Dans un premier temps nous
étudierons l’aspect purement juridique des conditions et limites d’accès au
cumul emploi-retraite, puis dans un second temps nous verrons les avantages
et les inconvénients du point de vue de l’entrepreneur, à l’instauration de
ce cumul ainsi que l’impact sur la population des retraités.
Afin d’inciter les personnes
seniors à poursuivre leur activité professionnelle tout en bénéficiant de
temps libre la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 tend à
aménager le dispositif prévu initialement par la loi Fillon du 21 août 2003
portant sur la réforme des retraites, afin de favoriser le cumul
emploi-retraite. Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant
à exonérer de cotisation retraite les personnes cumulant emploi et retraite.
Nous allons donc observer
les conditions de cumul d’une retraite avec un revenu d’activité :
Nous pouvons ainsi énumérer
plusieurs conditions liées :
-
- à
l’âge
-
-
au plafond de revenu
-
-
au délai avant reprise d’une activité
Selon l’article L. 161-22 du
code de sécurité sociale, l’âge d’application du cumul emploi-retraite est
passé de 60 ans à 55 ans afin d’aligner l’âge auquel un droit de pension
peut être ouvert dans les régimes de base, à savoir le régime général de
sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes
spéciaux.
Afin d’obtenir la
possibilité de cumul, le retraité doit apporter la preuve de sa rupture
d’activité professionnelle avec son employeur par une déclaration sur
l’honneur selon l’article D 161-2-5 et vérifier s’il ne correspond pas aux
exceptions énumérées dans l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale.
En termes de revenu et selon
l’article D.161-2-9 du code de sécurité social, un retraité du régime
général, peut cumuler son salaire avec ses pensions, à condition que la
somme de son nouveau salaire et de ses pensions n’excèdent pas son dernier
salaire ou si cette solution est plus favorable à l’assuré soit 160 % du
SMIC. Cette limite est calculée sur la base annuelle de 1820 heures, compte
tenu de la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année au cours de
laquelle sont mises en œuvre les règles de cumul. Pour déterminer le montant
du dernier salaire :
- les
Caisses de retraite de base retiennent le revenu moyen des 3 derniers mois
civils d'activité. Les salaires retenus sont les salaires soumis au
prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), c'est-à-dire 97 %
du salaire brut depuis le 1er janvier 2005. Si l'intéressé a exercé
plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
- les
régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) retiennent « le montant brut »
L'assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en
compte d'un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet. Si
l'intéressé a exercé plusieurs activités à temps partiel, le total des
rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la
rémunération correspondant à l'activité rétablie à temps complet la plus
élevée.
Ces dispositions
s’appliquent aux retraites dont le point de départ est postérieur au 31
décembre 2003, pour les arrérages de retraite dus à compter de la mensualité
de janvier 2007.
Enfin en dernier lieu, il y
a une condition de délais dans le cas ou l’assuré souhaite reprendre de
l’activité chez son dernier employeur. En effet, afin de pouvoir cumuler, le
senior doit attendre un délai de 6 mois entre la date de liquidation de la
pension et la reprise d’activité.
Si le montant total des
revenus du retraité dépasse le plafond de revenus autorisé, le versement des
pensions de retraites est suspendu. Le versement des pensions est aussi
suspendu dans le cas d’une reprise d’activité chez l’ancien employeur moins
de 6 mois après la liquidation de la retraite. Les caisses liquidatrice des
pensions peuvent procéder à toutes vérifications et enquêtes administratives
concernant la réalité de la rupture définitive de tout lien professionnel
avec l’employeur.
Les règles régissant le
cumul emploi-retraite sont différentes pour les fonctionnaires. Si le
retraité exerce sa nouvelle activité dans le privé (ou dans des
établissements ou organismes publics présentant un caractère industriel ou
commercial), il peut continuer à percevoir l’intégralité de sa pension de
retraite, quels que soient son âge et sa nouvelle rémunération.
Si son nouvel emploi s’inscrit dans le cadre de la Fonction publique, il est
soumis à une limite d’âge fixée à 65 ans. De plus, la rémunération annuelle
qu’il en tire ne doit pas être supérieure au tiers du montant brut de sa
pension. Les excédents éventuels sont déduits du montant de la pension,
après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti (soit
587 € par mois au 1er février 2007. Enfin, les revenus tirés des activités
artistiques, littéraires, scientifiques ou juridictionnelles (juges de
proximité) ou de la participation à des jurys de concours sont entièrement
cumulables avec une pension.
