Gratification du stagiaire

Publié le : 20 juillet 2008

Auteur : LINEL Marie-Catherine

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L’actualité de l’année 2005 lors des multiples manifestations étudiantes, a souvent rappelé les diverses préoccupations des étudiants sur leur précarité sociale. L’une de leur grande revendication était relative à leur statut de stagiaire et aux effets qui en résultaient non seulement moralement mais aussi financièrement.
Ils considéraient essentiellement et considèrent non à tord encore aujourd’hui, le recours aux stagiaires comme étant devenu une pratique abusive des entreprises, dans le sens « d’être de la main d’œuvre pour ces derniers à moindre coût ».
C’est dans cet état d’esprit que, le gouvernement et le législateur, obligés de prendre conscience du vide juridique auquel les stagiaires étaient opposés, et de reconnaître ces pratiques abusives, ont souhaités mieux encadrer l’accueil de ces derniers en entreprise. Parallèlement, ils ont instaurés un nouveau système autour de la « gratification » du stagiaire.
2006, est l’année porteuse de toute cette restructuration légale en matière de stage. Naît ainsi l’obligation pour l’entreprise d’indemniser les stagiaires sous certaines conditions de fond et de forme.
Pour comprendre la logique du législateur face à ce principe de « gratification obligatoire du stage », il conviendra de mettre en avant dans un premier temps, la finalité du stage en entreprise. Celle-ci explique clairement la logique législative sur le statut du stagiaire dans l’entreprise et la notion de gratification. Ceci, nous conduira à voir le cheminement des textes légaux en matière de gratification du stagiaire, ainsi que préoccupations subsistantes et les incidences naissantes sur leur mise en application.
Cette veille se bornera au stage effectué en France.
 
 
I.    2006 : « point de départ d’une nouvelle réglementation en matière de gratification de stage  »

 

A.    champ d’application des nouveaux textes de loi en matière de gratification

 

L’étudiant qui effectue un stage en entreprise et qui alors acquière le statut de stagiaire en entreprise n’est pas reconnu par la loi comme étant un salarié de cette dernière. En effet, la période de stage en entreprise doit constituer une période d’apprentissage à caractère professionnelle pour les étudiants. Il est ne fait pas parti du champ d’application du Code du travail car il n’a pas la qualité de salarié en entreprise.
 
C’est à ce titre que, la réglementation en la matière est longtemps restée très restreinte. Et l’entreprise a pu donc bénéficier d’une certaine autonomie en ce qui concerne la gratification du stagiaire, limité parfois par des accords de branche pouvant lui être opposés.
La loi pour l’égalité des chances se veut synonyme de régulateur et tente de pallier à ce vide juridique.
 
1.    la loi sur l’égalité des chances
 
Loi pour l’égalité des chances (loi du n°2006-396) dans ses articles 9 et 10, fait été d’une réforme en matière de stage en entreprise pour les étudiants.
Le recours au stagiaire par les entreprises est soumis à la condition d’une convention signée de façon tripartite c'est-à-dire, entre l’étudiant, l’établissement dispensant l’enseignement et l’entreprise d’accueil.
La loi restreint également cette réforme à certains types d’enseignements et sont donc compris dans son champs d’application, les étudiants préparant un diplôme de l’enseignement supérieur, dont le stage est obligatoire à l’obtention du diplôme et qui ne sont pas sous le coup de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale lié au versement d’une rémunération. Mais une liste bien précise permet de savoir quels stagiaires sont exclus ou non par la loi pour l’égalité des chances.
Trois décrets vont être apportés à cette loi pour une meilleure application de celle-ci.

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2.   les apports des trois décrets relatifs à la loi
 
Alors que la gratification de stage demeurait essentiellement dérogatoire, là pour l’égalité des chances, complétée par les décrets n° 2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la nouvelle franchise obligatoire de la gratification et n°2006-1093 du 29 août 2006, est plus relative aux conditions de forme, à savoir celles sur le contenu des conventions de stages ouvrent de nouveaux droits aux stagiaires, ainsi que des obligations aux employeurs divers.
Les conventions doivent comportés des mentions obligatoires. La franchise obligatoire de gratification montre la nécessité de calculs spécifiques pour soustraire l’entreprise et le stagiaire au versement de cotisations sur la gratification.
 La gratification est aussi soumise à la condition que le stage en entreprise est une durée minimum de trois mois et qui ne peut excéder 6 mois sauf cas autorisé par la loi.
Le troisième décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 est le décret d’application de la loi pour l’égalité des chances et de la franchise de 398,13 euros correspondant au montant horaire de la gratification pour 35 heures, fixé à 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale[1].
Il étend par ailleurs la gratification au stage dont la durée est d’au moins trois mois consécutifs considéré et comme «  non obligatoire ».
La gratification n’exclut pas pour l’entreprise, la possibilité d’offrir au stagiaire des avantages notamment en matière de restauration, de remboursement de frais voir d’hébergement.
 
B.    Le calcul de la franchise obligatoire et les répercussions légales de son seuil
 
Si les diverses conditions de forme et fond sont remplis, l’entreprise à donc l’obligation de verser une gratification au stagiaire.
Existant déjà sous une autre forme en 2006 pour une valeur d’environ 360,00 euros, La gratification légale obligatoire est aussi qualifiée de franchise, car le montant de 398,13 euros est le seuil d’exonération des charges et contributions de Sécurité Sociale (CSG-CRDS) pour l’entreprise d’accueil.
D’un montant global de 398,13 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures, la notion de montant horaire implique celle de proratisation. Bien que définit par le législateur comme étant un minimum légal de gratification, il appartient à l’entreprise de vérifier et calculer le montant de la gratification du stagiaire dès le premier jour du stage, de manière mensuel et en fonction de son temps de présence.
Bien que n’étant pas légalement un salaire, la gratification doit être appréciée comme tel. Elle répond à des conditions de mensualisation, et doit être dans certains cas calculer de façon proportionnelle au temps effectué en stage. En effet, la loi soustrait l’entreprise au calcul des cotisations sociales, et donc de versement par le stagiaire et lui-même pour toute gratification inférieure ou égale de 398,13 euros au prorata temporis.
Dans ce cas, l’entreprise fait l’économie du paiement des charges patronales et le stagiaire aussi. Mais il faut se demander si cette situation est réellement économique pour le stagiaire. Le versement d’une gratification au-delà de la franchise obligerait certes l’entreprise au versement des cotisations mais elle permettrait au stagiaire de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Les versements des cotisations lui ouvrirait des droits à aux prestations maladie.

