La représentativité des syndicats

[1] Cass. Soc., 20 juil. 1981, Mme Machefer et autre c/ Service sarthois de médecine du travail)

[2] Cass. Soc., 9 déc. 1982, Association haut-saônoise de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence c/ Syndicat national des personnels des communautés éducatives

[3] Cass. Soc., 20 juil. 1981, précité

[4] Cass. Soc., 9 Déc. 1982, précité

[5] Cass. Soc., 5 nov. 1986, Bull. Civ. V n° 512

[6] Cass. Soc., 1972, 23 fév 1973, 3 juin 1977, Cass. Soc., 13 avr. 1999, Syndicat indépendant CSL du personnel de la société Brink’s et autre c / Société Brink’s France

[7] Cass. Soc.,12 juill.1994, SA Redoute catalogue c/ Syndicat libre CSL du personnel de La Redoute

[8] Cass. Soc., 8 nov. 1988, Syndicat national des cadres supérieurs de la SNCF et autre c/ M. Durand

[9] Cass. Soc.,5 mai 1998, Syndicat Nationale des Journalistes c/Syndicat libre et unifié représentatif du personnel

[10] Cass. Soc.,8 nov.1988, précité

[11] Cass. Soc. 18 mars 1975, Bull. Civ. V n° 154

[12] Cass. Soc., 26 fév. 1975, Syndicat de l’énergie nucléaire de CEA – CESTA/CGT – FO c/ Syndicat CGT – FO de l’entreprise nucléaire du CEA au CESTA

[13] Cass. Soc., 31 janv. 1973, Syndicat autonome du personnel de la manufacture de confection Daudignon c/ Syndicat CFDT des Landes

[14] Cass. Soc., 31 janv. 1973, précité

[15] Cass. Soc. 12 mai 1971, 31 janv. 1973, 17 oct. 1990

[16] Cass. Soc. 23 fév. 1973, Berliet, Bull. Civ. V n° 107; 23 mars 1977, Bull. Civ. V n° 220

[17] Cass. Soc. 10 oct. 1990, Bull. Civ. V n° 235 ; RJS 1990 n° 503

[18] Cass. Soc., 5 mai 1998, Syndicat National des Journalistes et autres c/ Syndicat libre et unifié représentatif du personnel et autres

[19] Cass. Soc., 9 juin 1999, Syndicat SYNEP/CFE – CGC c/ M. Allyn et autres

[20] Cass. Soc., 21 juill. 1986, Syndicat national de la Banque et du Crédit c/ Syndicat unifié des agents et cadres des Caisses d’Epargne.

[21] Cass. Soc., 22 juill 1981, Syndicat autonome du personnel de la SARL Florimond Desprez Veuve et fils c/Union locale des syndicats CGT de Lille et environs.

[22] Cass Soc 21 juil. 1986 précité.

[23] Cass, Soc., 5 juil. 1977, Syndicat national des pilotes de ligne et Union départementale CFDT de l’Aveyron c/Helm

[24] Cass,Soc., 4 juil. 1990, Syndicat SNEP – FO c/Directeur de l’Institut supérieur d’agriculture

[25] Cass,Soc., 22 juil. 1980, Centre René Huguenin c/Descombes et autre

[26] Cass. Soc., 3 mars 1993, Syndicat CGT-FO CRVA Rhône-Poulenc Rorer et autre c/ Syndicat FO Rhône-Poulenc Vitry

[27] Cass. Soc. 5 nov.1986, Bull. Civ. V n° 513

[28] Cass. Soc. 16 mai 1990, Bull. Civ. V n° 235 ; RJS 1990 n° 503

[29] Cass. Soc. 28 fév. 1973, Bull. Civ. V n° 123 ; 7 janv 1982, Bull. Civ. V n° 6 ; 13 avril 1999, Bull. Civ. V n° 175

[30] Cass. Soc 8 fév. 1994, RJS 3/94 n° 273

[31] Cass. Soc. 12 juil. 1994

Pour la première fois depuis l’après-guerre, la représentativité syndicale fait l’objet d’une renégociation. Depuis la « position commune sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective », adoptée en juillet 2001 par quatre organisations syndicales de salariés [1] et trois organisations patronales [2] et qui a inspiré la loi Fillon du 4 mai 2004, le débat public autour de ces questions est entré dans une phase d’évolutions institutionnelles. La loi Fillon a profondément modifié les règles de la négociation collective en laissant inchangées celle de la représentativité.

