Le statut juridique du stagiaire

Principe :
Il s’agit ici plus particulièrement du statut juridique du stagiaire en entreprise sous convention de stage, et non, par exemple le stagiaire au sens du droit de la fonction publique dont le statut est proche de celui d’un fonctionnaire. C'est-à-dire les stages obligatoires ou non mais s’inscrivant dans le processus de formation de l’étudiant stagiaire.

Le formalisme juridique du stage

Il n’existait aucune définition juridique du stage en entreprise, jusqu’à maintenant. Cependant, les nombreuses dérives ont amené le législateur à clarifier la situation. Aussi, aujourd’hui pour qu’il y ait stage, il faut que celui-ci soit inscrit dans le cadre du cursus pédagogique de formation de l’étudiant. De plus, le stage doit faire l’objet d’une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances »). Pour que cette convention de stage existe, elle doit contenir un certain nombre de clauses jugées obligatoires : onze exactement définies par le décret n°2006-1093 du 29 août 2006. En effet, si jusqu’à présent la forme du contrat de stage était libre, la « charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006 a établi une convention type de ayant pour objectif de garantir au stage sa fonction pédagogique (Cf annexe 1). Le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour déterminer les modalités pratiques d’application de la convention et pour fixer la liste des mentions obligatoires.
La convention de stage comme le signale la « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006, doit contenir un certains nombres de mention obligatoire et est conclue par :
Ø le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit l’étudiant stagiaire. On y mentionne dans la convention de stage sa qualité, son nom et l’adresse de l’établissement;
Ø le représentant de l’entreprise. On y mentionne sa qualité, son nom et l’adresse de l’entreprise ;
Ø le stagiaire, qui mentionne son adresse ainsi que l’intitulé exact de son cursus ou de sa formation. (Si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal). Comme pour tous les contrats, la convention de stage est réglementée. En effet, aucune convention de stage ne pourra être conclue pour un emploi permanent ou pour un motif qui nécessite le recours d’un travailleur temporaire :
Ø pour remplacer un salarié en cas d’absence,
Ø en cas de suspension du contrat de travail d’un salarié ou de licenciement,
Ø pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
Ø pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,
Ø ou encore pour occuper un emploi saisonnier. Dans tous les cas, l’entreprise a l’obligation de tenir à jour la liste des conventions de stages qu’elle a conclues.

1) La convention de stage
La charte des stages du 26 avril 2006 en entreprise a pour objet d’encadrer la pratique des stages et les engagements respectifs des parties. En effet, elle implique aujourd’hui plus étroitement l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement aux côtés de l’élève étudiant (garanties détaillées en annexe de la charte et ci-dessous).
· Le stagiaire s’engage vis-à-vis de l’entreprise à :[1]
Ø réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui ont été confiées;
Ø respecter les règles de l’entreprise ainsi que ses codes et sa culture;
Ø respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise;
Ø rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport de stage dans les délais prévus.
Le stagiaire n’a pas les mêmes obligations qu’un salarié car il n’est pas lié à l’employeur par un lien de subordination.
Cependant, le stagiaire doit se plier aux règles de discipline (règlement intérieur, horaires, confidentialité, etc.) et aux règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise.
·
L’entreprise d’accueil s’engage vis à vis du stagiaire à :¹
Ø proposer un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement et s’y tenir;
Ø accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir la mission confiée;
Ø désigner un tuteur de stage dont la tâche sera de guider et de conseiller l’étudiant;
Ø l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise ;
Ø favoriser son intégration au sein de l’entreprise et l’accès aux informations nécessaires;
Ø de l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires ;
Ø d’assurer un suivi régulier de ses travaux ;
Ø d’évaluer la qualité du travail effectué ;
Ø de le conseiller sur son projet professionnel ;
Ø de rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant.
L’absence de contrat de travail, l’entreprise n’a pas à respecter vis-à-vis du stagiaire l’ensemble des obligations qu’elle assume envers son personnel. Aussi, elle n’est pas contrainte par le formalisme des DPAE, de l’immatriculation à la sécurité sociale, de l’inscription sur le registre du personnel et de la visite médicale. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas exiger du stagiaire un travail productif, c’est-à-dire un travail qui pourrait être confié à un salarié à part entière (voir arrêt n° de pourvoi 02-81453 3 décembre 2002).