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II.    Préoccupations et incidences actuelles en matière de gratification du stagiaire
 
Aujourd’hui, les revendications suite aux lois et décrets sur l’encadrement des stages et de sa gratification ont été nombreuses et générales mais, les plus flagrantes demeurent essentiellement au niveau de la fragile limite entre et le travail salarié et la période d’apprentissage qu’est censée être le stage.
Outre cette préoccupation primordiale, les dernières légiférassions en matière de gratification des stagiaires font état des grandes difficultés dans certains secteurs d’activités, comme dans le cas du secteur social et médical.
Là encore, le législateur a dû légiférer par le biais de décret pour pallier à ces difficultés Bien que n’étant pas les seuls sensibilisés par ces nouvelles mesures, il paraît opportun de voir les nouvelles dispositions légales prises par les législateurs afin Ces impacts ont encore conduits le législateur à prendre des mesures correctives via des décrets avec notamment le cas du secteur Médico-sociales

 

  1. les dérives du système
 
L’une des dérives au système est cantonner la fixation du montant de gratification par l’entreprise, au seuil plafonnée de la franchise pour ne pas tomber sous le champ d’application du versement des charges et contributions de Sécurité Sociale
L’autre dérive du système, mais qui n’est cependant pas dû à celui-ci et, qui est bien antérieur à cette nouvelle réglementation est le recours abusif aux stagiaires en entreprise. Il est vrai qu’il constitue plutôt une dérive des modalités de la convention et des modalités de déroulement stage, mais elle a un impact sur la gratification.
Nombreuse est la jurisprudence en la matière, qui rappelle à l’ordre tout profit tiré par l’entreprise par l’accueil d’un stagiaire. Les arrêts rendus en requalifiant le stage en emploi impacte la gratification qui devient dès lors un salaire et ouvre droit au stagiaire, le statut de salarié de l’entreprise et lui confère les droits et obligations de celui-ci.
L avocat Eric ROCHEBLAVE sur son site web, donne l’exemple de l’arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass./Crim. 3 – Décembre 2002) , dont la jurisprudence a été confirmé par la Cour de Cassation  - Chambre Sociale  en audience publique du 30 mars 2005  - pourvoi n° 03-43413. L’arrêt rendu montre qu’il appartient au stagiaire de prouver le recours abusif du stage, que celui-ci est un emploi déguisé.

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  1. les difficultés de La Direction Générale des Affaires Sociales
 
Suite à l’application des nouvelles mesures en matière de gratification des stagiaires, les plus vives revendications émanent plus particulièrement des étudiants stagiaires dans les établissements et services sociaux et médicaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social (ESMS).
Malgré une première circulaire de la Direction Générale des Affaires Sociales en date du 27 février 2008 rappelant les modalités d’application du décret du 31 janvier 2008, les établissements de ce secteur d’activité pause le problème de financement de cette mesure et menacent de ne plus avoir recours aux stagiaires, impactant de ce fait les possibilités ces derniers de réussir leur cursus.
Dans ce sens, La Direction Générale des Affaires Sociales (DGAS) établit une seconde circulaire interministérielle datant du 21 avril 2008 (N° DGAS/SB5B/2008/141), qui se réfère à la circulaire du 27 février 2008. Elle a pour principe de marquer le caractère « indispensable » du versement de la gratification minimale de 398,13€ aux stagiaires de longue durée malgré les problèmes de financement rencontrés.
Le montant de ses gratifications n’ayant pas été budgété pour 2008, la DGAS offre des pistes pour permettre l’application du décret de 31 janvier 2008 aux stagiaires du secteur public. Bien que technique, cette circulaire expose plus les différents de tarification et les modalités de financement dans le budget des établissements pour 2008.
Elle ouvre également la possibilité d’un partenariat entre les écoles de formation et les établissements accueillants les stagiaires pour gérer communément et atténuer le coût financier de ce nouveau système obligatoire de gratification.
 
Conclusion :
 
Bien que, le législateur a tenté d’encadrer le déroulement du stage en entreprise en posant des conditions de forme (nature du stage, convention de stage tripartite obligatoire, et durée) mais aussi des conditions de fond, avec essentiellement, le principe d’une gratification obligatoire du stagiaire qui a été notre terrain d’étude, il apparaît que des difficultés et des disparités demeurent.
Le stage en entreprise est un enjeu important en de nombreux. Il est entre autres, un pas important dans la professionnalisation des stagiaires, dans son statut au regard des droits que peuvent ou non lui conférés la gratification, mais aussi au niveau du marché du travail quant au potentiel de main d’œuvre qu’il représente dans entreprise.
Partant de ses différents constats, il peut être opportun d’étendre le sujet sur la gratification du stagiaire sur les impacts économiques sociaux et financiers au regard, de l’entreprise, de l’État et de lui-même comme par exemple, les apports des cotisations sur la gratification et sur les charges patronales de l’entreprise entre autres.

[Commentaires]


Dans un premier volet, nous avons pu voir les dernières évolutions juridiques de la notion de « gratification » de stage. Celle-ci a connu une évolution importante depuis mars 2006, via le texte de loi sur L’égalité des chances, qui a ensuite été complété d’une part par deux décrets essentiels concernant les étudiants dans leur globalité, et d’autre part, par deux autres décrets visant plus spécifiquement les stagiaires du secteur médico-social.

Ces stagiaires issus du secteur médico-social ont connus d’importantes difficultés dans l’application de cette nouvelle réglementation. Le législateur a dû émettre deux nouveaux textes de loi en vue, de confirmer l’application de la dite réglementation à ces derniers et de définir les modalités de financements de la gratification. En effet, le financement non budgétée de la gratification des stagiaires du secteur médicaux social, était un coût difficile à assumer pour les organismes d’accueil. Considérant, ce financement comme une charge supplémentaire pour eux, les organismes menaçaient de ne plus accueillir de stagiaires, ce qui a d’ailleurs donné lieu à de nombreuses revendications sociales par les stagiaires.
Cependant, il faut savoir qu’en plus des précédents textes de lois précédemment cités, une chartre des stages des étudiants en entreprise et un guide des stages en entreprise ont été élaboré également en 2006 à l’attention des trois parties instigatrice du stage (étudiant – entreprise – établissement d’enseignement supérieur), dans l’objectif de « sécuriser la pratique de ce dernier ».
Le législateur a dû par ailleurs légiférer en 2007 pour les stagiaires issus du secteur juridique suite à l’évolution juridique de la notion de gratification du stage en entreprise en 2006.
La législation n’a pas récemment évoluée en la matière, mais compte tenue de l’obligation de gratification des stages de plus de trois mois instaurée par le décret du 31 janvier 2008, il apparaît opportun d’appréhender ses incidences sociales, juridiques et mêmes fiscales à l’égard des instigateurs du stage, voir de tiers. Certaines de ces incidences sont prévues par la chartre et le guide mais également le Code de la Sécurité Sociale, notamment les incidences en matière de protection sociale.

[Commentaires]

I.         les incidences de la gratification sur la protection sociale

 

A.    Le cadre légal du régime de Sécurité Sociale Étudiant

 

L’étudiant fait l’objet d’une couverture sociale spécifique durant son parcours scolaire ou universitaire. Il est couvert par le régime de la sécurité sociale étudiante du 1er octobre de l'année en cours au 30 septembre de l'année suivante, mais cela seulement sous conditions d’âge.
En effet, le droit de la sécurité sociale conditionne l’inscription au régime de Sécurité Sociale Étudiant à un minima et un maxima de l’âge de l’étudiant. Tout étudiant âgé de 18 ans et plus dans l'année universitaire ce jusqu’ à un âge maximum de 28 ans révolus au 1er octobre de l'année universitaire considérée à pour obligation de souscrire à ce régime de protection sociale (le bénéfice d'un recul d'âge peut être accordé dans quelques cas).
L’obligation de cette protection sociale spécifique est prévue dans le code la Sécurité Sociale à l’article R. 381, où on peut notamment lire par exemple que :
« Les inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation. Au cas où l’inscription est faite pour une période excédant une année civile, elle ne reste valable qu’autant que la cotisation annuelle a été effectivement versée » (Article R. 381-21 du code de la Sécurité Sociale)
« La cotisation est exigible préalablement à l’inscription des étudiants qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 381-4 à la date de leur demande d’inscription dans l’établissement. Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants en instance de bourse et à charge de remboursement éventuel par l’URSSAF. » (Article R. 381-16 du code de la Sécurité Sociale).
« La cotistion forfaitaire est indivisible et fait l’objet d’un versement unique pour chaque année d’assurance. Elle est due dès que l’étudiant, remplissant les autres conditions requises, n’avait pas atteint l’âge limite avant le 1er octobre de l’année considérée. » (Article R.381-15 du code de la Sécurité Sociale).
« L’affiliation au régime étudiant est obligatoire pour tout étudiant qui atteint l’âge de 20 ans en cours d’année scolaire, soit entre le 1er octobre de l’année en cours et la 30 septembre de l’année suivante. (Article L381.4 du code de la Sécurité Sociale).

