Recrutement d'un salarié étranger

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Avec la mondialisation, c’est une question essentielle aujourd’hui pour toute entreprise : comment ne pas se tromper pour recruter un salarié de nationalité étrangère ?
Le recrutement et l’emploi d’étrangers est très réglementé. L’occupation d’un emploi salarié ne peut se faire sans autorisation (L.5221-5).
La politique des pouvoirs publics en matière de recrutement et d’emploi des travailleurs étrangers se caractérise par un contrôle très strict des conditions d’entrées et de séjour.
Outre les documents exigés pour l’emploi de tout salarié, certaines démarches doivent être accomplies pour tous les salariés de nationalité étrangère.
Vous trouverez dans ce mini-guide toutes les informations dont vous avez besoin pour recruter un candidat étranger selon qu'il dispose du statut salarié ou étudiant et qu’il réside en France ou à l’étranger.

(1)     : cela peut être tous ces documents (loi du 24 juillet 2006 ; R.5221-3 du Code du Travail):

(2)     : la copie du titre de travail doit être jointe à une lettre demandant la vérification de l’authenticité du titre. Cela peut être fait par courrier recommandé ou par voie électronique.

  Si un salarié, donc sous contrat, n’est pas ou plus en possession d’un titre de travail, l’employeur peut, soit suspendre son contrat (en attendant le renouvellement du titre), soit le licencier pour cause réelle et sérieuse

Si un candidat n’a pas de titre de travail, en tant qu’employeur, il vous appartient de réunir les pièces relatives à la demande d’autorisation de travail. Ces pièces devront être produites par le candidat à la préfecture à l’appui de sa demande de changement de statut (ordonnance du 02 novembre 1945).

Ces pièces sont :

 1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer,
2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France,
3°) un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K., une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique,
4°) les statuts de la personne morale, s’ils existent,
5°) la licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »,
6°) la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement,
7°) le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés,
8°) la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger,
9°) le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies,
10°) l’arrêté de nomination, le cas échéant,
11°) lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

Une fois le titre délivré par la DDTEFP, il est nécessaire de faire le contrôle à la Préfecture en suivant la procédure décrite ci-dessus.

 Pour recruter à l’étranger, il faut pouvoir prouver à la DDTEFP que l’entreprise a mit tous les moyens nécessaires pour recruter en France (annonces, sourcing…) et que aucun candidat n’a pu convenir.

Aucune formalité particulière pour les ressortissants de l’Union Européenne des 27.

Pour tous les autres :

(3)     :Le dossier de demande d’introduction d’un salarié étranger doit être composé des documents suivants (arrêté du 10 octobre 2007):

1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer,
2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France,
3°) un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait à jour K., une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique,
4°) les statuts de la personne morale, s’ils existent,
5°) la licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »,
6°) la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement,
7°) le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés,
8°) la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger,
9°) le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies,
10°) l’arrêté de nomination, le cas échéant,
11°) lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

(4)     : (article L.5221-10 du Code du Travail) Les employeurs de main d’œuvre étrangères sont tenus d’acquitter à l’ANAEM (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) une redevance forfaitaire / un remboursement forfaitaire (pour les étrangers justifiant d’un contrat de travail de moins d’une année et pour les travailleurs saisonniers), assortie le cas échéant d’une contribution forfaitaire (pour les étrangers justifiant d’un contrat de travail de plus d’un an)

Pour un contrat d’1 an ou plus :
• 893 euros (725 euros au titre de la contribution forfaitaire + 168 euros au tire de la redevance forfaitaire), si le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 1 525 euros ;
• 1 612 euros (1 444 euros au titre de la contribution forfaitaire + 168 euros au tire de la redevance forfaitaire), si le salaire mensuel brut est supérieur à 1 525 euros.

Pour un contrat de moins d’1 an :
• 168 euros (redevance forfaitaire).

La redevance et la contribution forfaitaires sont exigibles qu’il s’agisse d’une introduction ou d’une admission au séjour en qualité de salarié permanent ou temporaire

(5)    Titre de travail qui lui sera remis peut être (article R.5221-3 du Code du Travail) :

-       « Carte de séjour temporaire » avec mention « salarié » pour un contrat égal ou supérieur à un an.

-       « Carte de séjour temporaire » avec mention « travailleur temporaire » pour un contrat inférieur à un an.

-       « carte de séjour » avec mention « communauté européenne – toutes activités professionnelles » pour les autres membres de l’UE

-       « carte de séjour » avec mention « travailleur saisonnier » pour un emploi de travail saisonnier

La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste de l’arrêté du 18 juin 2008.

La situation de l’emploi n’est pas non plus opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Bulgarie et de Roumanie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste de l’arrêté du 18 juin 2008.

La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », accompagnée soit du contrat de travail, soit de la demande d’introduction (détachement) visés par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), vaut autorisation de travail. Cette autorisation est valable pour un employeur ou une entreprise d’accueil déterminée et pour l’activité mentionnée sur le formulaire d’introduction (article L.5221-30 et 31 du Code du travail).

Ce titre dispense de renouveler pour chaque période de séjour l’autorisation d’exercer la même activité salariée. Il est d’une durée de validité de 3 ans.

Les membres de la famille du titulaire de la carte « salarié en mission » qui résident de façon ininterrompue depuis 6 mois en France reçoivent la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Deux catégories de salariés étrangers peuvent obtenir la nouvelle carte de séjour temporaire « salarié en mission » dans le cadre d’une mobilité intra-groupe (les ressortissants algériens ne peuvent prétendre à la délivrance d’une carte de séjour « salarié en mission ») :

1. Salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe

Il s’agit des salariés étrangers dont l’employeur est établi hors de France, qui sont amenés à exécuter, à la demande de leur employeur, une mission ponctuelle en France, auprès d’une entreprise appartenant au même groupe.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour « salarié en mission » :

-       Exigence d’une antériorité d’emploi effectif d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise dont l’étranger est salarié.

