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Avec la
mondialisation, c’est une question essentielle aujourd’hui pour toute
entreprise : comment ne pas se tromper dans les procédures administratives
complexes pour recruter un salarié de nationalité étrangère hors de l’Union
Européenne?Le recrutement et l’emploi d’étrangers
non ressortissant de l’Union Européenne est très réglementé. L’occupation
d’un emploi salarié ne peut se faire sans autorisation.La politique des pouvoirs publics en matière de recrutement et
d’emploi des travailleurs étrangers se caractérise par un contrôle très
strict des conditions d’entrées et de séjour.Outre
les documents exigés pour l’emploi de tout salarié, certaines démarches
doivent être accomplies pour tous les salariés de nationalité étrangère. Que
se soit un recrutement d’un candidat résidant en France ou à l’étranger,
nous allons voir quelle procédures faut il appliquer au regard de la loi.
Le recrutement d’un candidat étranger
hors UE résidant en France
Le recrutement d’un candidat
titulaire d’un titre de travail.
1. Quelles sont les règles d’accès
au travail ?
Les candidats titulaires d’une carte
de résident / d’un certificat de résidence algérien valable dix ans ou
d’une carte de séjour temporaire / d’un certificat de résidence algérien
portant la mention « vie privée et familiale » (durée de validité : 1
an) ont librement accès au travail en France (article R.5221-1 du code
du travail).
Ils n’ont donc pas besoin
d’autorisation de travail spécifique à l’activité professionnelle qu’ils
souhaitent exercer. Les titulaires de ces titres de séjour peuvent être
inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi, être indemnisés et avoir
accès aux dispositifs fiancés sur fonds publics.
2. Quelles sont les démarches à
effectuer ?
Afin de vérifier l’existence de
l’autorisation de travail de l’étranger que vous souhaitez recruter,
vous devez transmettre une copie de son titre de séjour à la préfecture
du département de son lieu de travail (article L.5221-8 et L.5221-9 du
code du travail).
Cette lettre de demande de
vérification de l’authenticité du titre de séjour doit être transmise
par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de courrier
électronique, au moins deux jours avant la date du début de son contrat
de travail.
Le non respect de cette formalité est
passible de sanctions financières (amende prévue pour les contraventions
de 5ème classe) (article R5224-1 du code du travail).
Le recrutement d’un candidat
pendant ses études et titulaire d’un titre de séjour « étudiant »
1. Quelles sont les règles en
vigueur ?
Dès sa première année de scolarité, il
a la possibilité de travailler à titre accessoire sous couvert de son
titre de séjour « étudiant », dans la limite de 60 % de la durée de
travail annuelle (soit 964 heures par an), en vertu des nouvelles
dispositions de la loi du 24 juillet 2006 (article R.5221-26 du code du
travail). En cas de non respect de cette limite, son titre de séjour
« étudiant » peut lui être retiré (article L. 313-5, alinéa 4 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
S’il est de nationalité algérienne, le
certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » ne
l’autorise pas à travailler dans la limite de 60 % de la durée annuelle
de travail pendant la durée de ses études. En vertu des dispositions de
l’accord franco-algérien du 22 décembre 1968 modifié, régissant
spécifiquement les conditions d’accès au séjour et au travail des
ressortissants algériens, il peut travailler dans la limite de 50 % de
la durée de travail annuelle (soit 822,50 heures par an) et doit au
préalable solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de
travail.
2. Quelles sont les démarches à
effectuer ?
Vous devez effectuer une déclaration
préalable auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour de
l’étudiant que vous souhaitez recruter, au moins deux jours avant le
début d’effet de son contrat de travail. (article
R. 5221-27 du code du travail)
Cette déclaration préalable doit être
adressée par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par courrier électronique, à la préfecture qui a délivré le
titre de séjour de l’étudiant (article R.5221-28 du code du travail).
