1% Logement

[Commentaires]

I) Les entreprises assujetties.

L’ordonnance n° 2005-895 du 20 août 2005 a relevé le seuil d'assujettissement au 1% logement de 10 à 20 salariés, dans le cadre des mesures prises en faveur de l’emploi.

Toutefois si les entreprises comptaient mois de 20 salariés en 2006, elles n’avaient aucun

versement a effectué, et pour celles dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés toutes les aides et services émanant du 1% logement étaient maintenus pour les salariés.

Depuis 2006 cette disposition est applicable et les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés en raison de l’accroissement de leur effectifs sont dispensées du paiement de la cotisation pendant 3 ans, puis le montant de leur participation est réduit de :

-          75% la quatrième année

-          50% la cinquième année

-          25% la sixième année

Les entreprises qui emploient, dès leur première année, 20 salariés où plus ne peuvent bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et sont redevables de leur participation.

 

II) Le taux de participation.

A la suite de baisses successives, le taux  de participation est fixé depuis 1992, à 0,45% de la masse salariale. (0,45% au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du code de la Sécurité Sociale (Loi n° 95-116 du 4 février 1995 Art. 106) des salaires brut versés au cours de l’année civile n-1, avant déduction des cotisations et retenues.

Cette réduction ne s’est pas traduite par un allégement des charges des entreprises.

Elle a été compensée par un versement de 0,50% de la masse salariale au FNAL (Fond National d’Aide au Logement) qui finance diverses allocations logement sans contrepartie aux entreprises.

[Commentaires]

 

III) Le taux et le versement d’investissement.

L’investissement de 0,45% des salaires est composé de deux fractions : 8/9^ème et 1/9^ème.

1)      Investissement de la fraction de 8/9^ème.

Il correspond à la fraction non réservée de la participation et peut au choix de l’entreprise avoir deux formes principales :

-          Subvention : imputée sur les charges de l’exercice, elle est déductible des bénéfices

Imposables. Cette option est irréversible.

-          Prêt : inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, il est transformable

            ultérieurement en subvention. Durée de l’investissement : de 5 à 20 ans.

 

2)      Investissement de la fraction de 1/9^ème .

Il correspond à la fraction réservée aux actions prioritaires et doit être obligatoirement versé sous forme de subvention imputée sur les charges de l’exercice.

Aucune compensation n’est possible entre les investissements des deux fractions.

 

L’entreprise est contrainte de ce versement à l’administration fiscale sous peine de lourdes

sanctions et dispose d’un délai de un an à chaque fin d’année civile pour effectuer son investissement.

 

Seul les organismes collecteurs CIL (comités  interprofessionnels du logement) sont habilités à collecter le 1% logement et à distribuer les aides.

Aujourd’hui, on compte environ 120 CIL en France, tous regroupés au sein de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL) structure paritaire gérée par le patronat.

 

Le 1 % Logement, versé par 170 000 entreprises employant 11 millions de salariés, n’a cessé depuis des années, d’évoluer et de changer d’orientation.

 

 

[Commentaires]

IV : Evolution du 1% Logement.  

 

1996    Réorganisation en 1996 par la création de l'Union d'Economie Sociale pour le    

            Logement.

            La période de modernisation du 1% Logement a été engagée avec la création de                 l’Union d’Economie Sociale pour le Logement qui représente les intérêts communs des associés collecteurs (CIL et CCI), oriente leurs actions et dans laquelle les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant.

 

1998    Convention du 3 août 1998.

Elle a été novatrice à plusieurs titres et a ainsi permis de développer la palette    d’intervention du 1% logement afin d’optimiser les réponses aux besoins des

Ménages tout au long de leur parcours résidentiel.

 

2001    Convention d’Octobre et décembre 2001.

      La création de l’Association Foncière Logement.

 Foncière Logement est une association créée par les partenaires sociaux, qui a pour objet de faire construire et de faire gérer des logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés du secteur assujetti à la PEEC.

 

2003    Loi du 1er août 2003

Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

            Elle a renforcé et précisé la politique de renouvellement urbain, et comporte cinq

points principaux :

- la réduction des inégalités entre territoires,

- la politique de la ville et la rénovation urbaine,

- le développement économique des quartiers prioritaires,

- la procédure de rétablissement personnel

- le statut des SA d’HLM

 

         Convention du 10 septembre 2003.

          C’est l’émergence de nouveaux partenariats dans le cadre du renouvellement

           urbain et l’évolution de l'intervention du 1% dans le financement des

           logements locatifs sociaux.

          Certaines dispositions concernant plus particulièrement le 1% Logement ont été  

           précisées dans cette convention, signée entre l’UESL et l’Etat, qui proroge notamment   

           jusqu’au 31 décembre 2008 les conventions d’octobre et décembre 2001, et par voie de   

           conséquence la convention d’août 1998.
 