[Commentaires]

 
B.    les modifications pouvant intervenir du fait de la gratification à l’égard du stagiaire et de l’entreprise

 

Dans le cadre du stage conventionné en entreprise, le régime d’assurance sociale de l’étudiant ne nécessite pas de modification. Dès lors qu’il entre dans son statut de stagiaire, l’étudiant bénéficie de la couverture accident du travail et maladie professionnelle. Celle-ci peut avoir un caractère facultatif ou obligatoire. Le montant de la gratification peut avoir des impactes sur cette couverture spécifique quant à savoir qui est redevable du versement des cotisations.
Suite à la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances et dans le même esprit de « sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et les entreprise »[1], la charte des stages étudiants en entreprise (26 avril 2006) introduit cette notion de protection sociale parmi d’autres garanties en matière de stage.
D’une manière générale, le stagiaire est couvert pour toute les mesures de la protection sociale (l’invalidité, les paiements d’indemnités journalières et du capital décès) sauf la rente pour accident du travail et de la maladie professionnelle, mais, on distingue cependant deux cas en fonction du niveau de la gratification pour le paiement des cotisations s’y afférent :
·       Le niveau de la gratification est au moins égale à la franchise[2] : Dans le cas présent, la franchise de cotisations patronales de la Sécurité Sociale pour l’entreprise d’accueil à hauteur de 360 euros (valeur de la franchise au moment de la parution du décret, mais qui varie en fonction du plafond de la sécurité sociale, dont elle représente 12,5%) a été mis en place dans le but d'encourager les entreprises à mieux indemniser les stagiaires (décret n°2006-757du 29 juin 2006). Aujourd’hui, l’entreprise et le stagiaire bénéficient de cette exonération de charges sociales dans la limite de 398,13 euros mensuels (12,5% du plafond de la Sécurité Sociale en 2008), pour 151,67 heures, en application du dit décret du 29 juin 2006. Si le stagiaire est présent seulement à temps partiel, l’exonération portera sur la franchise proratisée au prorata temporis. La gestion de la couverture sociale reste à la charge de l’établissement d’enseignement, mais en cas d’accident du travail survenu dans le cadre du stage, il appartient à l’entreprise d’effectuer les démarches administratives relatives à l’accident. En l’espèce, l’entreprise d’accueil a la charge de remettre au stagiaire les documents préalables à la déclaration d’accident de travail afin que son établissement d’enseignement les transmettre à la Caisse de Sécurité sociale concernée dans un délai de 48 heures
·         Le niveau de la gratification est supérieur à la franchise[3] : Au-delà, l’exonération demeure, mais certaines cotisations sont redevables sur les sommes dépassant la franchise Ainsi, l’entreprise mais également devront s’acquitté des cotisations de sécurité sociales, la contribution solidarité autonomie, la cotisation logement FNAL et le versement transport et de la CSG-CRDS (Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007. BO n° 7 du 15 août 2007 (Cf. annexe 4)). Le paiement de ces cotisations permet au stagiaire de participer au financement du système commun de protection sociale et de prétendre à certains droits sur une retraite future.
Le décret N°2006-1627 du 18 décembre 2006 réforme et précise les dispositions applicables à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8[4], rattachant les stagiaire au régime général pour les risque AT /MP (Accident du travail et maladie professionnelle). Or, il apparaît comme essentiel pour l’entreprise de connaître l’application de cette réglementation en cas d’accident durant le stage. L’étudiant sera pris en charge à 100% pour les soins médicaux avec la possibilité de recourir au tiers payant et pourra prétendre au versement d’une pension d’invalidité en cas d’incapacité permanente d’un taux de supérieur à 10%. Le calcul de la pension sera calculé sur la base du salaire minimum de calcul fixé pour les rentes d’accident du travail (Cf. annexe 3).

[Commentaires]

 
II.       les autres incidences de la gratification

Ces incidences peuvent être de plusieurs natures, et impacter plusieurs acteurs. Le stage résulte d’une convention tripartite entre l’étudiant, son école et l’entreprise d’accueil. A ce titre, chacun d’eux étant engagé, peut subir les incidences pouvant être généré par la gratification. C’est ainsi que comme nous l’avons vu précédemment, la responsabilité des démarches administratives en matière de protection sociale diverge en fonction du niveau de la gratification.
D’une manière générale, il faut retenir que la gratification n’a pas la valeur juridique du salaire, et donc elle n’ouvre pas au mêmes droits que ce dernier. En effet, n’étant pas assimilé à un salaire, l stagiaire s’est pas soumis aux mêmes droits et obligations qui s’y affèrent. Elle ne peut donc pas non plus être à l’origine d’un lieu de subordination entre le stagiaire et son entreprise d’accueil.
Le stagiaire n’aura pas à déclarer la somme de ses gratifications aux services fiscaux, mais dans le même esprit il n’a pas de droit ouvert aux allocations pour le chômage. Et les exemples sont nombreux (congés payés, indemnités légales, ou conventionnelles, aménagement du temps de travail). La notion d’heure supplémentaire ne lui est pas non plus opposable bien que la gratification s’entende sur le nombre d’heures effectuer dans le mois pour le calcul de la franchise. Elle doit être proratisée en fonction du nombre d’heures et de façon mensuelle.
Il faut d’ailleurs noter que même la gestion de l’obligation d’indemnisation de 50% du titre de transport en Ile-de–France et la possibilité d’accorder des de titre de restauration n’est pas la même que pour un salarié. L’employeur n’a aucune obligation pour sur ses deux sujets. Et l’obligation de remboursement de la moitié du titre de transport est considérée comme une possibilité de participer aux frais du stagiaire pour l’employeur, qui devra en tenir compte comme étant partie intégrante de la gratification pour le calcul de la franchise. Il en est de même pour toute aide à la restauration du stagiaire quelque soit la forme qu’elle peut avoir (chèque restaurant, restaurant d’entreprise ou prime de repas).
De l’obligation de gratification du stage est né celle de l’obligation pour l’entreprise de tenir à jour un la liste des stages effectués en son sein, qui doit à être disponible à tout moment en cas de la venue de l’Inspection ou travail ou de l’URSSAF pour contrôle. Cette liste doit être bien distinct du registre du personnel et porté les mentions obligatoires des noms et prénoms des stagiaires ainsi que leurs dates de début et fin de stages.
On peut également comprendre que le montant de la gratification va impacter le formalisme du versement de celle-ci. L’employeur devra remettre un bulletin de paie au stagiaire au moins lorsqu’il devra s’acquitter des charges sociales salariales et patronales, mais ne fera par de DUE (Déclaration Unique d’Embauche), car le stagiaire n’est pas sous contrat de travail. Et le cumul de celle-ci avec un bulletin de paie pourrait être synonyme de contrat de travail.
Une grande partie de ses incidences peuvent plus facilement tirer leurs sources du statut atypique du stagiaire dans l’entreprise plutôt que de la gratification que ce dernier perçoit bien qu’elle en soit également une source.

