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Par alexandra.huge |
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 CLAUSE
DE DEDIT-FORMATION CE QU’IL FAUT SAVOIR…
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La formation des salariés répond souvent à des besoins :
Economiques, tels que les créations de
postes, l’augmentation d’activité.
Sociaux, telle que l’amélioration des
conditions de travail.
mais les formations qualifiantes ont un coût et l’employeur
qui investit sur le salarié attend un retour sur celui-ci par son
maintien en poste dans le temps.
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L’employeur qui a engagé des
frais de formation importants pour un salarié peut s’assurer que
celui-ci restera à son service après la formation pendant une durée
sous peine de dommages et intérêts en insérant une clause de
dédit-formation.
La clause de dédit-formation est une clause
pénale par laquelle le salarié s’engage, en contrepartie de la
formation qui va lui être dispensée à rester au service de l’entreprise,
après sa formation, pendant une durée et à verser à l’entreprise, au
cas où il la quitterait avant cette échéance, une somme convenue à l’avance,
à titre de remboursement des frais de formation.
« Les clauses de dédit-formation sont licites
dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement
pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais
réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention
collective et qu’elles n’ont pour effet de priver le salarié de la
faculté de démissionner » (art. L.122-5)
Coût de la formation :
 | Les frais correspondant à cette formation vont au-delà de l’obligation
légale de participation au financement de la formation
professionnelle (cas général : 1,5 % de la masse salariale pour les
employeurs d’au moins 10 salariés et 0,15 % pour les entreprises de
moins de 10 salariés) |
| la formation ne doit pas être remboursée par un organisme
paritaire ou par l’état |
Nature des frais à rembourser :
La clause de dédit-formation peut-elle inclure, en sus des frais de
formation, les salaires et charges sociales du salarié pendant le temps
de sa formation ?
Les Cours d’appel sont divisées sur ce point et la Cour de cassation ne
s’est pas encore positionnée : la question n’est donc pas encore
tranchée.
Certaines Cours rejettent les salaires et charges sociales pour ne
retenir que les frais de formation, considérant que :
« l’employeur ne peut introduire dans la clause de dédit-formation
le salaire et les charges sociales. Ceux-ci ne peuvent être analysés en
frais de formation susceptibles d’être appréhendés pour le calcul d’un
éventuel dédit, dans la mesure où le contrat de travail entraîne l’obligation
normale pour l’employeur de verser le salaire » (Cour d’appel de
Paris du 05/02/92, SA Cie générale d’informatique c/ Delahaye).
D’autres acceptent, si tels sont les termes de la clause de
dédit-formation, le remboursement des salaires et charges patronales, en
sus des frais de formation (Cour d’appel de Nancy du 20/01/93, CAF
de Meurthe-et-Moselle c/ Glories ; Cour d’appel de Versailles du
19/11/92, SA Poivmont c/ Yosse).
Comme pour les frais de formation, l’employeur peut uniquement
réclamer les frais réellement engagés.
Le salaire du remplaçant qui devait, dans la clause de
dédit-formation, être aussi remboursé, n’est pas accepté, dès lors
que l’employeur n’apporte pas la preuve que le salarié en formation
avait été effectivement remplacé. (Cour d’appel de Nancy du
20/01/93, CAF de Meurthe-et-Moselle c/ Glories).
Durée de la clause :
La durée pendant laquelle le salarié s’engage à rester au service
de l’employeur n’étant pas déterminée par les textes, il convient,
pour la fixer, de tenir compte des frais réels engagés ainsi que la
durée et la nature de la formation |
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Même si la clause est valable, les tribunaux vérifient que la durée de
l’engagement n’est pas « manifestement excessive » ou
disproportionnée au regard, notamment, des frais engagés par l’employeur.
Pour un technicien ou agent de maîtrise
après un stage de 4 ou 5 mois = 1 an au maximum.
Pour un cadre ou un technicien supérieur après
un stage de 18 mois = 4 ou 5 ans.
Nécessité d’un écrit :
Attention ! ! !
