Les élections prud’homales 2008

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Les prochaines élections prud’homales se dérouleront le 3 décembre 2008 conformément aux dispositions du Décret n°2007-1623 du 16/11/07 (CDT*).  14 616 conseillers seront élus répartis en 210 conseils, tous issus du monde du travail.

Ces élections démocratiques quinquennales (20 millions d’actifs touchés par le scrutin – près de 200.000 décisions rendues en 2006 par les conseils de prud’hommes dont 44 000 en référé) mobilisent pourtant  peu les électeurs (67% d’abstention pour les salariés/73 % chez les employeurs en 2002 – voir annexe 2). 

Mais, connaît-on exactement le rôle du conseil des prud’hommes, ses compétences ? Quelles sont donc les grandes étapes qui ont marqué l’évolution de cette institution. Comment se déroulent les élections et quels en sont les acteurs ?

 

 

 

1)    ORGANISATION, ROLE ET COMPETENCES DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

La juridiction prud’homale fait partie de l’organisation judiciaire civile ; fonctionnant selon M. Combrexelle, Directeur général du Travail,  « sous le double sceau des ministères de la justice et du travail ».

C’est une juridiction paritaire et élective constituée de deux collèges (le collège des électeurs salariés et le collège des électeurs employeurs. Chaque collège élit un nombre égal de conseillers.

Le conseil de prud’hommes est un tribunal spécialisé (tribunal d’exception), chargé de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Il dispose d'une compétence exclusive et règle les litiges individuels qui interviennent dans le cadre la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ou d’apprentissage entre employeurs et salariés. Il ne règle les litiges des personnels du service public que s’ils sont salariés dans les conditions de droit privé (Articles L1411-1 à 6 – CDT*).

Le conseil de prud’hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties (quelque soit le montant de la demande). Il ne juge que si la conciliation  a échoué (procédure décrite dans l’article 879 du code de procédure civile). 

Il est à noter que 50 % des affaires traitées concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le règlement des salaires.

Il existe cinq sections (Article R1423-1 - CDT*) qui correspondent à des secteurs d’activités différents : l’agriculture, l’industrie, le commerce, les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble…).

Le conseil et la section compétents sont déterminés par l’emplacement géographique et par l’activité principale de l’employeur (Article R1412-1 à 5 – CDT*).

La composition des conseils de prud’hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections ont été fixés par le décret n°2008-515 du 29/5/2008 (JO du 1/6/08- CDT*) qui abroge le décret no 2002-729 du 2/5/02 mai 2002.

Le décret 2008-514 du CDT* du 29/5/08 (JO du 1/6/08)  modifie le siège et le ressort des Conseils de Prud'hommes. Soixante deux Conseils de Prud'hommes ont été supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Un seul Conseil de Prud'hommes est crée à Avesnes-sur-Helpe, dans le ressort de la Cour d'appel de Douai. Les procédures en cours sont transférées en l'état aux Conseils de Prud'hommes désormais compétents. Il ne reste donc plus que 210 conseils au lieu de 271.

 

2)    LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES : UN HERITAGE HISTORIQUE

Le terme prud’homme, signifiant à l’origine "homme de valeur, prudent, de bon conseil", est apparu dès le 11ème siècle. Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs appelés «prud’hommes ».

 

Le premier conseil de prud’hommes a été créé à Lyon par la loi du 18 mars 1806 (à l’initiative de Napoléon 1er et destiné aux métiers de la soierie). Ce conseil était composé de neuf membres élus : cinq négociants fabricants et quatre chefs d’atelier. Le bureau général qui procédait au jugement restait marqué par une prédominance des employeurs.

 

En 1848 (décrets des 27/5 et 6/6/1848), les ouvriers deviennent électeurs et éligibles. Les employés et salariés rendent ensemble les décisions (paritarisme).

 

C’est la loi de 1907 (JORF du 28/3/1907 - page 2457)  qui a fixé les statuts de la juridiction prud’homale et a créé  une juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail. En 1924, la législation des conseils des prud’hommes est intégrée au Code du travail.