[Commentaires]

 
Conclusion
 
En matière d’incidences émanant de la gratification de stage, le législateur a essentiellement légiféré sur le système de protection sociale du stagiaire concernant la maladie professionnelle et l’accident du travail. D’autres incidences sociales peuvent émaner du montant de la gratification selon qu’il dépasse ou non le plafond de la franchise exonérant des cotisations sociales.
Les droits mais aussi les devoirs restent faibles pour les protagonistes du stage, mais la seule nature juridique du stage : « le gratification n’est pas un salaire », il est impératif d’avoir des réflexes et ne pas considérer le stagiaire dans l’entreprise au même titre que le salarié.
Ces réflexe pose la question du statut du salarié en entreprise, qui n’est pas lié par un lien de subordination à cette dernière et où la marche est faible pour voir l’étudiant passer du statut de stagiaire au statut de salarié sur simple requalification par les Instances Juridiques en vigueur : le Conseil des Prud’hommes.
[1] Extrait du guide des stages des étudiants en entreprise qui complète la chartre des étudiants en entreprise - annexe 1 concernant tous les stages en entreprise.
 
 
 

 

[1] Plafond réévalué annuelle et fixé à 2773,00€ pour l’année 2008.
 
SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
   
Eric ROCHEBLAVE – Avocat à la Cour d’Appel de Montpellier
RF Social N°73 du 03/2008
La Documentation Française : L’étude sur « Université et emploi : améliorer l’insertion professionnelle des jeunes diplômés »
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/universite-emploi/index.shtml )
circulaire n°DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social (format PDF) ;
circulaire interministérielle N°DGAS/SD5B/2008/141 du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stage étudiants dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social.
La Documentation Française : L’étude sur « Université et emploi : améliorer l’insertion professionnelle des jeunes diplômés »
(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/universite-emploi/index.shtml )
Charte des étudiants en entreprise conclue le 26 avril 2006
Portail étudiant : De la formation à l’emploi : les stages et Guide des stages en entreprises
http://www.etudiant.gouv.fr/IMG/pdf/guidestages2407.pdf
Lexbase
Code de la Sécurité Sociale et portail de la Sécurité Sociale

Quelques Sites :

www.Urssaf.fr
www.generation-précaire.org
www.focusrh.com
www.fiducial.biz
www.ladocumentationfrancaise.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.Urssaf.fr
www.generation-précaire.org
www.focusrh.com
www.fiducial.biz
www.ladocumentationfrancaise.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F294.xhtml
www.infostages.com
www.rfpaye.grouperf.com
www.service-public.fr
www.netiris.fr
 
ANNEXES
Annexes 1: Extrait de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances - Articles 9 et 10.
 
Article 9

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
 
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
 
Article 10

I. - Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. »
 
II. - L'article L. 412-8 du même code est ainsi modifié :
 
1° Le 2° est complété par un f ainsi rédigé :
 
« f) Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »
 
2° L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
 
« Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°. »
 
 

 
 
Annexe 2 : Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.
 
JORF n°150 du 30 juin 2006
 
texte n° 28
 
 
 
DECRET
 
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
 
 
NOR: SANS0622621D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-1 et L. 412-8 ; 
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juin 2006 ; 
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juin 2006 ; 
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 2006 ; 
Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 juin 2006 ; 
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 mai 2006, 
Décrète : 
 
Article 1
 
Il est ajouté, à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 242-2-1 ainsi rédigé :
 
« Art. D. 242-2-1. - Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l’article L. 242-4-1, qui n’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l’article L. 241-3 et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
 
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. » 
 
Article 2
 
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 
1° A l’article D. 412-4, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article D. 412-3, et notamment » sont supprimés.
 
2° Il est inséré, après l’article D. 412-5, un article D. 412-5-1 ainsi rédigé :
 
« Art. D. 412-5-1. - Le f du 2° de l’article L. 412-8 s’applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles D. 412-3 et D. 412-4 effectuant un stage faisant l’objet d’une convention tripartite. »
 
3° A l’article D. 412-6, il est ajouté l’alinéa suivant :
 
« Les stages mentionnés au f du 2° de l’article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l’objet d’une convention tripartite, sous réserve qu’ils ne donnent pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1. » 
 
Article 3
 
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2006. 
 
Article 4
 
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
 
Fait à Paris, le 29 juin 2006. 
 
Dominique de Villepin  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de la santé et des solidarités, 
Xavier Bertrand 
Le ministre délégué à la sécurité sociale, 
aux personnes âgées, 
aux personnes handicapées 
et à la famille, 
Philippe Bas 
 

 
 
Annexe 3 : Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage.
 
JORF n°201 du 31 août 2006
 
texte n° 28
 
 
 
DECRET
 
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
 
 
NOR: MENS0602057D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ; 
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, notamment son article 9 ; 
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2006 ; 
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 10 juillet 2006, Décrète : 
 
Article 1
 
Les établissements d’enseignement préparant à un diplôme de l’enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise prévus à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d’une convention type. 
 
Article 2
 
Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements. 
 
Article 3
 
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage au nombre desquelles :
 
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
 
2° Les dates de début et de fin du stage ;
 
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
 
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
 
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
 
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
 
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
 
8° Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
 
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
 
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
 
11° Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe. 
 
Article 4
 
En l’absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l’article 3. 
 
Article 5
 
La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :
 
1° Le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de cet établissement ;
 
2° Le représentant de l’entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ;
 
3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. 
 
Article 6
 
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. 
 
Article 7
 
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
 
Fait à Paris, le 29 août 2006. 
 
Dominique de Villepin  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de l’éducation nationale, 
de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Gilles de Robien 
Le ministre de l’emploi, 
de la cohésion sociale et du logement, 
Jean-Louis Borloo 
Le ministre délégué à l’emploi, au travail 
et à l’insertion professionnelle des jeunes, 
Gérard Larcher 
Le ministre délégué 
à l’enseignement supérieur 
et à la recherche, 
François Goulard 
 
 

 
 
Annexe 4 : Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 sur la gratification du stage.
 
 
JORF n°0027 du 1 février 2008
 
texte n° 54
 
 
 
DECRET
 
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
 
 
NOR: MTST0765681D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
Vu le code du travail ; 
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ; 
Vu l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ; 
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, 
Décrète : 
 
Article 1
 
Le décret du 29 août 2006 susvisé est modifié comme suit :
 
I. ― A l’article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« L’entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu’elle a conclues. »
 
II. ― Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
 
« II. ― La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
 
« La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
 
« La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
 
« La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
 
« En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
 
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
 
III. ― Après l’article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
 
« Art. 6-2. ― Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. » 
 
Article 2
 
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
 
Fait à Paris, le 31 janvier 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre du travail, des relations sociales 
et de la solidarité, 
Xavier Bertrand 
La ministre de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Valérie Pécresse 
 
 
 

 
 
Annexe 5 : Propositions pour la réforme du stagiaire – Génération précaire
 
Génération Précaire
Les stagiaires revendiquent leurs Droits
Propositions pour la réforme du statut des stagiaires
Vous trouverez dans cet article ci dessous ou dans le fichier pdf une présentation synthétique de nos propositions de réforme.
 