L’établissement d’enseignement vis-à-vis du stagiaire s’engage à :¹
Ø définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond ;
Ø accompagner l’étudiant dans la recherche de stage ;
Ø préparer l’étudiant au stage ;
Ø assurer le suivi de l’étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un tuteur qui veillera au bon déroulement du stage ;
Ø mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l’appréciation de la qualité du stage par l’étudiant ;
Ø pour les formations supérieures qui l’exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l’entreprise d’y participer. Enfin, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement supérieur s’engagent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. De plus, ils s’engagent à respecter par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie. L’étudiant quant à lui s’engage à fournir l’appréciation de la qualité de son stage à son établissement d’enseignement.

Sanctions : Risque de requalification en contrat de travail
Une directive Unedic (n°30-93, 29 juin 1993) précise que l’entreprise ne peut retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire sans risquer une requalification directe en contrat de travail. La contrepartie de l’absence de contrat de travail est que l’entreprise ne peut pas exiger du stagiaire un travail productif, c’est-à-dire un travail qui pourrait être confié à un salarié à part entière (voir arrêt n° de pourvoi 02-81453 3 décembre 2002). « Aussi, comme le montre cet arrêt le stage peut être requalifié à tous moments, si les critères du contrat de travail sont de fait réunis, à savoir : la prestation de travail, la rémunération et surtout la subordination juridique. Cette requalification peut intervenir soit à l’initiative du stagiaire soit à l’initiative de l’URSSAF ou de l’inspection du travail, qui suite à un contrôle exigera le paiement des cotisations sociales liées à un emploi salarié. »[2] En revanche, l’entreprise s’engage à proposer un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement et à désigner un responsable de stage.

2) Le statut du stagiaire dans l’entreprise

En effet, la convention de stage n’a pas la qualité de contrat de travail ainsi, le stagiaire n’a pas le statut de salarié car n’est pas soumis à un réel lien de subordination à l’égard de l’employeur. Cette situation se traduit notamment par le fait que le stagiaire bénéficie d’une simple gratification de stage et non pas un salaire, qu’il n’est pas soumis à la visite médicale obligatoire, qu’il n’est pas inscrit dans le registre du personnel de l’entreprise et qu’il ne bénéficie pas de la convention collective ou de l’accord collectif applicable à l’entreprise. De plus, le stagiaire garde son statut d’étudiant de ce fait, il n’y a pas :
- de contrat de travail mais une convention de stage,
- de salaire mais une gratification,
- de visite médicale obligatoire,
- d’inscription sur le registre du personnel (Ne compte pas dans le calcul de l’effectif),
- d’application de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise.
Cette différence de nature trouve son origine dans la finalité pédagogique du stage. En effet, la Charte des stages étudiants en entreprise précise que: « La finalité du stage s’inscrit dans un projet pédagogique et n’a de sens que par rapport à ce projet ». Dès lors, la présence du stagiaire dans l’entreprise ayant un but pédagogique et de complément de formation, le stage :
Ø Permet la mise en pratique des connaissances théoriques développées;
Ø Et facilite la transition entre le monde de l’enseignement supérieur à celui de l’entreprise.

Protection juridique du stagiaire
·
Protection quant à la durée du stage :
Le décret du 29 août 2006 limite la durée du stage à un maximum de six mois, ainsi le stage peut aller d’un minimum de quelques jours jusqu’à six mois, renouvellement compris. Néanmoins, cette durée limitée à six mois, peut-être prolongé « à titre exceptionnel ». (Circulaire ACOSS n°2007-069) Pour ce faire, il est nécessaire pour obtenir une prolongation, d’avoir un accord express entre l’entreprise d’accueil et l’établissement de formation. Rappelons que cette prolongation ne peut être obtenue que dans le cadre du stage intégré dans le processus pédagogique (Par exemple : les années de césure en entreprise autorisées par les Ecoles de Commerce). Et ce dans la limite de l’année scolaire en cours.
Protection en cas d’accident, comment le stagiaire est-il couvert? Et qui prend en charge la couverture sociale du stagiaire?
Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (article L 441-2). Cependant, il convient de faire une distinction selon le montant de la gratification versée par l’entreprise au stagiaire d’après le décret du 18 décembre 2006 :
- La gratification est inférieur ou égal 398,13 € :
ð la couverture sociale est assurée par l’établissement d’enseignement;
- La gratification est supérieure ou égale à 398,13€ :
ð la couverture du stagiaire est assurée par l’entreprise.
*
Les obligations incombant aux parties diffèrent selon le moment auquel survient l’accident, en effet:
- Si l'accident survient à l'occasion de l'enseignement dispensé par l'établissement dont relève le stagiaire, il incombe alors à cet établissement d’effectuer la déclaration de l’adresser, sans délai, à l'entreprise d’accueil et d’en faire une copie pour la caisse d'assurance maladie compétente.
- Si l'accident survient à l'occasion du stage en entreprise, il incombe à l’entreprise d’accueil d’effectuer la déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale. Ainsi, elle doit alors adresser sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'étudiant une copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la CPAM compétente.
Même si le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il bénéficie d’une protection ponctuelle garantie par le Code du travail, à savoir :
Ø une protection contre la discrimination (article L. 122-45 du Code du travail), (Cf Annexe 2)
Ø l’application des règles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire,

