La mise en place des heures TEPA

[Commentaires]

 

Les Heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine. Elles se décomptent par semaine civile, du lundi 0h à dimanche 24h. Un accord d’entreprise peut prévoir que la semaine civile commence le dimanche à 0h et se termine le samedi à 24h (article L3122-1 du Code du Travail).

Les Heures complémentaires sont des heures fixées au contrat de travail. Elles sont plafonnées à 1/10 de la durée hebdomadaire prévue au contrat (article L3123-17 du Code du Travail). Elles ne donnent pas lieu à majoration, au-delà, les heures effectuées sont traités comme les heures supplémentaires.

Les Heures choisies sont effectuées à la demande du salarié en accord avec l’employeur (articles L3121-17 & L3121-18 du Code du Travail)

Les Heures modulées concernent des salariés ayant un forfait annuel de 1607 heures (Article L3121-13 du Code du travail). Le plafond de 1607 heures peut être inférieur. Tant que celui-ci ne sera pas dépassé il n’y aura ni majoration ni exonération.

Contingent d’heures supplémentaires est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Il peut être supérieur ou inférieur au contingent d’heures réglementaires. Le nombre d’heures est fixé à 220 heures par an & par salarié (article L3121-12 du Code du Travail). Une certaine quantité d’heures supplémentaires peut être effectuée après simple information de l’inspecteur du travail et, s’il existe, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel (article L3121-19 du Code du Travail).

 

2-      Majoration des heures supplémentaires et complémentaires

 

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

 

A défaut d’accord, le taux de la majoration est fixé à (article L3121-22 du Code du Travail) :

 

P 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36éme à la 43éme heure incluse);

P 50 % du salaire à partir de la 44éme heure.

Pour les heures complémentaires la majoration est fixée à (article L3123-19 du Code du Travail) :

P 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36éme à la 43éme heure incluse).

 

Il est possible d’avoir un taux de majoration différent selon une convention ou un accord de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Dans tous les cas, ce taux ne peut être inférieur à 10% (article L3121-22 du Code du Travail).

 

La rémunération des heures supplémentaires, ainsi que leur majoration, peut être remplacée par un repos compensateur. C'est le temps de repos obligatoirement accordé aux salariés quand ceux ci effectuent des heures au-delà d’une certaine limite. Pour l’acquisition des droits à repos compensateur obligatoire, on se réfère soit au contingent conventionnel, soit au contingent légal qui est de 220 heures.

 

C’est l’effectif de l’entreprise qui permet de calculer le droit au repos compensateur obligatoire :

 

P Pour les entreprises de plus de 20 salariés les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel ou bien conventionnel ou légal, le calcul donne le droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure (article L3121-26 du Code du Travail).

P Pour les entreprises de 20 salariés et moins les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel ou bien conventionnel ou légal, n'ouvrent pas droit à un repos compensateur. Par contre au-delà du contingent annuel, conventionnel ou bien légal, elles donnent le droit, dès la 36ème heure, à un repos compensateur de 50 % des heures accomplies (article L3121-27 du Code du Travail).

 

Pour les salariés sous convention de forfait jours sur l’année :

 

P La majoration journalière est de 25%, celle-ci étant déterminée entre la rémunération annuelle forfaitaire & le nombre de jours prévu au forfait. Ils ont renoncé à une partie de leur jour de repos et ils ont dépassé le plafond de 218 jours annuel.

[Commentaires]

 

3-      Les durées maximales à l'accomplissement des heures supplémentaires ou des heures complémentaires

 

Il y a une limitation à la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires.

