Aides Agefiph

l Au niveau International: [1]

Recommandation R168 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1983 adoptée le 20/06/1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. L'article II 11 a) précise les axes de travail « des mesures appropriées en vue de créer des possibilités d'emploi sur le marché libre du travail, y compris des incitations financières aux employeurs afin de les encourager à assurer la formation et l'emploi ultérieur des personnes handicapés.... ». Il est clairement évoqué dans cette Recommandation la nécessité de mettre en place des mesures entre autres financières à destination des employeurs afin de favoriser l'emploi du public handicapé.

Convention C159 (Recommandation correspondante: R168 (ci dessus)) de l'organisation International du Travail adoptée le 20/06/1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées ratifiée par la France le 16 mars 1989. L'article I 2 précise le champ d'application de ladite Convention « ...tout membre devra considérer que le but..est de permettre aux personnes handicapées ... d'obtenir..un emploi convenable, .. de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société ».

Le Bureau International du Travail jette les bases d'une incitation à l'emploi du public handicapé dès 1983 avec la Convention C159. Cette Convention précise que l'emploi doit être convenable mettant ainsi l'accent sur la nécessaire employabilité et de facto répondre aux besoins de formation du public handicapé. La Convention précise que la réinsertion de la personne handicapée fait partie intégrante du dispositif.

Sur le plan Communautaire, une Charte sociale, une Directive et des Recommandations(voir ci-dessous) viennent compléter et préciser les mesures prises dans le cadre de la Convention C159 au niveau de l'OIT.

[Commentaires]

l Au niveau Communautaire:

La Charte Sociale Européenne, [2] révisée en 1996 ratifiée le 07/05/1999 par la France reconnaît le droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté comme le précise entre autres son article 15- 2 « Favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher et à maintenir des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail.. ». La Charte souhaite permettre à toute entreprise avec entre autres des aides financières l'embauche et/ou le maintien des travailleurs handicapés prioritairement hors des structures adaptées.

La Directive 2000/78/CE [3] du conseil du 27/11/2000 crée un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Son article 8 insiste sur la nécessité de promouvoir un marché du travail favorable à l'insertion sociale en formulant un ensemble cohérent de politiques destinées à lutter contre les discriminations à l'égard de groupes tels que les personnes handicapées. Nous ne pouvons en effet évoquer l'insertion du public handicapé sans évoquer l'égalité de traitement et la lutte contre les discriminations. Cette Directive insiste sur la nécessité de rendre l'environnement professionnel accessible au travailleur handicapé.

La Recommandation R1592 [4] adoptée par l'assemblée le 29/01/2003 « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » charge les organes du Conseil de l'Europe de mettre en chantier une Convention afin de développer l'aide à l'emploi des personnes handicapées. (art: 11). Cette Recommandation R1592 fixe un quota minimal d'emploi de personnes porteuses d'un handicap dans les entreprises employant plus de 50 personnes avec la contribution à un fond spécifique au profit des personnes handicapées pour les entreprises dans l'impossibilité constatée d'atteindre ce quota.(Article 11 IV C). La Recommandation évoque l'aspect sanction financière pour les entreprises n'atteignant pas le quota prévu de travailleurs handicapés.

La Recommandation Rec (2006) 5 [5] du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d'action 2006-2015 du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Cette Recommandation a été adoptée par le Conseil des Ministres le 05/04/2006.

La ligne d'action n°5 touche à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles notamment l'article 3-5-3-VII « prévoir des mesures efficaces afin d'encourager l'emploi des personnes handicapées ».

Cette Recommandation de politique générale (en faveur des personnes handicapées) laisse toute latitude aux gouvernements nationaux de décliner les actions à mener dans la limite où l'action doit être la plus efficace possible pour l'emploi.

La France, quant à elle, a légiféré très tôt en la matière. Trois grandes lois ont été votées depuis 1975 concernant le public handicapé.

[Commentaires]

l Au niveau National:

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005[6] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une réforme de la loi du 30 juin 1975 [7], elle complète et renforce la loi du 10 juillet 1987. En effet elle crée un droit à compensation Ressources des personnes handicapées, renforce l'obligation d'emploi et le principe de non-discrimination et d'accessibilité renforcée.

La loi du 10 juillet 1987 [8] crée l'Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) relative à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette loi de 1987 détermine que toute entreprise d'au moins 20 salariés doit satisfaire à l'emploi de personnes handicapées, à hauteur de 6 % de son effectif soit par embauche directe, soit par le biais de contrats de sous traitance avec le milieu protégé, soit par le versement d'une contribution annuelle.