Génération-Précaire : Propositions de réforme des stages
Qui est Génération-Précaire ?
Le mouvement génération précaire est né d’un appel à la grève spontané et diffusé sur internet début septembre 2005, destiné à dénoncer une situation intolérable : l’existence d’un véritable sous-salariat toujours disponible, sans cesse renouvelé et sans aucun droit. A la suite de cet appel s’est tissé un réseau de stagiaires, présents ex ou futurs, ayant en commun d’être révoltés face a ce simple constat : Il est aujourd’hui possible et légal d’enchaîner des stages non ou sous-payés malgré une formation exigeante et bien souvent complétée par plusieurs expériences professionnelles. Stagiaires de tous les secteurs d’activité, dans le public comme dans le privé nous avons conscience de tirer vers le bas les conditions de travail et de rémunération de l’ensemble des salariés.
Génération Précaire est un collectif non partisan qui revendique son indépendance vis-à-vis de tout parti politique ou syndicat. Les membres du collectif proviennent d’horizons divers, ont des convictions politiques variées mais partagent le même objectif : la réforme des stages.
Avertissement : ce document traite uniquement des stagiaires étudiants du supérieur ou bénéficiant d’une convention délivrée par un organisme habilité. Ne sont donc pas concernés :
- Les stages "d’observation" de très courte durée
- Les stages des élèves du secondaire
- Les stages de la formation professionnelle continue des salariés
- Les stages des étudiants en contrat d’apprentissage
- Les stages des étudiants en contrat de professionnalisation
La situation des stages en France
Conçus à l’origine comme une ouverture du monde universitaire au monde professionnel, les stages ont acquis une importance décisive dans l’insertion professionnelle. Dans un contexte de chômage massif des jeunes, les stages ne constituent plus un « tremplin pour l’emploi » mais tendent à enfermer les jeunes actifs dans la précarité.
Des stages plus nombreux et toujours plus longs
Le Conseil Economique et Social chiffre à 800.000 le nombre de stagiaires chaque année. De son côté, l’APEC estime que 90% des diplômés de niveau bac + 4 et plus ont effectué au moins un stage au cours de leurs études, 50% en ayant effectué trois ou plus.
Par ailleurs, la durée des stages s’est allongée. Les formations de troisième cycle recommandent ainsi des stages d’une durée de quatre à six mois. Des formations d’écoles de commerce ou d’ingénieurs incitent quant à elles leurs étudiants à effectuer des stages d’un an dans le cadre d’années "de césure". Pour une majorité d’étudiants, la durée totale de travail comme stagiaire au cours de leurs études dépasse aujourd’hui un an.
Le stage est devenu de facto une étape obligatoire dans le parcours des étudiants, un pré-requis indispensable mais certainement pas suffisant pour l’obtention d’un emploi stable.
La mise à disposition d’une véritable force de travail
La multiplication des stages pour les étudiants et l’allongement régulier de la durée des études ont fourni aux entreprises, administrations et associations une quantité croissante de stagiaires. Confrontées à une conjoncture économique difficile, les employeurs ont peu à peu appris à utiliser cette main d’œuvre dont la rémunération n’est pas obligatoire.
Le "contrat moral" initial du stage, outil « gagnant-gagnant », mi-pédagogique, mi-professionnel, s’est peu à peu perdu.
Il est aujourd’hui fréquent que les stagiaires occupent de véritables postes de travail, sans aucune dimension pédagogique. Plus grave, des stagiaires se succèdent parfois indéfiniment sur un même poste remplaçant ainsi un salarié permanent.
Confrontés à un marché de l’emploi caractérisé par un très fort taux de chômage des jeunes, les stagiaires acceptent d’occuper des postes de salariés. Près de 25% des jeunes actifs sont touchés par le chômage (Insee, 2005) et préfèrent travailler « gratuitement » comme stagiaires plutôt que de renoncer à leur insertion dans le domaine ans lequel ils se sont spécialisés et de se désinsérer socialement et professionnellement.
Plus grave encore, de nombreux diplômés prolongent artificiellement la durée de leurs études à la seule fin de continuer à effectuer des stages.
Pour autant, le statut juridique des stages ne s’est pas adapté à cette évolution.
Un régime juridique inadapté
Alors que les apprentis et les étudiants en contrat de professionnalisation bénéficient d’une reconnaissance et d’un statut, le droit du travail ignore les stagiaires.
Les stagiaires ne sont jamais considérés comme des salariés mais comme des étudiants. Leur protection sociale relève de l’université. Ils ne bénéficient d’aucune des protections assurées par le droit du travail et ne peuvent prétendre à une rémunération.
Un arrêté du 20 décembre 1986 exonère de cotisations sociales les entreprises qui "gratifient" leurs stagiaires en stage obligatoire conventionné d’un montant inférieur à 30% du SMIC. Cette disposition crée un effet de seuil important, au point que des rémunérations supérieures sont très rares, indépendamment du travail fourni par le stagiaire et de la durée du stage.
Mais bien souvent les stagiaires ne bénéficient d’aucune rémunération, en particulier pour les stages effectués dans le secteur public.
Les stagiaires ne bénéficient d’aucun droit en contrepartie de leur travail :
- Pas le droit de participer au financement de la protection sociale:Les stagiaires ne cotisent notamment ni pour la retraite, ni pour l’assurance chômage
- Pas le droit de toucher une rémunération décente pour leur travail : La quasi-totalité des stagiaires gagne au maximum 30% du SMIC, soit 360€... ou environ 60% du seuil de pauvreté... Le statut de stagiaire est en outre incompatible avec la perception du RMI.
- Pas le droit de prendre des congés payés ou de bénéficier de RTT : Un stagiaire travaille donc plus longtemps que ses collègues salariés.
- Pas le droit de saisir les Prud’hommes, de se syndiquer ou de revendiquer une amélioration de son statut : Un stagiaire peut ainsi être renvoyé du jour au lendemain sans motif, sans préavis ni indemnités.
Des conséquences sociales destructrices
Néfastes d’un point de vue économique social, les stages abusifs jouent contre l’emploi des jeunes et au-delà, pèsent sur l’ensemble de la société.
Pour les étudiants et les jeunes actifs :
- Chômage massif et difficultés d’insertion : les stages, en remplaçant parfois de vrais postes (CDD / CDI) sont un obstacle supplémentaire à l’insertion des jeunes actifs.
- Infantilisation durable des jeunes adultes : du fait de leur précarité, les jeunes actifs ne peuvent pas s’autonomiser. Ils rencontrent notamment de grandes difficultés d’accès aux logements ou au crédit.
- Problème psychologique du manque de reconnaissance : l’insertion dans l’entreprise par le stage est souvent vécue comme une humiliation. Les jeunes développent alors un sentiment de défiance envers un monde du travail apparemment sans loi ni considération.
Pour le marché du travail et l’économie :
- Concurrence déloyale entre entreprises : les entreprises qui abusent des stages instaurent une concurrence destructrice en réduisant indument leurs couts de production (dumping social)
- Précarisation générale des salaires et des conditions de travail : Les stagiaires ne sont qu’une facette des invisibles, les « sans-droits », les intérimaires, les pigistes, les intermittents, les « temps partiel imposés », etc. Du fait du statut actuel des stagiaires, les entreprises n’ont en effet pas intérêt à proposer des heures supplémentaires, de nouveaux postes, des piges ou des missions d’interim...
- Un frein à la mobilité professionnelle : les personnes qui souhaiteraient se réorienter y renoncent de peur d’être confrontées à la « concurrence déloyale » de stagiaires sous-payés.
Pour la société en général :
- Coût accru de la formation pour les familles : 90% des diplômés ont fait au moins un stage et 50% en ont fait plus de trois, les jeunes adultes sont donc autonomes de plus en plus tardivement. Certains redoublent exprès pour conserver leur statut d’étudiant et obtenir une convention de stage.
- Accentuation des inégalités sociales : l’expérience professionnelle et les stages sont devenus un critère décisif pour l’obtention du premier emploi. Ceux qui n’ont pas été en mesure de financer une année ou plus de stages sont « disqualifiés » dans leur recherche d’emploi.
Des propositions simples pour en finir avec l’injustice et favoriser l’emploi
Statut et rémunération, pour rendre au stage son caractère pédagogique et utile pour l’insertion professionnelle
1/ Inscrire le statut du stagiaire dans le Code du Travail
Nous demandons que le statut du stagiaire relève du Code du Travail pendant la durée de son stage, avec les droits et obligations afférents, au même titre que les apprentis ou les étudiants en contrat de professionnalisation.
La durée du stage doit également être limitée dans le temps.
Il nous semble par ailleurs essentiel que l’impact des stages sur le marché du travail et la population active soit enfin pris en compte dans les études publiques, type INSEE.
2/ Responsabilisation des parties prenantes :
Nous souhaitons que le stage retrouve son caractère pédagogique et favorise l’insertion des jeunes actifs. La loi doit préciser les obligations de chacun.
Pour l’organisme de formation :
- Obligation de contrôler l’adéquation du stage avec la formation dispensée
- Faculté de dénoncer la convention de stage si l’institution d’accueil n’assure pas d’encadrement pédagogique
Pour l’entreprise, administration ou association d’accueil :
- Obligation d’instaurer un tutorat adéquat
- Respect d’un délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste
- Instauration d’un quota de stagiaires par rapport au nombre de salariés
Pour le stagiaire :
- Obligation d’évaluer l’apport de son stage par rapport à sa formation, ainsi que la qualité de l’accueil et de l’encadrement pédagogique dont il a bénéficié.
- Respect du lien de subordination qui le lie à l’employeur.
3/ Instaurer une rémunération minimale, progressive, et assujettie aux contributions sociales
-  Rémunération minimale : nous demandons que les stages soient systématiquement rémunérés à hauteur de la moitié du SMIC et que ce niveau devienne le plancher obligatoire et minimum.
Objectif : donner corps au principe selon lequel « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante » (Article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme). Ce niveau minimal de rémunération reflète la valeur du stage qui doit être à la fois une période de travail et une expérience pédagogique.
-  Rémunération progressive : nous demandons une progression de la rémunération en fonction du nombre de mois de stage effectués.
Objectif : remédier aux stages longs où le stagiaire devient « rentable » en réduisant l’écart, aujourd’hui considérable, entre un employé « régulier » et un stagiaire. Ce système simple, facilement applicable, et non discriminant, permet en outre de ne pas pénaliser les employeurs qui souhaitent s’inscrire dans une véritable démarche de formation et qui recrutent des stagiaires sur une durée plus courte.
-  Rémunération assujettie aux cotisations sociales : il nous semble essentiel que les stagiaires comme les employeurs participent pleinement au fonctionnement du système de protection sociale en s’acquittant de toutes les cotisations sociales en vigueur et ce, dès le premier euro de rémunération.
Objectif : inscription du stage comme véritable composante du système français de protection sociale.

