1% Logement

[Commentaires]

Le 1% Logement est un véritable outil au profit de la politique Ressources Humaines. Il représente un large panel d’offres, allant de l’accompagnement de la mobilité professionnelle des salariés à l’aide au logement, lors du recrutement. Il est inutile de rappeler que la capacité productive des salariés est affectée si ceux-ci sont  logés à distance éloignée de leur de travail ou bien alors mal logés. Une nouvelle réforme prévue pour la fin de cette année 2008, restructurera L’UESL (l’Union  D’Economie Social du Logement) et sa gouvernance, ainsi que la finalité de l’utilisation des ses fonds. La Maison à 15€ /jour, droit au logement opposable, aide au logement pour les salariés les moins aisés, rénovation urbaine…..Comment les salariés peuvent ils bénéficier de cet avantage social que représente le 1% logement ?

 

I) Origine du 1% logement

II) Fonctionnement du 1% logement

III) Le 1% logement et les partenaires sociaux

IV) Projet de restructuration du 1% logement

 

 

I) Origine du 1% logement.

 

C’est en 1943 que, Mr. Prouvost, patron des Lainières de Roubaix,  et quelques autres patrons d’entreprises ont volontairement aidés, les salariés à leur relogement  après la deuxième guerre mondiale.

Les fonds ont été collectés par un Comité Interprofessionnel du Logement (C.I.L.), né dans la clandestinité qui fait entrer en action dés 1946, engins excavateurs et bulldozers pour réaliser un plan de construction de logements sans précédent.

 

Le 9 août 1953, par un décret, l’Etat rend cette aide obligatoire.

 

 

1954-1964 : La décision de rendre cette aide obligatoire,  s’inscrit dans le grand courant de prise de conscience de l’énorme besoin de logements, symbolisé dans la mémoire populaire par l’appel de l’Abbé Pierre. Devant l’urgence des besoins, les ressources financières étant enfin mobilisées, les opérations « chemin de grue » donnent naissance à de grandes opérations, fierté de cette époque.

 

 

1965-1975 : on assiste durant cette période à une mobilisation sans précédent de la Nation pour développer et moderniser l’appareil de production. Le secteur du logement n’échappe pas à ce mouvement et son financement s’engage dans un processus de réformes lui permettant d’amplifier l’effort de construction.

 

 

1973 est l’année record avec 556 000 logements qui voient le jour, dont 160 000 HLM.

En 10 ans, 195 ZUP sont construites représentant 2,2 millions de logements, pour l’essentiel de type HLM. Durant les années 60, l’obtention d’un logement HLM neuf satisfait tous les bénéficiaires quel que soit leur niveau de revenus. Mais à la fin des années 70, le regard porté sur les grands ensembles va passer de l’enthousiasme à la critique virulente et sans appel.

 

 1976-1985 : À partir de 1976, la crise économique qui suit le premier choc pétrolier accélère le processus de dévalorisation des grands ensembles avec la baisse de la construction.

 

On passe alors du « tout construction » à une stratégie d’amélioration du parc de logements existants. La réforme Barre de 1977 marque un tournant dans les systèmes d’aide au logement, en privilégiant les « aides à la personne » au détriment des « aides à la pierre », notamment par l’APL qui facilite l’accession à la propriété et allège les charges de loyer.

 

Désormais le 1 % logement est régulièrement « sollicité » pour participer au financement national de l’aide à la personne. C’est ainsi que l’ensemble des CIL doit faire face à l’explosion de la demande des prêts à l’accession.

 

1986-1995 : En réponse à la montée de l’exclusion, l’accent est mis sur la dimension sociale, économique et culturelle de politique de requalification des quartiers. Les nouvelles opérations de logement social prennent en compte l’engouement pour les aménagements urbains, l’habitat individuel, les petits ensembles et les maisons de centre ville et la politique de la ville.