Cette déclaration, à laquelle doit être jointe une copie du titre de
séjour de l’étudiant, doit mentionner :
-le nom de famille, prénom,
nationalité, date et lieu de naissance, numéro du titre de séjour de
l’étudiant étranger,
-la dénomination sociale (ou
nom et prénom), adresse, numéro SIRET (ou à défaut numéro sous lequel
les cotisations sociales sont versées) de l’employeur,
-des précisions sur la nature
de l’emploi, la durée du contrat, le nombre d’heures de travail annuel,
et la date prévue d’embauche.
Le recrutement d’un candidat
titulaire d’une carte « étudiant » à l’issue de ses études
1. Quelles sont les règles d’accès
au travail ?
La procédure de changement de
statut
La procédure applicable est celle dite
du « changement de statut ».
L’étudiant, muni d’une promesse
d’embauche, doit déposer une demande de changement de statut auprès de
la préfecture de son domicile. La préfecture transmettra le dossier à la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP), afin qu’elle examine si les
conditions de
délivrance de l’autorisation de travail sont réunies.
Le changement de statut n’est pas un
droit
Il ne sera accepté que si les conditions de délivrance de l’autorisation
de travail sont réunies. L’étudiant étranger qui souhaite changer de
statut pour travailler en qualité de salarié doit obtenir préalablement
une autorisation de travail sous la forme de la mention « salarié », ou
« travailleur temporaire » apposée sur sa carte.
Seuls les étudiants étrangers de compétences spécifiques répondant aux
besoins de l’entreprise et qui justifient d’un salaire d’embauche en
rapport avec ces compétences parviennent à obtenir un changement de
statut.
En tant qu’employeur, il vous
appartient de réunir les pièces relatives à la demande d’autorisation de
travail. Ces pièces devront être produites par l’étudiant à la
préfecture à l’appui de sa demande de changement de statut.
La procédure spécifique pour les
étudiants justifiant d’un niveau Bac + 5
Si l’étudiant a obtenu en France un
diplôme équivalent au grade de master II, soit bac + 5 (arrêté du 21
juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
pris en application du 2° de l’article R. 311-32 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile), il peut bénéficier des
nouvelles dispositions de la loi du 24 juillet 2006 lui permettant de
prolonger son droit au séjour en France à l’issue de ses études afin de
trouver un emploi, voire de commencer à travailler sous certaines
conditions.
Quatre mois (au plus tard) avant
l’expiration de son titre de séjour étudiant, il peut demander la
délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois (non
renouvelable) à la préfecture de son lieu de résidence (article L.5322-3
du code du travail).
Sous couvert de cette autorisation
provisoire de séjour, il a la possibilité :
1°) d’effectuer des démarches en vue de trouver un emploi en France
correspondant à son niveau d’études et en relation avec ses études ;
2°) d’exercer une activité professionnelle quelle qu’elle soit, dans la
limite de 60 % de la durée de travail annuelle (soit 964 heures dans
l’année) ; l’autorisation provisoire de séjour lui permet ainsi de
travailler dans les mêmes conditions que le titre de séjour
« étudiant » ;
3°) de commencer à travailler à temps plein s’il a trouvé un emploi(*) :
-participant au développement
économique de la France et de son pays d’origine,
-en relation avec sa
formation,
-rémunéré au moins à hauteur
de 1,5 fois le SMIC.
(*) NB : dans cette hypothèse, il n’est pas dispensé de faire une
demande de changement de statut ! Il doit impérativement déposer une
demande de
changement de statut dans les 15 jours au plus tard suivant
la conclusion de son contrat de travail. Sa demande sera instruite sans
opposition de la situation de l’emploi si l’emploi remplit bien les
trois conditions ci-dessus énumérées.
Si vous souhaitez recruter un étranger
à plein temps alors qu’il séjourne en France sous couvert d’un titre de
séjour « étudiant », il doit solliciter un changement de statut auprès
de la préfecture de son lieu de résidence.
