Financement des syndicats professionnels de salarié.

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L’actuel système de financement des syndicats français est critiqué de toutes parts, sur son statut juridique. En France, le syndicat est la seule entité juridique de cette taille qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes. A l’origine de cette situation il y a la Loi WALDECK ROUSSEAU du 21 mars 1884 (http://etranger.sgen-cfdt.org/txt/1884.html), cette loi autorise les syndicats à ne pas publier leurs comptes, ce texte vise à protéger les salariés adhérents contre la pression du patronat en protégeant leurs identités. Les comptes des syndicats sont protégés dans ces conditions impossible de savoir combien de personne adhérent au syndicat et donc comment sont financés les syndicats. La seule organisation syndicale qui semble ouvert est la CFDT qui publie chaque année ses comptes elle parle d’un financement à hauteur de 30% de subvention public par an. Dès lors, cela laisse planer le doute quand à la légalité ou tout du moins à l’honnêteté des syndicats sur leur mode de fonctionnement. Les grands syndicats ont d’ailleurs largement été éclaboussés par la découverte des « caisses noirs » lors de l’affaire UIMM, ainsi que des enquêtes concernant des détournements d’argent dans des comités d’entreprise de grandes structures où les syndicats ont une présence très puissante tel qu’à EDF.

D’ailleurs la cour des comptes elle-même tire la sonnette d’alarme depuis les années 90 sur les revenus extérieurs des syndicats (subventions). Concernant leurs ressources « légales », nous savons que tous les syndicats sont largement subventionnés à tous les étages de la vie politique : aussi bien au niveau du gouvernement que des régions, des départements ou des villes. Mais comme les différents organes de l’Etat ne sont pas capables de présenter une comptabilité claire, il est impossible de dire combien les syndicats reçoivent, sous forme de subventions publiques. L’activité syndicale ne résume pas à l'allocation de ressources financières. En effet, les syndicats sont avant tout composés d'hommes et de femmes qui y travaille de manière gratuite, mais payés par les entreprises. En effet, le système des délégations de temps syndical est à imputer au budget des entreprises, alors que cela relève précisément de la pure activité syndicale. La moindre des choses serait que ces travailleurs gratuits pour les syndicats apparaissent d’une manière ou d’une autre dans leurs comptes. Le système des travailleurs gratuits pose en outre un gros problème de transparence et de justice entre les différents syndicats : comment s'assurer qu'une personne en temps de délégation ne réalise pas en réalité un travail de militantisme ou de campagne électoral ? Et donc, comment ne pas s'assurer qu'un syndicat ne détourne pas des ressources financières et humaines au profit de ses campagnes électorales et militantes pour pouvoir ainsi profiter d'un effet de concurrence déloyal vis à vis d'autres syndicats souhaitant entrer sur ce marché?

La nécessité d’une réforme s’impose, le législateur s’appuiera sur les différents rapports rendus publics par la Cour des comptes et IGAS pour proposer un projet de loi en 2003. Nous allons nous arrêter sur un projet de juin 2003 : projet 977 (www.palais-bourbon.fr/12/propositions/pion0977.asp). La proposition de loi vise à instaurer un financement public contrôlé des syndicats, depuis 20 ans la quantité d’adhérent n’a cessé de baissé il y a 20 ans il y avait 20% d’adhérent contre 8% en 2003. Le rôle des syndicats restent important dans la négociation collective, la France ne peut se passer de syndicats, avec la baisse des adhérents les syndicats doivent faire face à leur dépense. Le projet de 2003 propose de copier le financement des partis politique mit en place en 1995, le financement public tiendrait compte des critères de représentativité, en fonction des résultats obtenus aux élections des prud’hommes ou des conseils paritaires de la fonction public. Une fraction supplémentaire sera attribuée à tout syndicat qui ne bénéficie pas de cette représentativité, à condition qu’il ait perçu des dons de la part d’au moins 10 000 personnes physiques. Les syndicats doivent désignés un mandataire sociale pour recevoir les dons. Et enfin la Commission national des comptes de campagne et des financements politiques verra ses pouvoirs élargis avec la vérification de la comptabilité des syndicats. Les législateurs ne donneront pas suite, il faudra attendre le rapport HADAS-LEBEL pour remettre le sujet au tapis. (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000364/0000.pdf).