 

Le nombre de bénéficiaires de l’APL augmente considérablement durant cette période marquée par la paupérisation de la population. Il passe de 1,6 million de foyers concernés en 1986 à 2,7 millions en 1995. Les rapports locatifs débouchent sur le « droit au logement pour tous » inscrit dans la loi Besson du 31 mai 1990. Le taux de collecte de la PEEC passe par six paliers successifs, de 0,77 % en 1986 à 0,45 % en 1992. Mais outre cette baisse du taux, les CIL supportent dès 1995 la première contribution exceptionnelle supplémentaire de 16 %.

 

Parallèlement, le 1 % se restructure progressivement par la création de l’ANPEEC en 1987, le nouveau plan comptable et la contribution « 9 % démunis » en 1989 et les nouveaux statuts des CIL en 1990.

 

 1996-2004 : « Du logement à l’habitat ».

Depuis 1996, le renouveau du bâti et la restructuration des grands quartiers d’habitat social sont devenus des impératifs. L’ambition affichée de démolir et reconstruire 40 000 logements par an ouvre une ère nouvelle de l’histoire du logement social : la vie des CIL est désormais étroitement liée à la politique définie par le gouvernement.

 

La signature des conventions successives entre l’Etat et les partenaires sociaux (Medef et organisations syndicales) par l’intermédiaire de l’UESL engage le 1 % logement dans de nouvelles missions d’aides :

 

- à la mobilité professionnelle (Aide Mobili-pass) ;

 

- et résidentielle (Aide loca-pass) ;

 

- et d’aide à la réalisation de travaux d’amélioration (Prêts pass-travaux).

 

Mais aussi la création de la Foncière logement financée uniquement par le 1 %.

La dernière étape coïncide avec la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (ANRU). Sa mission : changer l’échelle du renouvellement urbain dans les quartiers, simplifier les modalités de montage et de financement des opérations. Le 1 % participe, fort logiquement et nécessairement, au financement des opérations ANRU.

 

Nous arrivons à une nouvelle convention signée le 27 octobre 2004 dans le cadre du plan de cohésion sociale du gouvernement.

 

2004…..2008 : toujours des conventions.

 

2004 :  Convention du 15 juillet 2004.

Elle a fixé de nouvelles dispositions pour l’intervention du 1% Logement en faveur du logement des salariés saisonniers, afin notamment de garantir des règles minimales de confort et d’occupation des logement. L’objectif est la production de 1 000 places par an, avec une enveloppe annuelle de 10 millions d’euros.
Les partenaires sociaux se sont par ailleurs engagés à contribuer au dispositif du prêt social location-accession (PSLA), par l’octroi de prêts aux opérateurs personnes morales et aux salariés des entreprises assujetties lors de la phase accession.
La convention a également acté une participation accrue du 1% Logement dans la production de logements locatifs intermédiaires par des bailleurs personnes morales, ainsi qu’une aide en direction des investisseurs salariés d’entreprises assujetties dans le cadre des dispositifs

« Besson » et « Robien ».
 

2004 :  Convention du 27 octobre 2004.

Elle  a instauré le concours « 1% Relance », qui constitue un effort financier exceptionnel du 1% Logement pour accompagner le volet logement du Plan de cohésion sociale arrêté par le Gouvernement en juin 2004. Il s’inscrit dans un environnement juridique nouveau résultant de la loi de déconcentration du 13 août 2004, qui instaure la prise de délégation de la gestion des aides à la pierre par les EPCI et les départements. Cette nouvelle architecture des compétences locales en matière de logement nécessite pour la mise en œuvre du concours « 1% Relance », une concertation à l’échelon national et régional et une large association des CIL/CCI avec les différents acteurs intervenant dans la production de logements locatifs sociaux.
L’autre particularité de ce concours réside dans les modalités d’intervention, les associés de l’UESL s’engageant à consacrer 210 millions d’euros sous forme de subventions par an, soit un montant de 1 050 millions d’euros sur la durée du plan (2005 à 2009) au financement d’opérations PLUS et PLAI hors renouvellement urbain. Selon un calcul actuariel, le montant annuel de cet engagement équivaut à une enveloppe annuelle de prêts de 450 millions d’euros. Cette enveloppe vient en remplacement du concours privilégié PLUS prévu par l’avenant du 7 mars 2001 à la convention du 3 août 1998 et des autres concours du 1% Logement aux opérations PLUS et PLA-I.