En tant qu’employeur, il vous
appartient de transmettre à l’étudiant les pièces suivantes relatives à
la demande d’autorisation de travail afin qu’il les produise à la
préfecture lors de son dépôt de demande de changement de statut :
1°) une lettre motivant le recrutement
du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée
exercée en France ;
3°) un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un
extrait à jour K., une carte d’artisan ou, à défaut, un avis
d’imposition s’il s’agit d’une personne physique ;
4°) les statuts de la personne morale, s’ils existent ;
5°) la licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour
temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ;
6°) la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et
contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur
recouvrement ;
7°) le cas échéant , la copie du dernier bordereau de versement des
cotisations à la caisse des congés payés ;
8°) la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié
si celui-ci réside à l’étranger ;
9°) le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa
qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme
ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque
l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires
spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
10°) l’arrêté de nomination, le cas échéant ;
11°) lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs
des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le
marché du travail.
Le dispositif spécifique mis en
place pour les étudiants justifiant d’un niveau Bac + 5
Quatre mois au plus tard avant
l’expiration de son titre de séjour, l’étudiant étranger doit solliciter
la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) auprès de la
préfecture de son lieu de résidence.
Si vous souhaitez le recruter à temps
plein pendant la durée de validité de son APS, il doit demander un
changement de statut dans les 15 jours suivant le début de son contrat
de travail.
3. Quel titre de séjour lui sera
remis ?
La nature du titre de séjour qui lui
sera remis dépend de la durée de son contrat de travail (inférieure ou
supérieure à un an).
S’il est admis au travail en France
pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à une année, il lui sera
remis une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
Cette carte, valant à la fois autorisation de séjour et de travail, est
valable une année, renouvelable.
NB : Les titulaires de ce titre de séjour peuvent s’inscrire comme des
demandeurs d’emploi, et indemnisés ; ils ont accès aux formations
financées sur fonds publics. Au bout de 5 ans, ils ont vocation à
obtenir la carte de résident de 10 ans.
S’il est admis au
travail en France pour un contrat de moins d’un an, il lui sera remis
une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur
temporaire », dont la durée varie en fonction de celle du contrat de
travail (la durée maximale de la carte est fixée à 12 mois).
Le recrutement d’un candidat étranger
hors UE résidant
à l'étranger
1.Quelles
sont les règles applicables ?
Si vous souhaitez recruter un étranger
qui ne réside pas en France, vous devez utiliser la « procédure
d’introduction d’un salarié étranger » en déposant un dossier auprès
de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP). C’est elle qui statue sur la
délivrance de l’autorisation de travail, qui conditionne l’admission au
séjour et au travail en France du ressortissant étranger.
2.Quelles sont les démarches à
effectuer ?
Il est nécessaire de
constituer un dossier de demande d’introduction d’un salarié étranger.
Le dossier de demande d’introduction
d’un salarié étranger doit être composé des documents suivants :
1°) une lettre motivant le recrutement
du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer,
2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée
exercée en France,
3°) un extrait à jour K.BIS s’il s’agit d’une personne morale ; un
extrait à jour K., une carte d’artisan ou, à défaut, un avis
d’imposition s’il s’agit d’une personne physique,
4°) les statuts de la personne morale, s’ils existent,
5°) la licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour
temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle »,
6°) la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et
contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur
recouvrement,
7°) le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des
cotisations à la caisse des congés payés,
8°) la copie du passeport ou du document national d’identité du salarié
si celui-ci réside à l’étranger,
9°) le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa
qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme
ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque
l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires
spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies,
10°) l’arrêté de nomination, le cas échéant,
11°) lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs
des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le
marché du travail.
Dépôt du dossier auprès de la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) compétente, qui se prononcera sur la délivrance
de l’autorisation de travail.
3.Quelle est la DDTEFP compétente
pour instruire une demande d’introduction d’un salarié étranger ?
La DDTEFP compétente est celle dont relève l’établissement auquel le
salarié sera rattaché ou celle du département dans lequel est domicilié
le particulier employeur.
Si la DDTEFP a donné son accord :
quelles démarches le ressortissant étranger doit-il effectuer ?
Dans son pays : après réception du
contrat de travail visé par la DDTEFP, le Consulat convoque l’intéressé
afin qu’il remplisse sa demande de visa (visa long séjour si le contrat
excède trois mois).