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Le Premier ministre commande en décembre 2005, à Raphael HADAS-LEBEL président de section au Conseil d’Etat un rapport sur la rénovation du dialogue social. Plusieurs points sont analysés dans ce rapport : la représentativité des organisations syndicales et professionnelles… Mais surtout une question qui nous importe sur les moyens des organisations syndicales et de leur financement. Sur la base de cette analyse, selon M.HADAS-LEBEL, plusieurs facteurs concourent à ce manque de lisibilité dont l’absence d’obligation de publication de leurs comptes par les organisations syndicales, l’extrême émiettement des ressources publiques et parapubliques éclatées entre des organismes nombreux (Etat, organismes paritaires, collectivités locales) et difficiles à identifier et enfin la complexité des structures syndicales. Et de conclure : "Toutes les organisations syndicales nous ont affirmé être dans l’incapacité d’élaborer des comptes consolidés qui seuls permettraient pourtant d’avoir une idée de l’équilibre global de leurs financements". En vertu de toutes ces embûches et de toute cette opacité ambiante, le conseiller d’Etat reste prudent sur les chiffres : il ne donne que des chiffres émiettés et annonce seulement le montant des cotisations avouées lors d’entretiens avec les représentants des confédérations (rien de vérifiable ni de validé par un commissaire aux comptes…) par les syndicats. Ce rapport semblait vouloir aller au-delà des « Tabous » et remettre en question l’opacité des financements des syndicats. Comme beaucoup de rapports, il a fait « flop » car étrangement, si tous les médias ont parlé du problème de la représentativité des syndicats aucun n’a abordé le sujet du financement des syndicats, qui occupe pourtant la moitié du rapport. En septembre-octobre 2007, l’UIMM a été secouée par les révélations sur des retraits de fonds en liquide qui auraient été effectués par son président, Denis Gautier-Sauvagnac. Les fonds serviraient en autre à financer les syndicats de salariés, cette affaire a remit au premier rang le rapport HABAS-LEBEL, nos législateurs sont de nouveau confrontés aux problèmes du financement des syndicats, 3 documents vont voir le jour.

La première c’est la proposition de loi tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale, (Oct. 2007) (http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0333.asp) qui reprend les principes déjà évoqués au dessus, le financement des syndicats doit se calquer sur le financement des partis politique, il doit correspondre à la représentativité des syndicats dans les différentes instances.

En deuxième nous avons la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier la représentativité et le financement des syndicats (nov 2007) (www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0288.asp)  : Il est crée une commission d’enquête de 30 membres chargés d’établir le montant exact des subventions que l’Etat donne aux syndicats et de définir leur représentativité des syndicats aujourd’hui mais surtout demain.

La troisième proposition de loi visant à la transparence des comptes des organisations syndicales, (Janv. 2008) (www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0592.asp) : pour assurer cette transparence financière, il faut que les syndicats tiennent obligatoirement une comptabilité conforme au plan comptable général, ou il sera indiqué l’origine des fonds. Cette mesure permettre de fournir les éléments d’une réflexion futur sur la question du financement des syndicats de salarié, l’on pourra faire des comparaisons avec nos voisins européens sur les meilleurs moyens à mettre en place. Cette loi impose aux syndicats de publier leur compte chaque année, ou il sera détaillé la provenance de chaque don, cotisations, avantage en nature (prêt de personnel), …Ils devront donner l’effectif brut équivalent temps plein chaque année. Chaque organisation syndicale devra mettre sur son site internet dans les trois mois qui suit la clôture ses comptes, et les mettre à disposition des tiers.

Si l’on veut pouvoir prétendre avoir des syndicats libres dans une démocratie libre dans ce pays, les syndicats se devront d’être transparents et indépendants. Au nom de la transparence, ils devront donc fournir des comptes publiés et certifiés par deux commissaires aux comptes, au même titre que les grandes entreprises françaises. Cette comptabilité indiquera donc précisément les donations, cotisations, les recettes de nature commerciales, ainsi qu’une indication sur le nombre d’heures de détachement dont bénéficie le syndicat.

Au nom de l’indépendance, nos syndicats devront ils renoncer aux subventions de l’Etat. Car c'est aux travailleurs de décider à qui ils veulent donner l’argent de leur travail pour les représenter. Leur prendre l'argent de leur dur travail par l'impôt pour ensuite le redistribuer aux syndicats est d'une part une perte de temps et d'argent et d'autre part, une corruption éthique. Les syndicats ne seront en accord avec les attentes des travailleurs que dès le moment où leur existence ne sera totalement subordonnée au mandat réel par une cotisation qu'ils ont reçu de leurs membres travailleurs.

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Mais les syndicats peuvent –ils survivre en attendant la prise de conscience des Français sur leur utilité, aujourd’hui les chiffres sur l’adhésion est en baisse, comment survivront nos syndicats sans adhérents, si l’état ne leur verse pas de subvention.

La « position commune » affiche clairement l’attachement des signataires à la définition de règles de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales comme des organisations patronales. Le texte affiche que la part principale des ressources des organisations syndicales doit provenir des cotisations des adhérents. Il indique qu’en ce qui concerne les subventions, les institutions doivent respecter des principes fixés par la négociation nationale interprofessionnelle.