Elle a également précisé les conditions d'utilisation, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'enveloppe annuelle de 170 millions d’euros de prêts à profils spécifiques, dits « 1% rénovation urbaine », pour le financement d'opérations PLUS et PALULOS dans le champ d'intervention de l'ANRU, prévue par la convention du 10 septembre 2003.

 

2005 :  Ordonnance N° 2005-895 du 2 août 2005.

            Relèvement du seuil d'assujettissement à la PEEC de 10 à 20 salariés en 2005 :

Cette ordonnance a relevé, à compter du 1^e janvier 2006, le seuil d’assujettissement des entreprises au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, de 10 à 20 salariés. Afin de permettre le maintien des services et des aides du 1% Logement aux salariés des entreprises concernées, l’Etat s’est engagé à verser en contrepartie une compensation financière d’un montant équivalent (environ 130 millions d’euros) prélevée, en 2006, sur le produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d'Ile-de-France, selon les termes prévus à l’article 57-II de la loi des Finances pour 2006.

 

2006 :  Conventions du 22 mai 2006.

 

Conventions signées entre l'Etat et l'UESL :

L’année 2006 a été marquée par deux vagues de conventions, signées le 22 mai 2006 et le 20 décembre 2006, qui traduisent la volonté des partenaires sociaux de renforcer l’action du 1% Logement, en coordonnant le concours aux politiques nationales et l’obligation de réponses aux préoccupations des salariés et des entreprises.

 

La première convention du 22 mai 2006 a marqué la volonté de l’Etat et des partenaires sociaux de poursuivre et d’intensifier la mise en œuvre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), notamment en prolongeant certaines dispositions des conventions d’octobre/décembre 2001 et de septembre 2003 jusqu’au 31 décembre 2015.

Cette convention a modifié le cadre d’intervention au titre de la rénovation urbain sur les points suivants :

• l’enveloppe globale affectée à l’ANRU a été portée de 4 à 5 milliards d’euros sur la période allongée de 2004 à 2015, en plafonnant les appels de fonds annuels de l’UESL auprès des CIL/CCI à 400 millions d’euros, afin de préserver les équilibres d’emploi des fonds issus des politiques conventionnelles avec l’Etat. Cette enveloppe comprend un préciput à hauteur de 110 millions d’euros pour la bonification de prêts PRU de la CDC, d’une part, et pour des opérations de démolition hors ANRU, d’autre part.

• les quotités maximales de réservations pour les prêts « 1% Rénovation Urbaine » ont été augmentées (30% des logements réhabilités au lieu de 10%, 50% des logements construits au lieu de 20%), en cohérence avec les règles communes régionales du concours « 1% Relance ».

 

La deuxième convention signée le 22 mai 2006 précise diverses dispositions techniques destinées à optimiser les interventions du 1 % Logement pour la mise oeuvre des politiques définies conventionnellement entre l’Etat et les Partenaires sociaux en faveur du développement de l’offre et de l’accès au logement.

Cette convention définit notamment des dispositions techniques relatives au concours 1% Relance pour 2006 et 2007, aux conditions de gestion du service CIL-PASS ASSISTANCE, au reprofilage des prêts SECURI-PASS, aux règles de fonctionnement de Foncière Logement et à la participation du 1% Logement au dispositif PSLA. Elle prévoit également une réflexion d’ensemble sur les frais de gestion des CIL et CCI.

 

Elle garantit, par ailleurs, la sécurisation des ressources de la PEEC, sur la durée des conventions (jusqu’en 2013), en fixant, d’une part, le taux de collecte à 0,45 %, et, d’autre part, en engageant l’Etat à maintenir la compensation financière de la diminution de ressources résultant du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC de 10 à 20 salariés.

 

            Loi du 13 juillet 2006.