Annexe 1 : Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 – version initiale
 
 JORF n°294 du 20 décembre 2006
 
texte n° 28
 
 
 
DECRET
 
Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
 
 
NOR: SANS0623403D
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8, R. 412-4 et R. 444-7 ; 
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 9 ; 
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2006 ; 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 
Décrète : 
 
Article 1
 
L’article R. 412-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 
« Art. R. 412-4. - I. - A. - Pour les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l’article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l’article L. 242-4-1, les obligations de l’employeur incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention prévue à l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du I du présent article. Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.
 
B. - L’assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l’article L. 434-16.
 
C. - Lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n’ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué dans les conditions prévues au b du 2° de l’article L. 412-8, l’obligation de déclaration de l’accident du travail instituée par l’article L. 441-2 incombe à l’entreprise ou à l’établissement de santé dans lequel est effectué le stage. L’entreprise ou l’établissement de santé adresse sans délai à l’établissement d’enseignement ou à l’unité de recherche dont relève l’élève ou l’étudiant copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la caisse primaire d’assurance maladie compétente.
 
II. - A. - Pour les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l’article L. 412-8 qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l’article L. 242-4-1, les obligations de l’employeur incombent à l’entreprise signataire de la convention prévue à l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du II du présent article.
 
B. - L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l’article L. 242-4-1. Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l’article L. 434-16 ou du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.
 
C. - Lorsque l’accident survient du fait ou à l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensés par l’établissement dont relève l’élève ou l’étudiant, l’obligation de déclaration incombe à l’établissement. Il adresse sans délai à l’entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la déclaration d’accident envoyée à la caisse d’assurance maladie compétente.
 
III. - Les dispositions du I ou du II du présent article s’appliquent aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8, en fonction du montant de la gratification qu’elles perçoivent. Dans ce cas, les références à “l’entreprise sont remplacées par celles de “l’organisme public ou privé dans lequel s’effectue le stage.
 
IV. - L’Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des établissements d’enseignement technique de l’Etat, victimes d’accidents du travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations dues en cas de rechute et de révision postérieure à cette date et ayant pour origine l’accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés. » 
 
Article 2
 
A l’article R. 444-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux personnes mentionnées aux a, b, c du 2° de l’article L. 412-8 » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées aux a, b, c et f du 2° de l’article L. 412-8 ». 
 
Article 3
 
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
 
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2006. 
 
Dominique de Villepin  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre de la santé et des solidarités, 
Xavier Bertrand 
Le ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
Thierry Breton 
Le ministre de l’éducation nationale, 
de l’enseignement supérieur 
et de la recherche, 
Gilles de Robien 
Le ministre délégué au budget 
et à la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
Jean-François Copé 
Le ministre délégué à la sécurité sociale, 
aux personnes âgées, 
aux personnes handicapées 
et à la famille, 
Philippe Bas 
 
 

 
Annexe 2 : Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 – version consolidée
 
DECRET
 
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
 
 
NOR: SANS0623403D
 
 
Version consolidée au 16 juillet 2008
 
 
Le Premier ministre,
 
 
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 
 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8, R. 412-4 et R. 444-7 ;
 
 
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 9 ;
 
 
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2006 ;
 
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
 
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
 
 
 
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
 
 
 
Article 3
 
Art. 3.
 