La création de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Créée par la loi d’orientation pour la ville, l’ANRU est un établissement public dont la mission est de financer des opérations complexes de renouvellement urbain, par le biais de la mutualisation des financements permettant la mobilisation de moyens importants et la simplification du montage opérationnel. L’ANRU bénéficie d’un budget de 6 milliards d’euros sur cinq ans, auquel le 1% Logement contribue à hauteur 457 millions d’euros par an, auxquels s’ajoutent 100 millions d’euros lorsque l’enveloppe est engagée, conformément à l’accord précisé dans la convention du 10 septembre 2003.

Le 1% Logement est par ailleurs représenté par l’UESL au Conseil d’administration de l’ANRU, où siègent également l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, et des représentants des collectivités territoriales.

 

Instauration d'un cadre d'intervention défini en matière d'aide à la construction de logements locatifs sociaux

La convention a instauré le concours privilégié PLUS, en prévoyant dans l’enveloppe de 690 millions d’euros précédemment destinée au financement du logement social (cf. convention d’août 1998), un montant de 170 millions versés sous forme de prêts spécifiques destinés au financement de logements PLUS et d’opérations de réhabilitation dans le cadre de la rénovation urbaine.

 Le montant des prêts avantageux indiqué dans le plan de relance de 2001 à hauteur de 152 millions d’euros (avenant de mars 2001 à la convention d’août 1998), s'élève désormais à 180 millions d’euros.
 La modification des règles de gouvernance des SA d'HLM (ESH)

La loi du 1er août 2003 a conforté l'actionnariat des SA d’HLM en instaurant notamment :

·         la suppression de la règle dite des dix voix, qui limitait jusqu’à présent la représentativité des actionnaires à dix voix maximum au sein de l’assemblée générale,

·         l’émergence d’un actionnaire de référence appelé à exercer la gouvernance, seul ou dans le cadre d’un pacte restreint d’actionnaires (les CIL/CCI sont considérés comme un seul actionnaire),

·         une représentation spécifique des collectivités territoriales et des représentants des locataires qui disposeront en assemblée générale du tiers des droits de vote, indépendamment de la quotité de capital détenu.

Les collecteurs de la PEEC pourront ainsi être représentés au sein des conseils d’administration proportionnellement à leur part de détention du capital. L’UESL et les partenaires sociaux étendent ainsi leur capacité d’action dans la politique du logement.
  

2004    Convention du 15 juillet 2004.

Elle a fixé de nouvelles dispositions pour l’intervention du 1% Logement en faveur du logement des salariés saisonniers, afin notamment de garantir des règles minimales de confort et d’occupation des logement. L’objectif est la production de 1 000 places par an, avec une enveloppe annuelle de 10 millions d’euros.

Les partenaires sociaux se sont par ailleurs engagés à contribuer au dispositif du prêt social location-accession (PSLA), par l’octroi de prêts aux opérateurs personnes morales et aux salariés des entreprises assujetties lors de la phase accession.

La convention a également acté une participation accrue du 1% Logement dans la production de logements locatifs intermédiaires par des bailleurs personnes morales, ainsi qu’une aide en direction des investisseurs salariés d’entreprises assujetties dans le cadre des dispositifs « Besson » et « Robien ».

 

2004    Convention du 27 octobre 2004.

Elle  a instauré le concours « 1% Relance », qui constitue un effort financier exceptionnel du 1% Logement pour accompagner le volet logement du Plan de cohésion sociale arrêté par le Gouvernement en juin 2004. Il s’inscrit dans un environnement juridique nouveau résultant de la loi de déconcentration du 13 août 2004, qui instaure la prise de délégation de la gestion des aides à la pierre par les EPCI et les départements. Cette nouvelle architecture des compétences locales en matière de logement nécessite pour la mise en œuvre du concours « 1% Relance », une concertation à l’échelon national et régional et une large association des CIL/CCI avec les différents acteurs intervenant dans la production de logements locatifs sociaux.

L’autre particularité de ce concours réside dans les modalités d’intervention, les associés de l’UESL s’engageant à consacrer 210 millions d’euros sous forme de subventions par an, soit un montant de 1 050 millions d’euros sur la durée du plan (2005 à 2009) au financement d’opérations PLUS et PLAI hors renouvellement urbain. Selon un calcul actuariel, le montant annuel de cet engagement équivaut à une enveloppe annuelle de prêts de 450 millions d’euros. Cette enveloppe vient en remplacement du concours privilégié PLUS prévu par l’avenant du 7 mars 2001 à la convention du 3 août 1998 et des autres concours du 1% Logement aux opérations PLUS et PLA-I.

 

Elle a également précisé les conditions d'utilisation, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'enveloppe annuelle de 170 millions d’euros de prêts à profils spécifiques, dits « 1% rénovation urbaine », pour le financement d'opérations PLUS et PALULOS dans le champ d'intervention de l'ANRU, prévue par la convention du 10 septembre 2003.