            Loi portant  "Engagement National pour le Logement"

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 vise à prendre en compte, différentes problématiques d'accès au logement en France. Les principales dispositions en lien avec le 1% Logement sont

• La création du régime des résidences hôtelières à vocation sociale, ou « LogiRelais » 

• L’engagement, par ordonnance, d’une réforme des SACI, afin de recentrer  leur activité dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Les objectifs visés sont notamment de veiller aux intérêts des actionnaires qui céderaient leurs titres à l'occasion de la réforme et d'organiser une affectation conforme à l'intérêt général des fonds propres n'étant plus nécessaires à l'accomplissement de leur objet.)

 

• La mise en oeuvre du Plan de cohésion sociale Outre-Mer, compte tenu de l'émergence et de l’importance des problèmes de logement

 

•Le reversement aux associés de l’UESL sur la période 2006-2009, d’une partie des sommes collectées par les collecteurs non associés, dans un but de péréquation nationale et conformément aux conventions du 27 octobre 2004 et du 22 mai 2006 entre l’Etat et l’UESL qui prévoient ce reversement à hauteur des 2/3 des fonds collectés

 

• la précision des modalités du régime particulier des investissements obligatoires des entreprises agricoles de plus de 50 salariés en faveur du logement, institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

 

 

            Convention du 20 décembre 2006.

Deux des trois conventions signées le 20 décembre 2006 ont créé deux nouvelles aides particulièrement novatrices en direction des personnes physiques :

 

• la Garantie des Risques Locatifs, (GRL), dont l’objectif est de favoriser   l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d’assurances souscrits volontairement par les bailleurs, afin de garantir les risques d’impayés de loyer.

  

• le PASS-FONCIER, ou portage foncier de l’accession sociale, dont l’objectif est d’aider les ménages primo accédants qui ne peuvent réaliser l’accession de leur résidence principale neuve, en particulier dans les zones de forte tension, en raison notamment de la hausse des prix immobiliers.

 

La troisième convention a notamment pour objectif de redéfinir les modalités de l’obligation annuelle des associés collecteurs de l’UESL de consacrer 10% des ressources annuelles du 1% Logement aux populations ayant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement.

 

2007 :  Début 2007, trois décrets (n° 2007-92, n° 2007-943, et n° 2007-891)  relatifs notamment aux conventions du 27 octobre 2004, du 22 mai 2006 et du 20 décembre 2006 ont été publiés au Journal Officiel. Ces décrets concernent le cahier des charges social de la Garantie des Risques Locatifs, le reversement de la collecte des organismes HLM aux associés de l’UESL et la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.

 

 

S'agissant des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale :

•  le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 a notamment précisé les modalités d'agrément, les normes techniques et les conditions propres au contingent réservé :

• Le décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 a fixé les conditions de la réduction d'impôt pour investissement dans une RHVS (en application de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006).

• La Commission Nationale des RHVS a fait l'objet d'un arrêté interministériel du 19 décembre 2007.
 

            La loi n°2007-290 du 5 mars 2007.
            Loi instituant le Droit au logement opposable

Elle pose le principe de la garantie par l’Etat du droit à un logement décent et indépendant.
Parmi les autres dispositions, les principales intéressant le 1% Logement sont :
• la création de la base législative nécessaire à la mise en place du financement du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs, créée par la convention du 20 décembre 2006.
• La caractérisation du bail à construction mis en place dans le cadre du prêt

PASS-FONCIER, créé par la convention du 20 décembre 2006.

 

L’instauration de dispositions fiscales concernant l’association Foncière Logement, notamment dans certains cas l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâtis et des plus-values immobilières, la soumission à la TVA à taux réduit pour certaines opérations, et les conditions fiscales de cessions d’actifs aux organismes de retraite.

 

Avenant du 27 juin 2007 à la convention du 27 juin 2007.

Elle est relative à l’intervention du 1% dans la politique de rénovation urbaine, porte à 6 milliards d’euros jusqu’en 2018 l’engagement du 1% logement en faveur de l’ANRU ; il fait suite à l’engagement pris par l’Etat de porter sa participation à un même niveau (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable).

Convention du 4 juillet 2007.