Les articles L 5214-1, L5214-2, R5214-19 et L5214-3 [9] du code du travail précisent ce qu'est l'Agefiph. L'emploi des ressources dudit fonds dont les aides à l'emploi des travailleurs handicapés sont précisés ainsi que la convention passée entre l'Etat et l'Agefiph.

Article L5214-2

- « Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds dedéveloppement pour l'insertion professionnelle des handicapés ». La dernière convention triennale signée le 20/02/2008 [10] (par le président de l'Agefiph et la Ministre de l'Economie, des finances et de l'Emploi) redéfinie et fixe le budget concernant les aides à l'emploi des travailleurs handicapés. Cette convention d'objectifs pour les années 2008,2009,2010 fixe la réalisation de 6 grands objectifs:

1. Mettre en place et consolider des politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées
2. Développer l'accès durable à l'emploi des personnes handicapées
3. Inciter et accompagner les entreprises à quota zéro à passer à l'emploi
4. Améliorer la qualité et la durée des carrières des salariés handicapés
5. Décliner les quatre objectifs ci-dessus dans toutes les régions et en suivre la mise en oeuvre
6. Les moyens consacrés à l'application de ladite convention

Toutes les décisions en matière d'aides Agefiph auprès du public handicapé sont décidées par l'association Agefiph (gestion paritaire) en fonction des 6 grands objectifs ci-dessus. Les aides sont formalisées sous forme de Directives précisant les montants alloués, les bénéficiaires, les durées de validité de la prime. Après demande en date du 18/06/08 auprès du service communication de l'Agefiph de pouvoir disposer desdites Directives, il ne leur est pas possible de les communiquer car ce sont des documents strictement internes. La seule possibilité offerte c'est la consultation des aides sur le site officiel de l'Agefiph.

Bien entendu les aides de l'Agefiph sont nombreuses et variées: les aides à la formation professionnelle, le maintien dans l'emploi, la mobilité, le tutorat,la création d'entreprise,l'aménagement et la transformation des locaux de l'entreprise afin de les adapter. Ces aides sont financières mais également techniques afin de donner une expertise à l'entreprise sur ses possibilités d'intégration d'une personne handicapée. Par exemple, il vient d'être mis en place une aide « première action handicap » afin d'aider les entreprises à recruter un premier salarié handicapé. A la vue de la diversité des aides, nous allons développer que les aides financières concernant l'emploi des travailleurs handicapés.[11]

[Commentaires]

La prime à l'insertion:

Cette aide s'adresse aux personnes handicapées et aux entreprises. Chacun pourra être destinataire d'une subvention spécifique. La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.

l Pour l'employeur:

Une subvention forfaitaire de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois. La prime pour l'employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.

l Pour la personne handicapée:

Une subvention forfaitaire de 800 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois. La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable. Tous les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum sont concernés. La durée du contrat de travail devra être égale au moins à 16 heures par semaine ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.

La prime initiative emploi:

La Prime Initiative Emploi (PIE), d'un montant de 6000€ (proratisée en cas de travail à temps partiel), est proposée à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée en contrat à durée indéterminée ou déterminée d'une durée minimale de 12 mois. La PIE n'est pas cumulable avec les aides à l'emploi financées par l'Etat, les collectivités territoriales ou l'Unedic. Elle est cumulable avec la prime à l'insertion et les autres aides de l'Agefiph (tutorat, formation, aménagement de poste, …), à l'exception des aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation et de la subvention à l'embauche d'un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'entreprise adaptée. Le public visé: les personnes handicapées confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi de longue durée, plus de 45 ans, bénéficiaires des minima sociaux, …).

· Employeurs concernés:
-les entreprises du secteur privé (hors associations), quelle que soit leur taille,
-les groupements d'employeurs, quel que soit leur statut,
-les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide au poste.

Cette aide « Prime Initiative Emploi » est précisée par une instruction DS n°2007-114 du 12 septembre 2007 BO ANPE N°53, 15 septembre [12]

Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté: Favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d’un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA). Cette aide est accordée pour un an, de sorte à laisser le temps à l’employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié. Cette aide s'adresse aux entreprises y compris à celles ayant signé un accord sur l'emploi des personnes handicapées.

Pour l'embauche d'une personne sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail:
§ Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 9000 €
§ Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 6750 €
§ Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 4500 €.

Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :
§ Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 4500 €
§ Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 3375 €
§ Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 2250 €.

La subvention est cumulable avec la prime à l'insertion. En revanche elle n'est cumulable ni avec les autres aides publiques, ni avec les autres aides de l'Agefiph portant sur le contrat de travail (aides aux contrats en alternance…), ni avec l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap.Tous les contrats en milieu ordinaire de travail d'une durée de 12 mois minimum sont concernés. L'embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie du milieu protégé.