 

Ø Durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail (Article L3121-35 & L3121-36 du code du travail)

Le salarié ne peut effectuer des semaines d’une durée maximale de 48 h. Jamais plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives (des dérogations peuvent être accordées)

En journée, il ne peut pas en temps normal faire plus de 10 heures par jour. Mais là aussi des dérogations peuvent exister (Article L3121-34 du code du travail)

Pour les temps partiel dans la limite des 35 heures, ils ne peuvent pas effectuer plus de 10 % de la durée contractuelle (Article L3123-17 du code du travail) ou 33 % de cette durée lorsque l'accord collectif (branche étendu ou entreprise) l’y autorise (Article L3123-18 du code du travail)

 

4-      La réduction pour les charges sociales salariales

 

Le montant de la réduction est calculé en appliquant un taux à la rémunération des heures supplémentaires ainsi qu'à leur majoration. Le taux maximum de réduction est plafonné à 21,50 % (Article D241-21 du Code de la Sécurité Sociale).

 

Les contributions et cotisations à prendre en compte pour le calcul du taux de l'exonération sont les suivantes :

 

Ø La CSG et la CRDS,

Ø Les cotisations relatives aux assurances sociales : -cotisations vieillesse et cotisations maladie - maternité - invalidité et décès;

Ø Les cotisations de retraite complémentaire : - ARRCO – AGIRC – AGFF – APEC - CET,

Ø Les cotisations dues par le salarié au titre de la couverture du risque de chômage : - Assedic;

Ø Cas particulier : cotisation supplémentaire en Alsace Lorraine

 

La rémunération (à l'exclusion de celle relative aux heures supplémentaires ou complémentaires) comprend d’autres éléments variables. Le taux de réduction varie donc d'un salarié à l'autre en fonction de sa rémunération brute et de son statut (cadre ou non cadre).

[Commentaires]

 

5-      La déduction forfaitaire pour les cotisations sociales patronales

 

Pour les salariés payés à l'heure, l’heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisation patronale d'un montant fixe de 0,50 € par heure. Ce montant est majoré dans les entreprises employant au plus de 20 salariés, celui-ci est fixé à 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2008.

Cette majoration vient « compenser » l'abrogation anticipée du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, normalement jusqu'au 31 décembre 2008, les 4 premières heures supplémentaires étaient majorées seulement à 10 %.

Désormais, les majorations légales (soit : 25 % pour les 8 premières heures ou majorations conventionnelles) s'appliquent à toutes les entreprises sans considération de taille.

Cette déduction forfaitaire est imputée sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant soit :

 

ØLes cotisations patronales de Sécurité Sociale : Maladie – vieillesse – famille – accident de travail & maladie professionnelle,

ØLe FNAL,

ØLe versement transport,

Ø La taxe dite taxe syndicat mixte,

Ø La contribution solidarité.

 

Ces déductions dans la limite des cotisations patronales de Sécurité Sociale peuvent être cumulable avec d’autres exonérations & plus particulièrement avec celles dites Réductions « Fillon ».

 

6-      Les formalités à la charge de l'employeur

 

La mise en place de ces nouvelles mesures est complexe car elle implique des calculs différents d'un salarié à l'autre et d'une entreprise à l'autre.

Il importe d’être vigilant vu la complexité de ces nouvelles règles. L’employeur engage sa responsabilité dans l’application des textes c’est pourquoi il doit s’y conformer.

Les majorations ont la nature d'un salaire. Elles sont payées en même temps que celui ci et doivent figurer sur le bulletin de paye avec le taux de majoration appliqué.

Le montant de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit également apparaître sur le bulletin (article R.143-2, 8° du Code du travail). En revanche, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales peut ne pas apparaître.

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires étant exonérée d'impôt sur le revenu, elle doit être déduite du net imposable.

L’employeur doit prendre en compte le temps de travail effectif du salarié. C’est du temps d’absence qui est considéré comme du travail effectif pour le calcul de la majoration de rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la Loi TEPA :

 

Ø Heures de délégation,

Ø Absences pour participation aux scrutins prud’homaux,

Ø L’exercice de fonctions de conseiller prud’homal, …

Ø Les jours fériés

Ø Repos compensateur obligatoire, Repos compensateur de remplacement,

Ø Congés pour événements familiaux.