Elle  a précisé les conditions d’intervention du 1% Logement dans la mise en œuvre du plan d’action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA) annoncé le 8 janvier 2007.

Convention du 19 septembre 2007.

Signée entre l’Etat, l’ANAH et l’UESL, elle vise la mobilisation du parc locatif privé vacant. Elle concerne notamment la diffusion du PASS-GRL (garantie des risques locatifs) auprès des bailleurs remettant des locaux vacants sur le marché, et elle comporte une enveloppe de prêts du 1% à conditions préférentielles pour le financement des travaux sur les logements destinés à être loués sous plafonds de loyers et de ressources.

 

Convention du 21 décembre 2007. 

Elle concerne l'accompagnement par le 1% Logement des mesures en faveur du pouvoir d'achat. Conclue parallèlement à la préparation de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, elle étend à tous les locataires l'avance  LOCA-PASS.  L'UESL a simultanément aligné les plafonds applicables aux LOCA-PASS sur ceux du PASS-GRL.

  

 

Loi de finances rectificative pour 2007

La loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a :

• d'une part ouvert, pour deux ans, le bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations d'accession réalisées au moyen d'un PASS-FONCIER (Article 33)

• d'autre part autorisé l'Etat à apporter sa garantie pour étendre le bénéfice de la GRL à un public plus large que les personnes éligibles aux aides du "1% Logement" (Article 85).

 

30 janvier 2008 : Circulaire relative à la construction de logements sociaux par les communes déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU.

 

04 février 2008 : Circulaire relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré.

 

14 février 2008 : circulaire n° 2008-02 Anah, relative aux plafonds de ressources applicables pour les propriétaires occupants.

 

4 juillet 2008 : circulaire UHC/DH2, relative à la fixation du loyer maximal des conventions.

 

 

II) Fonctionnement du 1% logement

 

Les employeurs occupant au moins dix salariés sont soumis à une obligation d’investissement dans le logement des salariés, dont ils se libèrent dans leur quasi-totalité par un versement représentant aujourd’hui 0,45 % de leur masse salariale.

Cette « participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC) est appelée « 1% logement ».

Les entreprises versent cette contribution à un collecteur de leur choix.

 

Cette cotisation sociale est redistribuée par des organismes collecteurs : les Collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), présents sur l’ensemble du territoire (168 collecteurs), sous formes de produits.

 

Dans les entreprises, des représentants syndicaux siègent dans les commissions logement des comités d’entreprise, obligatoires dans les sociétés de plus de 300 salariés.

Leur mission est d’informer et de faciliter l’accès à la propriété et à la location des salariés de l’entreprise avec la participation de leur Collecteur de fonds.

 

Le Collecteur met à la disposition de l’entreprise et des salariés des personnes qualifiées pour les conseiller et les orienter sur les produits.

 

Aides au logement ou produits accordées aux salariés.

 

Prêts pour travaux. Le Prêt Pass-Travaux.

Travaux éligibles

Pratiquement tous les travaux d’amélioration dans les résidences principales neuves ou anciennes,  sont réalisables par un prêt 1% logement avec le prêt Pass-Travaux.

Travaux d’économie d’énergie, d’isolation ….

 

Bénéficiaires.

Uniquement pour la résidence principale des intéressés elle concerne, tous les salariés, locataires ou propriétaires, sans aucune condition, d’ancienneté dans l’entreprise, ni de contrat de travail, ni même de ressources. Les personnes retraitées y ont également droit à condition

D’être retraités depuis moins de 5 ans.

 

Procédure.

Pour obtenir un prêt Pass-Travaux, le salarié ou la personne retraitée, doit s’adresser directement à l’organisme collecteur auquel cotise son employeur sans nécessairement passer

Par lui. La demande est normalement acceptée sans réponse de sa part dans le délai d’un mois.

 

Aides à la location. Avance Loca-Pass

 

Les collecteurs du 1% logement peuvent accordés au nouveaux locataires un prêt sans intérêt, du montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire, maximum un mois de loyer

Bénéficiaires.

