnée dans plusieurs affaires.
Nous aborderons le positionnement des juridictions face à trois affaires
et leurs conséquences.
LES AFFAIRES :
En
cours de formation, un salarié refuse
de signer une clause de dédit-formation :
il est licencié.CA Montpellier, 13 décembre 2000, ch.soc., SA
AERO 34 c/ Chemel.
Formation arrêtée par l’employeur :
le salarié demande des dommages et
intérêts.Cass. Soc. 15 juin 2000, n° 2837 F-D, Festinesi c/
Sté Air Littoral.
Un
salarié démissionnaire refuse de
payer le dédit. Son argument : la mention
inscrite sur son certificat de travail « libre
de tout engagement ».Cass. Soc. 4 juillet 2000, n° 3292
F-D, M’Punga c/ Association Moissons nouvelles.
Licenciement
pour refus de signer une clause de dédit en cours de formation
SA AERO 34 c/ Chemel. : acceptation par le
salarié avant la mise en œuvre de la formation.
M. Chemel a été embauché en février 1997 par la SA AERO 34. Il
a bénéficié en novembre 1998 de la première phase d’une formation,
une seconde phase étant prévue courant 1999.
Le 21 janvier 1999, la SA AERO 34 lui propose un contrat à durée indéterminée
incluant une clause de fidélité portant sur son engagement de rester
dans l’entreprise pendant une période de deux ans à compter du début
de la formation, sinon en cas de départ, à rembourser les frais de
formation financée par l’entreprise.
M. Chemel refuse la signature de ce contrat, ce qui motivera son
licenciement.
La SA
AERO 34 reproche entre autre à M. Chemel d’avoir attendu de bénéficier
de la première phase de la formation, la plus importante, pour notifier
son refus.
Sur cette affaire, la Cour d’Appel de
Montpellier prend la position suivante :
« dès
lors que l’employeur n’établit nullement avoir subordonné l’organi-sation
du stage de formation à la signature d’une clause de fidélité et donc
avoir obtenu un engagement en ce sens du salarié, la rupture, fondée sur
le refus de l’intéressé de signer une telle clause postérieurement à
la formation, revêt un caractère abusif ».
En
statuant ainsi, la Cour d’Appel de Montpellier rappelle que la
clause de dédit-formation demande des obligations réciproques.
L’employeur qui a fait bénéficier
le salarié d’une formation sans s’assurer par avance de sa fidélité,
ne peut en aucun cas revenir en arrière en modifiant son contrat alors
que son obligation a déjà pris effet.
Rappel :
la clause de dédit-formation doit être incluse dans le contrat de
travail ou dans un avenant à celui-ci. Il faut donc un accord du salarié
qui se formalisera par sa signature.
Formation arrêtée par
l’employeur : le salarié demande des dommages et intérêts.Festinesi
c/ Sté Air Littoral : droit du salarié à des dommages et intérêts.
M. Festinesi a été engagé
le 1er septembre 1988 par la Société Air Littoral en qualité
d’officier pilote sur Avion Metro II.
Un avenant a été signé le 26 décembre 1990 suite à sa sélection à
un stage de qualification sur BRASILIA EMB 120.
Dans cet
avenant, l’employeur s’engageait à financer l’intégralité du
stage, et le salarié, en contrepartie, s’engageait à demeurer au
service de l’entreprise pendant deux ans, à compter de l’obtention de
cette qualification, à défaut, il serait débiteur envers elle d’un dédit.
Sa
formation ayant été rompue par l’employeur, M. Festinesi a repris
son ancienne
LA
CLAUSE DE DEDIT-FORMATION ET SON ÉVOLUTION …