 

En 1979, la réforme Boulin (loi n°79-44 du 18/1/1979 – articles L.511-1 à 511-3/ L.512.1 à L512.4 - CDT) consiste à étendre les conseils de prud’hommes sur tout le territoire (sauf départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), leurs compétences sont étendues à tous les litiges individuels liés au contrat de travail quelle que soit la profession du justiciable. Les  dépenses de fonctionnement (autrefois à la charge des communes), sont transférées à l’Etat qui indemnise les conseillers, les protège contre le licenciement et les forme. Ils sont désormais  élus selon un scrutin à la proportionnelle et non plus majoritaire  qui se déroule près du lieu de travail et pendant le temps de travail (mesures toujours en vigueur).

 

La loi du 6 mai 1982 (Loi n°82-372 /CDT), a supprimé  les dispositions locales particulières pour la Moselle et les départements alsaciens et a amélioré le statut du conseiller désormais élu pour un mandat de cinq ans.

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3)   LES ELECTEURS (Articles L1441-1 à L1441-2 – CDT*) LES COLLEGES ELECTORAUX. (Articles L1441-3 à L1441-5 CDT*)                                                                                                                        

Les salariés, les employeurs et les personnes enregistrées sur la liste des demandeurs d'emploi (sauf s’il s’agit  de la recherche de leur premier emploi) sont électeurs dès 16 ans. Cependant, ils ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction, d’une  déchéance ou d’une incapacité relative à leurs droits civiques. Aucune condition de nationalité n’est exigée.

Les employeurs et les salariés inscrits sur les listes prud'homales forment un collège. Chaque collège élit le même nombre de conseillers.

Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés (une seule inscription par personne). Si l’on appartient à deux collèges (ce qui est le cas lorsque l’on est employeur mais aussi salarié), l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur.

Les électeurs dans le collège des salariés sont  d’après le code du travail :

1° Les salariés non mentionnés à l'article L. 1441-6  ;

2° Les cadres ne détenant pas la délégation d'autorité mentionnée à l'article L. 1441-4 ;

3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;

4° Les personnes à la recherche d'un emploi.

Les électeurs dans le collège des employeurs sont  :

1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ;

2° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, écrite, les assimilant à un employeur.

Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au RCS ou au registre de protection sociale agricole qui peut  se substituer à eux pour l'inscription sur la liste électorale.

Les électeurs dans la section de l'encadrement  sont : les ingénieurs et les salariés qui ont une formation équivalente ; les salariés qui exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement et les voyageurs, représentants ou placiers.(Articles L1441-6 à L1441-7)

Une section se compose d’un bureau de conciliation (un conseiller salarié et un conseiller employeur) et d’un bureau de jugement  (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

4) LES LISTES ELECTORALES  (Articles L1441-8 à L1441-13)

L'employeur  déclare les salariés qu'il emploie sur la déclaration annuelle des données sociales établie pour les organismes ou caisses de sécurité sociale et les caisses de la mutualité sociale agricole (conditions fixées par voie réglementaire). 

« La date limite prévue au I de l’article D. 513-1 du code du travail, à laquelle l’employeur adresse les

déclarations prud’homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008. »

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, l'employeur déclare ses salariés par unité géographiquement individualisée. L'employeur met à la disposition des salariés, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, pour consultation et vérification, les données concernant l'inscription sur les listes électorales prud'homales.

Les employeurs non salariés se déclarent volontairement. Les personnes à la recherche d'un emploi doivent signaler qu’ils veulent être  inscrits sur les listes électorales (conditions fixées par décret).

Les organismes ou caisses de sécurité sociale et les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministre du travail les fichiers des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés avec les données prud'homales. La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'exploitation des listes établies. La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission.

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif. La participation d'un salarié à cette commission ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Le seuil d'électeurs et la composition de la commission sont déterminés par décret.

A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire et jusqu'à la date de clôture fixée par l'autorité administrative, tout électeur peut saisir d'une contestation concernant son inscription (ou l'inscription d’une autre personne.  Le mandataire d'une liste de candidats bénéficie du même droit (Articles L1441-14 à L1441-15). La décision du maire peut être contestée devant le juge judiciaire qui statue en dernier ressort (mise en œuvre de ces dispositions par décret).

A compter de la date de clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, les contestations relatives à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, sont portées devant le juge judiciaire qui statue, en dernier ressort, jusqu'au jour du scrutin.