[Commentaires]

Aide à l'emploi:

Cette aide s’adresse aux entreprises employant des salariés lourdement handicapés. L’aide à l’emploi est une aide financière versée trimestriellement à l'employeur, par l'Agefiph. Elle est destinée à compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne (ex: organisation particulière de l’activité, moindre productivité…). La lourdeur du handicap est reconnue, lorsque le montant des charges induites par l’emploi du salarié handicapé est égal ou supérieur ou égal à 20 % du montant du SMIC annuel. Le montant annuel de l’aide à l’emploi est fixé à 450 fois le taux horaire du SMIC chargé, par poste de travail occupé à temps plein. Le montant de l’aide à l’emploi peut atteindre 900 fois le taux horaire du SMIC chargé, si le montant du surcoût lié à l’incidence de la lourdeur du handicap, est égal ou supérieur à 50% du SMIC annuel.

Les aides au contrat de professionnalisation:

Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation. Ces aides s'adressent aux personnes handicapées afin de les soutenir dans leur démarche de professionnalisation ainsi qu'aux entreprises pour les inciter à recruter des personnes handicapées. La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.

l Pour l'employeur:

Une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans. Une subvention forfaitaire de 3 050 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans. Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec la personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation.

l Pour la personne handicapée:

Une subvention forfaitaire de 1 525 euros, si le contrat de professionnalisation a une durée d'au moins 12 mois et si la personne n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Une prime à l'insertion de 800 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, versée à l'issue du contrat de professionnalisation si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.

[Commentaires]

L'aide à l'apprentissage:

Ces aides s'adressent aux jeunes handicapés pour les soutenir dans leur démarche d'apprentissage ainsi qu'aux entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés. La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.

l Pour l'employeur :

Une subvention forfaitaire de 1 525 euros par période de 6 mois, ou de 3 050 euros par période de 12 mois (année scolaire d'apprentissage), à l'appui d'un contrat d'apprentissage, pour chaque apprenti handicapé de moins de 30 ans. Une subvention forfaitaire de 3 050 euros, par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Les créateurs ayant dépassé l'âge de 30 ans peuvent également en bénéficier. Une prime à l'insertion de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec l'apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage.

l Pour l'apprenti handicapé :

Une subvention forfaitaire de 1 525 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion.

Les branches professionnelles sont de plus en plus sensibilisées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Mme Lagarde Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi précise dans son discours du 20/02/2008 concernant la signature de la convention Etat-Agefiph « Les entreprises et les branches professionnelles seront sensibilisées à cette obligation de négocier sur l'emploi des travailleurs handicapés »

l Au niveau des Conventions Collectives: (exemple)

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes. Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 Accord du 20 juillet 2007 relatif à la diversité dans l'entreprise

Un accord a été signé afin d'ouvrir des négociations complémentaires de branche sur l'emploi des personnes handicapées au sein de l'industrie chimique.

Article 7:
« Dans le prolongement des dispositions du présent accord, afin que le principe d'égalité de traitement entre salariés trouve dans les industries chimiques une traduction concrète, les parties signataires conviennent d'ouvrir, à partir du second semestre 2007, des négociations qui pourraient porter sur les thèmes suivants :
― égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ;
― emploi et insertion des salariés handicapés ;
― emploi des seniors ;
― emploi des jeunes et stages en entreprise ;
― droit syndical et représentation du personnel.
Les parties signataires sont convenues d'aborder dans ces négociations, entre autres sujets, les questions ayant trait au recrutement, à la formation professionnelle et à l'évolution de carrière.
Elles précisent que chacune de ces négociations sera menée distinctement et pourra donner lieu à accord séparé avec tout ou partie des signataires ou non-signataires du présent accord-cadre ».

La Convention Collective des industries chimiques et connexes à travers cet accord du 20 juillet 2007 [13] pose les bases d'une démarche volontariste de participer à l'insertion de travailleurs handicapés. (la veille 2 fera état des avancées concernant cet accord et de la signature ou non avec l'Agefiph d'une convention).