 

Dans le cas où le salarié aurait fait des heures supplémentaires au moment d’une prise d’absence qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. L’employeur devra rémunérer ces heures supplémentaires au taux normal. Celles-ci seront intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations.

[Commentaires]

 

7-      La Réduction dite « Fillon »

 

La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2003.

Avec l’application de la loi TEPA les modalités de calcul de la réduction des cotisations sont modifiée au titre des heures effectuées à compter du 1^er octobre 2007.

Pour bénéficier de l'allégement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, l’employeur est soumis au respect des conditions suivantes :

 

Ø Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail doivent être respectées,

Ø La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération imposable,

Ø Mettre à disposition des inspecteurs de l’URSSAF un document en vue de contrôler l'application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales.

 

Ce document indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction dite Fillon, à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales ainsi que le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions.

 

Il doit préciser pour chaque salarié :

Ø Son identité,

Ø La rémunération brute mensuelle versée,

Ø Le montant de chaque réduction ou déduction appliquée,

Ø Le coefficient issu de l'application de la formule de calcul de la réduction dite Fillon,

Ø Le cas échéant le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération y afférente.

Ø L'employeur doit tenir à disposition de l’URSSAF les divers documents sur lesquels il doit porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.

 

Les informations doivent être compléter au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

Lorsque les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d'heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.

Ce qu’il faut retenir, c’est que les heures concernées bénéficient d’exonération d’impôt sur le revenu, de réduction des cotisations salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales. La majoration se fait sur une base de 25 % ou de 50 %, elle peut être limitée au taux prévu par une convention ou un accord de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle ne peut pas être inférieure à 10%. La réduction des cotisations salariales est plafonnée à 21,50%. La réduction forfaitaire patronale est de 0,50 € par heure, majorée de 1 € pour les entreprises de moins de 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2008.

[Commentaires]

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a établit, à compter du 1^er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ou complémentaires, pour l’ensemble des salariés travaillant à temps complet ou à temps partiel, dans le secteur privé ainsi que dans le secteur public.

Les heures supplémentaires peuvent être majorées à 25 % ou à 50 % pour l’ensemble des entreprises, ainsi que celles comptant au plus vingt salariés. Elles ne peuvent pas être inférieures à 10%.

La réduction des cotisations salariales est plafonnée à 21,50%. La réduction forfaitaire patronale est de 0,50 € par heure.

La réduction est plus important pour les entreprises comptant au plus vingt salariés, elle est de 1,50 € par heure au lieu de 0,50 € et ce jusqu’au 31 décembre 2008.

 

L'Agence Centrale des Organismes de la Sécurité Sociale (ACOSS) ainsi que la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) ont publié des chiffres montrant les premiers résultats de la mise en place du dispositif « TEPA ».

 

Pour cela, l’ACOSS & la DARES s’appuient sur les déclarations des établissements & des entreprises de plus de 10 salariés qui sont obligés de mensualiser leur déclarations de cotisations à l’URSSAF. Celles-ci sont facultatives pour les établissements qui sont en dessous.

Elles informent mensuellement sur l’évolution de la rémunération des heures supplémentaires. Les données sont régulièrement corrigées du fait des déclarations retardataires des TPE.

 

[Commentaires]

Résultats du dispositif TEPA sur les deux premiers trimestres.

 

Parmi les entreprises du secteur privé déclarant leurs cotisations aux URSSAF au cours du 1er trimestre 2008 :

 

s  308 000 le font mensuellement,

s  1 133 000 le font trimestriellement. Généralement, de petites entreprises.

 

Les entreprises mensualisées

 

P Combien d’entreprises mensualisées depuis octobre 2007 ont pu bénéficier des exonérations de cotisations prévues par la Loi TEPA de 2007 :

 

s  38 % en octobre 2007,

s  48 % en novembre 2007,

s  51 % en décembre 2007,

s  53% en janvier 2008,

s  53% en février 2008,

s  54 % en mars 2008,

s  55 % en avril 2008, le résultat ne tient pas compte des retardataires ou des futurs rectificatifs.