« La clause de dédit-formation ne doit pas être associée à
une clause de non concurrence ayant pour effet d’empêcher le
salarié d’exercer librement son métier ». |
La clause de dédit de formation doit être incluse dans le contrat de
travail ou dans un avenant à ce contrat.
Il faut donc un accord du salarié, qui se formalisera par sa
signature (Bull. inf. C. cass 15/12/96, n°1345).
(cf. exemple de clause de dédit-formation)
Départ avant le terme prévu :
La jurisprudence considère que la clause de dédit-formation s’applique
lorsque « la rupture émane du salarié et lui est imputable » ce
qui est le cas non seulement de la démission, mais aussi du licenciement
pour faute grave (Cour d’appel de Nancy du 25/04/83, Portoles c/ Sothef)
Frais réels engagés :
Le montant à rembourser doit être précisé dans la clause de
dédit-formation au moment de la signature. Il est à rappeler que ce
montant doit correspondre aux frais engagés et ne doit pas être
manifestement excessif.
En effet, en cas de contentieux, et en application de l’article 1152 du
Code Civil relatif aux clauses pénales, les juges ont la faculté de
réduire le montant du remboursement initialement prévu, s’ils
constatent que celui-ci est manifestement excessif.
Dans ce cas, la clause sera considérée comme licite, mais le montant du
remboursement sera déduit (Cass. Soc. Du 18/06/81, clinique de la croix
blanche c/Charrelet et Clayeux ; Cour d’appel de Toulouse du 10/07/86,
Contreras c/Sancho).
Indemnisation dégressive :
Dans le cas où l’indemnisation dégressive est prévue au moment
de la signature de la clause de dédit-formation, il y aura dans ce cas
diminution progressive du remboursement dans le temps.
Si une telle clause n’est pas prévue, le salarié peut demander à son
employeur l’application d’un paiement au prorata temporis, mais ce
dernier peut refuser en se fondant sur la clause.
En cas de contentieux, la seule possibilité pour les juges de réduire le
montant de l’indemnité est d’invoquer son caractère manifestement
excessif (Cour d’appel de Paris du 06/11/86, Sopra c/Sancho : C. Cass du
23/01/85)
Interdiction du recours à la clause :
| Formation réalisée en partie hors du temps de travail, à moins
que la rémunération du salarié excède trois fois le SMIC (Art.
L.932-1) |
| Contrats d’insertion en alternance : adaptation, orientation,
qualification (Art. L.981-10) |
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Exemple de clause de
dédit-formation
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
CLAUSE DE DEDIT-FORMATION ( éditions Lamy )
<Lieu>
<Date>
Recommandé A.R.
ou
Remise contre décharge
Faisant suite à notre entretien du <>, nous vous confirmons que
vous suivrez un stage de formation du <> au <>.
Ce stage de formation destiné à <indiquer la nature de la formation
qui est suivie et dans quel but> sera dispensé par <indiquer le nom
de l’organisme formateur>.
Votre salaire vous sera intégralement maintenu pendant toute la durée de
la formation et vos frais de déplacement vous seront remboursés en
totalité.
Le coût du stage, entièrement pris en charge par la société <>,
s’élève à <> E hors taxes ; ce stage n’est pas inclus dans le
plan de formation de l ‘entreprise.
En contrepartie de cette formation, vous vous engagez à rester au service
de la société <> pendant une durée minimale de <> ans, à
compter de la fin du stage.
En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter avant la fin de
ce délai, y compris pendant la période d’essai qu’il s’agisse d’une
démission ou d’un licenciement pour faute grave, le remboursement sera
intégral si cette rupture intervient dans les <> premiers mois.
Toute rupture pour ces motifs au-delà de <> mois, entraînera un
remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à
l’expiration du délai fixé ci-dessus, chacun de ces mois représentant
<> du coût du stage.
Fait en deux exemplaires
à <lieu>, le <date>
<Signatures des parties>
(source : LAMY SOCIAL)
Editions Lamy ( http://www.lamy.fr
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