LE CESU PRÉ FINANCE

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Le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est pré financé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise. Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l’être à l’extérieur, par exemple s’il s’agit de garde de jeunes enfants (en dessous de 6ans). Un arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l’article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel  Il résulte de cet arrêté que la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros.

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LISTE DES ACTIVITES CONCERNEES

Les activités de service à la personne sont énumérées par le décret N°2005-1698 du 29 décembre 2005, complété par le décret N° 2007-854 du 14 mai 2007 :

Entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, livraison de courses à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, assistance administrative à domicile, activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés ci-dessus.

Certaines activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile :préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile,collecte et livraison à domicile de linge repassé,aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante

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LISTE DES EMETTEURS HABILITES

L’Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail fixe les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel. Les 6 émetteurs habilités à ce jour par l’Agence nationale des services à la personne sont, Accor Services ; Chèque Domicile ; Groupe Domiserve(Axa-Dexia)  LaBanque Postale ; Natexis Intertitres ; Sodexho CCS. Le décret N 2007-1701 du 30 novembre 2007  publié au journal officiel n° 280 du 2 décembre 2007. précise l'ensemble des procédures relatives à l'habilitation des émetteurs de Cesu préfinancés et au suivi de leur activité, tout en codifiant, dans le code du travail, l'ensemble des procédures prévues dès l'origine du dispositif (décret Cesu du 3 novembre 2005 et arrêté du 10 novembre 2005).

POURQUOI METTRE EN PLACE UN CESU PRE FINANCE : LES INCITATIONS FISCALES

Pour inciter au financement des services la personne la loi permet notamment à des personnes physiques ou morales de pré financer le CESU « titre de paiement » au bénéfice de leurs salariés agents ayants droits, retraités administrés sociétaires ou adhérents et organise un régime social et fiscal  de faveur au profit des aides financières versées par l’entreprise ou le CE. A cet effet l’article L 129-13 du code du travail précise que l’aide financière du CE et/ou de l’entreprise, versée en faveur des salariés n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dés lors qu’elle est destinée soit à faciliter l’accès des services aux salariés soit à financer des activités entrant dans le champs des services à la personne.

Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année).

QUI PEUT BENEFICIER D'UN CESU PRE FINANCE

Le bénéfice du CESU pré financé, initialement réservé aux salariés, a été étendu, depuis le 1er janvier 2007, par l’article 146 de la loi N°2006-1666 du 21decembre 2006 de finances pour 2007 aux chefs d’ entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, aux gérants, présidents, directeur général, directeur général délégué et membre de leur directoire. Toutefois, cette possibilité est conditionnée au bénéfice, par l’ensemble des salariés, de CESU pré financés, selon les mêmes règles d’attribution (le gérant de la société ne peut pas s’attribuer de CESU sans en faire bénéficier ses employés).
 L’instruction fiscale 4 F-3-08 du 6 juin 2008 ouvre l’accessibilité du CESU pré financé à l’ensemble des employeurs, y compris dans les entreprises sans salariés, les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux des sociétés n’employant pas de salariés ont la possibilité de s’allouer du Cesu pré financé, sans autre condition. Cette mesure, très attendue des émetteurs du Cesu, est de nature à dynamiser son développement.

LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CESU PREFINANCE

Les entreprises seules ou conjointement avec les comités d’entreprises peuvent pré financer des CESU. De leur propre initiative, les comités d’entreprises peuvent aussi décider d’abonder ce nouvel instrument de paiement – 3 types de situations :

QUEL ROLE POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICATS

A la différence du régime juridique de l’intéressement et de la participation, par exemple, la mise en œuvre du CESU dans l’entreprise n’est pas encadrée par une négociation sociale. Cependant la détermination du niveau d’abondement du CESU par les entreprises suppose des arbitrages salariaux desquels les représentants du personnel et les syndicats ne devraient pas être tenus à l’écart. La participation de l’employeur implique un double niveau d’arbitrage : d’abord un premier entre augmentation de salaire direct et autre forme de rémunération possible dont le CESU pré financé fait partie – ensuite un deuxième arbitrage sur le niveau et la modulation de la participation financière en fonction des catégories socio professionnelles ou du quotient familial. En pratique, il est difficile d’imaginer que ces arbitrages soient complètement dissociés de la négociation annuelle. Plusieurs organismes tels le Conseil Economique et Social, l’APECESU (association professionnelle des émetteurs de CESU) préconisent de le faire entrer dans le champs de la négociation annuelle d’entreprise afin de faciliter sa montée en charge .

 Il est également précisé que la gestion du CESU doit chaque fois que cela est possible être confiée au CE, en effet , dans un contexte d’individualisation croissante des politiques sociales dans l’entreprise, le CE peut être un lieu d’arbitrage et de gestion au plus près des besoins exprimés dans la collectivité de travail. Il s’agit d’une excellente occasion pour les organisations syndicales et les représentants du personnel de renouveler leur réflexion sur les activités sociales du CE pour une meilleure prise en compte des besoins individuels des salariés. En outre, il existe une obligation annuelle de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes précisant que doit être abordée l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales (art L132-27) – l’octroi de CESU peut  contribuer à améliorer cet équilibre.

Enfin dernier point concernant la gestion du CESU, il s’agit également pour les CE de déterminer s’il servira pour régler l’ensemble des prestations de services à la personne ou si une restriction de prestations est opérée (par exemple le co financeur peut choisir de ne financer que la garde d’enfants). Dans ce dernier cas l’organisme émetteur de CESU imprimera sur les chèque les services que l’entreprise aura choisi de financer. Pour finir le CE a un rôle de « prescripteur » dans le choix des structures fournissant les prestations, il a en effet la possibilité d’inscrire, dans le cahier des charges signé avec les émetteurs de CESU, des clauses spécifiques permettant d’orienter la demande vers des prestataires agréés.

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FORMALITES POUR LE CO FINANCEUR DU CESU

Aux fins de contrôle le CE ou l’entreprise qui verse l’aide financière doit établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l’entreprise et aux autres personnes concernées (art D129-32). Le Ce transmet à son entreprise dans les dix premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide l’identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l’année civile précédente (art D129-33). L’employeur communique au bénéficiaire de l’aide avant le 1° février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide versée par le CE ou l’entreprise au cours de l’année écoulée une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable (art D 129-34)

Pour conclure on peut dire que Le CESU présente beaucoup d’avantages. La plupart des entreprises s’accorde à reconnaître qu’il contribue à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et à améliorer leur qualité de vie au quotidien sans augmenter les charges des entreprises. Comme nous venons de le voir il conviendrait afin de faciliter son développement que sa mise en œuvre devienne un élément de la négociation annuelle d’entreprise et que sa gestion soit confiée au comité d’entreprise, ce dernier devrait se voir reconnaître la possibilité d’un commun accord avec les salariés de l’entreprise, d’orienter l’utilisation du CESU vers une offre organisée.

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