(Voir annexe : Tableau sur
la diversité des régimes)
Après nous être plongé dans
la partie purement juridique du cumul emploi-retraite, nous pouvons nous
pencher sur les avantages et les inconvénients qu’un patron et un senior
peuvent en tirer.
Il est constaté à l’heure
actuelle que peu d’entrepreneurs pratiquent cette méthode au sein de leurs
entreprises. En effet, les seniors sont souvent hâtivement jugés comme
dépassés et difficiles à gérer en termes d’intégration et de résistance aux
changements. Malgré cette idée, ce cumul comporte de nombreux avantages.
Selon Charles Cottin, associé du cabinet Atout Senior : « Le principal
avantage, c’est la flexibilité. On fait appel au sénior sur une mission
donnée, pour un temps limité, plutôt que de l’embaucher en CDI, ce que peu
d’employeurs seraient enclin à faire ». En effet, étant limité dans le
nombre d’heures de travail, les séniors fort de leurs expériences peuvent
mener pour un moindre coût des actions sporadiques au sein de l’entreprise.
De plus, dans certains secteurs confrontés à des pénuries ou des tensions de
recrutement, l’application de cette méthode permet de limiter de futurs
retards de livraison. Selon Sabrina Cohen, directrice ressources humaines d’Ad’Missions :
« Nous avons beaucoup de demandes dans le secteur de la banque, de
l’industrie ou de l’informatique, qui suite au papy-boom voient partir de
nombreux séniors. ».
Si
la réforme des retraites limite les conditions de retour à l'emploi des
retraités, elle constitue un avantage pour les employeurs. Un retraité
devient d'autant plus attractif qu'il coûte moins cher qu'un senior lambda.
Selon les fondateurs d’Actif Senior Plus : "En France, le prix de
l'expérience est élevé". Les salaires des actifs seniors restent
supérieurs à ceux de leurs cadets. Nous pouvons aussi parler de la
contribution Delalande. Cette mesure prévoie des pénalités financières pour
les entreprises se séparant de leurs salariés âgés poussant les employeurs à
ne pas recruter de seniors. "En employant un retraité pour une mission
courte, l'employeur se libère d'une épée de Damoclès", explique le PDG
d’Actif Senior Plus. L'avantage pour les entrepreneurs réside également dans
une diminution de charges, puisqu'il n'y a plus de cotisations-retraites à
acquitter, et que la CSG et la CRDS sont réduites.
En
dernier lieu, de plus en plus d’entreprises font appel aux séniors pour
effectuer du tutorat Pour compenser la perte de savoir-faire, les
entreprises font revenir des profils confirmés afin qu’ils se chargent de
former les jeunes. Les différentes réformes mis en œuvre accroissent cette
activité en soustrayant les revenus perçus au titre du tutorat des règles de
cumul emploi-retraite. Si le développement du tutorat doit reposer
prioritairement sur des salariés encore en activité, il convient également
de permettre le retour en entreprise du salarié volontaire, qui aurait déjà
pris sa retraite, pour y exercer des missions de tutorat. Un futur décret
déterminera la durée du CDD de tutorat pouvant être conclu. Cette réforme
répond aux attentes des partenaires sociaux exprimés dans l’accord national
interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005.
Nous pouvons dans un dernier temps observer les avantages pour les séniors.
A 55 ans, les retraités se sentent encore capable de travailler et souvent
tombent en dépression ou dans l’ennui. Comme nous cite un ancien cadre d’un
grand groupe José Zani : « A mon âge, je me sens encore largement capable
de travailler ». Ce cumul permet ainsi de mieux appréhender la cessation
d’activité comme nous précise Catherine Rousseau, consultante
indépendante : « Pour certains, le virage n’est pas facile à prendre :
le salarié passe d’un niveau d’activité intense, d’un statut social et d’un
niveau de salaire parfois important à une inactivité soudaine et à une perte
de niveau de vie ». En effet, le complément de rémunération est un
véritable bol d’air pour certains retraités. Les droits à la retraite sous
souvent très en deçà du niveau de leur dernier salaire.
Nous pouvons ainsi observer que le cumul emploi retraite apporte de nombreux
avantages aussi bien aux retraités (par l’apport financier et le combat
contre l’ennui et la solitude) mais aussi aux employeurs qui voient dans ces
séniors un vivier de gens compétents capable de transmettre leur savoir
faire et d’occuper des postes délaissés par la jeune génération.
Malheureusement, dans le cadre des réformes et du possible rallongement de
la durée de cotisation pour la retraite (jusqu’à 65 ans), ce cumul
emploi-retraite ne va t’il pas rapidement disparaître ?
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