 

2005    Ordonnance N° 2005-895 du 2 août 2005.

            Relèvement du seuil d'assujettissement à la PEEC de 10 à 20 salariés en 2005 :

Cette ordonnance a relevé, à compter du 1^e janvier 2006, le seuil d’assujettissement des entreprises au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, de 10 à 20 salariés. Afin de permettre le maintien des services et des aides du 1% Logement aux salariés des entreprises concernées, l’Etat s’est engagé à verser en contrepartie une compensation financière d’un montant équivalent (environ 130 millions d’euros) prélevée, en 2006, sur le produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d'Ile-de-France, selon les termes prévus à l’article 57-II de la loi des Finances pour 2006.

 

2006    Conventions du 22 mai 2006.

            Conventions signées entre l'Etat et l'UESL :

L’année 2006 a été marquée par deux vagues de conventions, signées le 22 mai 2006 et le 20 décembre 2006, qui traduisent la volonté des partenaires sociaux de renforcer l’action du 1% Logement, en coordonnant le concours aux politiques nationales et l’obligation de réponses aux préoccupations des salariés et des entreprises.

 

La première convention du 22 mai 2006 a marqué la volonté de l’Etat et des partenaires sociaux de poursuivre et d’intensifier la mise en œuvre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), notamment en prolongeant certaines dispositions des conventions d’octobre/décembre 2001 et de septembre 2003 jusqu’au 31 décembre 2015.

Cette convention a modifié le cadre d’intervention au titre de la rénovation urbain sur les points suivants :

• l’enveloppe globale affectée à l’ANRU a été portée de 4 à 5 milliards d’euros sur la période allongée de 2004 à 2015, en plafonnant les appels de fonds annuels de l’UESL auprès des CIL/CCI à 400 millions d’euros, afin de préserver les équilibres d’emploi des fonds issus des politiques conventionnelles avec l’Etat. Cette enveloppe comprend un préciput à hauteur de 110 millions d’euros pour la bonification de prêts PRU de la CDC, d’une part, et pour des opérations de démolition hors ANRU, d’autre part.

• les quotités maximales de réservations pour les prêts « 1% Rénovation Urbaine » ont été augmentées (30% des logements réhabilités au lieu de 10%, 50% des logements construits au lieu de 20%), en cohérence avec les règles communes régionales du concours « 1% Relance ».

 

La deuxième convention signée le 22 mai 2006 précise diverses dispositions techniques destinées à optimiser les interventions du 1 % Logement pour la mise oeuvre des politiques définies conventionnellement entre l’Etat et les Partenaires sociaux en faveur du développement de l’offre et de l’accès au logement.

Cette convention définit notamment des dispositions techniques relatives au concours 1% Relance pour 2006 et 2007, aux conditions de gestion du service CIL-PASS ASSISTANCE, au reprofilage des prêts SECURI-PASS, aux règles de fonctionnement de Foncière Logement et à la participation du 1% Logement au dispositif PSLA. Elle prévoit également une réflexion d’ensemble sur les frais de gestion des CIL et CCI.

Elle garantit, par ailleurs, la sécurisation des ressources de la PEEC, sur la durée des conventions (jusqu’en 2013), en fixant, d’une part, le taux de collecte à 0,45 %, et, d’autre part, en engageant l’Etat à maintenir la compensation financière de la diminution de ressources résultant du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC de 10 à 20 salariés.

 

            Loi du 13 juillet 2006.

            Loi portant  "Engagement National pour le Logement"

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 vise à prendre en compte, différentes problématiques d'accès au logement en France. Les principales dispositions en lien avec le 1% Logement sont :

• La création du régime des résidences hôtelières à vocation sociale,  ou      LogiRelais" :

• L’engagement, par ordonnance, d’une réforme des SACI, afin de recentrer   leur activité dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Les objectifs visés sont notamment de veiller aux intérêts des actionnaires qui céderaient leurs titres à l'occasion de la réforme et d'organiser une affectation conforme à l'intérêt général des fonds propres n'étant plus nécessaires à l'accomplissement de leur objet.)

 

• La mise en oeuvre du Plan de cohésion sociale Outre-Mer, compte tenu de l'émergence et de l’importance des problèmes de logement

 

•Le reversement aux associés de l’UESL sur la période 2006-2009, d’une partie des sommes collectées par les collecteurs non associés, dans un but de péréquation nationale et conformément aux conventions du 27 octobre 2004 et du 22 mai 2006 entre l’Etat et l’UESL qui prévoient ce reversement à hauteur des 2/3 des fonds collectés

 

• la précision des modalités du régime particulier des investissements obligatoires des entreprises agricoles de plus de 50 salariés en faveur du logement, institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

 

 

            Convention du 20 décembre 2006.

Deux des trois conventions signées le 20 décembre 2006 ont créé deux nouvelles aides particulièrement novatrices en direction des personnes physiques :

 

• la Garantie des Risques Locatifs, (GRL), dont l’objectif est de favoriser   l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d’assurances souscrits volontairement par les bailleurs, afin de garantir les risques d’impayés de loyer.