Face à des demandes réitérées d’organisations syndicales comme la CGT et la CFDT, le Premier ministre, Dominique de Villepin, a chargé en décembre 2005, Raphaël Hadas-Lebel, alors président de la section sociale du Conseil d’Etat, de rédiger un rapport sur la représentativité et le financement des syndicats. Son rapport, rendu le 3 mai 2006, recommandait de modifier les critères de représentativité, en privilégiant la représentativité élective. Pour la validité des accords, il envisageait la possibilité, à terme, de subordonner la validité d’un accord, quel que soit le niveau considéré, à sa signature par des organisations syndicales représentatives totalisant plus de 50% des suffrages exprimés aux élections retenues. Le rapport Hadas-Lebel a suscité des réactions très contrastées. Soucieux de favoriser un consensus plus large avant une modification législative, le Premier ministre a saisi le Conseil Economique et Social pour donner son avis sur les questions soulevées dans ce rapport. L’avis adopté le 29 novembre 2006 a confirmé essentiellement sa pertinence, tout en proposant des choix plus précis dans ses recommandations. Il a proposé notamment de modifier les règles de la représentativité syndicale en se basant sur les choix exprimés par les salariés lors d’une consultation nationale.

Inscrites à l’agenda social présenté par le Président de la République aux partenaires sociaux en décembre 2007, les négociations sur la représentativité [3] des syndicats se sont ouvertes le 24 janvier 2008. Cette réforme annoncée comme un chantier majeur par Nicolas Sarkozy, devait venir moderniser des règles datant de 1966 et selon lesquelles les cinq organisations syndicales [4] disposaient d’une « présomption irréfragable de représentativité », peu importait l’entreprise ou le secteur concerné.
Les négociations menées par les partenaires sociaux[5] ont abouti le 9 avril 2008 à la définition d’une « position commune » sur la « représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme ». Elle a été signée par la CFDT, la CGT, le Medef et la CPME. Ce texte modifie le cadre légal de l’activité syndicale dans plusieurs domaines.
Le gouvernement a présenté le 18 juin 2008 un projet de loi sur la réforme des critères de représentativité des syndicats s’inspirant de la « position commune ».

I) La Position commune

La Position commune se propose d’actualiser les critères de représentativité issus de la loi du 11 février 1950, interprétés depuis par la Cour de cassation. C’est un texte essentiel: pour la première fois, les partenaires sociaux ont érigé la représentativité en objet de négociation.
Les critères préexistants de représentativité – légaux et ceux définis par la jurisprudence – ont été refondus. Sept critères forment désormais le corpus de la représentativité. C’est l’objet de l’article 1 de la Position commune qui retient :
Les effectifs des adhérents et les cotisations,
La transparence financière,
L’indépendance,
Le respect des valeurs républicaines,
L’influence (déterminée par l’activité, l’expérience, l’ancienneté et l’implantation géographique et professionnelle du syndicat),
Une ancienneté de deux ans,
L’audience réalisée aux élections professionnelles (du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel).
Ces 7 critères sont cumulatifs et s’apprécient dans un cadre global. Ceci constitue un changement par rapport aux critères de représentativité posés par l’article L.2121-1 du Code du Travail qui ne l’étaient pas[6].

§ Peuvent se présenter aux élections professionnelles au premier tour, les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans et qui respectent les valeurs républicaines. Ces dernières impliquent le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

§ L’audience électorale est le point réellement novateur. En effet, pour être reconnue représentative dans l’entreprise, l’organisation devra atteindre une audience minimum de 10% des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles[7], seuil abaissé à 8% au niveau de la branche et de l’interprofession.
Pour le cas des syndicats affiliés à une confédération catégorielle, telle que la CFE-CGC, l’audience est mesurée sur le collège correspondant, en l’occurrence cadre.

§ Le deuxième tour est toujours en vigueur s’il y a un défaut de candidature ou si le quorum de 50% n’est pas atteint et reste ouvert aux candidatures non syndicales et syndicales. En cas de listes communes à ces élections, la répartition des suffrages valablement exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de la liste ou, à défaut, à part égale entre les organisations concernées.

§ L’activité s’apprécie au regard de la réalité des actions menées par le syndicat et témoigne de l’effectivité de la présence syndicale : distribution de tracts, grève à l’initiative du syndicat… Pourront donc se présenter au premier tour les cinq confédérations actuellement représentatives et les syndicats constitués depuis au moins deux ans couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise concernée.

§ Conjointement à leur dépôt en mairie, les statuts des organisations syndicales sont déposés à la DDTE. Le cycle se déroulera tous les 4 ans. Le protocole d’accord préélectoral est négocié dans l’entreprise avec les organisations syndicales légalement constituées et remplissant les conditions pour présenter des candidats.