 
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 
Par le Premier ministre :
 
Dominique de Villepin
 
Le ministre de la santé et des solidarités,
 
Xavier Bertrand
 
Le ministre de l’économie,
 
des finances et de l’industrie,
 
Thierry Breton
 
Le ministre de l’éducation nationale,
 
de l’enseignement supérieur
 
et de la recherche,
 
Gilles de Robien
 
Le ministre délégué au budget
 
et à la réforme de l’Etat,
 
porte-parole du Gouvernement,
 
Jean-François Copé
 
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
 
aux personnes âgées,
 
aux personnes handicapées
 
et à la famille,
 
Philippe Bas
 
 
 

 
Annexe 3 : Tableau récapitulatif des conditions de cotisations et contributions sociales [1]
 
 
 

 
Annexe 4 : Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007. BO n° 7 du 15 août 2007
 
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
MINISTÈRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement
de la sécurité sociale
Bureau de la législation financière
Circulaire DSS/5B no 2007-236 du 14 juin 2007
relative à la protection sociale du stagiaire
NOR :  SJSH0730518C
Références :
        Loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (article 10).
        Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
        Décret no 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f de l’article L. 412-8.2o modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
        Article R. 412-4-1 du code de la sécurité sociale.
        Décret no 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
        Articles D. 242-2-1, D. 412-5-1 et D. 412-6 du code de la sécurité sociale.
        Arrêté du 13 juin 2007 abrogeant l’arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces.
        Circulaire no 2003-151 du 26 mars 2003 relative à la protection des élèves et étudiants en stages hors du territoire national.
Textes abrogés ou modifiés :
        Article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
        Articles D. 412-4 et D. 412-6 du code de la sécurité sociale.
        Arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces.
Annexe : Annexe I.  -  Tableau récapitulatif.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Mesdames et Messieurs le préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, rectorats d’académie) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
SOMMAIRE
I.  -  CHAMP D’APPLICATION
     A.  -  Champ des personnes concernées
     B.  -  Champ des organismes d’accueil concernés
     C.  -  Cas particuliers
          1.  Catégories particulières
          2.  Cas des personnes venant de l’étranger pour effectuer un stage en France
          3.  Cas des personnes affiliées au régime français et effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une formation suivie en France
II.  -  FRANCHISE DE COTISATIONS ET DE CONTRIBUTIONS DE SECURITÉ SOCIALE
      A.  -  Modalités de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale
           1.  Montant de la franchise
           2.  Périmètre de la franchise
           3.  Calcul des cotisations et contributions dues
      B.  -  Droits ouverts aux stagiaires
      C.  -  Suivi de la mesure
III.  -  PROTECTION DU STAGIAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
      A.  -  Droits ouverts au stagiaire
       B.  -  Obligations de l’employeur
IV.  - ENTRÉE EN VIGUEUR
    Les articles 9 et 10 de la loi no 2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ont réformé le dispositif des stages en entreprises et notamment le système d’assujettissement des stagiaires.
    Auparavant, dans le système le plus utilisé, l’indemnité était totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle n’excédait pas 30 % du SMIC, mais les indemnités supérieures à 30 % du SMIC étaient assujetties dès le premier euro dans les conditions de droit commun, ce qui créait un effet de seuil.
    Aujourd’hui, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention. Par ailleurs, en lieu et place du système antérieur, une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale a été créée.
    La présente circulaire précise les modalités d’application de la franchise définie par le décret no 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et notamment son application aux stagiaires étrangers en France et aux stagiaires français à l’étranger, ainsi que les droits ouverts aux stagiaires. Elle précise également les modalités d’application particulières de la protection des stagiaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles fixées par le décret no 2006-1627 du 18 décembre 2006.
I.  -  CHAMP D’APPLICATION
    L’article 10 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a porté réforme du système d’assujettissement des stagiaires par la codification d’un nouvel article au sein du code de la sécurité sociale, l’article L. 242-4-1. A ainsi été créée une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale (cf. tableau en annexe I).
A.  -  Champ des personnes concernées
    L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont concernées les personnes mentionnées aux a, b et f du 2o de l’article L. 412-8.
    Sont concernés par ce nouveau dispositif d’assujettissement les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail.
    Les stagiaires mineurs de moins de seize ans mentionnés à l’article L. 211-1 du code du travail sont également concernés.
B.  -  Champ des organismes d’accueil concernés
    L’article 9 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances définit les principes d’exercice des stages, notamment ceux relatifs à la conclusion d’une convention tripartite, à la durée du stage et au versement d’une gratification. Le respect de ces règles est obligatoire pour les stages en entreprise (à but lucratif ou non lucratif).
    Il prévoit en effet que :
    « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
    Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 140-2 du même code. »
    Les organismes de recouvrement sont invités à vérifier l’existence d’une convention tripartite et les conditions réelles de la présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil (cf. annexe 6 du guide des stages consultable sur http ://www.etudiant.gouv.fr/IMG/pdf/guidestages.pdf). La conclusion d’une convention tripartite laisse présumer qu’il s’agit bien d’un stage. Toutefois, elle ne fait pas obstacle à la requalification du stage en contrat de travail. L’intéressé ne doit en effet pas être considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise.
    En l’absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, les organismes de recouvrement sont invités à assujettir les sommes versées selon les règles de droit commun applicables aux salariés.
C.  -  Cas particuliers
1.  Catégories particulières
    Entrent dans le champ du dispositif d’assujettissement applicable aux stagiaires :
    -  les apprentis juniors mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’éducation dans le cadre des stages en milieu professionnel ;
    -  les candidats à la formation d’auxiliaire ambulancier et à la formation d’ambulancier mentionnés dans l’arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, dans le cadre des stages d’orientation professionnelle.
    Ne sont pas concernés :
    -  les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
    -  les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur qui participent à la réalisation d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin et relevant de l’arrêté du 20 juin 1988 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi rémunéré de certains élèves d’établissements de l’enseignement supérieur (tels que les « juniors-entreprises ») ;
    -  les jeunes participant aux actions de formation organisées par la protection judiciaire de la jeunesse ;
    -  les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou d’un Etat tiers, salariés d’une entreprise établie à l’étranger et qui viennent en France pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionnés à l’article L. 920-4 du code du travail ou pour être accueillis dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur, ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.
2.  Cas des personnes venant de l’étranger
pour effectuer un stage en France
    En application du principe de territorialité, les stagiaires effectuant un stage en France sont soumis au droit français et suivent donc les règles d’assujettissement décrites dans la présente circulaire, sous réserve des traités et accords internationaux.
    Les ressortissants de l’UE-EEE-Suisse venant faire un stage en France :
    Seuls sont exemptés des règles d’assujettissement décrites dans la présente circulaire les stagiaires munis du formulaire E 101 et attestant d’une couverture maladie maternité et d’une couverture contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle.
    Les ressortissants d’un pays tiers à l’UE-EEE-Suisse venant faire un stage en France :
    En dehors des stagiaires qui, parce qu’ils résident régulièrement sur le territoire d’un État membre de l’UE, bénéficient du règlement no 859/2003 (cf. circulaire ACOSS no 2003-152), seuls sont exemptés des règles d’assujettissement décrites dans la présente circulaire les stagiaires relevant du protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s’appliquent les dispositions de ce texte.
    En cas de doute sur la législation applicable, il est demandé aux caisses de saisir le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) pour avis.