L’ACOSS montre que depuis octobre il y a une forte augmentation des exonérations pour les entreprises utilisant le dispositif « TEPA », qui se stabilise au 1^er trimestre 2008.

 

P Les valeurs communiquées au titre des exonérations de salaires sont les suivantes :

 

s  96 millions d’euros en octobre 2007,

s  138 millions d’euros en novembre 2007,

s  165 millions d’euros en décembre 2007,

Soit 399 millions d’euros pour le 4^ème trimestre 2007

s  156 millions d’euros en janvier 2008,

s  153 millions d’euros en février 2008,

s  158 millions d’euros en mars 2008,

   Soit 467 millions d’euros pour le 1^er trimestre 2008

s  162 millions d’euros en avril 2008.

 

Comme pour les exonérations de cotisation pour la période octobre à décembre, il ya une augmentation au 4^ème trimestre mais cela c’est stabilisé au 1^er trimestre 2008.

On peut expliquer ce fort essor des heures supplémentaires fin 2007 du fait de la période de l’année qui demande dans certains secteurs d’activités la présente plus importante de leurs salariés.

 

P Les heures supplémentaires communiquées s’élèvent à :

 

s  25 millions d’heures en octobre 2007,

s  39 millions d’heures en novembre 2007,

s  47 millions d’heures en décembre 2007, Soit 111 millions d’heures pour le 4^ème trimestre 2007

 

s  44 millions d’heures en janvier 2008,

s  42 millions d’heures en février 2008,

s  43 millions d’heures en mars 2008, Soit 129 millions d’heures au 1^er trimestre 2008

s  44 millions d’heures en avril 2008.

 

Selon la DARES, entre le premier trimestre 2008 et le 4^ème trimestre 2007, il y aurait une augmentation de 40,3% du nombre moyen d’heures effectuées par les salariés. De son coté, l’ACOSS constate une forte augmentation des heures fin 2007 et une régularité des heures supplémentaires au 1^er trimestre 2008. Elle constate une stagnation du dispositif « TEPA »

[Commentaires]

 Les entreprises trimestrialisées

 

P Combien d’entreprises trimestrialisées depuis octobre 2007 ont pu bénéficier des exonérations de cotisations prévues par la Loi TEPA de 2007 :

 

s  32 % au 4^ème trimestre 2007,

s  33 % au 1er trimestre 2008.

 

P Les valeurs communiquées au titre des exonérations de salaires sont les suivantes :

 

s  173 millions d’euros au 4^ème trimestre 2007,

s  186 millions d’euros au 1^er trimestre 2008,

 

P Les heures supplémentaires communiquées s’élèvent à :

 

s  39 millions d’heures supplémentaires au 4^ème trimestre,

s  42 millions d’heures supplémentaires au 1^er trimestre 2008.

 

La moyenne d’heures des salariés à temps complet dans les entreprises comptant 10 salariés au plus est de 8, 7 heures au 1^er trimestre 2008, un an auparavant elle était de l’ordre de 6,2 heures.

 

Polémique autour du dispositif « TEPA » : doutes & critiques

 

Suivant une étude publiée en avril 2008, menait auprès de plus de 2 000 entreprises par le cabinet d’avocats FIDAL durant la période de décembre 2007 à février 2008 :

 

s  39 % des entreprises voient en la loi TEPA une contrainte,

s  35 % voient en cette loi une opportunité,

s  Les autres ne se prononcent pas.

s  79 % d’entre elles ne sont pas motivées à inciter leurs salariés à faire des heures supplémentaires,

s  18 % les incitent,

s  3 % ne répondent pas.

Toujours d’après cette étude, une partie des petites entreprises de 20 salariés au plus voient en la loi TEPA une opportunité.

A l’inverse, plus la taille de l’entreprise est grande plus elle voit en cette loi une contrainte.

s  48 % des entreprises de 250 à 500 salariés,

s  56 % des plus de 500 salariés.

Alors qu’elles aussi peuvent bénéficier d’exonération.