En France : l’employeur informe
préalablement l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des
migrations (ANAEM) de la date d’arrivée en France du ressortissant
étranger pour qu’une date de visite médicale soit fixée. Le salarié est
convoqué à l’ANAEM pour une visite médicale, puis, il se rend à la
préfecture de son domicile pour se voir remettre son titre de séjour.
4.Quel titre de séjour se voit
remettre un ressortissant étranger admis au travail en France au terme
d’une procédure d’introduction ?
La nature du titre de séjour qui est
délivré à l’étranger dépend de la nature et de la durée de son contrat
de travail.
Le ressortissant étranger admis au
travail en France sur la base d’un contrat égal ou supérieur à une année
se voit remettre une carte de séjour temporaire portant la mention
« salarié ». Cette carte, valant à la fois autorisation de séjour et de
travail, est valable une année et renouvelable. Ses titulaires peuvent
être inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, et indemnisés par
les Assedic ; ils ont accès aux contrats aidés et aux formations
financées sur des fonds publics. Au bout de 5 ans, ils ont vocation à
obtenir la carte de résident de 10 ans.
Le ressortissant étranger admis au
travail en France sur la base d’un contrat d’une durée inférieure à une
année se voit remettre une carte de séjour temporaire portant la mention
« travailleur temporaire », dont la durée varie en fonction de celle du
contrat de travail (la durée maximale de ce titre de séjour est de 12
mois).
Le ressortissant étranger admis au
travail en France comme « travailleur saisonnier » est titulaire d’une
carte de séjour « travailleur saisonnier » l’autorisant à séjourner et à
travailler (6 mois consécutifs au maximum) sous réserve que son contrat
de travail ait été visé au préalable par les services de la DDTEFP.
5.Quelles sont les taxes et
redevances à verser à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et
des migrations (ANAEM) au titre de l’introduction d’un salarié
étranger ?
Les employeurs de main d’œuvre
étrangères sont tenus d’acquitter à l’Agence nationale de l’accueil des
étrangers et des migrations (ANAEM) une redevance forfaitaire / un
remboursement forfaitaire (pour les étrangers justifiant d’un contrat de
travail de moins d’une année et pour les travailleurs saisonniers),
assortie le cas échéant d’une contribution forfaitaire (pour les
étrangers justifiant d’un contrat de travail de plus d’un an).
Pour un contrat d’1 an ou plus :
• 893 euros (725 euros au titre de la contribution forfaitaire + 168
euros au tire de la redevance forfaitaire), si le salaire mensuel brut
est inférieur ou égal à 1 525 euros ;
• 1 612 euros (1 444 euros au titre de la contribution forfaitaire + 168
euros au tire de la redevance forfaitaire), si le salaire mensuel brut
est supérieur à 1 525 euros.
Pour un contrat de moins d’1 an :
• 168 euros (redevance forfaitaire).
La redevance et la contribution
forfaitaires sont exigibles qu’il s’agisse d’une introduction ou d’une
admission au séjour en qualité de salarié permanent ou temporaire.
Si la liberté de
circulation est un des principes européens, il ne s’applique pas encore
à tous les ressortissants de l’Union.
Ainsi, pendant les
prochaines années, certains d’entre eux seront encore dans l’obligation
d’obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir exercer une
activité salariée en France.
Nous allons voir
quelles sont les procédures qu’il faut appliquer au regard de la loi
pour recruter un candidat résidant en France.
Il est
ressortissant de l’ « Union européenne des 15 » (+ Chypre et Malte).
C’est à dire d’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique,
Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
1.
Quelles sont les règles d’accès au travail ?
Il bénéficie de la
liberté d’accès au séjour et au travail en France au titre de la liberté
de circulation au sein de l’Union européenne (voir les articles 39, 49
et 55 du traité CE).
Il peut séjourner en France sous couvert de son passeport en cours de
validité ou de sa pièce d’identité, et y travailler sans avoir à
demander au préalable une autorisation de travail.
2.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Aucune formalité
particulière.
Il est
ressortissant d’un des nouveaux Etats membres de l’Union européenne.
C'est-à-dire d’un des pays suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie,
Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie,
Slovénie.
Il doit justifier
d’un titre de séjour assorti d’une autorisation de travail.