    La protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles de la personne venant de l’étranger pour effectuer un stage en France, et dont la gratification est inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, est assurée, même lorsque la cotisation afférente à ce risque n’a pu être recouvrée auprès de l’établissement d’enseignement dont la personne relève.
3.  Cas des personnes affiliées au régime français et effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une formation suivie en France
    Dans tous les cas, l’établissement d’enseignement français dont relève le stagiaire est invité à s’assurer que ce dernier bénéficiera d’une couverture adéquate, ou, dans le cas contraire à lui proposer de souscrire une assurance.
    Pour les stages effectués dans un pays de l’UE-EEE-Suisse, et ce quel que soit le montant de la gratification versée, les caisses primaires d’assurance maladie délivrent au stagiaire une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
    Par ailleurs, pour la couverture accident du travail et maladies professionnelles des stagiaires, deux cas sont à envisager selon le montant de la gratification :
    -  lorsque la gratification est inférieure ou égale au seuil de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, la couverture accident du travail et maladies professionnelles de la personne affiliée au régime français et effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une formation suivie en France est maintenue pour une durée maximale de douze mois conformément à l’article R. 444-7 du code de la sécurité sociale. La cotisation est recouvrée auprès de l’établissement d’enseignement.
    -  lorsque la gratification est supérieure au seuil de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, l’établissement d’enseignement français dont relève le stagiaire est invité à vérifier qu’il existe bien dans le pays d’accueil un système de protection contre le risque accident du travail et maladies professionnelles et que l’organisme d’accueil paie les cotisations afférentes à la couverture de ce risque.
II.  -  FRANCHISE DE COTISATIONS
ET DE CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
A.  -  Modalités de calcul des cotisations
et contributions de sécurité sociale
1.  Montant de la franchise
    L’article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, inséré par le décret no 2006-757 du 29 juin 2006, prévoit que les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (12,5 % de 20 euros en 2007 soit 2,5 euros), c’est-à-dire 379,18 euros par mois en 2007 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
    Ce seuil de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale est apprécié au moment de la signature de la convention compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
    La comptabilisation du temps d’activité du stagiaire est établie en référence à la durée mensuelle légale du travail proratisée en fonction du temps de présence. Ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple quatre-vingt-dix heures par mois dans l’entreprise (c’est-à-dire l’équivalent de trois jours sur cinq), sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 225 euros (montant de la franchise pour une durée de présence égale à la durée légale du travail x nombre d’heures de présence par mois / durée légale du travail, soit 379,18 x 90/151,67). L’objectif est d’éviter que les stagiaires qui ne seraient présents, par exemple, qu’un jour par semaine ne bénéficient d’une exonération à hauteur de 379,18 euros. Il n’est en revanche pas demandé aux organismes de recouvrement de vérifier à l’heure près que les stagiaires sont accueillis durant le nombre d’heures indiqué dans la convention.
    Par ailleurs, la participation de l’entreprise d’accueil au financement des tickets restaurant attribués au stagiaire doit notamment être prise en compte dans l’appréciation de ce seuil (cf. annexe 7 du guide des stages consultable sur http ://www.etudiant.gouv.fr/IMG/pdf/guidestages.pdf).
    Lorsque les dates de début et de fin de stage relèvent de deux années civiles différentes, il convient d’ajuster, à partir du 1er janvier de la nouvelle année civile et pour les gratifications versées au titre de cette même année, le montant de la franchise au montant du plafond horaire de la sécurité sociale.
2.  Périmètre de la franchise
    Il s’agit d’une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale : sont concernées les cotisations de sécurité sociale relatives aux risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille, et accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation logement FNAL et le versement transport.
3.  Calcul des cotisations et contributions dues
    Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire, dont le temps de présence est égal à la durée légale du travail, est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale n’est due, à l’exception de la cotisation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles qui est forfaitaire et due par l’établissement d’enseignement.
    S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par application des taux de droit commun. La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ne s’applique pas.
    Dans la mesure où la gratification versée au stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour l’application de la législation de la sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et de l’assurance chômage.
B.  -  Droits ouverts aux stagiaires
    A l’exception de la protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles qui est systématique, les stagiaires ne s’ouvrent de droits sociaux qu’au titre des sommes qu’ils perçoivent au-delà de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
    Ainsi, pour les sommes perçues en deçà de ce seuil, les stagiaires ne bénéficient que des prestations en nature afférentes au risque accidents du travail et maladies professionnels et de la rente d’incapacité permanente. Ils ne bénéficient pas d’ouverture de droits à la retraite ni des prestations afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès.
    Au-delà, des cotisations sont perçues sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le stagiaire s’ouvre donc, dans les conditions de droit commun du régime général et sur la base du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise, des droits à la retraite et aux prestations en nature et en espèces (indemnités journalières, invalidité, capital décès, rente accidents du travail et maladies professionnelles) à l’exclusion des indemnités en capital.
C.  -  Suivi de la mesure
    Afin de permettre le suivi de cette mesure, les employeurs doivent déclarer la totalité des sommes versées aux stagiaires dans la DADS-U. Les rubriques et les codes spécifiques seront précisés dans la documentation DADS-U.
III.  -  PROTECTION DU STAGIAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
    Pour l’organisme d’accueil du stagiaire, la franchise s’applique aux cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans les mêmes conditions qu’aux autres cotisations.
A.  -  Droits ouverts au stagiaire
    Les articles L. 412-8 modifié et R. 412-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées à l’article L. 412-8.2o a, b et f modifiant le code la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), prévoient que les stagiaires bénéficient d’une protection accident du travail et maladie professionnelle.
    Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles. Les sommes perçues au-delà de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale ouvrent également droit aux indemnités journalières.
    La procédure de déclaration et de contrôle administratif et médical de l’accident du travail décrite par la circulaire no 2003-151 du 26 mars 2003 susmentionnée est applicable aux stages effectués hors du territoire national.
B.  -  Obligations de l’employeur
    Les obligations de l’employeur, notamment le paiement des cotisations afférentes à cette protection, l’affiliation des stagiaires et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombent :
    -  à l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie en l’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. L’assiette servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimum des rentes, soit 16 554 euros pour l’année 2007. Le taux applicable à ces cotisations est fixé chaque année par la CNAMTS en fonction de la sinistralité passée. Pour l’année 2006, le montant des cotisations était de 1 ou 7 euros par étudiant (selon la catégorie des bénéficiaires : enseignement spécialisé et enseignement secondaire ou enseignement technique) ;
    -  à l’organisme d’accueil lorsque la gratification versée est supérieure à ce seuil. L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise, organisme public ou association.
IV.  -  ENTRÉE EN VIGUEUR
    Le nouveau dispositif d’assujettissement est applicable depuis le 1er juillet 2006.
    Pour les stages qui ont débuté avant cette date, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux gratifications versées à compter du 1er juillet 2006 quelle que soit la date de la signature de la convention de stage.
*
*   *
    Pour toute difficulté d’application de la présente circulaire, je vous remercie de bien vouloir contacter le bureau de la législation financière à la direction de la sécurité sociale (tél. : 01.40.56.69.47 ; fax : 01.40.56.71.32).
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D.   Libault

    

 

 

[1]  Extrait du guide des stages des étudiants en entreprise
 
 
 
 

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