[1] Source:http://www.ilo.org Convention 159, Recommandation 168

[6] Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=20080618&fastPos=10&fastReqId=866057829&oldAction=rechTexte

[11] Source: Valable pour toutes les primes détaillées 1: liaisons sociales quotidien du 07/12/2007 N°276/2007 2: http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=toutes&action=search

1/Au niveau européen (Espagne et Royaume-Uni):

La législation dans les pays européens est encore marquée fortement par des conceptions spécifiques qui tiennent plus à leur vision de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés et à leur législation, plutôt qu’à une démarche européenne commune. De facto la communauté européenne depuis des années essaie d'impulser une démarche cohérente vis à vis de la personne handicapées. Le 26/11/2007,la Commission des Communautés Européennes a rendu un communiqué au Conseil, au Parlement Européen, au Comité économique et Social Européen et au Comité des Régions: la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne: plan d'action européen 2008-2009. « Dans le prolongement de sa communication sur la flexicurité, la Commission étudiera la mesure dans laquelle le cadre général pour une flexibilité accrue allant de pair avec la sécurité sur le marché du travail peut permettre aux personnes handicapées de trouver et de conserver plus facilement un emploi. Les modèles habituels de la flexicurité associent modalités contractuelles flexibles et fiables, formules de travail temporaire ou à temps partiel, politiques actives du marché du travail, stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie et systèmes de protection sociale modernes apportant une aide au revenu adéquate pendant les périodes de chômage».

Ce plan d'action européen va développer la flexibilité qui selon la commission va aider à trouver et à conserver plus facilement un emploi pour les travailleurs handicapés.
Mais aujourd’hui nous constatons toujours un clivage entre les pays qui comme la France, L'Italie, l'Espagne, l'Allemagne ont créé une obligation d'emploi des handicapés dans toutes les entreprises d'une certaine taille et ceux comme le Royaume-Uni et les Pays Bas qui privilégient l'élimination des discriminations dont les handicapés peuvent être victimes sur leur lieu de travail.
Ci-dessous le premier exemple avec un pays ayant créé une obligation d'emploi des handicapés.

L'Espagne:

Les entreprises bénéficiaires sont obligées de maintenir ces personnes dans leur emploi pour une durée minimum de 3 ans et ne peuvent les licencier sans raison justifiée. Dans le cas de licenciement justifié, ces personnes devront être remplacées par d’autres travailleurs handicapés.
l Un ensemble de normes, issues de la Loi pour l’intégration sociale des personnes handicapées du 7 avril 1982[1], établissent des mesures de protection au travail des personnes handicapées. Dans les entreprises de plus de 50 employés, un minimum de 2% du personnel devra être constitué de personnes ayant un handicap (présentant un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 33%), pourcentage qui s’élève à 3% dans le secteur public.
l La Loi 51/2003[2] sur l’égalité des chances, non-discrimination et accessibilité universelle du 2 décembre 2003 constitue l’application de la directive 2000/78/CE
l Le décret royal 364/2005[3] du 8 avril 2005, régle l’application d’une alternative, à caractère exceptionnel, au quota de réserve en faveur des travailleurs handicapés. Les causes de cette exception sont : lorsque la non-incorporation d’un travailleur handicapé est imputable aux services publics d’offre d’emploi compétents ou aux agences de placements qui ne peuvent satisfaire la demande, malgré toutes les démarches faites pour répondre aux exigences ou lorsqu’il n’y a pas de demandeur d’emploi handicapé pour couvrir le poste à pourvoir. Par conséquent, si l’entreprise argumente que pour des raisons de production, d’organisation, techniques ou économiques, etc., il y a des problèmes pour engager des travailleurs handicapés et que le quota n’est pas couvert, les mesures alternatives qui peuvent être appliquées sont les suivantes :
• Signer un contrat de travail avec un travailleur handicapé indépendant ou un Centre Spécial d’Emploi qui fournira les matières premières, machines ou autres biens nécessaires au développement de l’activité de l’entreprise ;
• Signer un contrat de travail avec un travailleur handicapé indépendant ou un Centre Spécial d’Emploi pour la prestation de services indépendants de l’activité normale de l’entreprise ;
• Soutenir des activités d’insertion professionnelle ou associations d’utilité publique spécialisées dans la formation, l’intégration et la génération d’emploi dans le domaine du handicap.
Ci-dessous un second exemple de pays n'ayant pas créé d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés:

Le Royaume-Uni:

l La loi de 1995[4] « Disability Discrimination » sur les discriminations envers les handicapés interdit toute discrimination fondée sur le handicap, notamment dans le domaine de l'emploi.