-       Nature temporaire de la mission en France.

La mission devra avoir toutefois une durée d’au moins 3 mois pour justifier la délivrance de la carte de séjour temporaire.

La durée du détachement est liée à la nature des missions accomplies, qui doivent être bien identifiées. Le séjour en France doit revêtir un caractère temporaire, l’étranger s’engageant dans le formulaire d’introduction à retourner dans son pays à l’issue du détachement.

L’employeur du salarié étranger doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative.
L’entreprise étrangère auquel est rattaché le salarié détaché ne peut pas être une entité sans consistance économique. Elle doit exercer son activité, à titre principal, à l’étranger.

Le salarié détaché doit démontrer une qualification et technicité particulière.
Le détachement au sein de l’entreprise française doit impliquer la transmission d’un savoir faire ou d’une technicité propre au salarié, à moins qu’il ne vienne se former dans un domaine spécifique pour la mise en œuvre d’un projet à l’étranger, dans une autre filiale du groupe ou dans le cadre d’une carrière internationale.

La rémunération du salarié détaché doit être au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC (rémunération brute).
 

2. Salariés justifiant d’un projet de contrat de travail avec une entreprise établie en France

Ces salariés peuvent se voir délivrer une carte de séjour « salarié en mission » s’ils justifient d’une rémunération équivalente à 1,5 fois le SMIC mensuel temps plein et d’un projet de contrat de travail avec une entreprise d’un groupe établie en France, lorsque l’introduction s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises de ce groupe.

Le contrat de travail présenté à l’appui de leur demande doit avoir une durée d’au moins 3 mois.

L’employeur (qu’il soit établi en France, ou à l’étranger s’il s’agit d’un détachement) doit joindre à la DDTEFP compétente les pièces suivantes à l’appui de la demande d’autorisation de travail du salarié qu’il souhaite recruter ou détacher en France :

1°) la lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
2°) le formulaire Cerfa correspondant à cette situation ;
3°) l’extrait à jour K.Bis pour l’entreprise établie en France ;
4°) les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger ;
5°) la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ;
6°) le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l’entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés ;
7°) la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger ;
8°) le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.

Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
9°) l’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au oins 6 mois ;
10°) le certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;
11°) le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés ;
12°) le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

Je considère que le candidat « étudiant » réside en France car il est assez rare de recruter un étudiant pendant ses études pour une courte durée alors qu’il est dans son pays d’origine (procédure beaucoup trop longue). Puis, à l’issue de ses études, la procédure est celle d’un candidat ayant le statut « salarié » et qui réside à l’étranger.

(6)    Cette déclaration préalable doit être adressée par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, à la préfecture qui a délivré le titre de séjour de l’étudiant (article R.5221-28 du code du travail). Cette déclaration, à laquelle doit être jointe une copie du titre de séjour de l’étudiant, doit mentionner :

-       le nom de famille, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, numéro du titre de séjour de l’étudiant étranger,

-       la dénomination sociale (ou nom et prénom), adresse, numéro SIRET (ou à défaut numéro sous lequel les cotisations sociales sont versées) de l’employeur,

-       des précisions sur la nature de l’emploi, la durée du contrat, le nombre d’heures de travail annuel, et la date prévue d’embauche.

(7)    Cette autorisation provisoire de séjour donne la possibilité (article L311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :
1°) d’effectuer des démarches en vue de trouver un emploi en France correspondant à son niveau d’études et en relation avec ses études ;
2°) d’exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures dans l’année) ; l’autorisation provisoire de séjour lui permet ainsi de travailler dans les mêmes conditions que le titre de séjour « étudiant » ;
3°) de commencer à travailler à temps plein s’il a trouvé un emploi

(8)    Sa demande sera instruite sans opposition de la situation de l’emploi si l’emploi remplit bien les trois conditions :

-       participant au développement économique de la France et de son pays d’origine,

-       en relation avec sa formation,

-       rémunéré au moins à hauteur de 1,5 fois le SMIC.

Les sanctions pénales, civiles et administratives étant lourdes en cas d'infraction, il est donc impératif de respecter strictement les dispositions.

Sanctions pénales

Emploi illégal d'un salarié sans titre de travail : amende de 15.000 euros et peine d'emprisonnement de 5 ans

Défaut de vérification du titre : 1.500 euros (même si, après vérification en préfecture, le titre est valide)

Sanction administrative (L.3231-1 du code du travail)

Contribution spéciale à l’ANAEM comprise entre 500 et 2000 fois le taux horaire du minimum garanti, (pouvant donc aller jusqu'à 16.550 euros) pour chaque étranger employé sans titre de travail.

Contribution forfaitaire aux frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine entre 2.200 euros et 3.300 euros

Sanction en droit du travail en cas de rupture du contrat:

Indemnité au minimum 1 mois

Sanction sécurité sociale

Remboursement des prestations en cas d'AT ou de maladie

Sanction médiatique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Code du travail :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019074938&dateTexte=20080825&fastPos=33&fastReqId=846757535&oldAction=rechTexte

http://www.lexinter.net/Legislation5/travailleurs_etrangers.htm

http://www.anaem.fr/embaucher_un_travailleur_etranger_54/l_embauche_d_un_travailleur_etranger_697.html

http://ec.europa.eu/employment_social/free_movement/index_fr.htm

http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/titre_ii_travailleurs_etrangers.htm

http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/emploi.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080717

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