§ Les organisations syndicales répondant aux conditions fixées (article 8) peuvent constituer une section syndicale d’entreprise composée de plusieurs adhérents et ayant les mêmes prérogatives qu’actuellement.
Au niveau de l’entreprise :
Ø De moins de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent désigner un délégué du personnel pour faire fonction de représentant de la section syndicale.
Ø De plus de 50 salariés, une organisation syndicale souhaitant s’implanter (n’ayant encore jamais participé aux élections) pourra, à condition de remplir les autres critères, créer une section syndicale et désigner un délégué syndical[8]. Seule restriction : ce dernier ne disposera pas des attributions spécifiques aux délégués syndicaux en termes de négociation collective. Les résultats de la première élection suivant la nomination de ce représentant détermineront si le syndicat est représentatif et donc si son délégué est maintenu dans ses fonctions.

§ Tout syndicat qui respectera ces critères pourra négocier et signer des accords interprofessionnels, à portée nationale.

§ La validation des accords est conditionnée à des critères de représentativité. En effet, la Position commune prépare également le chemin vers un mode de conclusion majoritaire des accords. La première phase prévoit que la validité d’un accord sera déterminée par la signature des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages au niveau considéré (entreprise, branche ou national). Pour mémoire, jusqu’à présent, un accord de branche ou interprofessionnel est valable dès lors qu’il n’est pas contesté par une majorité d’organisations syndicales représentatives. Il faudra dorénavant que l’accord ne soit pas contesté par un ou plusieurs syndicats représentant la majorité des suffrages (règle qui devrait prendre effet dès 2009 au niveau de l’entreprise et d’ici 5 ans sinon).

§ En cas de contestation de la représentativité, celle-ci devra être prouvée devant le Tribunal d’Instance comme aujourd’hui.

II) Le projet de loi actuellement discuté

La Position commune a été reprise[9] par le texte présenté par Xavier Bertrand, le Ministre du travail. Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie les règles de la représentativité syndicale, pour renforcer la légitimité des acteurs de la négociation[10] en fondant celle-ci sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique et incontestable, et reposant notamment sur la prise en compte de l’audience électorale.
Il est composé d’une vingtaine d’articles et comporte deux volets : l’un sur la représentativité des syndicats, l’autre sur la durée du temps de travail.
Il a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin, examiné en commission à l’Assemblée nationale le 24 juin et débattu en séance dès le 1er juillet.

Pour rénover la démocratie sociale, le projet de loi propose d'abandonner la présomption irréfragable de représentativité dont jouissent cinq organisations syndicales. Cet abandon signifierait qu'à l'avenir les organisations syndicales devraient, pour pouvoir accéder à la représentativité, satisfaire à un certain nombre de critères parmi lesquels figurerait en bonne place celui de l'audience.

1. Les nouveaux critères applicables aux organisations syndicales représentatives

§ Pour être représentatives, les organisations syndicales devront désormais :
respecter les principes républicains,
avoir une ancienneté de plus de deux ans,
être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations,
garantir la transparence financière,
exercer une influence,
et bénéficier d’une audience électorale.

§ L’article 2 du projet de loi fixe les règles de détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et de l’établissement, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel.
Ainsi, l’audience sera désormais prise en compte de façon objective et à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permettra une appréciation périodique (tous les 4 ans au plus) de la représentativité.

§ Dans les entreprises, le seuil de la représentativité sera fixé à 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles[11] et, dans les branches et au niveau interprofessionnel, à 8% des suffrages ; ce qui nécessitera la mise en place d’un système de collecte et de consolidation des résultats électoraux qui soit incontestable. A terme, l’objectif est d’unifier le seuil à 10% au niveau national, comme à celui de l’entreprise.
Les résultats seront dépouillés même en cas d’absence de quorum.

§ S’agissant des salariés travaillant dans des entreprises où, pour des raisons de taille, les élections professionnelles ne sont pas obligatoires, le projet de loi renvoie à une négociation collective nationale interprofessionnelle le soin de renforcer l’effectivité de la représentation du personnel et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales dans les branches où les salariés de ces entreprises sont majoritaires.

§ A tous les niveaux, des dispositions particulières permettent la représentation des organisations syndicales catégorielles, affiliées à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle (si elles ont mesuré leur représentativité sur un ou plusieurs collèges électoraux).

2. Le cas de l’élection au comité d’entreprise

§ L’article 3 du projet de loi modifie les articles du code du travail relatifs aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise et octroie une plus grande liberté de choix aux salariés électeurs en ouvrant plus largement le 1^er tour des élections professionnelles à des syndicats légalement constitués.

§ La négociation du protocole préélectoral et la participation au premier tour des élections professionnelles seront ainsi ouverts à toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans, qui rempli les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Les syndicats affiliés à des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel sont présumés remplir ces conditions.

