La protection de la femme enceinte avant le congé maternité.

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Bien qu’aujourd’hui l’activité salariale d’une femme soit la norme en Europe, il n’en a pas toujours était le cas. Selon Brigitte Lestrade dans l’ouvrage Le travail des Femmes axes d’émancipation, si au début des années 70, la moyenne des taux d’activité féminins dans le pays de l’Europe des quinze se situait, avec 44%, à environ la moitié du taux d’activité masculin de l’époque, elle atteint, trente ans plus tard, environ 60%. Au contraire des 30 glorieuses où il était courant que les jeunes filles travaillent jusqu’au mariage et quittent le marché de l’emploi après le première enfant, les années 80 font apparaître un  « nouveau type » de femme. Celles-ci abandonnent de moins en moins leur profession au profit exclusif de leur famille.
Bien que l’on puisse considérer que le statut de la femme est reconnu dans les pays industrialisés, l’émancipation n’a pas été naturelle. Le combat des féministes, bien que non négligeable, n’en est qu’un l’un des éléments explicatifs. L’économie et la société ont besoins de femmes car premièrement leur travail est sous-payé par rapport a celui des hommes et deuxièmement parce que cela a permis d’augmenter la capacité de consommation des ménages.
Aujourd’hui, le vieillissement de la population couplée à la baisse de la natalité soulève des interrogations non négligeables pour nos sociétés. La mise en place de politiques d’égalité entre les femmes et les hommes contribueront de manière significative à y répondre, en compensant la baisse possible de la population active par un nombre croissant de femme, et en permettant la réalisation de certains choix personnels comme celui d’avoir des enfants.
Toutes les statistiques européennes le confirment, les femmes entre 25 et 45 ans, malgré la période de maternité, représentent un taux d’activité important et stable. Cette progression s’est traduite par un important suivi sur le plan réglementaire par l’Union Européenne et l’élaboration d’un ensemble de textes visant à combattre toute forme de discrimination.
Deux évènements majeurs ont eu lieu en 2006 : l'adoption par la Commission d'une Feuille de route pour l'égalité pour la période 2006- 2010 et l'adoption par le Conseil européen du Pacte pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
De plus, dans ce domaine, le cadre législatif c’est simplifié avec l’adoption et l’amélioration, en juin 2006, d’une directive sur l’égalité des traitements entre les femmes et les hommes dans le cadre professionnel. Les états membres auront pour « mission »  d’assurer la transposition de celle-ci avant aout 2008

 Existe-t-il une protection de la femme enceinte avant son congé maternité ? :

Nous nous intéresserons plus particulièrement à la protection de la femme enceinte avant son congé maternité. Il s’agit, ici, de la période de grossesse allant de la conception, à la 6° ou 8° semaine avant l’accouchement. « La salariée enceinte bénéficie de toute une série de garanties au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail, dés lors que l’employeur est informé de son état : autorisations d’absences pour examens médicaux, condition de travail aménagées, possibilité d’être affectée temporairement à un autre emploi en cas de risques particuliers ou de travail de nuit, protection contre le licenciement » (extrait : Guide pratique du droit du travail, 8° édition).
Dans cet article, nous approfondirons,  plus particulièrement, la protection contre le licenciement. Selon le Lamy Social 2007, Il existe différentes spécificités relatives aux conditions de travail de la femme enceinte, en commençant par l’interdiction de toutes mesures discriminatoires. Selon le code du travail article L.123-1 et L.122-45, il est interdit de discriminer une employée à cause de son état de grossesse. Un employeur ne peut donc pas refuser d’embaucher, de résilier une période d’essai, prononcer une mutation pour un autre motif que médical, de renouveler ou résilier un contrat, de refuser une formation à cause de la grossesse d’une salariée.  Si un doute subsiste, en cas de litige, il profite à la salariée en état de grossesse (code du travail, article L.122-25, dernier alinéa). Il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision s’appuyait sur des faits non discriminatoires. Celui-ci encourt, en cas de non-respect du code, des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
La salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf si elle demande les bénéfices de la protection accordée aux femmes enceintes.
Si l’employeur licencie une salariée sans savoir qu’elle est enceinte, celle-ci à 15 jours pour réagir et renvoyer un certificat médical attestant de son état et la date présumée de l’accouchement. L’exemple cité par le Lamy Social (8°édition) est le suivant : si une salariée reçoit sa lettre de notification le 1° mars et que le certificat médical justifiant son état de grossesse est reçu le 16 mars par son employeur, le délai de 15 jours est bien respecté (cass.soc, le 16 juin 2004, n°02-42.315). La production de ces justificatifs va entrainer la nullité du licenciement, et ce, de plein droit. Dans ce cas, seul une faute grave non liée à l’état de sa grossesse et à un motif étranger à la grossesse n’annule pas le licenciement (exemple : motif économique). Si le licenciement résulte de l’une ou l’autre de ces deux conditions, le licenciement doit, impérativement, être notifié avant le départ en congé maternité, car interdit pendant cette période. Le préavis est, quant à lui, arrêté durant le congé de maternité. Seule La période d’essai, le contrat nouvel embauche et le contrat à durée déterminée constituent des situations particulières, et ne sont donc pas soumis au mêmes impératifs.
 