Son passeport / sa
pièce d’identité lui permettent de séjourner en France mais ne lui
ouvrent pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle en France.
Dès lors qu’il
justifie d’embauche, il doit demander la délivrance d’un titre de séjour
l’autorisant à travailler en France auprès de la préfecture (demande de
« changement de statut »).
Quel que soit le
métier exercé, les autres conditions prévues par la législation restent
applicables, notamment celles relatives au respect de l’égalité de
traitement (contrôle de la rémunération) et à la législation sociale
(contrôle du paiement des charges sociales) ; ces conditions sont
vérifiées par les directions départementales du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle (DDTEFP) dans le cadre de l’instruction
des demande d’autorisations de travail.
2.Quelles
sont les démarches à effectuer ?
Pour pouvoir
travailler en France, il doit demander un
changement de
statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
3.Quel
titre de séjour lui sera remis si sa demande de changement de statut
aboutit ?
Si sa demande de
changement de statut aboutit, il lui sera remis une carte de séjour
portant la mention « CE - toutes activités professionnelles », d’une
durée de validité équivalente à celle de son contrat de travail (NB : la
durée de validité maximale de ce titre de séjour est fixée à cinq ans).
Le recrutement
d’un candidat pendant ses études
1.Quelles
sont les règles d’accès au travail ?
Il est autorisé à
travailler pendant la durée de ses études, à titre accessoire sous
couvert de son titre de séjour « étudiant », dans la limite de 60 % de
la durée annuelle de travail (soit 964 heures dans l’année).
2.Quelles
sont les démarches à effectuer ?
En votre qualité
d’employeur, vous devez, au moins deux jours avant le début du contrat
de travail, adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par courrier électronique) une déclaration préalable à la préfecture
qui a délivré le titre de séjour de l’étudiant.
La déclaration
préalable (article
R. 5221-27 du code du travail) doit être adressée par
l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
courrier électronique, à la préfecture qui a délivré le titre de séjour
de l’étudiant. Cette déclaration, à laquelle doit être jointe une copie
du titre de séjour de l’étudiant, doit mentionner :
-les noms
de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, numéro du
titre de séjour de l’étudiant étranger,
-la
dénomination sociale (ou nom et prénom), adresse, numéro SIRET (ou à
défaut numéro sous lequel les cotisations sociales sont versées) de
l’employeur,
-des
précisions sur la nature de l’emploi, la durée du contrat, le nombre
d’heures de travail annuel, et la date prévue d’embauche.
Le recrutement
d’un candidat à l’issue de ses études en France
1.Quelles
sont les règles d’accès au travail ?
Il ne peut pas
travailler sans demander au préalable un changement de statut.
Dès lors qu’il
justifie d’embauche, il doit demander la délivrance d’un titre de séjour
l’autorisant à travailler en France auprès de la préfecture (demande de
« changement de statut »).
Quel que soit le
métier exercé, les autres conditions prévues par la législation restent
applicables, notamment celles relatives au respect de l’égalité de
traitement (contrôle de la rémunération) et à la législation sociale
(contrôle du paiement des charges sociales) ; ces conditions sont
vérifiées par les directions départementales du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle (DDTEFP) dans le cadre de l’instruction
des demande d’autorisations de travail.
S’il justifie
avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au grade de master
II - soit bac + 5 - (cf.
arrêté du 21 juin
2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au
master pris en application du 2° de l’article R. 311-32 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), il bénéficie
d’un régime de libre accès au séjour et au travail en France (cf.
article L.121-2, alinéa 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile et article R.5221-2 du code du travail).
2.Quelles
sont les démarches à effectuer ?
Pour pouvoir
travailler en France, il doit demander un
changement de
statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
3.Quel
titre de séjour lui sera remis si sa demande de changement de statut
aboutit ?
Si sa demande de
changement de statut aboutit, il lui sera remis une carte de séjour
portant la mention « CE - toutes activités professionnelles », d’une
durée de validité équivalente à celle de son contrat de travail (NB : la
durée de validité maximale de ce titre de séjour est fixée à cinq ans).
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