  

• le PASS-FONCIER, ou portage foncier de l’accession sociale, dont l’objectif est d’aider les ménages primo accédants qui ne peuvent réaliser l’accession de leur résidence principale neuve, en particulier dans les zones de forte tension, en raison notamment de la hausse des prix immobiliers.

 

La troisième convention a notamment pour objectif de redéfinir les modalités de l’obligation annuelle des associés collecteurs de l’UESL de consacrer 10% des ressources annuelles du 1% Logement aux populations ayant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement.

 

2007    Début 2007, trois décrets (n° 2007-92, n° 2007-943, et n° 2007-891)  relatifs notamment aux conventions du 27 octobre 2004, du 22 mai 2006 et du 20 décembre 2006 ont été publiés au Journal Officiel. Ces décrets concernent le cahier des charges social de la Garantie des Risques Locatifs, le reversement de la collecte des organismes HLM aux associés de l’UESL et la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.

 

 

S'agissant des Résidences Hôtelières à Vocation Sociale :

•  le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 a notamment précisé les modalités d'agrément, les normes techniques et les conditions propres au contingent réservé ;

• Le décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 a fixé les conditions de la réduction d'impôt pour investissement dans une RHVS (en application de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006).

• La Commission Nationale des RHVS a fait l'objet d'un arrêté interministériel du 19 décembre 2007.

 

            La loi n°2007-290 du 5 mars 2007.

            Loi instituant le Droit au logement opposable

Elle pose le principe de la garantie par l’Etat du droit à un logement décent et indépendant.
Parmi les autres dispositions, les principales intéressant le 1% Logement sont :
• la création de la base législative nécessaire à la mise en place du financement du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs, créée par la convention du 20 décembre 2006.
• La caractérisation du bail à construction mis en place dans le cadre du prêt PASS-FONCIER, créé par la convention du 20 décembre 2006 ;
• l’instauration de dispositions fiscales concernant l’association Foncière Logement, notamment dans certains cas l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâtis et des plus-values immobilières, la soumission à la TVA à taux réduit pour certaines opérations, et les conditions fiscales de cessions d’actifs aux organismes de retraite.

 

            Avenant du 27 juin 2007 à la convention du 27 juin 2007.

Elle est relative à l’intervention du 1% dans la politique de rénovation urbaine, porte à 6 milliards d’euros jusqu’en 2018 l’engagement du 1% logement en faveur de l’ANRU ; il fait suite à l’engagement pris par l’Etat de porter sa participation à un même niveau (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable).

Convention du 4 juillet 2007.

Elle  a précisé les conditions d’intervention du 1% Logement dans la mise en œuvre du plan d’action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA) annoncé le 8 janvier 2007.

Convention du 19 septembre 2007.

Signée entre l’Etat, l’ANAH et l’UESL, elle vise la mobilisation du parc locatif privé vacant. Elle concerne notamment la diffusion du PASS-GRL (garantie des risques locatifs) auprès des bailleurs remettant des locaux vacants sur le marché, et elle comporte une enveloppe de prêts du 1% à conditions préférentielles pour le financement des travaux sur les logements destinés à être loués sous plafonds de loyers et de ressources.

 

Convention du 21 décembre 2007. 

Elle concerne l'accompagnement par le 1% Logement des mesures en faveur du pouvoir d'achat. Conclue parallèlement à la préparation de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, elle étend à tous les locataires l'avance  LOCA-PASS.  L'UESL a simultanément aligné les plafonds applicables aux LOCA-PASS sur ceux du PASS-GRL.

  

Loi de finances rectificative pour 2007

La loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a :

• d'une part ouvert, pour deux ans, le bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations d'accession réalisées au moyen d'un PASS-FONCIER (Article 33)

• d'autre part autorisé l'Etat à apporter sa garantie pour étendre le bénéfice de la GRL à un public plus large que les personnes éligibles aux aides du "1% Logement" (Article 85).

[Commentaires]

Le 1% logement qui  est une cotisation et une obligation pour les entreprises de plus de 20 personnes, est aussi  un dispositif souvent méconnu pour les salariès.

Le 1% logement repose sur la mutualisation des cotisations au sein des CIL.

Le principe d’une gouvernance paritaire du 1% est établi entre organisations patronales et syndicats. Ils ont toujours été responsables de la collecte et de la gestion de ces fonds.

Et le 1% logement est aussi un dispositif partenarial avec d’autres financeurs, dont l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et consignations, des banques et des assurances.

 

Il revient aux partenaires sociaux de gérer le 1% logement dans les entreprises. Ils décident de l’affectation des fonds collectés et redistribuent  une partie sous forme d’aides spécifiques.

Ces dispositifs, crées à l’initiative des syndicats, permettent aux salariès d’accéder au logement privé avec des garanties de pouvoir s’y maintenir malgré les aléas de la vie.

