Par alexandra.huge

CLAUSE DE DEDIT-FORMATION CE QU’IL FAUT SAVOIR…


La formation des salariés répond souvent à des besoins :

Economiques, tels que les créations de postes, l’augmentation d’activité.
Sociaux, telle que l’amélioration des conditions de travail.
mais les formations qualifiantes ont un coût et l’employeur qui investit sur le salarié attend un retour sur celui-ci par son maintien en poste dans le temps.

L’employeur qui a engagé des frais de formation importants pour un salarié peut s’assurer que celui-ci restera à son service après la formation pendant une durée sous peine de dommages et intérêts en insérant une clause de dédit-formation.
La clause de dédit-formation est une clause pénale par laquelle le salarié s’engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée à rester au service de l’entreprise, après sa formation, pendant une durée et à verser à l’entreprise, au cas où il la quitterait avant cette échéance, une somme convenue à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation.
« Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et qu’elles n’ont pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner » (art. L.122-5)

Coût de la formation :

  • Les frais correspondant à cette formation vont au-delà de l’obligation légale de participation au financement de la formation professionnelle (cas général : 1,5 % de la masse salariale pour les employeurs d’au moins 10 salariés et 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés)
  • la formation ne doit pas être remboursée par un organisme paritaire ou par l’état

Nature des frais à rembourser :

La clause de dédit-formation peut-elle inclure, en sus des frais de formation, les salaires et charges sociales du salarié pendant le temps de sa formation ?
Les Cours d’appel sont divisées sur ce point et la Cour de cassation ne s’est pas encore positionnée : la question n’est donc pas encore tranchée.
Certaines Cours rejettent les salaires et charges sociales pour ne retenir que les frais de formation, considérant que :
« l’employeur ne peut introduire dans la clause de dédit-formation le salaire et les charges sociales. Ceux-ci ne peuvent être analysés en frais de formation susceptibles d’être appréhendés pour le calcul d’un éventuel dédit, dans la mesure où le contrat de travail entraîne l’obligation normale pour l’employeur de verser le salaire » (Cour d’appel de Paris du 05/02/92, SA Cie générale d’informatique c/ Delahaye).
D’autres acceptent, si tels sont les termes de la clause de dédit-formation, le remboursement des salaires et charges patronales, en sus des frais de formation (Cour d’appel de Nancy du 20/01/93, CAF de Meurthe-et-Moselle c/ Glories ; Cour d’appel de Versailles du 19/11/92, SA Poivmont c/ Yosse).
Comme pour les frais de formation, l’employeur peut uniquement réclamer les frais réellement engagés.
Le salaire du remplaçant qui devait, dans la clause de dédit-formation, être aussi remboursé, n’est pas accepté, dès lors que l’employeur n’apporte pas la preuve que le salarié en formation avait été effectivement remplacé. (Cour d’appel de Nancy du 20/01/93, CAF de Meurthe-et-Moselle c/ Glories).

Durée de la clause :

La durée pendant laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’employeur n’étant pas déterminée par les textes, il convient, pour la fixer, de tenir compte des frais réels engagés ainsi que la durée et la nature de la formation

 
Même si la clause est valable, les tribunaux vérifient que la durée de l’engagement n’est pas « manifestement excessive » ou disproportionnée au regard, notamment, des frais engagés par l’employeur.
Pour un technicien ou agent de maîtrise après un stage de 4 ou 5 mois = 1 an au maximum.
Pour un cadre ou un technicien supérieur après un stage de 18 mois = 4 ou 5 ans.

Nécessité d’un écrit :

Attention ! ! !
« La clause de dédit-formation ne doit pas être associée à une clause de non concurrence ayant pour effet d’empêcher le salarié d’exercer librement son métier ».

La clause de dédit de formation doit être incluse dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat.
Il faut donc un accord du salarié, qui se formalisera par sa signature (Bull. inf. C. cass 15/12/96, n°1345).
(cf. exemple de clause de dédit-formation)

Départ avant le terme prévu :

La jurisprudence considère que la clause de dédit-formation s’applique lorsque « la rupture émane du salarié et lui est imputable » ce qui est le cas non seulement de la démission, mais aussi du licenciement pour faute grave (Cour d’appel de Nancy du 25/04/83, Portoles c/ Sothef)

Frais réels engagés :

Le montant à rembourser doit être précisé dans la clause de dédit-formation au moment de la signature. Il est à rappeler que ce montant doit correspondre aux frais engagés et ne doit pas être manifestement excessif.
En effet, en cas de contentieux, et en application de l’article 1152 du Code Civil relatif aux clauses pénales, les juges ont la faculté de réduire le montant du remboursement initialement prévu, s’ils constatent que celui-ci est manifestement excessif.
Dans ce cas, la clause sera considérée comme licite, mais le montant du remboursement sera déduit (Cass. Soc. Du 18/06/81, clinique de la croix blanche c/Charrelet et Clayeux ; Cour d’appel de Toulouse du 10/07/86, Contreras c/Sancho).

Indemnisation dégressive :

Dans le cas où l’indemnisation dégressive est prévue au moment de la signature de la clause de dédit-formation, il y aura dans ce cas diminution progressive du remboursement dans le temps.
Si une telle clause n’est pas prévue, le salarié peut demander à son employeur l’application d’un paiement au prorata temporis, mais ce dernier peut refuser en se fondant sur la clause.
En cas de contentieux, la seule possibilité pour les juges de réduire le montant de l’indemnité est d’invoquer son caractère manifestement excessif (Cour d’appel de Paris du 06/11/86, Sopra c/Sancho : C. Cass du 23/01/85)

Interdiction du recours à la clause :

  • Formation réalisée en partie hors du temps de travail, à moins que la rémunération du salarié excède trois fois le SMIC (Art. L.932-1)
  • Contrats d’insertion en alternance : adaptation, orientation, qualification  (Art. L.981-10)

Exemple de clause de dédit-formation
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
CLAUSE DE DEDIT-FORMATION ( éditions Lamy )

<Lieu>
<Date>
Recommandé A.R.
ou
Remise contre décharge


Faisant suite à notre entretien du <>, nous vous confirmons que vous suivrez un stage de formation du <> au <>.
Ce stage de formation destiné à <indiquer la nature de la formation qui est suivie et dans quel but> sera dispensé par <indiquer le nom de l’organisme formateur>.
Votre salaire vous sera intégralement maintenu pendant toute la durée de la formation et vos frais de déplacement vous seront remboursés en totalité.
Le coût du stage, entièrement pris en charge par la société <>, s’élève à <> E hors taxes ; ce stage n’est pas inclus dans le plan de formation de l ‘entreprise.
En contrepartie de cette formation, vous vous engagez à rester au service de la société <> pendant une durée minimale de <> ans, à compter de la fin du stage.
En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter avant la fin de ce délai, y compris pendant la période d’essai qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement pour faute grave, le remboursement sera intégral si cette rupture intervient dans les <> premiers mois.
Toute rupture pour ces motifs au-delà de <> mois, entraînera un remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai fixé ci-dessus, chacun de ces mois représentant <> du coût du stage.
Fait en deux exemplaires
à <lieu>, le <date>
<Signatures des parties>
(source : LAMY SOCIAL)
Editions Lamy ( http://www.lamy.fr )

 

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