Depuis le 9 février 2008, date de publication de la loi pour le pouvoir d’achat, l’avance Loca-Pass concerne les ménages titulaires d’un bail signé, aménageant dans un logement locatif social ou privé.

Garantie Loca-Pass

Les Collecteurs du 1% logement peuvent attribués une caution solidaire d’une durée de trois ans remboursable en 18 mensualités ou plus.

Bénéficiaires.

Sont bénéficiaires les mêmes personnes que  celles de l’avance Loca-Pass.

Aides à la mobilité. Mobili-Jeunes

Les collecteurs du 1% logement peuvent accorder une aide sous forme de subvention versée au propriétaire. Son montant est limité à trois échéances de quittance, déduction faite des aides au logement.

Bénéficiaires.

Les salariés de moins de trente ans obligés d’occuper temporairement un logement meublé dans l’attente d’une situation plus stable. Les jeunes sortant d’un dispositif apprentissage ou mission locale.

Les jeunes travaillant dans les secteurs du bâtiment, travaux publics, hôtellerie, métallurgie, transport, tourisme et restauration.

Procédure.

Les logements meublés doivent faire l’objet d’une convention entre le Collecteur et le propriétaire ou être conventionnés à l’aide personnalisée au logement.

Mobili-Pass

Les organismes du 1% logement peuvent accorder une subvention aux salariés en mobilité professionnelle.

Bénéficiaires

Tous les salariés des entreprises assujetties, qui sont dans l’obligation de changer de résidence ou de loger dans une résidence secondaire prés de leur nouveau lieu de travail, lors d’une mutation résultant d’une délocalisation ou après une période de chômage. La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être au moins de 70 km.

Procédure.

Si les conditions d’octroi sont rassemblées, la demande est acceptée.

 Prêt relais

Les organismes 1% logement peuvent accorder un prêt au taux de 1% aux salariés en mobilité professionnelle ou qui ont perdu leur emploi à la suite d’un plan social.

 

Le Collecteur met à disposition de la Direction des Ressources Humaines et des salariés des outils, des accès à leur site leur permettant de suivre l’évolution de  leur demande ou de leur dossier.

 

L'Association Foncière Logement,  propose des logements locatifs de qualité, attribués par l’intermédiaire de l'APALOF. "Association pour l'Accès des Salariés aux Logements de la Foncière".

Le système de réservations locatives géré par l’APALOF permet de réduire le risque de discriminations entre les bénéficiaires : les salariés peuvent consulter sur Internet l’offre de logements disponibles et leurs caractéristiques, et postuler pour un logement précis, sans intervention de l’entreprise. Cependant, ce mécanisme se traduit par une réelle lourdeur de saisie des candidatures pour les collecteurs, une faible réactivité face aux situations d’urgence et une grande opacité dans les critères du scoring.

 

Fonctionnement du 1% logement au niveau national. 

 

Le 1% logement n’est pas une structure gérée par l’Etat. Sa gestion est confiée depuis sa création à des organisations paritaires rassemblant des représentants des syndicats et du patronat.

Au niveau national, il est piloté par l’Union d’économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux.

L’UESL regroupe les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les services logement des Chambres de Commerce et d’ Industrie (CCI), présents sur l’ensemble du territoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Flux financiers du 1% logement en 2006 (données ANPEEC en M€)

 

 

 

 

  

III) Le 1% logement et les partenaires sociaux

 

 Un club fermé au renouvellement limité.

 

Les instances du 1 % sont marquées par un cumul important des mandats d’administrateurs.

Le renouvellement des mandats ne se fait pas et le système est géré depuis des années par un petit nombre de personnes. Ce cumul n’est pas illégal, les organismes ayant presque tous judicieusement choisi la forme associative, non concernée par la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE).

La présence de représentants des collecteurs au sein des instances dirigeantes de l’ANPEEC présente en outre un risque de prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

Par ailleurs, la forte tension entre les niveaux central et local conduit à entretenir de fortes asymétries d’information préjudiciables au pilotage du dispositif. Ces distorsions dans les échanges d’informations sont en partie le fait des collecteurs, et peinent encore à faire preuve de transparence. La faible fluidité du circuit d’informations est également entretenue par l’UESL parfois peu encline à dévoiler sa stratégie et ses orientations.