Le texte prévoit l’accroissement du nombre des adhérents pour renforcer la légitimité et l’efficacité des syndicats. Le recrutement des adhérents doit être de la responsabilité des syndicats, mais la loi précise que les entreprises peuvent, à leur initiative, apporter des moyens aux organisations syndicales, elles devront prioritairement prendre des formes favorisant l’adhésion (le chèque syndical, par exemple). La seconde avancée importante concerne la transparence financière. Cette transparence vaut aussi bien pour les organisations syndicales salariés que pour les organisations syndicales patronales. Sur la question des mises à disposition, il est précisé qu’il faut trouver une sécurité juridique. Cette mesure serait une reconnaissance des mises à disposition qui n’ont jamais fait l’objet d’un accord interprofessionnel. Le texte demande aussi aux pouvoirs publics de recenser les  différents moyens financiers perçus par les syndicats au niveau de l’Etat (ministères, région, départements …), des entreprises, des branches, et de l’interprofessionnel. Enfin, concernant les subventions relevant du paritarisme, le texte stipule qu’il appartient aux partenaires sociaux de négocier les financements, le principe veut que la négociation est lieu au niveau national interprofessionnel, pour donner des directions à suivre aux conseils d’administration de ses différentes instances. Ce texte oblige les syndicats à revoir leur position dans la société Française, aujourd’hui avec ce texte le droit du travail ne se fera plus au niveau de l’Etat mais au niveau de l’entreprise, l’intérêt pour les syndicats c’est de peser de tout leur poids dans les négociations collectives au niveau de l’entreprise et plus seulement au niveau national. Les salariés syndiqués pourront d’une part, s’investir dans les élections de leur entreprise pour désigner les syndicats qui vont les représenter, et d’autre part, et être aidé par un soutien à l’adhésion. Pour les syndicats, cette réforme devrait les « re-légitimer », mais en contrepartie, elle impose une obligation de résultat.

Cette loi est en cours de validation, l’opposition a déposée 1700 amendements, en ce qui concerne le financement des syndicats des décrets d’applications doivent être votés pour que la loi s’applique, le gouvernement vient de déclarer la loi urgente elle devrait passée courant du mois d’août.

L’IGAS (Inspection Générale des affaires Sociales) a mené entre 1990 et 2005 plusieurs rapports et études concernant le financement des syndicats. En 2004 elle établit un rapport sur le financement des syndicats en Union Européenne concernant la Belgique, l’Allemagne, L’Italie, la Grande Bretagne et la Suède. Il y a une réelle disparité entre les modes de fonctionnement des syndicats Européens, la Belgique et la Suède qui affichent un taux de syndicalisation très élevé respectivement 65% et 83%, le taux est stable depuis les année 70, grâce au taux de syndicalisation les syndicats sont représentatifs et son incontournable dans la négociation. L’Allemagne et l’Italie on un taux de 30%, ils sont puissants dans les secteurs ou ils sont le plus représentés, l’Allemagne a une baisse d’adhérent depuis quelques année. Pour la Grande Bretagne le taux est de 29%, il c’est affaiblit après l’ère Mme Tchatcher, depuis les syndicats pèsent moins dans la balance des négociations. Compte tenu des taux de syndicalisation la somme des cotisations versées par les adhérents représente un montant considérable, de l’ordre d’un milliard d’euros par an et par pays. Ce budget donne aux syndicats une autonomie financière de l’ordre de 80%, si on ajoute les ressources propres, cette proportion est généralement de plus 90%. En effet la préservation ‘un certain nombre d’adhérent suffisant garantit une autonomie financière considérable, on évite la perte de représentativité et un décalage entre les adhérents et la direction ce que nous pouvons trouver en France. En Allemagne la loi prévoit que pour qu’un syndicat soit représentatif, il doit apporter la preuve d’un nombre d’adhérents suffisant mais aussi de sa puissance sociale mesurée en particulier par sa puissance financière (il en témoigne la taille de sa caisse en cas de grève). En Grande Bretagne pour qu’un syndicat soit reconnu il faut qu’il représente 50% de l’effectif d’une entreprise. En Belgique et en Suède ils n’y a aucun critères formels ou quantitatifs étant donné les taux de syndicalisation. La plupart des syndicats détienne un patrimoine considérable mais les dépenses courantes sont quand même couvertes par les cotisations d’adhésions. Lorsqu’un syndicat perd des adhérents c’est une bonne partie de son budget qui se volatilise. Nos voisins Européens on parfois recourt à certaines pratiques, il n’est pas rare en Grande Bretagne que les syndicats se fassent concurrence même si dans les négociations ils sont partenaires. Il peut y avoir des fusions, diminution des coûts par la réduction des effectifs… Pour c’est pays l’importance fondamentale c’est le nombre d’adhérent, c’est une question de survie !