 

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5) LES CANDIDATS (Article L1441-16 à Article L1441-21)

 

Les candidats doivent être de nationalité française, avoir au moins 21 ans et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques. Ils doivent être inscrits sur les listes électorales prud'homales. On ne peut être membre que d’un seul conseil de prud'hommes.

 

Les candidats sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes dans laquelle ils sont inscrits ou dans la section du conseil limitrophe ou dans celle du conseil dont dépend leur domicile.

 

Les listes de candidatures (Articles L1441-22 à L1441-27) doivent être déposées  à la préfecture.  Les listes présentées par un parti politique, par une organisation prônant des discriminations (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, convictions religieuses…) ne peuvent être acceptées. Les listes qui ne respectent pas le  principe de la parité de la juridiction prud'homale sont refusées.

 

On ne peut pas présenter des listes de candidats simultanément dans les deux collèges d'un même conseil de prud'hommes. Le mandataire de la liste notifie à l'employeur les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats (pas plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture).  Si le juge constate avant le scrutin qu’un  ou plusieurs candidats sont inéligible, la liste devient non recevable si le nombre de candidats devient inférieur au nombre de postes à pourvoir (Article L1441-28).

 

L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations  (Article L1441-30).

 

Les électeurs salariés inscrits dans chaque section élisent, par section, les conseillers prud'hommes salariés. Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement. (Article L1441-31)

Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, à la mairie ou dans un local proche du lieu de travail  (Article L1441-32).

6) LE VOTE  (Articles L1441-34 à L1441-35)

 

 

Le 3/12/08 est le jour du scrutin (vote à l’urne). C’est aussi la date limite de réception des votes par correspondance. Le matériel de vote par correspondance sera envoyé à tous les électeurs à la mi-novembre 2008.

 

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les suffrages peuvent être recueillis par correspondance. On note désormais la possibilité du « Vote électronique par Internet » pour les électeurs inscrits sur les listes électorales à Paris. Ce qui est une nouveauté.

 

Selon de l’ Article 9 de l’ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 : «Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud’hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».

 

Des élections complémentaires peuvent avoir lieu (Articles L1441-36 à L1441-38) :

-  si l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes augmente dans les six mois après la parution du décret modifiant la composition du conseil.

-  si les élections générales n'ont pas permis de constituer la section.

 

Les contestations des scrutins (Articles L1441-39 à L1441-40)  sont de la compétence du juge judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles peuvent lui être présentées avant ou après le scrutin, en Conseil d'Etat par l’autorité administrative ; le procureur de la République ; tout électeur ou toute personne éligible ou mandataire d'une liste.

 

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6) LE STATUT DES CONSEILLERS DES PRUD’HOMMES

 

L’Etat organise la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement (Articles L1442-1 à L1442-2 du CDT*). Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence (6 semaines maximum par mandat). Ces absences sont payées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle (L. 6331-1 du CDT*).

 

Exercice du mandat. (Articles L1442-3 à L1442-10 / Article L1442-19 du CDT*)

 

Le conseiller prud'homme est élu pour cinq ans, il est rééligible. Il demeure en fonction jusqu’à l’installation de son  successeur.

 

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux activités prud'homales. Ce temps est assimilé à un temps de travail effectif (il ne génère pas de baisse de rémunération).

 

Le conseiller des prud’hommes est un salarié protégé. Il ne peut être sanctionné ou licencié au titre de l’exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme (activités décrites dans les articles L. 1442-2 et L. 1442-5). Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative.

 

Le fait de porter atteinte à la libre désignation des candidats ou à l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

 

 

Sanctions (Articles L1442-11 à L1442-18)

 

Le conseiller prud'homme peut être sanctionné en cas de manquement à ses devoirs, ce qui peut entraîner l’annulation de l'élection et le rendre inéligible. Le conseiller prud'homme qui, refuse de remplir son rôle,  peut être déclaré démissionnaire (il est inéligible pendant cinq ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal). Il est alors appelé devant la section pour s'expliquer. L'initiative de cette procédure appartient au président du conseil de prud'hommes et au procureur de la République.