 

Dans les entreprises, des représentants syndicaux siègent dans les commissions logements (CL) des comités d’entreprises, obligatoires dans les sociétés de plus de 300 salariés.

Leur mission est d’informer et de faciliter l’accès du personnel à la propriété ou à la location tout en participant aux choix établis par le collecteur du 1%.

Les syndicats essaient de faire le lien entre emploi, salaire, logement pour un véritable enjeu revendicatif.

Le gouvernement français,  ne cesse de faire évoluer les produits du 1% logement proposés aux salariés et d’établir une comparaison européenne.

[Commentaires]

 

I) Les produits du 1% logement pour les salariés.

 

Il existe une large offre de produits et de services peu accessibles et peu connues.

Cette accessibilité des aides du 1% est complexe et manque d’informations. La plupart des bénéficiaires dans les entreprises ne savent où avoir l’information, à qui, ils doivent s’adresser, ni quelles aides ils peuvent bénéficier.

 

Comme les prêts, les organismes collecteurs du 1% logement disposent depuis Août 1998 de la possibilité d'octroyer des prêts à 1,50 %, mais  5% seulement de l’enveloppe est utilisée par méconnaissance de ces prêts. 

 Pourtant, tout salarié du privé y a droit sans conditions de ressources. 

 Les aides du 1% logement sont réparties en trois domaines :

 

1^er domaine : L’investissement pour la réservation de logements locatifs, dans le parc social et dans le parc privé conventionné.

 

Les CIL accordent des prêts aux organismes sociaux, pour la construction de logements

neufs,  pour l’amélioration de logement anciens.

Cette aide au financement leur permet en contrepartie d’obtenir des réservations locatives

prioritaires aux bénéfices des salariés des entreprises cotisantes.

[Commentaires]

 

2^ème domaine : le financement de prêts à salariés.

 

Avec la convention du 3 août 1998, le 1% Logement élargit sa gamme de produits pour accompagner le salarié dans son parcours résidentiel en lui donnant des réponses concrètes, adaptées à ses nouveaux modes de vie. Ses financements sont : le prêt à l’accession, le prêt Pass-travaux, le loca-pass.

 

1) Les prêts à l’accession, aides aux accédants et aux propriétaires occupants.

Ces prêts sont accordés aux salariés des entreprises cotisantes, pour faciliter leur accession      à la propriété :

- acquisition et aménagement d’un terrain

- construction ou acquisition d’un logement neuf

- acquisition d’un logement ancien avec amélioration

    - acquisition d’un logement existant sans réalisation de travaux
    - prêts pour transformation en logements de locaux non destinés à l’habitation

    - prêt pour agrandissement

    - prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
    - financement de report d’échéances de prets Pass
    - aide au remboursement de prêts immobiliers PRET SECURI-PASS
    - refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
    - refinancement de prêts PAP ou PC
    - financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale
 

2) Les prêts Pass-travaux.

Ces prêts qui permettent d’améliorer les conditions d’habitabilité des résidences principales   que l’on soit propriétaire ou locataire, tendent à se substituer aux prêts accessions, et offrent deux réponses aux bénéficiaires : a des demandes que les banques ne satisfassent  pas et à l’évolution de l’activité des entreprises de bâtiment, orientée vers l’entretien réhabilitation plutôt que la construction.

 

3) Les loca-pass.

C’est une aide spécifique pour financer le dépôt de garantie d’un futur logement. C’est une  aide sous forme de prêt qui est accordée au moment de l’entrée dans les lieux pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement locatif.

[Commentaires]

 

3^ème domaine : Aides spécifiques à la mobilité professionnelle.

1) Mobili-Pass : c’est une subvention pour dépenses liées à la mobilité professionnelle.

Financement à une société spécialisée pour rachat de la résidence principale permet de bénéficier d’une aide financière gratuite destinée à couvrir une double charge de logement ou des dépenses connexes au changement de domicile, en faveur des salariés, à partir de 70 km en mobilité professionnelle.

 

2) Cil pass mobilité : est une aide globale et personnalisée. Elle vous aide à gérer votre mobilité du site de départ à votre nouveau domicile.

Il existe aussi d’autres aides :

Aides aux propriétaires bailleurs
Prêt pour construction ou acquisition de logements locatifs (dispositif "Besson")
Prêt pour travaux d'amélioration

Aides spécifiques aux personnes handicapées
Financement de travaux permettant le maintien à domicile de grands infirmes

 

Aides crées par convention décembre 2006

L’Union d’Economie Sociale pour le Logement, les partenaires sociaux, et l’Etat (Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction) ont mis en place des dispositifs de soutien au parcours résidentiel et sont parvenus à la signature de trois conventions pour la création de trois outils :

 

1) La garantie des Risques locatifs.