Existe- t’il des implications managériales :
 

Malgré la grande implication des Etats membres, la diversité managériale n’est pas encore effective. Les disparités se dissipent lentement. La presse Française montre du doigt le fait que la question n’est pas seulement sociale et juridique mais avant tout managériale. Il semble  essentiel  que les entreprises prennent conscience du rôle de la femme et de son importance en terme d’efficience économique. Elles paraissent être un atout pour des entreprises qui « jonglent » sans cessent  sur des marchés en constantes évolutions. De plus, celles-ci complètent les hommes par leur grande créativité. "Elles permettent d'aborder les problèmes de manière différente afin de trouver les meilleures solutions", affirme Isabelle Le Nir, de chez Schlumberger. De plus les femmes s’adaptent mieux aux nouvelles organisations du travail. Elles sont plus à même de s’adapter et de créer des équipes plus souples et autonomes.
Pour L’économiste Jacques Bichon, on ne doit pas stigmatiser la réaction de certaines entreprises à l’annonce d’une grossesse. Il est important pour lui de comprendre les raisons de ce comportement, en reconnaissant les problèmes que la vie familiale peut entrainer pour l’entreprise. Si l’entreprise cesse de subir la maternité par l’anticipation et la mise en place de dispositifs, les réticences et la pression à son égard devraient se réduire.
Il est indéniable que la grossesse comporte des inconvénients pour l’entreprise : les femmes enceintes ont besoin de se ménager, de travailler de façon moins soutenu, ce qui peut avoir une conséquence sur le rendement. Il s’agit donc d’un risque accru que les managers n’aiment pas prendre, d’autant plus que celui-ci n’amènent pas d’avantages immédiats et concrets pour l’entreprise. Le recrutement permet l’obtention de compétences permettant un gain pour l’entreprise comme le développement du chiffre d’affaires et du profit. L’emploi d’une femme enceinte ne semble pas apporter de bénéfice : le congé maternité peut-être anticipé pour raisons médicales, il faut trouver un remplaçant, la reprise ou non du poste à la date prévue, la priorisassions de la vie familiale à l’encontre de la vie professionnelle, …
L’entreprise est confrontée à des difficultés managériales et de gestion. Cependant en les résolvant, l’entreprise agit pour le bien de la collectivité, car celle-ci à besoin d’enfants.
Jacques Bichon renforce cette idée en proposant la mise en place de bénéfice pécuniaire  pour l’entreprise. Selon lui, il faut éviter que l’entreprise subisse une baisse de sa rentabilité.
Au-delà d’un dispositif national et légal, l’entreprise peut « s’aider elle-même » en ne niant pas la maternité mais en l’anticipant et en l’accompagnant grâce à des dispositifs. Le travail à la maison par visioconférence est l’une des solutions émises par le groupe Renault afin de pallier à certains problèmes. De même, la mise en place de crèches d’entreprise est une bonne façon d’aider les jeunes mères à concilier leur vie familiale et professionnelle.

La volonté des Etats membres de faire évoluer les lois en termes de non-discrimination, devrait avoir un impact en terme managériale sur les mois et années à venir.
 

« Le travail des femmes – Axes d’émancipation », Sophie BOUTILLIER et Brigitte LESTRADE, Economie et Innovation, Innova, 2004.

« La parité à pas compté, Insee Première,  n° 1006, mars 2005

 « Premiers résultats de l’enquête sur l’emploi 2005 », Insee Première n°1070, mars 2006

« Bilan démographique 2006 : un excédent naturel record », Insee Première n°1118,  janvier 2007

« Rapport de la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen au comité de régions - sur l'égalité entre les femmes et les hommes », 2007

 «  Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes », mars 2006

 « Projections de population active 2005-2050 - Des actifs en nombre stable pour une population âgée toujours plus nombreuse », Insee Première, n° 1092,  juillet 2006.

« Femmes et Hommes - Regards sur la parité », Insee, 2004

« L’évolution démographique de la France depuis dix ans », Insee

« Guide pratique », édition Lamy 2007, p 418 à 429, 2007

« Guide pratique du droit du travail », 8°édition Lamy Social, La documentation Française, collection les Indispensables, 259 - 267

«  Peut-on rompre l'essai d'une femme enceinte ? », Les Echos, 3 juillet 2007

« Une salariée enceinte peut être licenciée au cours de sa période d'essai », La tribune, 28 février 2007

Jacques Bichot, « Forum Entreprise et maternité », La Croix,  novembre 2006

 

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