 

L’étude nous montre que

s  74 % des entreprises s’accordent à dire que la Loi TEPA est une opportunité pour leur salarié,

s   3 % restent sur le fait que c’est une contrainte,

s  26 % sont sans avis à ce sujet.

Les catégories de salariés les plus demandeuses pour faire des heures supplémentaires seraient :

s   61 % des ouvriers & employés,

s   35 % des Techniciens & AM,

s  18 % des cadres.

Au mois de juin 2008, il a été demandé à Madame Christine LAGARDE Ministre des Finances & de l’Economie une évaluation sérieuse sur le dispositif « TEPA » par M Didier MIGAUD président de la commission des finances de l'Assemblée nationale

Depuis la mise en place du nouveau dispositif, les heures supplémentaires ne semblent pas avoir augmenté. Il couterait plus cher à l’Etat qu’il ne rapporte aux salariés. « D'après les calculs de la commission des finances à partir des données déjà disponibles, l'Etat dépenserait 4,1 milliards d'euros par an au total alors que le pouvoir d'achat supplémentaire perçu par les salariés ne serait que de 3,78 milliards ». Nouvel Obs.com le 22 juin 2008

 

Ce qu’il faut retenir :

 

Ces résultats montrent que se soit pour les entreprises mensualisées ou trimestrialisées que le 1^er trimestre 2008 est supérieur au 4^ème trimestre 2007.

Il faut pourtant tenir compte de deux points :

 

s  La mise en place de la loi à compter du 1^er octobre 2007. Une partie des heures supplémentaires indemnisées sur octobre viennent des entreprises qui fonctionnent en mois décalées, c'est-à-dire les heures effectuées sur septembre, mois ou la loi n’était pas encore applicable ont été payées sur octobre.

s  Bien qu’il y ait eu une augmentation des heures supplémentaires au 1^er trimestre 2008, elles se sont stabilisées. Et depuis janvier, il n’y a pas de bond qui confirme l’efficacité du dispositif « TEPA ».

 

Bien que l’ACOSS constate elle-même la stagnation des heures supplémentaires au 1^er trimestre 2008, elle estime qu’il est trop tôt pour dire si les heures supplémentaires définis par la loi « TEPA » apportent les résultats voulus.

[Commentaires]

 

 

Textes de références :

 

Ø Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Ø Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008

Ø Circulaire Ministérielle n°DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007

Ø Circulaire Ministérielle n°DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008

Ø Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi

 

Webographie :

 

www.service-publics.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F595.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F593.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N456.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17569.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2623.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F878.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2391.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2625.xhtml

 www.legifrance.fr

 www.urssaf.fr :

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/nouveaux_questions-reponses_tepa,_pouvoir_dachat_01.html

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise_entreprise_de_travail_temporaire/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/reduction_dite_fillon.pdf

http://www.acoss.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2008.04-17.1.pdf

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20080409.OBS8922/heures_sup__MIGAUD_doute_de_leffet_loi_TEPA.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/20080416.OBS9905/

http://www.latribune.fr/info/Le-nombre-moyen-d-heures-sup--en-hausse-de-40--au-1er-trimestre-229-~-FRANCE-HEURES-SUPPLEMENTAIRES-20080704TXT-$Db=News/News.nsf

http://www.latribune.fr/info/Les-heures-supplementaires-progressent-sur-un-an-mais-restent-peu-utilisees--selon-la-DARES-979-~-AP-HEURES-SUPPLEMENTAIRES-ENQUETE-TRIMESTRIELLE-$Db=News/News.nsf

http://www.latribune.fr/info/Heures-sup---55--des-entreprises-ont-eu-recours-a-la-loi-TEPA-en-avril-selon-l-ACOSS-438-~-AP-HEURES-SUPPLEMENTAIRES-ACOSS-AVRIL-$Db=News/News.nsf

http://www.fidal.fr/_fileup/cabinet/FIDAL_cabinet_FIDAL_Observatoire_TEPA_VV_light.pdf

 

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