Les droits des parties
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Le droit à Rémunération
Avant la parution de la loi du 31 mars 2006, il n’existait pas d’obligation légale en matière de rémunération ou de gratification des stagiaires.
ð Stage>3mois
Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, rend obligatoire le versement d’une gratification (versement d’une somme d’argent) lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs. L’article 9 de la loi prévoit désormais que « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. »[3]Cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 2 février 2008, date d’entrée en vigueur du décret. Ainsi, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, pour 2008, à 21 €). Exemple : Marc est stagiaire dans l’entreprise X pour six mois, sa convention précise qu’il est au 35h. Combien l’entreprise doit au minimum le rémunérer ?
Il percevra une gratification au moins égale à 398,13 euros (environ 31,1% du Smic horaire). Rappelons, que cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire dès lors que le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail.
Les conditions de versement de la gratification lorsqu’elle est due est réglementée :
- Elle doit être versée mensuellement au stagiaire,
- Et est due au stagiaire à compté du premier jour de mois de stage,
ð Stage<3mois
Aucune gratification n’est obligatoire dans le cadre d’un stage d’une durée inférieure à trois mois consécutifs. Ainsi, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise d’accueil au moment de la conclusion du contrat, de la convention de stage.
· Le droit à congés payés. Un stagiaire a-t-il le droit à des congés payés?
Un stagiaire n’a pas le statut de salarié. En effet, il n’a pas de contrat de travail mais le stagiaire est sous l’égide d’une convention de stage, à ce titre il ne peut prétendre à des congés payés. Néanmoins, l’entreprise d’accueil est dans l’obligation de libérer le stagiaire pour que celui-ci puisse le cas-échéant s’absenter dans le cadre de son parcours pédagogique. (Clause obligatoire dans la convention de stage)
· Le droit aux heures supplémentaires. Le stagiaire a-t-il le droit de faire des heures supplémentaires ?
Le stagiaire est soumis à la durée légale du travail prévue par le code du travail. En effet, celui-ci n’ayant pas le statut de salarié, il ne peut prétendre ni aux heures supplémentaires ni aux repos compensateurs de travail. Article L.900-2-1
· Le droit aux cotisations sociales. Les stagiaires sont-ils assujetties aux cotisations sociales ?
Les dispositions légales exonèrent les entreprises d’accueil du versement de cotisation et de contribution de sécurité sociale lorsque la gratification versée par l’employeur reste inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit pour toutes gratifications inférieures ou égales au minimum légal). Ce plafond est réduit au prorata en cas de stage à « temps partiel ». (Circulaire ACOSS n°2007-069) .Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.140-2 du code du travail. Les cotisations de sécurité sociale concernées par cette mesure sont les suivantes:
- maladie,
- maternité,
- invalidité,
- allocations familiales,
- accidents du travail et maladies professionnelles,
- la CSG et la CRDS,
- la contribution solidarité autonomie (CSA),
- la cotisation FNAL
- et le versement transport.

Dans le cas, où l’employeur verse une gratification supérieure à ces obligations légales, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la base de la différence entre le montant perçu et ce plafond. Par exemple : en 2008, pour un stagiaire dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail (35 h) et qui perçoit une gratification mensuelle égale à 1000 €, les cotisations seront calculées sur : 1000 - 398,13 = 601,87 €.

[2] CNC - Cadre juridique

[3] Cadre juridique - CNC