Le Pass GRL s’adresse aux candidats locataires ayant des difficultés à trouver un logement ou à se maintenir dans leur logement.

Ce dispositif  permet plusieurs garanties :

         - Une couverture des impayés de loyer sur toute la durée du bail ou indemnités
                   d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, sans limite de montant,
                    pour un loyer mensuel inférieur ou égal à 2300 €/mois
         - Une gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte
                   du bailleur, sans avance des frais de procédure judiciaire
         - Une prise en charge des détériorations immobilières constatées au départ
                  du locataire, plafonnée à 7700 € par sinistre et par logement
         - Une écoute et un suivi du locataire en difficulté
         - Une analyse sociale et une proposition au locataire en impayés de loyer,
                  d'un plan de remboursement adapté à sa situation.

            2) Le Pass foncier.

Dans un objectif poursuivi de valorisation et d'accompagnement des parcours résidentiels, le Pass foncier est un dispositif d'aide à l'acquisition différée d'un terrain ou d'un appartement. Il s'agit d'un outil destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété des primo accédants (des ménages qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans), entrant dans les plafonds PSLA.

Ce dispositif est assujetti à l'obtention, par le ménage d'une aide directe de la collectivité locale d'implantation de son projet.
Dans ce dispositif, le bénéficiaire ne commence à rembourser la charge du foncier ou celle de la nue-propriété qu'à échéance du remboursement de son prêt principal, dans la limite de 25 ans maximum. A échéance de ces 25 ans maximum, le ménage peut, soit :

- lever l'option d'achat de son terrain ou de sa nue-propriété et payer la totalité du prix, - lever l'option mais ne pas payer immédiatement le prix ; après étude de sa demande   par la structure porteuse, il peut bénéficier du paiement fractionné du prix sur une
   durée maximale de 15 ans,
   - renoncer à lever l'option ; dans cette hypothèse, il demeure locataire ou usufruitier        ou  peut « vendre » son bien à un autre candidat qui remplirait les conditions du Pass foncier.

3) La convention « 10% » Cette convention positionne le 1 % logement comme acteur dynamique dans le domaine de l'accès et du maintien dans le logement des ménages en difficulté.
L'esprit de cette convention s'inscrit dans le constat que l'évolution du monde du travail (développement du travail à temps partiel, recours accru à l'intérim, développement de la mobilité professionnelle...) a entraîné une fragilité de certains ménages salariés.

Ces fonds « 10% », collectés auprès des CIL/CCI, soutiennent la production de logements, quelle que soit leur nature :

Ces financements sont également mobilisables pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux en secteur ANRU (pour des travaux d'économie d'énergie, par exemple) ou, à défaut, présentant un taux de vacance de plus de 15 % ou accueillant au moins 65 % de ménages bénéficiaires de l'APL. Les financements apportés par les CIL/CCI dans des opérations imputables sur l'obligation 10 %, font l'objet de contreparties sous forme de droits de réservation auprès des publics ciblés par la convention (salariés du secteur assujetti en difficulté d'accès ou de maintien dans le logement, salariés en mobilité professionnelle, demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'ANPE, personnes en formation alternée, jeunes de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage, en formation professionnelle ou en alternance, contrats aidés, étudiants exerçant une activité professionnelle...)

7 juillet 2008 : Dernier né des produits 1% logement :

Charte pour la primo accession en maison à 15 euros par jour.

La maison BOUTIN.

Pour assurer la relance du produit, on ne met plus en avant le coût total de la maison, on insiste sur la faible charges pour les ménages ; ces maisons coûteront 15 euro par jour, soit 450 euro par mois. Une mensualité qui permet à des ménages gagnant de 1500 à 2000 euro par mois de devenir propriétaires de leur logement.

Sous conditions de ressources ces maisons seront financées via le système du PASS Foncier, crée l’an dernier et géré par le 1% logement.

Ce dispositif  permet de ne pas payer tout de suite le terrain sur lequel on fait édifier la maison, pour limiter le coût de l’opération. Le terrain est acquis par un organisme et mis à disposition des propriétaires qui se chargent de financement de la construction.

Une fois le prêt immobilier payé, ils pourront acquérir le terrain.

5000 maisons devraient être livrées pour Noël 2008.   

 

      10 juillet 2008 : Présentation des grandes lignes du projet de loi

      Plan d’actions pour l’accès au logement.

      Les dispositions concernant le 1% logement sont :

1) La gouvernance du 1% logement est réformée afin de sortir d’un système trop coûteux en fonctionnement et qui manque de transparence. Les fonds seront optimisés pour être réorientés vers les priorités de la politique du logement.

La définition des emplois et des montants qui leur sont consacrés seront inscrits dans un cadre législatif et réglementaire.

La structure de gouvernance sera modifiée et le rôle des commissaires du gouvernement renforcé.

Le rôle de l’agence nationale de participation des employeurs à l’effort de construction

(ANPEEC) est recentré sur les missions de contrôle de l’ensemble des acteurs du 1% logement.