 

Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont la censure ; la suspension (6 mois maximum) ou la déchéance. La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel et la déchéance par décret. Le conseiller prud'homme qui a fait l'objet d'une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques est déchu de ses fonctions.

 

Le ministre de la justice, (en cas de plainte ou de risques de poursuites pénales) peut suspendre le conseiller de ses fonctions pour 6 mois maximum (procédure prévue à l'article L. 1442-13 du CDT*).

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Indemnisation - nouveauté

 

Le décret n° 2008-560 (JO du 17/6/08) modifie plusieurs dispositions du Code du  travail concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Il définit les activités prud'homales concernées, le nombre d'heures indemnisables, le montant et les modalités de versement des allocations, les modalités de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes

 

Les conseillers prud'hommes ont droit à une indemnisation: les articles D. 1423-56 à. D. 1423-64 du CDT* prévoient  que le conseiller prud'homme salarié perçoit pour ses vacations une allocation, versée mensuellement (le taux horaire est fixé à 7,10 €, quand l'activité est exercée en dehors des heures de travail).

 

Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités avant 8 heures et après 18 heures perçoit une allocation dont le taux horaire est égal à 7,10 € et à 14,20 € lorsque cette activité est exercée entre 8 heures et 18 heures. Par dérogation, le conseiller peut être rémunéré à la commission.

 

Le conseiller salarié qui accomplit un travail continu nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise voit son salaire maintenu pour l'exercice de ses activités prud'homales.

Un relevé des temps d'activités indemnisables est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. Des indemnités sont accordées aux présidents et vice-présidents de sections.

 

 

Les différentes mesures détaillées ci-dessus montrent que le législateur renforce, valorise et protège le conseiller prud’homme dans l’exercice de ses fonctions.

 

L’objectif prioritaire du Ministère du travail concernant les élections prud’homales est de mieux faire connaître leur importance et d’essayer de renverser la tendance constatée depuis plusieurs années : à savoir une abstention croissante chez les salariés tout comme chez les employeurs.

 

Il semblerait que les employeurs demeurent  défiants à l’égard des « prud’hommes », terme souvent évocateur de « conflits ». Le Ministère du Travail essaye de restaurer l’image de cette institution « garante d’une relation juste entre employeurs  et salariés, tant dans le quotidien de l’entreprise, qu’en cas de conflits » et de la moderniser.

 

Une campagne de communication a été mise au point sous forme d’affiches disposées dans les lieux publics, d’une campagne de presse destinée aux  employeurs et de publicités grand public prévues pour novembre 08 articulées autour du slogan : « Je sais combien les Prud’hommes sont indispensables au monde du travail. Pourtant, je ne vote pas ». Un site Internet a été créé en  mars 2008 afin de fournir toutes les indications relatives à l’organisation, et au déroulement de ces élections (les dates clefs sont rappelées en annexe 1).

 

L’enjeu prioritaire affiché par le  Ministère du travail  pour les élections de 2008, est donc de « rendre toute leur  légitimité démocratique aux élections prud’homales et donc à l’institution ». Les résultats de décembre nous montreront si l’objectif a été atteint.

 

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CDT* = code du travail

code de l'organisation judiciaire, art. R. 421-1.

code de procédure civile, art. 879

 

sites internet :

 

http://www.prudhommes.gouv.fr/IMG/pdf_DP_Prud_hommes_2008.pdf (dossier de presse : les éléctions prud’homales 2008)

http://www.avocats.fr

http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.toutsurlesprudhommes.com/ressources-documentaires/qui-peut-elire.html

8è Congrès de l’Association française de science politique

(Lyon, 14-16 septembre 2005) Table-ronde n° 3 : « le politique et la dynamique des relations professionnelles »

Les prud’hommes en politique :

constitution et réalisation d’un rôle ambigu

Hélène Michel (Université Lille 2) et Laurent Willemez (Université Poitiers)

 

RAPPEL DES DATES CLEFS (extrait du dossier de presse du site http://www.prudhommes.gouv.fr)

 

 

 

ANNEXE 2

 

PARTICIPATION SALARIES EMPLOYEURS ELECTIONS PRUD’HOMALES EN 2002 (extrait du dossier de presse du site http://www.prudhommes.gouv.fr)

 

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