 

Un système coûteux :

 

Selon la Cour des Comptes, 30% des fonds versés à l’UESL partent en frais de fonctionnement.

 

En dépit du mouvement de concentration, la structure actuelle du système de collecte reste le principal facteur explicatif de coûts de gestion excessifs. Les collecteurs restent nombreux, de tailles très variables et de statuts divers.

Les CIL, se créent librement, sous réserve d’un agrément ministériel, lequel, réduit à une simple formalité pour les DDE, est délivré sans considération de la demande ou des besoins territoriaux.

L’émiettement du réseau entraîne donc des déséconomies d’échelle, la multiplication des coûts fixes et le développement d’une concurrence stérile entre collecteurs.

 

Au MEDEF, des tensions existent depuis la création du 1 % entre ceux qui militent pour sa suppression et la Fédération française du bâtiment (FFB), pour laquelle le 1 % représente un outil de soutien à la construction aussi bien au travers des ESH, de l’AFL, que de dispositifs ciblés comme le PASS-TRAVAUX.

 

Du côté des syndicats, l’implication et l’expertise des acteurs ne paraissent pas en mesure de concurrencer le leadership du MEDEF. Les syndicats ne font que valider en aval les orientations politiques pilotées par l’État et négociées principalement par le MEDEF. Plus que de défendre une ligne générale, les centrales semblent presque toujours légitimer les réformes a posteriori.

 

Des stratégies syndicales divergentes.

La CFDT s’est positionnée comme le principal acteur du renouveau du 1 % : elle n’hésite pas à soutenir le MEDEF sur la plupart des réformes et privilégie l’égalité horizontale des salariés (petites entreprises, saisonniers).

La CGT, fortement attachée à la construction de logements sociaux, est attentive à la nouvelle gouvernance des ESH qui doit permettre aux syndicalistes de renforcer leur influence.

 

 

Un  rapport de forces avec l’État :

 

L’affirmation des partenaires sociaux sur la scène du logement découle largement du désengagement parallèle de l’État, pour des raisons politiques et budgétaires. Le 1 % contribue ainsi autant que l’État au financement de l’ANRU.

Les partenaires sociaux recherchent systématiquement des contreparties dans deux directions :

 

- conserver un droit de regard sur l’utilisation de leur contribution : en échange de l’engagement financier du 1 % dans le renouvellement urbain, l’État accepte la création de l’association Foncière Logement, bénéficiant de droits à construire dans les quartiers rénovés.

 

- maximiser les gains au profit des salariés. Ceux-ci se voient reconnaître des droits à réservations locatives en échange d’un financement complémentaire à l’ANRU ainsi que dans le cadre du « 1 % relance ». Il est également convenu que les logements de l’AFL sont affectés prioritairement aux salariés.

Plus récemment, les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration du projet de garantie des risques locatifs (GRL) impliquant une réforme du LOCA-PASS afin de mieux sécuriser les bailleurs. Ils seront également au coeur de sa mise en oeuvre, assurée par une association paritaire présidée par la CFDT.

 

L’Association Foncière Logement (AFL)

 

Créée par la convention du 11 octobre 2001, l’AFL, est un nouvel acteur du logement, créé par les syndicats, au financement autonome, exclusivement assuré par des fonds du 1 % et par le recours à l’emprunt.

 

 

Une force de frappe pour les syndicats :

 

L’AFL est une organisation paritaire sur laquelle ni l’Etat ni les organisme HLM n’ont prise.

Destinée à élargir l’offre locative.

Elle a vocation à devenir à moyen terme le premier investisseur locatif du pays avec une production prévisionnelle de 10 000 à 15 000 logements par an jusqu’à la cession de ses actifs, prévue en 2015. Cette cession doit servir à financer les régimes de retraite AGIRC et ARRCO des salariés.