 

 

II) Comparaison européenne.

[Commentaires]

 

1. Tendance générale.

La tendance générale est à l’augmentation constante de la proportion de propriétaires occupants, même si cette tendance ne concerne pas uniformément tous les pays, pour des raisons à la fois historiques et culturelles. Les pays à tradition plutôt rurale ont toujours eu davantage de propriétaires, tandis qu’a contrario, les pays à fort développement industriel ont souvent connu le développement d'un secteur locatif social significatif. Dans la période récente, on constate, dans les pays scandinaves, un tassement, voire une baisse de la proportion de propriétaires.

C’est notamment le cas en Finlande : ce pays qui, en 1950, avait le plus fort pourcentage de propriétaires de l’Europe des quinze, avec 56% de propriétaires, caractéristique d’un pays peu industrialisé et peu urbanisé, a atteint un taux de 72% en 1990 et ne compte plus, fin 2004, que 58% de propriétaires occupants.

 

La plupart des pays européens encouragent les ménages à accéder à la propriété. Cependant, aides fiscales et aides directes ont tendance à disparaître.

En effet, des aides fiscales destinées à encourager l'accession à la propriété existaient jusqu'en 1996 dans tous les pays, plutôt sous forme de réduction du montant d’impôt que de déduction des intérêts d'emprunt du revenu imposable. Cependant, on assiste à leur suppression progressive dans plusieurs pays.

Seule la France a choisi tout récemment d’augmenter les aides fiscales de ce type.

 

Concernant les nouveaux pays membres de l’Union européenne, en Europe centrale, la question des aides à l’accession ne se pose pas actuellement puisque une cession massive du parc de logements publics à leurs occupants est intervenue. La question essentielle aujourd’hui pour ces pays est de stabiliser le mode de gestion des immeubles collectifs.

 

2. Dispositifs existants dans les principaux pays européens

[Commentaires]

 

Au Danemark, seuls les appartements en coopératives font l’objet d’une aide sous forme de bonification d’intérêts.

 

En Grèce, c’est l’OEK (organisation pour le logement des travailleurs) qui construit des logements en accession à la propriété et bonifie les prêts, déduction des intérêts d’emprunt autorisée, mais parallèlement taxation du revenu fictif des propriétaires occupants.

 

2-1 La République tchèque

La République tchèque, qui a conservé un patrimoine locatif très important, a mis en place une aide à l’accession pour les jeunes de moins de 36 ans. Cette aide est accordée aux municipalités pour la construction neuve de logements qu’elles vendent ensuite. Pour les logements existants, l’aide est accordée directement aux ménages. Cette aide est apportée sur des prêts plafonnés à CZK 800 000 (28 462 €) pour un appartement et à CZK 1,5 million (53 367€) pour une maison.

 

2-2 L’Allemagne

Le Gouvernement fédéral allemand considère qu’encourager à l’accession à la propriété reste un objectif de la politique du logement. Cependant, il vient d’infléchir sa politique sur la base du constat d’un traitement inégal entre l’acquisition d’un logements neuf et l’acquisition d’un logement dans le parc existant. Cela s’est d’abord traduit par une baisse de l’aide puis par sa suppression.

 

Prime d’accession à la propriété (Eigenheimzulage)

Il s’agit d’une prime se composant d’une allocation de base et d’allocations familiales. L’allocation de base est de 1 250 € au maximum par an et l’allocation familiale de 800 € par an. Cette prime déterminée en fonction des revenus (70 000 € pour les célibataires, 140 000€ pour les couples mariés, sur deux ans) est allouée une seule fois à toute personne répondant aux critères demandés.

Le financement provient des recettes fiscales globales, c’est à dire qu’il est à la charge de

l’Etat fédéral et des Länder à hauteur de 42,5% pour chacun, et à la charge des communes à hauteur de 15%. Les services des impôts sont responsables de la gestion des demandes et du paiement des allocations. Les autorités de contrôle compétentes sont les services fiscaux de l’Etat fédéral et des Länder.

Cette aide n’est en vigueur que pour les demandes faites avant le 1er janvier 2006. Elle s’éteindra donc progressivement.

 

2-3 Pays-Bas

Aux Pays-Bas, il existe depuis 2001 une aide à l’accession à la propriété (Bevordering

Eigenwoningbezit - BEW) pour les ménages sous conditions de ressources. Il s’agit d’une

participation mensuelle aux charges hypothécaires. Cette participation s’élève au maximum à 173,06 € par mois.

Cette aide pour l’acquisition de la résidence principale est réservée aux ménages âgés de plus de 23 ans qui n’ont pas été propriétaires de leur logement dans les trois dernières années.

Il s’agit d’un revenu après abattements divers. Le capital détenu par le demandeur ne doit pas dépasser un certain montant.