3. Les nouvelles règles de désignation d’un délégué syndical

§ L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles règles de désignation du délégué syndical puisque celui-ci pourra être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 5O salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cette règle se décline aussi pour les délégués supplémentaires et, au niveau de l’entreprise, pour le délégué syndical central.

§ L’article 5 concerne, quant à lui, la section syndicale et le représentant de la section syndicale. Tout syndical légalement constitué depuis 2 ans, qui remplit les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, pourra créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, et désigner un représentant de cette section.
Le représentant de la section syndicale, désigné dans l’attente des élections professionnelles qui vont rendre représentatif ou pas son syndicat, exercera les attributions dévolues à la section, mais ne pourra pas négocier et conclure des accords collectifs.

4. L’aménagement des conditions de validité des accords collectifs

§ L’article 6 du projet de loi prévoit que tout accord collectif, que ce soit au niveau de l’entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel, devra, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30% des suffrages, lors de la mesure de l’audience, et ne pas faire l’objet de l’opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli une majorité de suffrages (au moins 50% des voix).
Le projet de loi élargit et précise le cadre régissant la négociation avec les représentants du personnel ou les salariés mandatés afin de développer le dialogue social dans les petites entreprises.

§ L’article 7 ouvre ainsi la possibilité de négocier avec des élus du personnel ou, à défaut un salarié mandaté à toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, en l’absence d’accord collectif étendu portant sur ce sujet, à compter du 31 décembre 2009. Les branches disposent donc jusqu’à cette date et à partir de la promulgation de la loi d’un délai pour négocier des stipulations en la matière.
La négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés sera encadrée et ne concernera que les mesures dont la législation subordonne la mise en œuvre à un accord collectif.

5. Les autres dispositions

§ L’article 2 créé un Haut Conseil du dialogue social, dont la mission consistera à proposer les listes des organisations représentatives.

§ Les articles 9, 10 et 11 définissent des périodes transitoires pour l’application des règles de représentativité, de désignation des délégués syndicaux et de validité des accords applicables dans l’attente de la première mesure de l’audience des organisations syndicales.

§ L’article 12 prévoit des règles spécifiques à la dénonciation lorsque, en application des nouvelles règles de représentativité, les organisations syndicales parties à la négociation ont changé.

§ L’article 13 concerne l’entrée en vigueur de la procédure de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles.
L’article 14 précise les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions.

§ L’article 15 prévoit que les dispositions relatives à la représentativité feront l’objet d’un rapport dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective dont les conclusions, soumises au Haut Conseil du dialogue social, le conduiront à tirer les enseignements de l’application de cette réforme.
Il s’agira d’évaluer et de faire des propositions sur l’évolution éventuelle des seuils d’audience requis pour être représentatifs au niveau des branches et au niveau interprofessionnel ; les perspectives d’évolution des règles de validité des accords ; et les dispositions relative aux organisations syndicales catégorielles.

Conclusion

Les députés ont adopté le 8 juillet en première lecture, par 326 voix contre 222[12], le projet de loi sur la représentativité des syndicats.
Les sénateurs examineront le texte du 17 au 24 juillet. Une fois qu’ils l’auront voté, le gouvernement ayant déclaré l’urgence, une commission paritaire sera chargée de mettre au point un texte commun qui sera soumis aux deux assemblées, en vue d’une adoption définitive le lendemain, soit le 25 juillet, dernier jour de la session extraordinaire du Parlement.

[1] CFDT, CFTC, CGC et Force Ouvrière

[2] CGPME, Medef et UPA

[3] Et le financement des syndicats

[4] CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC

[5] Le Medef, la CGPME et l’Upa du côté patronal et la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC du côté salarial

[6] Cour de Cassation,Chambre Sociale, 3 décembre 2002, Support Tripalium Droit Conventionnel , pages 17-18

[7] Premier tour des élections au Comité d’Entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises où elles sont organisées

[8] Choisi parmi les candidats ayant recueilli individuellement au moins 10% des voix aux dernières élections, l’élu CE/DP cumulera avec la délégation DS

[9] Reprise en partie seulement pour le volet concernant la durée du temps de travail

[10] Selon Xavier Bertrand, le but de ce projet de loi est de «renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation de notre système de relations professionnelles, qui doit permettre d’adapter le Code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l’accord collectif »

[11] Les suffrages pris en compte seront ceux exprimés au premier tour des élections professionnelles (comités d’établissement ou délégation unique du personnel ou à défaut, délégués du personnel)

[12] Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour, les groupes socialistes radical et citoyen et de la Gauche démocrate et républicaine (PC et Verts) ont voté contre.