 

La Foncière finance des logements libres dans les quartiers de la politique de la ville, à hauteur de 40 % de ses opérations. Pour les 60 % restants, elle intervient dans les communes souffrant d’une insuffisance de l’offre locative sociale, notamment au regard des obligations imposées par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

 

Elle recourt systématiquement aux opérateurs du marché, privés comme publics (ESH, offices publics d’HLM, SEM), au travers d’appels d’offres. A ce jour, 97 % des opérations retenues émanent d’opérateurs privés, ce qui conforte l’autonomie du 1 % par rapport aux HLM.

C’est un organisme centralisé dont les « relais territoriaux », prévus dans les statuts, se réduisent à des missions ponctuelles sur le terrain. Les réservations locatives issues de ses opérations sont de surcroît gérées par une structure centrale, l’Association pour l’accès des salariés aux logements de la Foncière (APALOF), et affectées selon un système de scoring, dans lequel les collecteurs n’ont qu’un simple rôle de saisie des demandes.

 

Un montage juridique contestable :

 

Outre les problèmes de cumuls des mandats, récurrents dans le secteur, l’AFL paraît cumuler de nombreuses fragilités du point de vue du droit communautaire : association dotée de droits exclusifs sans mise en concurrence préalable, opérateur unique de sa catégorie intervenant au niveau national et intervenant doté d’une masse critique potentiellement suffisante pour affecter les échanges entre États-membres et constituer un abus de position dominante.

 

Un pari financier risqué

 

L’AFL constitue un facteur de stimulation de la concurrence dans le monde relativement fermé des bailleurs sociaux et privés, mais aussi de distorsion de concurrence au regard de son aisance d’accès au foncier et de ses modalités d’intervention.

 

Ce montage astucieux nourrit toutefois quelques incertitudes :

La Foncière exerce une pression à la hausse sur le prix du foncier et fait courir le risque d’une politique d’investissement moins avertie, que les premières opérations semblent confirmer partiellement. Ce constat est renforcé par la faible expertise technique d’une instance centralisée, donc moins réactive aux évolutions des marchés locaux du logement.

Le transfert aux régimes de retraite suscite par ailleurs quelques doutes, car il fait le pari risqué d’une valorisation des actifs dans des quartiers en réhabilitation. L’effet déflationniste risque d’être déstabilisant.

Enfin, ses attributions centralisées semblent peu compatibles avec une politique locale fine du peuplement.

 

 

IV) Projet de restructuration du 1% logement

 

Le budget d’investissement du 1% logement représente « prés de 4 milliards d’euro par an », un montant qui a permis le financement des divers dispositifs mis en place en faveur du logement.

Il finance entre autre, une partie des plans de rénovation urbaine, le droit opposable, et récemment la Maison à 15€ par jour.

Ces dernières années, depuis 2004, il n’a cessé d’être réformé.

 

Toutes ces évolutions, ces dispositifs,  ont rendu le fonctionnement du 1% logement de moins en moins clair.

 Le 1% logement n’étant pas une structure gérée par l’Etat, sa collecte s’effectue par un nombre important de collecteurs dont la diversité peut poser problème et engendrer des dérives.

 De plus il faut augmenter la productivité et réduire les frais de gestions.

 

Les sages écrivaient dans un rapport de la Cour des comptes en 2006 : « Les différentes utilisations du «  1% logement », qui se sont successivement stratifiées, doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs assignés, et de fixer des priorités d’emploi de la ressource ».

 

Les derniers audits des collecteurs, n’ont pas révélé que des situations transparentes et récemment le rapport Attali, préconisait, de « re-budgétiser le 1% logement, regrouper les organismes collecteurs en cinq organismes et en faire des organismes constructeurs. ».

 

 

Le 10 juillet 2008, Madame Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville à présenter les grandes lignes du projet de loi «  Plan d’actions pour l’accès au logement »

 

 

Le 23 juillet 2008, les partenaires sociaux gérant le 1% depuis 1953, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGPME, CGT, CGT-FO, MEDEF, se sont réunis afin d’établir des propositions….

 

 

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