L’obtention de cette aide est assortie de l’accès à un fonds de garantie (Garantie hypothécaire nationale - NHG). En cas de vente forcée de la maison, la Waarborgfonds Eigen Woningen (Fondation néerlandaise chargée des fonds de garantie des logements en propriété) couvrira le paiement des charges hypothécaires restantes. Si, au bout de 15 ans, l’emprunteur remplit toujours les conditions d’obtention de cette aide, le ministère du logement versera en une fois le montant des 15 années suivantes. La demande d’aide peut être faite auprès de l’établissement bancaire prêteur ou directement auprès du ministère chargé du logement.

Le gouvernement néerlandais estime à 20 000 ménages le nombre annuel de bénéficiaires de cette aide. Le budget pour 2005 était de 4, 612 millions d’euros et pour 2006 de 4,845 millions d’euros.

Une réforme a été votée par le Parlement en juin 2006, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle concerne une augmentation des plafonds de ressources ainsi que du coût d’acquisition du logement.

 

2-4 Royaume Uni

Depuis le 1er avril 2006 un nouveau programme « Home Buy Scheme » regroupe l’ensemble des procédures relatives à l’accession à la propriété.

Cela regroupe l’accession de leur logement pour les locataires du logement social et l’aide pour les « Key workers » ainsi que les aides à l’acquisition du premier logement.

- « Social Home Buy » : les locataires du logement social non éligibles au «Right to Buy » peuvent acheter avec un rabais une part de 25% de leur logement, cette part bénéficie d’un

rabais, les 75% restant font l’objet d’un loyer minoré. Les fonds ainsi obtenus doivent

permettre la construction de nouveaux logements sociaux.

- « New Build Homebuy » : les acheteurs d’un logement neuf peuvent n’en acquérir qu’une part de 25%, le reste étant acquis par un bailleur qui loue la part non achetée sur la base d’un taux de 3% de rentabilité. Les accédants peuvent progressivement et à leur rythme se porter acquéreur de cette part jusqu’à devenir entièrement propriétaire.

- « Open Market Homebuy » : depuis 2006, deux établissements bancaires proposent un

« equity loan » prêt sans intérêt pendant 5 ans, qui couvrira 12,5% du montant de

l’acquisition. Au bout de cinq ans le taux d’intérêt est plafonné à 3%. L’« equity loan » est

remboursable à échéance du prêt principal. Ce dispositif est prioritairement réservé aux

« Key workers » de la région de Londres et du sud ouest de l’Angleterre.

 

2-5 Belgique

En Belgique, la région wallonne donne une aide pour faciliter l’accès à la propriété des jeunes (18-35 ans). Cette aide est forfaitaire : 50 € par mois pendant 8 ans. Elle est assortie d’une assurance gratuite contre la perte de revenus. En région flamande, il existe des primes à l’achat limitées à 13 grandes villes.

Dans les 2 régions, il existe des prêts à taux réduits ; le taux est alors fonction du revenu du ménage.

 

2-6 Finlande

En Finlande, depuis 1997, les aides à l’accession à la propriété, qui faisaient précédemment l’objet de subventions et de bonifications d’intérêt, consistent désormais uniquement en des bonifications d’intérêt.

 

2-7 Espagne

Le Gouvernement espagnol a promulgué le 1er juillet 2005 un décret arrêtant un nouveau plan pour le logement pour les années 2005-2008. Ce plan correspond à la volonté de développer le logement locatif, qui était jusqu’à présent presque absent de la politique du logement espagnole.

Ce plan modifie les aides à l’accession à la propriété.

Ces aides ciblent deux catégories de revenus :

- les revenus inférieurs à 16 442 € pour lesquels, suivant les catégories de ménages et la

localisation du logement, les subventions accordées vont de 7 000 à 12 200 € ;

- les revenus compris entre 16 442 et 23 020 € pour lesquels, suivant les mêmes critères,

l’aide varie entre 4 000 et 9 200 €.

L’aide est accordée à la condition que le prix au m² des logements achetés ne dépasse pas un certain plafond, différent selon qu’il s’agit de construction neuve ou de logement d’occasion.

Pour les jeunes, s’ajoute une aide annuelle de 600 euros sur cinq ou dix ans, pour payer le coût de l’hypothèque.

Ce plan doit mobiliser en aides directes 1,8 milliard d’euros sur 4 ans devrait concerner environ 300 000 logements.

 

2-8 Suède

L’aide à l’accession à la propriété prenait la forme d’une déduction, à hauteur de 30 %, des intérêts d’emprunts non limitée dans le temps pour un montant plafonné par logement. Le coût élevé de ce système a conduit le Gouvernement à diminuer progressivement le taux de subvention jusqu’à la disparition de cette aide en 2000. L’imposition du revenu fictif a été remplacée par une taxe sur le logement qui combine loyer fictif et subvention des intérêts d'emprunt. Cette nouvelle taxe rend négative l'aide fiscale consentie aux ménages.

[Commentaires]

 

 

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