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Le taux de syndicalisation dépend de plusieurs facteurs, le facteur culturel jouant souvent un rôle non négligeable, même si le salarié doit être convaincu de l’intérêt personnel que représente pour lui l’adhésion à un syndicat. C’est pour cette raison que les aides à la cotisation ne suffisent pas à dynamiser le recrutement des adhérents, dans nos pays de l’UE il n’y a que la Belgique et la Suède qui ont ce genre de pratique. Cette aide a la forme d’une prime syndicale financée en partie par l’employeur et le salarié, c’est un mécanisme différent du chèque syndical en France. Ce sont des incitations d’adhésion mais ne constitue pas entièrement la raison du taux de syndicalisation. En suède le pouvoir de persuasion vient des syndicats, en effet lors de licenciement économique les syndicats peuvent modifier l’ordre de départ des salarié, de plus c’est très mal vu de ne pas être syndiqué. Pour séduire les adhérents les syndicats utilisent des gammes de services, information et conseil sur les relations professionnelles collectives et individuelles, la protection juridique en cas de litige avec l’employeur, la compensation de la perte de revenus en cas de grève approuvée par le syndicat. Certain syndicats proposent par le biais d’organisme qui leur sont rattachés des services offerts. Cela peut être de l’assistance à la constitution des dossiers de demandes de prestations sociales, et bien d’autre. Cela peut expliquer pourquoi il y a des adhérents aux chômages et de retraités, cela se pratique en Suède, Italie et en Belgique.

Les représentants des salariés ont droit comme en France à des crédits d’heure. Dans les grandes entreprises, le cumul des crédits d’heures et des dispositions particulières des conventions collectives font que des salariés peuvent se consacrer entièrement à l’activité syndicale de l’entreprise, au contraire de la France il n’existe pas de mise à disposition de personnel que ce soit dans le secteur public ou privé. En Italie 3000 salariés du secteur publics Italien sont mit à disposition, ces mises à disposition sont prévues dans les conventions collectives signées dans le secteur public et bénéficient donc d’un cadre juridique.

Concernant la participation à la négociation collective dans les cinq pays, la représentation des salariés de l’entreprise est l’activité principale des syndicats. L’activité syndicale ainsi définie est financée par les ressources propres des syndicats, c'est-à-dire les cotisations associées aux revenus financiers. Il n’est pas fait appel à des subventions de la part des pouvoirs publics. Dans chaque pays ont a identifié les missions d’intérêts générales déléguée aux syndicats :

            Paiement des allocations chômage en Belgique,

            Gestion de l’assurance chômage en Suède,

            Assistance à la constitution des dossiers de demande de prestations sociales en Italie,

            Formations des demandeurs d’emploi en Allemagne,

            Promotion de la formation professionnelle en Grande Bretagne.

L’état participe indirectement dans le financement des syndicats, dans le cadre de ses missions, par contre les syndicats doivent se constituer une personnalité juridique distincte. Les versements directes d’argent aux syndicats est interdit les financements publics sont perçus dans une comptabilité séparée. En Grande Bretagne la promotion formation étant assuré par les syndicats, les financements ne peuvent être utilisés qu’à cet effet, et chaque somme dépensée est validée par une commission. D’autres subventions existent mais elles représentent peu en comparaison du budget global des syndicats.

Chose étonnante dans nos 5 pays seul la Grande Bretagne doit rendre ses comptes publics chaque année, la Suède, l’Italie, l’Allemagne et la Belgique n’y sont pas tenus. En effet cela leur permet d’avoir un statut juridique plus simple, donc aucune transparence n’est de mise. La Grande Bretagne doit rendre ses comptes à autorité d’accréditation, les informations recueillies sont publiées et peuvent être accessible à tous. La question qui nous vient c’est comment fonctionnent-ils ? Malgré ce manque d’obligation de transparence les syndicats s’organisent pour contrôler leurs comptes. Il y a 2 types de ressources :

      Les ressources propres : il y a des contrôles interne et externe en général. Les contrôleurs interne sont des personnes éluent par le congrès, il vérifie que les fonds sont bien utilisés, ils rendent compte devant l’instance qui les a désigné. En Suède, le contrôle est double, les syndicats font appel à un commissaire au compte externe qui certifie les comptes comme pour une entreprise. L’avantage de ses contrôles c’est qu’ils assurent l’indépendance des syndicats par rapport à l’état.

      Les ressources publiques : les organismes rattachés aux syndicats pour assurer les missions d’intérêts généraux confiés par les différents Etat doivent avoir une comptabilité différente, l’état assure un contrôle approfondit de ses comptes en particuliers. Ils vérifient bien évidement que les comptes sont bien séparés. Si des subventions publiques sont versées directement aux syndicats, ils doivent établir des rapports d’activités.

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