Les dispositions analysées ci-dessous bénéficient aux personnes que la loi de 1995 considère comme porteuses d'un handicap, c'est-à-dire d'«une altération physique qui a une conséquence négative sur l'aptitude à exécuter les activités normales de la vie quotidienne, et ce de façon substantielle et à long terme», l'expression «long terme» signifiant pour au moins douze mois.
Les employeurs n'ont aucune obligation d'emploi avec cette loi de 1995.
Par contre les employeurs qui entrent dans le champ d'application de la loi ont l'obligation de traiter les handicapés, qu'il s'agisse de candidats à l'emploi ou de salariés, de la même façon que les autres.
Nous voyons donc ici la différence fondamentale avec les pays pratiquant une obligation d'emploi et ceux qui légifèrent uniquement sur la non discrimination. Dans la cas du Royaume-Uni c'est l'application strict d'une non discrimination. Les employeurs doivent aussi, dès qu'ils ont connaissance du handicap, procéder aux adaptations «raisonnables» requises par l'état du handicapé. Ces adaptations ne sont définies dans aucun texte, car elles dépendent de chaque cas particulier. La loi en donne quelques exemples: il peut s'agir de l'aménagement des locaux ou du poste de travail, de l'assistance d'une tierce personne, de la modification de la procédure de recrutement, de l'assouplissement des horaires... L'appréciation du caractère raisonnable de l'adaptation dépend avant tout de la situation financière de l'employeur. Si l'employeur ne procède pas aux adaptations nécessaires cela est considéré comme un acte discriminatoire.
Les employeurs bénéficient d' incitations à l'emploi des salariés handicapés dans le cadre du programme «accès à l'emploi» avec par exemple le remboursement des surcoûts entraînés par l'emploi des handicapés. Les entreprises peuvent obtenir une compensation financière pour les surcoûts engendrés par l'emploi de travailleurs handicapés qu'ils s'agissent d'emplois à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée ou non.

L'employeur peut ainsi obtenir une aide pour rémunérer le traducteur grâce auquel l'employeur peut organiser l'entretien d'embauche d'un sourd, ou pour financer des travaux d'aménagement des locaux ou d'un poste de travail.

L'importance de l'aide dépend avant tout de la situation du handicapé.

Les employeurs qui recrutent des handicapés ont l'obligation de les rémunérer normalement, mais ils peuvent obtenir le remboursement d'une partie des frais de personnel pendant les six premières semaines (subvention à l'embauche): dans la mesure où un salarié handicapé est recruté pour au moins six mois, l'employeur peut, au titre du programme «Insertion professionnelle», obtenir une subvention hebdomadaire pendant six semaines, cette durée pouvant être portée à treize semaines dans certains cas.
Les salariés handicapés au Royaume-Uni ne jouissent d'aucun statut particulier. Ils sont employés dans les mêmes conditions que les autres, la loi de 1995 s'efforce précisément d'empêcher la discrimination.

En avril 2005[5], une nouvelle loi sur le handicap a été adoptée « the Disability Discrimination Act » pour compléter les dispositions en vigueur en vertu de la loi de 1995. Entre autres il est interdit aux clubs ou associations de plus de 25 membres de refuser la candidature d'une personne handicapée sur le seul critère de son handicap et les organismes publics sont tenus de promouvoir l'égalité des chances en direction des personnes handicapées.
La Commission des droits des personnes atteintes d'un handicap - "Disability Rights Commission" [6] - est un organisme administratif indépendant institué en 1999 dont l'action, financée par les pouvoirs publics, vise à éliminer toute discrimination à l'encontre de cette catégorie de personnes. Elle diffuse les bonnes pratiques auprès des employeurs, commerçants et prestataires de services, et assure son conseil juridique au gouvernement pour les contentieux ou litiges qui pourraient naître autour de ces questions.
Synthèse: beaucoup de travail reste encore à effectuer pour pouvoir prétendre à une véritable politique européenne d'aides en faveur des travailleurs handicapés. C'est un défi majeur pour l'Europe.



2/Au niveau des Accords (avec ou sans l'Agefiph):

Il est important de rappeler en préambule que les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs en créant des accords d'entreprise par exemple.
Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi peuvent s’acquitter de cette obligation en faisant application d’un accord de branche, d’un accord de groupe, d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes:

[1] http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=fr&p_sortby=SORTBY_DATE&p_country=ESP&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_type_of_text=7&p_start=251&p_increment=50

[2] Idem 1

[3] Ibidem

[4] http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1995/ukpga_19950050_en_1

[5] http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005/ukpga_20050013_en_1

[6] http://www.drc-gb.org

[8] http://www.touteslescompetences.fr/jcms/c_5012/correspondants-heca

[9] http://www.touteslescompetences.fr/jcms/heca_10217/signature-d-une-convention-de-partenariat-entre-le-credit-agricole-val-de-france-et-cap-emploi-41?portal=c_5031&cid=c_5031

[10] http://www.agefiph.fr/upload/files/1214467832_Communiqué%20AgefiphSchneider2008doc.pdf